Effets de la Loi sur les usagers du transport rémunéré par automobile

​​​Après plusieurs mois de travaux réglementaires et de consultation, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est entrée en vigueur le 10 ​octobre 2020. Cette loi vise à accompagner l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile dans sa modernisation en permettant le déploiement de nouvelles technologies tout en assurant aux usagers des services efficaces, modernes, sécuritaires, écoresponsables et équitables.

Les règles s’appliquant aux chauffeurs et aux automobile​s et régissant la sécurité des usagers ainsi que la transparence du prix des courses s’appliquent indistinctement aux différents segments de l’industrie, soit aux :

À ces règles de base s’ajoutent des dispositions particulières adaptées aux divers modèles d’affaires rendus possibles par la nouvelle Loi.

Des dispositions particulières s’appliquent au transport municipal régulier ou adapté offert au moyen d’une automobile autorisée, incluant les transports réalisés au moyen d’une automobile adaptée.

Principaux changements ayant un effet pour les usagers

Abolition du système de gestion de l’offre

Le changement le plus important pour améliorer l’accès à une offre de services de transport par automobile rejoignant les attentes et les besoins de la clientèle est l’abolition du système de la gestion de l’offre par territoire.​

Abol​​​ition des agglomérations de taxi

Dor​énavant, chacun des exploitants d’une automobile qualifiée, qu’il s’agisse notamment d’une automobile de taxi munie d’un lanternon et d’un taximètre ou d’une automobile inscrite auprès d’un système de transport par automobile qui exploite une application mobile, comme Eva ou Uber, peut offrir ses services et prendre des passagers sur l’ensemble du territoire du Québec.

Abolition des quotas de taxis par agglomération

L’abolition de la gestion de l’offre s’est concrétisée par l’abolition des permis de propriétaire de taxi dont leur nombre était limité par territoire. Dorénavant, toute personne qui est détentrice d’un permis de conduire de classe 5 et qui satisfait aux conditions relatives à ses antécédents judiciaires et à ses antécédents de conduite peut obtenir une autorisation de chauffeur de même que pour utiliser son automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes.​

Dans la foulée de l’abolition des permis de taxi, le gouvernement a offert une indemnisation aux personnes qui exploitaient ces permis.

Continuité des services

L’effet de ces changements sera graduellement perceptible par les usagers. La diversité des services de transport par automobile et des modèles d’affaires sur les différents marchés augmentera progressivement. De nouvelles entreprises feront leur apparition et des entreprises déjà bien implantées moderniseront leurs outils de communication avec leur clientèle. 

Malgré ces transformations, les taxis auront toujours un taximètre placé bien en vue dans l’automobile. Les chauffeurs de taxi demeurent les seuls à avoir le droit de répondre à une demande de course faite par téléphone ou directement au moyen d’un signe de la main dans la rue et devront, dans ces circonstances, appliquer la tarification établie par la CTQ.

Pour leur part, les répondants d’un système qui offrent leurs services au moyen d’une application mobile permettant au client de connaître par écrit le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande, tel que Uber ou Eva, pourront poursuivre leurs activités en respect de la nouvelle réglementation. Pour assurer la sécurité des usagers et la qualité des services offerts, les exigences pour devenir un chauffeur inscrit auprès de ces entreprises seront dorénavant en tout point identiques à celles que doit remplir un nouveau chauffeur de taxi ou de limousine.

Redevance payable par les usagers

Afin de financer une partie des aides financières offertes aux titulaires d’un permis de propriétaire de taxi transférable, le gouvernement a choisi d’imposer une redevance temporaire sur l’ensemble des courses de transport rémunéré de personnes par automobile, à l’exception des courses offertes par les municipalités et les sociétés municipales de transport collectif, incluant le transport adapté. 

À partir du 1er janvier 2021, une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client, en sus du prix de la course. Le chauffeur ou l’exploitant d’une entreprise de transport de personnes par automobile est tenu, en vertu de la Loi, de percevoir cette redevance auprès du client et de la verser au ministre des Transports.

Pour faciliter la gestion de la redevance, le montant de la redevance et les taxes de vente applicables ont été ajoutés directement au tarif de départ du taximètre. Ils ont aussi été ajoutés au prix total qu’affichent les applications exploitées par Uber et Eva, et ce, avant que le client accepte la course. Dans le cas des contrats de services de transport par automobile, la redevance de 0,90 $ par course effectuée devra apparaître distinctement, avant les taxes, sur la facture présentée au client.

De plus, le montant de la redevance devra être inscrit distinctement sur le reçu ou la facture que le chauffeur ou l’exploitant d’une entreprise de transport de personnes par automobile est tenu de remettre à l’usager qui le demande ou à tout client, dès lors que l’automobile est équipée d’un système d’enregistrement des ventes certifié par Revenu Québec ou que le chauffeur possède un tel système.

La perception de la redevance se terminera lorsque la cible financière de cette mesure sera atteinte.

Mise en garde

Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile qui est entré en vigueur ​​​le 10 octobre 2020.

Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.​​