Veuillez noter que les formulaires nécessaires au dépôt des demandes seront ajoutés prochainement à la page Web. Par conséquent, il n'est pas possible, pour le moment, de déposer une demande d'aide financière. Vous êtes invités à consulter régulièrement la section « Documentation » plus bas.
Depuis le 30 décembre 2020, soit depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3) (LVHR), les contributions et les autres montants portés au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre en vertu de cette loi peuvent servir à la mise en place de mesures visant à compenser des préjudices causés par le passage de véhicules hors route (VHR) aux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles ou à proximité desquelles sont aménagés les sentiers. Cette nouveauté a été lancée à la suite du dépôt, par l’Union des producteurs agricoles (UPA), d’un mémoire soulignant que des producteurs agricoles subissent différents types de dommages causés par des usagers de VHR et qu’une forme de compensation devrait être instaurée pour les dédommager.
Ainsi, en cohérence avec cette mesure de la LVHR, le Programme de compensation et de prévention des préjudices aux terres agricoles attribuables aux véhicules hors route (PCPP) vise à compenser les pertes et préjudices subis par les producteurs agricoles à la suite du passage illégal d’un VHR sur leur terre, sur laquelle ou à proximité de laquelle est aménagé un sentier, à documenter certains enjeux exprimés par le milieu et à prévenir les comportements nuisibles pour les activités agricoles.
Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2026.
Les objectifs du programme sont de :
Les objectifs spécifiques du volet 1 sont les suivants :
Les clientèles admissibles à chacun des sous-volets du volet 1 sont les suivantes :
La liste des montants pour les différentes compensations prévues aux sous-volets 1 et 2 du présent volet se trouve dans la section « Documentation » (à venir).
Le montant maximal pouvant faire l’objet d’une compensation en vertu du volet 1 est de 25 000 $ par année financière et par producteur agricole.
Pour plus de détails sur le volet 1 – Compensation des préjudices, veuillez consulter les modalités d’application 2023 2026 du PCPP, qui se trouvent dans la section « Documentation ».
Les objectifs spécifiques du volet 2 sont les suivants :
Les clientèles admissibles à chacun des sous-volets du volet 2 sont les suivantes :
Le montant maximal pouvant faire l’objet d’une aide financière est de 50 000 $. L’aide financière ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles.
Pour plus de détails sur le volet 2 – Prévention des préjudices, veuillez consulter les modalités d’application 2023-2026 du PCPP, qui se trouvent dans la section « Documentation ».
Les demandes s’inscrivant dans le volet 1 – Compensation des préjudices peuvent être déposées à tout moment jusqu’au 31 décembre 2025.
Les demandes s’inscrivant dans le volet 2 – Prévention des préjudices peuvent être déposées à tout moment jusqu’au 31 décembre 2025. Pour ce volet, un seul projet de même nature par année financière et par demandeur peut faire l’objet d’une aide financière.
Les demandes doivent contenir les renseignements nécessaires à leur analyse (voir l’article 5.2 « Présentation d’une demande » des modalités d’application du programme). Pour être admissibles à l’évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes, et les demandes doivent avoir été présentées à l’aide du formulaire de demande disponible dans la section « Documentation ». Si un dossier comprend des lacunes, il appartiendra au demandeur de les corriger dans le délai accordé par la ministre.
Toute demande d’aide financière doit être acheminée par courriel à l’adresse pcpp@transports.gouv.qc.ca, ou par écrit à l’adresse postale suivante :
Direction des aides aux individus et aux entreprisesDirection générale des aides financièresMinistère des Transports et de la Mobilité durable700, boulevard René-Lévesque Est, 22e étageQuébec (Québec) G1R 5H1
Avis aux personnes handicapées : Les formulaires contenus dans cette section peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité. Vous pouvez obtenir du soutien en communiquant avec le Ministère aux coordonnées susmentionnées.
Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes sont accessibles sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.
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