Un formulaire de vérification sommaire permettant d’assurer la conformité aux articles 55 et 59 de la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile est maintenant disponible. L’utilisation de ce formulaire n’est pas prescrite. L’édition et l’impression de celui-ci sont libres de droit, tout comme son adaptation numérique.
La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T 11.2) prévoit que ce mode de transport doit être réalisé par un chauffeur qualifié au moyen d’une automobile qualifiée.
Deux choix s’offrent à une personne qui souhaite devenir chauffeur qualifié et effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile. Elle peut :
Les deux statuts accordent des droits différents pour la pratique du métier de chauffeur rémunéré de personnes par automobile. Il est de votre responsabilité de vous informer pour déterminer le statut qui vous convient.
Dans le premier cas (chauffeur autorisé), le chauffeur peut effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile de façon autonome ou être en lien avec un répartiteur.
Dans le deuxième cas (chauffeur inscrit), le chauffeur doit répondre aux conditions de pratique établies par le répondant, de même qu’aux obligations de la Loi.
Souvent, le chauffeur qualifié est également le propriétaire de l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir et effectuer le transport de personnes. Mais puisque la location d’une automobile qualifiée demeure possible, les règles et obligations qui engagent le propriétaire ont été distinguées dans les rubriques ci-dessous.
Une personne peut être simultanément autorisée par la SAAQ et inscrite auprès d’un ou de plusieurs répondants.
Le propriétaire qui rend disponible une automobile qualifiée à un chauffeur qualifié doit s’informer, auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), de ses obligations à l’égard de cette personne en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001).
Outre les frais exigibles, les exigences légales à satisfaire pour se qualifier sont similaires pour les personnes qui choisissent une autorisation délivrée par la SAAQ (chauffeur autorisé) et pour celles qui font le choix de s’inscrire auprès d’un répondant d’un système de transport (chauffeur inscrit).
Les conditions, qui sont présentées à l’article 10 de la Loi, se résument ainsi :
Mesure transitoire concernant la formation de base obligatoire
Entre le 10 octobre 2020 et le 9 janvier 2021, une personne pourra être autorisée par la SAAQ comme chauffeur même si elle n’a pas suivi avec succès la formation de base. Cette personne aura jusqu’au 10 janvier 2021, au plus tard, pour transmettre à la SAAQ le document attestant qu’elle a suivi avec succès cette formation (r. 1, art. 117).
Les modalités et la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de chauffeur sont présentées sur le site de la SAAQ (Demande d’autorisation – SAAQ).
La liste des répondants ayant le droit d’inscrire des chauffeurs est présentée sur le site de la Commission des transports du Québec (Liste des répondants – CTQ). Chacun des répondants est libre d’établir des exigences supplémentaires pour inscrire un chauffeur à son système de transport.
Exception
Les chauffeurs inscrits auprès d’un répondant qui offre exclusivement des services de covoiturage, comme ils sont définis dans la Loi (Covoiturage), ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences ci-dessus (art. 151 de la Loi).
Il est interdit à tout chauffeur qualifié et à quiconque d’adopter tout comportement susceptible d’importuner ou d’intimider une personne qu’il sollicite en vue de lui offrir un service de transport rémunéré de personne par automobile ou de continuer de la solliciter d’une façon persistante malgré son refus ou l’absence de réponse. Il est notamment interdit de la suivre, de gêner son déplacement, de la toucher, de toucher ses biens ou même de tenter de le faire, de la menacer ou de l’injurier.
S’il constate une défectuosité, le chauffeur doit rédiger un avis de défectuosité mécanique (r. 1, art. 73) dont il doit transmettre copie (avec preuve de transmission) au propriétaire de l’automobile (Loi, art. 59) ainsi qu’au répondant du système de transport, s’il y a lieu (Loi, art. 69), et conserver une copie avec lui, jusqu’au moment où un mécanicien certifié lui remet un rapport attestant que la réparation a été effectuée selon les règles de l’art (Loi, art. 60). Il doit alors conserver ce rapport (Loi, art. 59) ainsi que le plus récent certificat de vérification mécanique avec lui dans l’automobile (Loi, art. 56) ou s’assurer que ces documents sont accessibles aux inspecteurs par l’entremise d’un moyen technologique (Loi, art. 62).
Il est interdit au chauffeur d’utiliser une automobile accidentée, malpropre, défectueuse ou faisant l’objet d’un rappel du fabricant, ou lorsque le plus récent certificat de vérification mécanique indique une défectuosité majeure qui n’a pas été réparée. La réparation d’une défectuosité mineure doit être effectuée à l’intérieur de 48 heures (Loi, art. 58).
C’est le propriétaire de l’automobile qui est responsable de respecter le calendrier de vérification mécanique de l’automobile qualifiée.
Avant d’offrir des services de transport, le chauffeur est tenu d’apposer, en bas à droite de la lunette arrière, l’accessoire gouvernemental permettant de déterminer si l’automobile est utilisée pour effectuer du transport rémunéré de personnes (Loi, art. 56). Cette obligation ne s’applique pas si l’automobile est équipée d’un lanternon (Loi, art. 145).
Tout comme le lanternon devrait être éteint, ces deux accessoires doivent être retirés de leur position dès lors que l’automobile qualifiée n’est pas utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes (r.1, art. 56).
La SAAQ dispose d’un délai allant jusqu’au 6 décembre 2020 pour transmettre l’accessoire gouvernemental au propriétaire d’un véhicule inscrit. Le propriétaire d’une automobile réputée autorisée (liée à un permis de propriétaire de taxi le 9 octobre 2020) qui se départit du lanternon tout en continuant à offrir du transport de personnes avec son automobile devra acheter l’accessoire gouvernemental dans l’un des points de service de la SAAQ.
Le chauffeur est tenu d’appliquer le mode de tarification convenu et conforme au moyen utilisé par le client pour transmettre sa demande de course.
Si le prix est convenu au moyen d’un contrat, les parties ne peuvent pas le modifier en cours de route (r. 4, art. 3). Si le prix maximal d’une course a été convenu au moyen d’une application numérique, le client ne peut pas demander que le chauffeur utilise un taximètre, même si cet appareil est présent dans l’automobile (Loi, art. 146).
Un reçu comportant le nom du chauffeur, la date, le montant de redevance et le montant total de la course doit être remis à chaque client qui en fait la demande, par le chauffeur ou, si la course a été demandée par une application, par le répondant (r. 1, art. 13, 6 et 85).
Tout chauffeur qualifié doit être inscrit au fichier de la taxe de vente du Québec (Revenu Québec). Il doit transmettre annuellement une déclaration même si la taxe de vente est prélevée et transmise à Revenu Québec, en son nom, par le répondant.
Les exploitants d’une entreprise de taxi au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec (ce qui inclus les chauffeurs inscrits auprès d’un répondant tel Uber) sont assujettis à la facturation obligatoire dans le domaine du TRPA. Pour plus d’information, consultez la section « Entreprise » du site de Revenu Québec.
Un chauffeur qualifié ayant un statut de travailleur à la CNESST est protégé automatiquement par le régime d’assurance de la CNESST en cas de lésion professionnelle. Pour ses travailleurs, l’employeur doit payer une cotisation à la CNESST. Lors d’un accident du travail, ce régime s’applique avant celui de la SAAQ.
Toutefois, un chauffeur qualifié dont le statut est celui de travailleur autonome à la CNESST doit souscrire à une protection personnelle et payer une cotisation s’il désire être protégé par la CNESST.
Le travailleur autonome qui désire souscrire à une protection personnelle doit s’informer directement auprès de la CNESST.
Pour obtenir des informations supplémentaires à ce sujet, contactez la CNESST au 1 844 838-0808.
Certains points de départ désignés par règlement de la ministre exigent que le chauffeur qualifié y soit détenteur d’une autorisation à y prendre des passagers et à utiliser les espaces d’attentes dédiées aux automobiles qualifiées. Les modalités de cette autorisation et son prix sont déterminés par le responsable du lieu tandis que la forme de l’autorisation doit être conforme au modèle prévu par règlement de la ministre.
Cette disposition adoptée le 30 mai 2023 (article 56.2; RLAQ, chapitre 10) sera effective à l’entrée en vigueur d’un règlement à cet effet.
Si le chauffeur inscrit est également le propriétaire de l’automobile utilisée pour réaliser du transport de personnes, il assume aussi les responsabilités du propriétaire d’une automobile qualifiée.
Des exigences supplémentaires s’appliquent aux chauffeurs autorisés qui conduisent une automobile de taxi.
Des exigences complémentaires peuvent être imposées aux chauffeurs inscrits par le répondant d’un système de transport.
Le contenu qui suit résume les conditions de maintien ou d’obtention de l’autorisation délivrée par la SAAQ ainsi que les modèles d’affaires qui s’offrent au chauffeur autorisé.
Le chauffeur autorisé doit utiliser une automobile autorisée par la SAAQ pour effectuer du transport rémunéré de personnes.
Le chauffeur autorisé peut choisir entre différents modèles d’affaires :
Tous les modèles d’affaires permettent d’offrir différents services de transport de personnes par automobile, notamment :
C’est l’équipement dont est munie l’automobile qui distingue un taxi des autres automobiles qualifiées. Ce qualificatif de « taxi » donne droit aux privilèges qui sont accordés aux taxis. Ce statut vient aussi avec certaines obligations précises.
La personne qui, au 9 octobre 2020, était titulaire d’un permis de chauffeur de taxi (« pocket ») n’a aucune démarche à faire d’ici le 10 octobre 2020 et peut continuer à conduire une automobile autorisée après cette date.
Elle devra renouveler son permis de chauffeur autorisé auprès de la SAAQ, à la date d’échéance de son permis de chauffeur de taxi.
La personne titulaire d’un certificat d’aptitude délivré par le BTM en vertu du Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal (c. S-6.01, r. 2.01) est, le 10 octobre 2020, réputée être un chauffeur autorisé.
Cependant, pour maintenir son statut de chauffeur autorisé en vertu de la Loi, elle doit, avant le 10 janvier 2020, fournir à la SAAQ les pièces nécessaires à la vérification de ses antécédents judiciaires.
Outre le paiement des frais à la SAAQ, les exigences légales à satisfaire pour se qualifier ainsi que les documents à transmettre sont les mêmes pour les personnes qui choisissent une autorisation délivrée par la SAAQ (chauffeur autorisé) que pour celles qui font le choix de s’inscrire auprès du répondant d’un système de transport (voir la section Chauffeurs qualifiés).
La liste des répondants autorisés à inscrire des chauffeurs est disponible sur le site de la Commission des transports du Québec (CTQ).
Le répondant d’un système de transport détermine les paramètres des services de transport de personnes par automobile qu’il souhaite offrir à la clientèle, le type d’automobile (taxi, limousine, automobile adaptée, automobile électrique, etc.) qu’il choisit d’inscrire au système de transport ainsi que les modalités tarifaires que les chauffeurs inscrits doivent appliquer parmi celles prévues à la Loi.
Les exigences légales à satisfaire pour s’inscrire auprès du répondant d’un système de transport sont les mêmes pour les personnes qui choisissent de déposer une demande d’autorisation auprès de la SAAQ (voir la section Chauffeurs qualifiés).
Cependant, chacun des répondants est libre d’exiger des conditions contractuelles supplémentaires pour inscrire un chauffeur. Un répondant pourrait, par exemple, imposer un code vestimentaire, un code comportemental ou un type d’automobile ou exiger l’exclusivité de la prestation de service de chauffeur à son endroit. Le contenu du contrat liant le répondant aux chauffeurs inscrits n’est pas régi par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
Voir la page Automobiles
Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile qui est entré en vigueur le 10 octobre 2020.
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