Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale

​​​​Le vieillissement des infrastructures de transport ferroviaire des chemins de fer d’intérêt local (CFIL), la faible rentabilité financière de celles-ci et les conséquences des changements climatiques font en sorte que certaines de ces infrastructures nécessitent périodiquement des réparations majeures et des travaux de réhabilitation importants afin qu’elles puissent assurer les activités de transport ferroviaire et répondre à la demande croissante des échanges commerciaux. L’expérience tirée de programmes précédents ainsi que de ceux actuellement en place, dont l’objectif est la réduction ou l’évitement des émissions de gaz à effet de serre (GES), démontre que de nombreux projets peuvent avoir des répercussions majeures et immédiates sur les activités de transport ferroviaire au Québec sans que la réduction ou l’évitement des émissions de GES soient clairement identifiables. Pour faire suite aux demandes qu’ont formulées l’industrie ferroviaire et des expéditeurs du Québec depuis la fin de mesures qui visaient essentiellement à préserver l’intégrité du réseau ferroviaire québécois et à augmenter le trafic sur l’ensemble du réseau, le Ministère met en place le Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale (PSITFIM). Ce programme vise, entre autres, à favoriser le maintien et l’amélioration de l’état des infrastructures de transport ferroviaire, à renforcer la sécurité du transport ferroviaire et à accroître les activités de transport ferroviaire, notamment par l’intégration d’un segment ferroviaire aux chaînes de transport de marchandises. Ultimement, le programme a pour but d’encourager le développement économique et la création d’emplois, en particulier dans les régions du Québec, en permettant aux utilisateurs de bénéficier d’un réseau ferroviaire plus performant et plus accessible.

Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Objectifs généraux

Le programme vise à :

  • préserver l’intégrité du réseau ferroviaire et du système de transport au Québec, notamment en ce qui a trait aux impacts des changements climatiques;
  • améliorer l’efficacité et la compétitivité du réseau ferroviaire et du système de transport au Québec;
  • améliorer l’offre d’infrastructures de transport ferroviaire;
  • améliorer l’intégration du transport ferroviaire au transport routier ou maritime;
  • améliorer et développer le transport ferroviaire par la réalisation d’études.

Le programme comporte trois volets :

  • volet 1 – Maintien et amélioration des infrastructures de transport ferroviaire;
  • volet 2 – Intégration modale;
  • volet 3 – Études.

Volet 1 – Maintien et amélioration des infrastructures de transport ferroviaire

Objectifs spécifiques

  • Maintenir ou améliorer l’état des infrastructures de transport ferroviaire
  • Renforcer la sécurité du transport ferroviaire
  • Maintenir ou rétablir des services de transport ferroviaire pouvant être interrompus en raison de l’état des infrastructures ferroviaires
  • Maintenir, rétablir ou adapter des services de transport ferroviaire de passagers lors d’un sinistre majeur

Organismes admissibles

Sont admissibles à ce volet :

  • les chemins de fer d’intérêt local ​(CFIL);
  • les chemins de fer d’entreprises qui font du transport pour autrui.

Conditions d’admissibilité

Les projets et les travaux admissibles au présent volet sont présentés ci-après.

  • Pour le transport de marchandises, sont admissibles :
    • ​les travaux de réhabilitation, de remplacement et de reconstruction d’infrastructures de transport ferroviaire (voies ferrées, ponts, tunnels, ponceaux, murs de soutènement);
    • les travaux de nivellement des voies ferrées, de ballastage et d’enrochement ne constituant pas de l’entretien courant des infrastructures;
    • les travaux de réfection et de reconstruction de la surface de croisement à un passage à niveau public dont le demandeur est l’unique responsable.
  • ​​Pour le transport de passagers, sont admissibles :
    • ​les travaux de réhabilitation, de remplacement et de reconstruction d’infrastructures de transport ferroviaire (voies ferrées, ponts, tunnels, ponceaux, murs de soutènement);
    • les travaux de nivellement des voies ferrées, de ballastage et d’enrochement ne constituant pas de l’entretien courant des infrastructures;
    • les travaux de réfection et de reconstruction de la surface de croisement à un passage à niveau public dont le demandeur est l’unique responsable;
    • les travaux d’entretien et d’inspection courants ou spécialisés nécessaires, lors d’un sinistre majeur, au maintien ou au rétablissement des services de transport ferroviaire de passagers, incluant, entre autres, l’auscultation des rails, la géométrie de la structure du sol, l’inspection de ponts (et la détermination de leur capacité portante), de tunnels et de murs de soutènement ainsi que les travaux liés au contrôle de la végétation;
    • les travaux d’adaptation de matériel roulant (wagon, locomotive ou autre) ou d’infrastructures (p. ex. ​: gare, garage, kiosque, distributrice de billets) nécessaires, lors d’un sinistre majeur, au maintien ou au rétablissement des services de transport ferroviaire de passagers.​

Aide financière

  • La contribution financière du programme est établie à un maximum de 66,67 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, jusqu’à un maximum de 4 ​millions de dollars.
  • La contribution financière du demandeur doit correspondre à un minimum de 33,33 % des dépenses réelles admissibles liées au projet.
  • D’autres sources de financement peuvent compléter le montage financier.

Volet 2 – Intégration modale

Objectifs spécifiques

  • Mettre en place des interfaces entre les réseaux de transport ferroviaire et routier ou maritime qui permettront une meilleure complémentarité entre les modes pour le transport des marchandises
  • Intégrer un segment ferroviaire dans les chaînes de transport de marchandises
  • Accroître les activités de transport ferroviaire des marchandises​​

Organismes admissibles

Sont admissibles à ce volet :

  • les entreprises industrielles, les entreprises de manutention, les expéditeurs et les transporteurs légalement constitués au Québec de même que les organismes municipaux.

Conditions d’admissibilité

Les projets et les travaux admissibles au présent volet sont les suivants :

  • les travaux de construction, d’aménagement ou d’amélioration d’infrastructures, de terminaux ferroviaires, de bâtiments, d’aires ou de réservoirs consacrés au groupage, à l’entreposage et au transbordement de marchandises destinées au transport ferroviaire;
  • les travaux de construction ou de réaménagement d’une voie d’évitement;
  • les travaux de construction ou de réaménagement d’un embranchement ferroviaire visant à desservir un expéditeur, un parc industriel, un centre de transbordement, une gare intermodale, un terminal;
  • l’acquisition et l’installation d’équipements de manutention fixes et mobiles (p. ex. ​​: chariots élévateurs, tracteurs spécialisés) nécessaires à l’opération d’un terminal ferroviaire.

Aide financière

  • La contribution financière du programme est établie à un maximum de 50 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, jusqu’à un maximum de 2 ​millions de dollars.
  • La contribution financière du demandeur doit correspondre à au moins 33,33 % des dépenses réelles admissibles liées au projet.
  • D’autres sources de financement peuvent compléter le montage financier.​

Volet 3 – Études

Objectifs spécifiques

  • Identifier des sites permettant de favoriser l’intégration modale sur le territoire québécois
  • Accroître l’offre de services de transport ferroviaire de marchandises ou de passagers
  • Accélérer la réalisation et accroître le nombre de projets ferroviaires
  • Mettre au point ou améliorer des techniques et des technologies permettant d’accroître la compétitivité du transport ferroviaire

Organismes admissibles

Sont admissibles à ce volet :

  • les organismes de développement économique, les chambres de commerce, les corporations de développement, les compagnies de chemin de fer, les entreprises légalement constituées au Québec et les organismes municipaux.

Conditions d’admissibilité

Les projets et les travaux admissibles au présent volet sont les suivants :

  • les études techniques;
  • les études de faisabilité;
  • les études de marché;
  • les plans d’affaires;
  • les plans directeurs ou d’aménagement;
  • les plans stratégiques de développement.

Aide financière

  • La contribution financière du programme ne peut pas être supérieure à 250 000 $.
  • La contribution financière du demandeur peut varier de la façon suivante :
    • lorsque la diffusion du rapport d’étude demeure sous le contrôle du demandeur, la contribution financière du programme peut atteindre un maximum de 33,33 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, et la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 50 % des dépenses réelles admissibles;
    • lorsque le rapport d’étude est rendu public au terme du projet, la contribution financière du programme peut atteindre un maximum de 66,67 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, et la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 25 % des dépenses admissibles.
  • D’autres sources de financement peuvent compléter le montage financier.

​Dépôt des demandes

Les demandes sont recevables en tout temps, comparées entre elles et analysées en continu selon les critères d’évaluation décrits dans les modalités d’application (2021-2023).

Un demandeur qui souhaite présenter un projet doit transmettre le formulaire de demande d’aide financière spécifique au programme, ainsi que le document explicatif exigé selon les paramètres établis dans les modalités d’application (2021-2023) à :

Direction des aides aux municipalités et aux entreprises
Ministère des Transports
Courriel : PSITFIM@transports.gouv.qc.ca

Les demandeurs ont avantage à consulter le Ministère avant de déposer un ou des projets, le tout afin de s’assurer de l’admissibilité de ces derniers et de déterminer le programme d’aide financière (ou le volet) le plus approprié.​

Demande d’information

Pour obtenir de l’information générale sur les programmes d’aide, veuillez communiquer avec le Ministère par téléphone en composant le 418 266-6647 (région de Québec) ou le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord), puis en choisissant l’option ​2​ ou par courriel à l’adresse PSITFIM@transports.gouv.qc.ca.​ ​​

Documentation

Voir aussi