Programme de compensation et de prévention des préjudices aux terres agricoles attribuables aux véhicules hors route

​​Veuillez noter que les formulaires nécessaires au dépôt des demandes seront ajoutés prochainement à la page Web. Par conséquent, il n'est pas possible, pour le moment, de déposer une demande d'aide financière. Vous êtes invités à consulter régulièrement la section « Documentation » plus bas.

​Depuis le 30 décembre 2020, soit depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3) (LVHR), les contributions et les autres montants portés au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre en vertu de cette loi peuvent servir à la mise en place de mesures visant à compenser des préjudices causés par le passage de véhicules hors route (VHR) aux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles ou à proximité desquelles sont aménagés les sentiers. Cette nouveauté a été lancée à la suite du dépôt, par l’Union de​s producteurs agricoles (UPA), d’un mémoire soulignant que des producteurs agricoles subissent différents types de dommages causés par des usagers de VHR et qu’une forme de compensation devrait être instaurée pour les dédommager.

Ainsi, en cohérence avec cette mesure de la LVHR, le Programme de compensation et de prévention des préjudices aux terres agricoles attribuables aux véhicules hors route (PCPP) vise à compenser les pertes et préjudices subis par les producteurs agricoles à la suite du passage illégal d’un VHR sur leur terre, sur laquelle ou à proximité de laquelle est aménagé un sentier, à documenter certains enjeux exprimés par le milieu et à prévenir les comportements nuisibles pour les activités agricoles.

Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2026.

Objectifs

Les objectifs du programme sont de :

  • compenser les préjudices causés aux producteurs agricoles qui sont attribuables à l’utilisation de VHR;
  • prévenir l’occurrence de préjudices aux terres et aux installations agricoles causés par des usagers de VHR.

Volet 1 – Compensation des préjudices

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques du volet 1 sont les suivants :

  • compenser les pertes ou dommages aux cultures, au cheptel ou aux installations des producteurs agricoles en raison du passage d’un VHR;
  • documenter les cas de mortalité de bovins lorsqu’il est probable que la cause du décès soit en lien avec l’usage de VHR.

Clientèles admissibles

Les clientèles admissibles à chacun des sous-volets du volet 1 sont les suivantes :

Sous-volets​​

Clientèles
un producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28)un club de VHR, en collaboration avec un producteur agricole
1-1 – Pertes de culturesX
1-2 – Pertes de bovinsX
1-3 – Bris d’infrastructures légèresXX

Pertes admissibles

Sous-volet 1 – Pertes de cultures

  • La valeur des pertes liées aux cultures, incluant les cultures enrubannées, lorsqu’elles peuvent raisonnablement être attribuables aux VHR ou à leurs usagers.

Sous-volet 2 – Pertes de bovins

  • La portion des coûts assumée par un producteur agricole (partie des coûts qui n’est pas prise en charge en vertu du programme Amélioration de la santé animale au Québec (ASAQ)) pour réaliser la nécropsie d’un bovin (examen macroscopique seulement) lorsque le producteur agricole juge que l’implication d’un VHR est probable et que toutes les conditions suivantes sont réunies :
    1. une réticulo-péritonite traumatique associée à un corps étranger est suspectée par un médecin vétérinaire et fait partie de son diagnostic différentiel;
    2. malgré l’application d’un protocole de rétablissement établi par le médecin vétérinaire, l’animal est décédé ou a dû être euthanasié;
    3. le médecin vétérinaire a été informé rapidement après le décès (ex. : moins de 24 h) de la demande de nécropsie par le producteur agricole;
    4. une nécropsie est effectuée pour confirmer ou infirmer la présence d’un corps étranger.
  • La portion des coûts assumée par un producteur agricole pour la production, par un médecin vétérinaire, d’un rapport décrivant les étapes vers le diagnostic et le protocole de rétablissement. Celui-ci doit inclure les lésions macroscopiques observées lors de la nécropsie. Advenant la découverte d’un corps étranger, une photo de celui-ci doit être annexée au rapport afin d’attester le lien potentiel avec les VHR.
  • La valeur d’un bovin lorsque le corps étranger à l’origine de l’état de l’animal est retrouvé et qu’il est possible de lier celui-ci aux VHR. Pour les besoins du programme, les clous, les vis, les broches et les fils de fer qui peuvent être trouvés lors de la nécropsie seront considérés comme ne provenant pas d’un VHR. La provenance des autres corps étrangers retrouvés sera évaluée par le Ministère, sur la base des informations transmises par le producteur agricole et le médecin vétérinaire.

Sous-volet 3 – Bris d’infrastructures légères

  • Les coûts relatifs à la réparation de clôtures ou de barrières nécessaires à la protection de la production agricole et brisées par des usagers de VHR.

Aide financière

La liste des montants pour les différentes compensations prévues aux sous-volets 1 et 2 du présent volet se trouve dans la section « Documentation » (à venir).

Le montant maximal pouvant faire l’objet d’une compensation en vertu du volet 1 est de 25 000 $ par année financière et par producteur agricole.

Pour plus de détails sur le volet 1 – Compensation des préjudices, veuillez consulter les modalités d’application 2023 2026 du PCPP, qui se trouvent dans la section « Documentation ».

Volet 2 – Prévention des préjudices

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques du volet 2 sont les suivants :

  • informer et sensibiliser les usagers de VHR aux enjeux relatifs à la circulation de VHR en milieu agricole;
  • limiter l’accès des usagers de VHR ou canaliser leur circulation aux endroits autorisés sur une terre agricole

Clientèles admissibles

Les clientèles admissibles à chacun des sous-volets du volet 2 sont les suivantes :

Sous-vo​lets
Clientèles​
un producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28)l’UPA, y compris la confédération et ses fédérationsune fédération de VHR, en collaboration avec l’UPAun club de VHR, en collaboration avec un producteur agricole
2-1 – SensibilisationXX
2-2 – Aménagement d’infrastructures légèresXX

Projets admissibles

Sous-volet 1 – Sensibilisation

  • Projets à portée collective visant à sensibiliser et à informer les usagers de VHR quant aux conséquences de leur circulation sur les terres agricoles (campagnes de sensibilisation ou d’information et développement de contenu pour ces campagnes).

Sous-volet 2 – Aménagement d’infrastructures légères

  • Projets de construction d’une nouvelle clôture ou d’un autre type d’infrastructure ayant la même fonction, et visant à :
    • empêcher l’accès des VHR à une terre agricole;
    • canaliser la circulation de VHR aux endroits où elle ne cause pas de dommages aux cultures.

Aide financière

Le montant maximal pouvant faire l’objet d’une aide financière est de 50 000 $. L’aide financière ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles.

Pour plus de détails sur le volet 2 – Prévention des préjudices, veuillez consulter les modalités d’application 2023-2026 du PCPP, qui se trouvent dans la section « Documentation ».

Dépôt des demandes

Les demandes s’inscrivant dans le volet 1 – Compensation des préjudices peuvent être déposées à tout moment jusqu’au 31 décembre 2025.

Les demandes s’inscrivant dans le volet 2 – Prévention des préjudices peuvent être déposées à tout moment jusqu’au 31 décembre 2025. Pour ce volet, un seul projet de même nature par année financière et par demandeur peut faire l’objet d’une aide financière.

Les demandes doivent contenir les renseignements nécessaires à leur analyse (voir l’article 5.2 « Présentation d’une demande » des modalités d’application du programme​). Pour être admissibles à l’évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes, et les demandes doivent avoir été présentées à l’aide du formulaire de demande disponible dans la section « Documentation ». Si un dossier comprend des lacunes, il appartiendra au demandeur de les corriger dans le délai accordé par la ministre.

Toute demande d’aide financière doit être acheminée par courriel à l’adresse pcpp@transports.gouv.qc.ca, ou par écrit à l’adresse postale suivante :

Direction des aides aux individus et aux entreprises
Direction générale des aides financières
Ministère des Transports et de la Mobilité durable
700, boulevard René-Lévesque Est, 22e étage
Québec (Québec) G1R 5H1

Documentation

Avis aux personnes handicapées : Les formulaires contenus dans cette section peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité. Vous pouvez obtenir du soutien en communiquant avec le Ministère aux coordonnées susmentionnées.

Protocole de visibilité

Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes sont accessibles sur la page Web Protocole​ de visibilité pour les programmes d’aide.

Voir aussi