Après plusieurs mois de travaux réglementaires et de consultation, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est entrée en vigueur le 10 octobre 2020. Cette loi vise à accompagner l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile dans sa modernisation en permettant le déploiement de nouvelles technologies tout en assurant aux usagères et usagers des services efficaces, modernes, sécuritaires, écoresponsables et équitables.
La Loi invite le personnel répondant et de répartition, qui agit comme intermédiaire entre la population et les chauffeurs qualifiés offrant des services de transport de personnes, à améliorer l’accès, pour les personnes en fauteuil roulant, à des services de transport au moyen d’automobiles adaptées.
Les règles s’appliquant aux chauffeurs et aux automobiles et régissant la sécurité de la clientèle ainsi que la transparence du prix des courses s’appliquent indistinctement aux différents segments de l’industrie, soit aux :
À ces règles de base s’ajoutent des obligations et des privilèges particuliers adaptés aux divers modèles d’affaires rendus possibles par la nouvelle loi.
Des dispositions particulières s’appliquent aussi au transport collectif municipal normal ou adapté offert au moyen d’une automobile autorisée, incluant les courses réalisées au moyen d’une automobile adaptée.
À partir du 1er juin 2023, il est interdit à quiconque d’adopter tout comportement physique ou verbale susceptible d’importuner ou d’intimider une personne sollicitée en vue de lui offrir un service de transport rémunéré de personne par automobile ou de continuer de la solliciter d’une façon persistante malgré son refus ou l’absence de réponse. Il est notamment interdit de la suivre, de gêner son déplacement, de la toucher, de toucher ses biens ou même de tenter de le faire.
La Loi (art. 152) invite le personnel répondant et de répartition à prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée aux personnes en fauteuil roulant soit disponible dans les meilleurs délais pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’un tel véhicule.
Afin de suivre l’évolution de l’offre de service dans ce créneau, le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (art. 37 et 53) exige que le personnel répondant et de répartition transmette régulièrement à la ministre des Transports et de la Mobilité durable des renseignements sur la réponse accordée à chacune des demandes de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée.
Pour améliorer l’accès à une offre de services de transport par automobile répondant aux attentes et besoins de la clientèle, le changement le plus important est l’abolition du système de la gestion de l’offre par territoire.
La Loi a aboli les agglomérations de taxi. Dorénavant, chaque exploitant ou exploitante d’une entreprise de transport rémunéré de personnes par automobile, qu’il s’agisse d’un service de taxi indépendant, de répartition ou d’un système de transport par automobile, comme Eva ou Uber, peut offrir ses services et prendre des passagères et passagers sur son territoire défini de façon autonome. Toute entreprise de taxi inscrite auprès de Revenu Québec peut desservir l’ensemble du territoire du Québec si elle le souhaite. Seules les personnes répondantes doivent faire état, devant la Commission des transports du Québec (CTQ), des ressources dont elles disposent pour y parvenir.
L’abolition de la gestion de l’offre s’est aussi concrétisée par l’abolition des permis de propriétaire de taxi, dont le nombre était fixé par la CTQ pour chacune des quelque 300 agglomérations de taxi qui couvraient le territoire québécois. Dorénavant, toute personne détentrice d’un permis de conduire de classe 5, pour la conduite d’une automobile, qui satisfait à la fois aux exigences de formation et aux conditions relatives à ses antécédents judiciaires ainsi qu’à ses antécédents de conduite peut obtenir auprès de la SAAQles autorisations requises pour exploiter une entreprise de taxi et offrir du transport rémunéré de personnes sur le territoire qui lui convient.
Dans la foulée de l’abolition des permis de propriétaire de taxi, le gouvernement a offert une indemnisation aux personnes qui exploitaient ces permis en vertu des règles applicables avant la mise en vigueur de la nouvelle Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
L’effet de ces changements sera graduellement perceptible par les usagères et usagers. La diversité des services de transport par automobile et des modèles d’affaires sur les différents marchés augmentera progressivement. De nouvelles entreprises font leur apparition et des entreprises déjà bien implantées modernisent leurs outils de communication avec leur clientèle.
Malgré ces transformations, les taxis sont équipés d’un lanternon et ont toujours un taximètre placé bien en vue dans l’automobile. Les chauffeuses et chauffeurs de taxi demeurent les seuls à avoir le droit de répondre à une demande de course faite par téléphone ou directement au moyen d’un signe de la main dans la rue et doivent, dans ces circonstances, appliquer la tarification établie par la CTQ. Les taxis (avec un lanternon bien visible sur le toit) sont aussi les seules automobiles qualifiées autorisées à utiliser les voies réservées aux taxis et aux autobus.
Pour leur part, les personnes répondantes d’un système de transport par automobile et leurs chauffeurs dûment inscrits qui, tel que Uber ou Eva, offrent leurs services au moyen d’une application mobile permettant à la clientèle de connaître par écrit le prix maximal de la course et d’y consentir avant d’informer la chauffeuse ou le chauffeur de la demande peuvent poursuivre leurs activités dans le respect du nouvel encadrement.
Pour assurer la sécurité des usagères et usagers et la qualité des services offerts, les exigences pour devenir chauffeuse ou chauffeur inscrit auprès de ces entreprises sont dorénavant en tout point identiques à celles s’appliquant aux taxis et aux limousines. Une disposition transitoire prenant fin le 10 octobre 2022 autorise les chauffeurs inscrits à exploiter une automobile déjà inscrite même si celle-ci dispose d’un empattement inférieur aux exigences minimales définies dans le règlement pour ce type d’automobile.
Afin de financer une partie des aides financières offertes aux titulaires d’un permis de propriétaire de taxi transférable, le gouvernement a choisi d’imposer une redevance temporaire sur les courses de transport rémunéré de personnes par automobile, à l’exception des courses offertes par les municipalités et les sociétés municipales de transport collectif, incluant le transport adapté, ainsi que sur les courses pour le transport des bénéficiaires des établissements de santé.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par la cliente ou le client, en sus du prix de la course. Ce montant ainsi que les taxes applicables sont inclus au tarif de départ affiché au taximètre ainsi qu’au prix total d’une course annoncée par les applications utilisées par les chauffeurs inscrits auprès de Uber et Eva. La redevance de 0,90 $ par course s’applique aussi à chacune des courses effectuées relativement à un contrat de service. Le montant total des redevances dues doit apparaître distinctement, avant les taxes, sur la facture présentée au client ou à la cliente. Les chauffeurs et exploitants d’une entreprise de transport de personnes par automobile sont tenus, en vertu de la Loi, de percevoir cette redevance auprès des clients et de la verser au ou à la ministre du Revenu (Revenu Québec).
La facture papier ou numérique que doit impérativement remettre le chauffeur ou la chauffeuse au client ou à la cliente à la fin d’une course, produite par le système d’enregistrement des ventes certifié par Revenu Québec, indique distinctement le montant de la redevance inclus dans le prix total de la course.
La perception de la redevance se terminera lorsque la cible financière de cette mesure sera atteinte. Pour plus d’information sur la gestion de la redevance, vous pouvez consulter la page consacrée à ce thème : Redevance.
Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile qui est entré en vigueur le 10 octobre 2020.
Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.
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