En vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T-11.2), l’appellation « taxi » est réservée exclusivement à une automobile qualifiée qui répond aux conditions suivantes :
Les tarifs utilisés par le taximètre pour calculer le prix d’une course sont mis à jour périodiquement par la Commission, à la suite de consultations publiques. Les tarifs actuels peuvent être consultés au Recueil des tarifs concernant le transport rémunéré de personnes par automobile publié à la Gazette officielle du Québec ou sur le site de la page Web de la Commission portant sur les tarifs du taxi.
Le propriétaire d’une automobile, au moment de faire sa demande d’autorisation à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou sa demande d’inscription auprès d’un répondant (Registre des répondants autorisés), doit indiquer, entre autres, si l’automobile visée par sa demande est munie d’un lanternon et d’un taximètre.
Si tel est le cas, l’automobile autorisée devient, par la déclaration de la présence de ces équipements, un taxi. Le chauffeur qualifié qui utilise cette automobile bénéficie alors de tous les privilèges accordés aux taxis et doit se conformer à toutes les exigences particulières qui s’appliquent à l’exploitation d’un taxi. Ces privilèges et exigences sont présentés plus en détail dans les sections ci-dessous.
* Les taxis qui desservent certaines municipalités en région éloignée identifiées par la CTQ ne sont pas tenus d’être munis d’un taximètre (Décision 2020 QCCTQ 2319). Le calcul du prix d’une course se fait alors selon l’un des autres modes de tarification établis par la CTQ.
Toute personne souhaitant faire partie d’une coopérative enregistrée comme répartiteur, pour obtenir des services de répartition de courses de taxi, doit être admise comme membre et souscrire le nombre de parts de qualification prévu aux règlements de la coopérative. Ces parts de qualification incluent des parts sociales qui sont nominatives et ne peuvent être transférées qu’avec l’approbation du conseil d’administration de la coopérative. Attention, les parts sociales ne peuvent se revendre à profit entre particuliers et la valeur est la même pour tous les membres de la coopérative. Même les membres de longue date doivent payer la différence en cas d’augmentation du nombre de parts requis aux règlements.
Le propriétaire d’une automobile qui est réputée être autorisée jusqu’au 31 mars 2021 est invité à effectuer rapidement le changement de plaque d’immatriculation de son automobile auprès de la SAAQ afin de bénéficier du remboursement auquel ce changement donne droit.
Une automobile qualifiée est reconnue comme un taxi dès que son propriétaire indique à la SAAQ ou au répondant auprès duquel l’automobile est inscrite qu’elle est munie d’un lanternon et d’un taximètre.
Cette déclaration peut se faire :
Dans le cas d’une automobile autorisée, la SAAQ informera la CTQ. Le propriétaire d’une automobile inscrite doit informer par écrit la CTQ lorsqu’un taximètre est ajouté ou retiré de l’automobile.
Le cas échéant, le répondant ou le répartiteur avec lequel le propriétaire de l’automobile travaille devra indiquer la présence de ces deux équipements dans le rapport mensuel des courses qu’il transmet à la CTQ.
Le lanternon dont est équipé un taxi doit :
Le mot « TAXI » peut apparaître sur le lanternon afin de faciliter l’identification de l’automobile par les clients qui veulent héler une course.
Une automobile équipée d’un taximètre et munie d’un lanternon installé sur le toit est un taxi. Le chauffeur est tenu de calculer le prix de la course conformément aux tarifs établis par la CTQ sauf si la course a été demandée par une application mobile qui permet au client de connaître par écrit le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande.
Ainsi, un chauffeur de taxi peut accepter toutes les demandes de course qu’il reçoit d’un répartiteur (incluant le répartiteur d’un répondant) ou directement d’un client. Il doit, en toutes circonstances, appliquer les modalités tarifaires prévues par la Loi en fonction du moyen utilisé par le client pour demander la course.
Le propriétaire ou le chauffeur d’une automobile de taxi peuvent en retirer le lanternon et le remettre en place à tout moment. L’automobile qualifiée dépourvue de son lanternon ne répond plus au nom de taxi. Les obligations et les privilèges accordés aux taxis ne s’appliquent plus. Néanmoins, l’automobile qualifiée dépouillée de son lanternon peut être utilisée pour effectuer du transport rémunéré de personnes en vertu d’un contrat ou en réponse à des demandes de course transmises au moyen d’une application mobile qui permet au client de connaître par écrit le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande.
Le taximètre doit :
La vérification et le scellage des taximètres sont sous la responsabilité de la CTQ par l’entremise d’un réseau de mandataires établi sur tout le territoire du Québec. Le prix maximal de la vérification et du scellage d’un taximètre est fixé par la CTQ. Il est actuellement de 35 $. Le prix de l’ajustement est déterminé par le mandataire.
Il est possible de se procurer un taximètre chez plusieurs mandataires de la CTQ.
Lorsque le prix d’une course est calculé au moyen d’un taximètre, le chauffeur qualifié doit le mettre en marche au moment où le client monte dans l’automobile ou au moment où le client demande explicitement au chauffeur de l’attendre. Sauf indication contraire du client, le taximètre est arrêté aussitôt que le client arrive à destination.
Au plus tard le 1er janvier 2021, le tarif de base qui s’affiche au départ du taximètre doit indiquer un montant comprenant la redevance de 0,90 $ payable par le client relativement à la course.
Si le taximètre devient défectueux pendant la course, le chauffeur qualifié doit convenir du prix de la course avec le client.
Les privilèges accordés aux taxis s’accompagnent des obligations spécifiques suivantes :
Si l’automobile de taxi est inscrite auprès d’un système de transport, le chauffeur doit installer l’accessoire qui identifie l’automobile à ce système en bas à droite de la lunette arrière de l’automobile. Si cette automobile est inscrite auprès de plusieurs répondants et répartiteurs différents, le chauffeur est tenu d’installer seulement l’accessoire correspondant au système pour lequel il effectue la course dès le moment où il l’accepte. De même, dans le cas d’une course répartie par un répartiteur enregistré, le chauffeur n’est pas tenu d’apposer un tel accessoire et le répartiteur n’a pas à en fournir un.
Seul le chauffeur qualifié qui utilise un taxi pour offrir du transport rémunéré de personnes par automobile peut accepter les demandes de course suivantes :
En contrepartie de ce marché réservé, le chauffeur est alors tenu d’appliquer l’un des modes de tarification et les tarifs prescrits par la CTQ.
En d’autres mots, pour que soit transmise à un chauffeur la demande de course d’un client faite par téléphone au répartiteur (incluant le répartiteur qui agit pour le compte d’un répondant), l’automobile doit être munie d’un lanternon et d’un taximètre et la présence de ces équipements doit avoir été signifiée à la SAAQ.
Transport adapté : Le transport collectif par automobile effectué dans l’exécution d’un contrat de transport adapté, organisé par une municipalité, une régie intermunicipale ou une société de transport en commun, est réservé aux taxis. Une telle automobile devra donc être munie d’un lanternon et d’un taximètre, même si ce dernier n’est pas utilisé pour déterminer le prix de la course qui est établi par l’entité municipale.
Transport médical : Un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) ne peut octroyer un contrat pour le transport par automobile de bénéficiaires qu’à des entreprises qui exploitent des taxis pour offrir de tels services.
Seul un taxi peut être présenté comme un taxi et seul l’exploitant de taxis peut utiliser un nom d’entreprise qui comporte le mot « taxi » pour désigner son entreprise de transport de personnes par automobile.
Le chauffeur d’un taxi n’est pas tenu d’apposer sur celui-ci l’accessoire gouvernemental qui permet de distinguer visiblement une automobile autorisée en service pour offrir du transport rémunéré de personnes d’une automobile qui n’est pas en service. C’est le lanternon qui assure cette la fonction.
Un taxi qui n’est pas en service, soit un taxi dont le lanternon est éteint, est-il autorisé à emprunter les voies réservées aux taxis?
Mise en garde
Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile qui est entré en vigueur le 10 octobre 2020.
Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.
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