Volet II – Aide financière au transport collectif régional

​​​​Le volet II du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) a pour objectif de maintenir, développer ou améliorer les services de transport collectif régional pour en favoriser l’usage en augmentant le nombre de déplacements.

Les aides financières offertes pour le transport collectif régional concernent les éléments suivants :

  • organisation et exploitation des services de transport collectif régional;
  • création de tables de concertation régionale;
  • mise en service d’outils technologiques pour favoriser l’interconnexion des services.

Organisation et exploitation des services de transport collectif régional​

Une aide financière peut être accordée pour l’organisation et l’exploitation des services de transport collectif régional afin de maintenir, d’améliorer et de développer l’offre de services de transport collectif en dehors des grands centres urbains.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à recevoir une aide financière pour l’exploitation des services de transport collectif régional sont les autorités municipales indiquées dans la Liste des organ​ismes municipaux admissibles aux aides financières pour le transport collectif régional et le transport interurbain par autobus.

Services admissibles

Pour être admissibles à l’aide financière, les services de transport collectif doivent être réalisés sur le territoire de l’organisme admissible. Des liaisons avec des points de service situés à l’extérieur de ce territoire peuvent également être incluses dans les services de transport collectif admissibles.

Les services de transport collectif admissibles à l’aide financière sont ceux effectués par un transporteur tel que défini dans la Loi sur les transports. Les services effectués par autobus ou par taxi dans le cadre de la mise en commun des places disponibles avec le transport adapté sont également considérés comme admissibles.

Modalités d’attribution d’une aide financière

L’aide financière à l’organisation et à l’exploitation des services de transport collectif régional est basée sur une projection triennale des services et comporte deux enveloppes :

  • une enveloppe « maintien » constituant la contribution de base établie pour chaque organisme admissible;
  • une enveloppe « développement » permettant de verser une allocation supplémentaire à l’organisme qui augmente son achalandage.

Pour chacune des années durant lesquelles le programme est en vigueur, un montant annuel est établi pour les deux enveloppes en fonction des prévisions de chaque organisme. Au moment de la reddition de comptes annuelle, les montants établis pour chacune de ces enveloppes seront révisés, mais leur somme ne pourra excéder le montant maximal autorisé par le Ministère.

Le montant total de l’aide financière (incluant les enveloppes « maintien » et « développement ») ne doit pas avoir pour effet de générer de surplus annuel. Le cas échéant, le montant du surplus annuel attribuable au Ministère et non réinvesti sera déduit de l’enveloppe « maintien ».

Enveloppe « maintien »

Le montant annuel de l’enveloppe « maintien » correspond au montant final versé en 2019, sans excéder 75 % des dépenses totales admissibles d’une année donnée. Cependant, dans le cas d’un organisme qui a développé son offre de services depuis 2019, le montant de cette enveloppe pourrait être établi en fonction de la valeur maximale versée en 2020 ou en 2021, sous réserve d’une démonstration probante, y compris l’offre de service et l’achalandage, pour justifier le bien-fondé du développement réalisé durant la période pandémique. Le cas échéant, tout montant du surplus annuel attribuable au Ministère, qui n’est pas réinvesti par l’organisme sera déduit de l’enveloppe.

Enveloppe « développement »

L’enveloppe « développement » est une contribution annuelle supplémentaire pouvant être versée à un organisme qui augmente son achalandage par rapport à celui de l’année 2021, soit l’année de référence. L’aide financière de cette enveloppe est le produit de trois éléments :

  • le coût moyen par déplacement, lequel est déterminé par le Ministère selon les prévisions budgétaires et les déplacements de chaque organisme, en tenant compte des dépenses admissibles;
  • le nombre additionnel de déplacements par rapport à l’année 2021;
  • le taux d’aide financière représentant un maximum de 85 % des dépenses admissibles pour les véhicules à propulsion entièrement électrique et de 75 % des dépenses pour les autres types de motorisation. Le calcul de l’aide financière sera pondéré au prorata des déplacements effectués pour chaque type de motorisation.

Les conditions détaillées relatives à l’attribution d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour se prévaloir d’une aide financière pour l’organisation et l’exploitation de services de transport collectif, un organisme admissible doit soumettre, et ce, avant la date établie par le Ministère dans le Calendrier de gestion du programme​, une demande d’aide financière triennale ou une demande de révision de celle-ci. La demande comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • une planification triennale des revenus et dépenses annuels;
  • une projection triennale de l’achalandage annuel;
  • une résolution de l’organisme admissible indiquant, pour chaque année, le nombre annuel de déplacements prévus, le montant de l’aide financière désirée ainsi que les prévisions concernant les revenus et dépenses;
  • le cas échéant, le rapport d’exploitation de l’année d’activité précédente;
  • une copie ou une mise à jour du plan de développement du transport collectif.

Création de tables de concertation régionale

Une aide financière peut être accordée pour soutenir la création ou le maintien des activités d’une table de concertation régionale regroupant les principaux intervenants en transport collectif présents sur le territoire d’une région administrative (RADM).

Cette aide vise à favoriser la concertation des intervenants, la coordination des services, l’amélioration du mode de gouvernance et l’intégration des services de transport collectif régional afin de bonifier et d’optimiser l’offre de services pour la clientèle.

Organismes admissibles

L’aide financière est destinée aux organismes suivants :

Projets admissibles

Les projets admissibles concernent les activités et les travaux réalisés par une table de concertation, ou par un comité technique désigné par cette table, en vue d’effectuer, sans s’y limiter, les mandats suivants :

  • la description du portrait régional de l’offre de services de transport collectif, y compris la demande prévisible (p. ex. la description du territoire, des services de transport collectif, des clientèles actuelles et des besoins potentiels, des particularités régionales et des enjeux propres à la région concernée);
  • l’élaboration d’une stratégie de développement intégré des services de transport collectif qui tient compte des plans de développement de transport collectif régional adoptés par les MRC présentes sur le territoire;
  • le développement et l’établissement de nouveaux modèles de gestion, d’organisation ou de financement du transport collectif régional;
  • la description du cadre de gouvernance du transport collectif régional et, le cas échéant, la proposition d’une révision de ce cadre.

Modalités d’attribution d’une aide financière

L’aide financière couvre 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 50 000 $ par table. L’aide financière est payable à la MRC désignée mandataire de la table.

L’aide financière peut être bonifiée jusqu’à concurrence de 75 000 $ si plus de la moitié des MRC de la RADM participent à la table et que cela représente plus de 50 % de la population.

L’aide financière pour la création de tables de concertation régionale n’est pas récurrente. De plus, une seule aide financière peut être accordée par table de concertation régionale en transport collectif.

Les conditions détaillées relatives à l’attribution d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Une demande d’aide financière peut être soumise au Ministère à tout moment avant la date établie dans le Calendrier de gestion du programme.

La demande d’aide financière doit comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • une mise en contexte indiquant un justificatif pour la création de la table;
  • une description de la table projetée, soit notamment sa composition, son mode de gouvernance, son fonctionnement et sa structure organisationnelle;
  • un échéancier des travaux à réaliser;
  • une description des objectifs poursuivis et des livrables attendus;
  • les résolutions de l’ensemble des membres de la table;
  • une présentation des répercussions attendues des travaux de la table sur le transport collectif à l’échelle régionale, notamment en ce qui a trait à l’intégration des services et au nouveau modèle de gouvernance;
  • un montage financier prévisionnel du projet présentant les dépenses admissibles ainsi que la contribution financière de chacun des partenaires.

Mise en service d’outils technologiques pour favoriser l’interconnexion des services

Une aide financière peut être accordée pour l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques favorisant l’interconnexion des services de transport collectif régional.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à recevoir une aide financière sont les suivants :

Projets admissibles

  • Un seul projet peut être approuvé pour chacun des organismes admissibles dans le cadre de ce programme.
  • Les projets admissibles doivent viser l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques permettant de favoriser la coordination, l’intégration et l’arrimage des différents services locaux de transport existant à l’échelle régionale, qu’il s’agisse de transport collectif, adapté, interurbain, scolaire ou actif.
  • Les projets admissibles comprennent, sans s’y restreindre, les outils technologiques permettant d’assurer :
    • l’intégration de plusieurs modes de transport collectif régional;
    • la répartition des usagères et usagers dans les différents services de transport collectif régional.
  • La réalisation des projets admissibles doit s’effectuer sur une période maximale de deux ans suivant l’autorisation du projet par le Ministère.
  • Un organisme admissible qui reçoit une aide financière pour l’acquisition de biens et d’outils technologiques ne peut recevoir une autre aide financière pour l’acquisition ou la mise à niveau de tels biens et outils avant cinq ans.

Modalités d’attribution d’une aide financière

L’aide financière couvre 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 100 000 $ par projet.

LLes conditions détaillées relatives à l’attribution d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’applic​ation 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Une demande d’aide financière peut être soumise au Ministère à tout moment jusqu’à la date établie dans le Calendrier de gestion du programme​.

Une demande d’aide financière doit comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • les coordonnées du demandeur et le nom de la personne autorisée à agir en son nom, le cas échéant;
  • la démonstration que les conditions d’admissibilité sont respectées, si le demandeur est un OBNL ou un service de mobilité;
  • la justification du projet et de ses objectifs;
  • la description des solutions envisagées et du projet retenu;
  • le calendrier de réalisation;
  • le montage financier détaillé du projet;
  • les résultats escomptés.

Documentation