Le volet II du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) a pour objectif de maintenir, développer ou améliorer les services de transport collectif régional pour en favoriser l’usage en augmentant le nombre de déplacements.
Les aides financières offertes pour le transport collectif régional concernent les éléments suivants :
Une aide financière peut être accordée pour l’organisation et l’exploitation des services de transport collectif régional afin de maintenir, d’améliorer et de développer l’offre de services de transport collectif en dehors des grands centres urbains.
Les organismes admissibles à recevoir une aide financière pour l’exploitation des services de transport collectif régional sont les autorités municipales indiquées dans la Liste des organismes municipaux admissibles aux aides financières pour le transport collectif régional et le transport interurbain par autobus.
Pour être admissibles à l’aide financière, les services de transport collectif doivent être réalisés sur le territoire de l’organisme admissible. Des liaisons avec des points de service situés à l’extérieur de ce territoire peuvent également être incluses dans les services de transport collectif admissibles.
Les services de transport collectif admissibles à l’aide financière sont ceux effectués par un transporteur tel que défini dans la Loi sur les transports. Les services effectués par autobus ou par taxi dans le cadre de la mise en commun des places disponibles avec le transport adapté sont également considérés comme admissibles.
L’aide financière à l’organisation et à l’exploitation des services de transport collectif régional est basée sur une projection triennale des services et comporte deux enveloppes :
Pour chacune des années durant lesquelles le programme est en vigueur, un montant annuel est établi pour les deux enveloppes en fonction des prévisions de chaque organisme. Au moment de la reddition de comptes annuelle, les montants établis pour chacune de ces enveloppes seront révisés, mais leur somme ne pourra excéder le montant maximal autorisé par le Ministère.
Le montant total de l’aide financière (incluant les enveloppes « maintien » et « développement ») ne doit pas avoir pour effet de générer de surplus annuel. Le cas échéant, le montant du surplus annuel attribuable au Ministère et non réinvesti sera déduit de l’enveloppe « maintien ».
Le montant annuel de l’enveloppe « maintien » correspond au montant final versé en 2019, sans excéder 75 % des dépenses totales admissibles d’une année donnée. Cependant, dans le cas d’un organisme qui a développé son offre de services depuis 2019, le montant de cette enveloppe pourrait être établi en fonction de la valeur maximale versée en 2020 ou en 2021, sous réserve d’une démonstration probante, y compris l’offre de service et l’achalandage, pour justifier le bien-fondé du développement réalisé durant la période pandémique. Le cas échéant, tout montant du surplus annuel attribuable au Ministère, qui n’est pas réinvesti par l’organisme sera déduit de l’enveloppe.
L’enveloppe « développement » est une contribution annuelle supplémentaire pouvant être versée à un organisme qui augmente son achalandage par rapport à celui de l’année 2021, soit l’année de référence. L’aide financière de cette enveloppe est le produit de trois éléments :
Les conditions détaillées relatives à l’attribution d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.
Pour se prévaloir d’une aide financière pour l’organisation et l’exploitation de services de transport collectif, un organisme admissible doit soumettre, et ce, avant la date établie par le Ministère dans le Calendrier de gestion du programme, une demande d’aide financière triennale ou une demande de révision de celle-ci. La demande comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :
Une aide financière peut être accordée pour soutenir la création ou le maintien des activités d’une table de concertation régionale regroupant les principaux intervenants en transport collectif présents sur le territoire d’une région administrative (RADM).
Cette aide vise à favoriser la concertation des intervenants, la coordination des services, l’amélioration du mode de gouvernance et l’intégration des services de transport collectif régional afin de bonifier et d’optimiser l’offre de services pour la clientèle.
L’aide financière est destinée aux organismes suivants :
Les projets admissibles concernent les activités et les travaux réalisés par une table de concertation, ou par un comité technique désigné par cette table, en vue d’effectuer, sans s’y limiter, les mandats suivants :
L’aide financière couvre 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 50 000 $ par table. L’aide financière est payable à la MRC désignée mandataire de la table.
L’aide financière peut être bonifiée jusqu’à concurrence de 75 000 $ si plus de la moitié des MRC de la RADM participent à la table et que cela représente plus de 50 % de la population.
L’aide financière pour la création de tables de concertation régionale n’est pas récurrente. De plus, une seule aide financière peut être accordée par table de concertation régionale en transport collectif.
Une demande d’aide financière peut être soumise au Ministère à tout moment avant la date établie dans le Calendrier de gestion du programme.
La demande d’aide financière doit comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :
Une aide financière peut être accordée pour l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques favorisant l’interconnexion des services de transport collectif régional.
Les organismes admissibles à recevoir une aide financière sont les suivants :
L’aide financière couvre 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 100 000 $ par projet.
LLes conditions détaillées relatives à l’attribution d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.
Une demande d’aide financière peut être soumise au Ministère à tout moment jusqu’à la date établie dans le Calendrier de gestion du programme.
Une demande d’aide financière doit comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :
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