Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire

​​​​​Afin de réduire les gaz à effet de serre (GES) émis par le transport maritime, aérien et ferroviaire de personnes et de marchandises, le gouvernement du Québec a choisi d’investir dans l’introduction de nouvelles technologies en privilégiant l’électrification. L’électrification des transports constitue une priorité pour le gouvernement du Québec dans l’objectif d’atténuer les changements climatiques.

Le Ministère met donc en place le Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire (PETMAF) afin d’offrir de l’aide financière qui aura pour buts de diminuer les coûts liés aux infrastructures et équipements ainsi que de favoriser les investissements pour améliorer l’efficacité énergétique et électrifier les secteurs maritime, aérien et ferroviaire.

Le PETMAF est financé par le Fonds d’électrification et de changements climatiques dans le cadre de l’action 1.1.2 du Plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030​ (PEV 2030), visant à accroître l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité dans le transport des marchandises.

Le programme est en vigueur depuis le 26 avril 2022 et se termine le 31 mars 2026.

Les bénéficiaires sont invités à déposer leur demande dès maintenant.

Principaux changements

  • Afin de susciter de nouveaux investissements dans les projets de la part des partenaires, et étant donné l’inflation due à la pandémie de COVID-19, la contribution financière du gouvernement est augmentée :
    • volet 1 : la contribution maximale passe de 3 M$ à 4 M$;
    • volet 2 : la contribution maximale pour un projet pilote, qui était de 150 000 $ auparavant, atteint 1 M$;
    • volet 3 : l’aide financière par étude peut maintenant atteindre un maximum de 250 000 $ (au lieu de 50 000 $).
  • La contribution maximale pour un projet en électrification passe à 75 %, alors qu’elle était de 65 %, puisque l’électrification est une priorité du PEV 2030 et que l’implantation de ce type de projet coûte cher. Par contre, ces infrastructures et équipements ont de très longues durées de vie, ce qui permet de maximiser les réductions de GES à long terme. Pour les entreprises privées, le taux restera à 65 %, mais leur contribution minimale sera de 20 %, comparativement à 25 % dans les normes précédentes.
  • La contribution maximale pour les autres types de projets passera à 60 %, alors qu’elle était de 50 %.
  • Les modalités financières du programme ont été bonifiées de façon à accroître la participation des organismes municipaux et des personnes morales sans but lucratif offrant des services publics :
    • l’aide financière maximale en pourcentage des dépenses admissibles par projet sera majorée à 75 % pour les collectivités locales et régionales;
    • de plus, afin de pallier un manque de liquidité lors du démarrage d’un projet, les personnes morales sans but lucratif, les coopératives et les collectivités locales et régionales pourront recevoir un premier versement de 25 % de l’aide financière accordée après la signature de la convention d’aide de même que de la lettre d’engagement par le ministre.
  • Les études d’environnement et d’ingénierie sont admissibles, y compris celles pour l’adaptation aux changements climatiques, afin de financer des infrastructures pérennes et de maximiser les réductions de GES dans le temps.
  • Les plans de développement visant la réduction des émissions de GES et l’identification de projets en efficacité du transport maritime, aérien ou ferroviaire sont des projets admissibles au volet Études.
  • Le surcoût d’achat de carburant carboneutre, tels le biocarburant ou l’hydrogène vert, en vue de faire des essais (projet pilote) est admissible.

Objectif général

Le programme s’inscrit dans la mission du Ministère, soit d’assurer, sur tout le territoire, la mobilité durable des personnes et des marchandises par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires qui contribuent au développement du Québec. La mobilité durable repose sur une planification et une gestion intégrée des transports et de l’aménagement du territoire ainsi que sur des technologies efficaces énergétiquement.

Le PETMAF vise à réduire ou à éviter les émissions de GES générées par le transport maritime, aérien et ferroviaire par l’amélioration de l’efficacité énergétique des services de transport maritime, aérien et ferroviaire, par l’utilisation de matériel et d’équipements de transport plus résilients et performants, et par le recours à des énergies émettant moins de GES, en privilégiant l’électrification.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles au programme sont les organismes légalement constitués ayant un établissement au Québec ainsi que les collectivités locales et régionales, y compris les administrations portuaires.

Toutefois, les ministères et les organismes budgétaires du gouvernement du Québec, les ministères du gouvernement du Canada, la Société des traversiers du Québec, la Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie (qui a un statut de société par actions), les firmes de consultants et les autres organisations similaires ainsi que les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne sont pas admissibles.

Les demandeurs doivent être les propriétaires des actifs ou être légalement responsables de leur exploitation.

Volet 1 – Infrastructures et équipements

Objectif spécifique

Ce volet du programme vise à réaliser des projets de réduction ou d’évitement d’émissions de GES nécessitant des investissements en infrastructures et en équipements.

Projets admissibles

Sont admissibles à ce volet :

  • les projets avec investissements en infrastructures ou en équipements améliorant l’efficacité énergétique et favorisant le recours à des énergies propres dans le transport maritime, aérien et ferroviaire;
  • les projets offrant un minimum de réduction ou d’évitement de 50 tonnes d’équivalent CO2 par année sur le territoire du Québec.

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une aide financière non remboursable (soit une subvention et non un prêt) et est calculée selon la quantité d’émissions de GES réduites ou évitées sur une période de 12 mois consécutifs. L’aide financière par projet est calculée à raison d’une aide maximale de :

  • 1 000 $ la tonne d’émissions d’équivalent CO2 réduites ou évitées par année;
  • 2 000 $ la tonne pour les projets visant l’électrification des transports ou l’utilisation de carburant carboneutre.

L’aide financière maximale ne peut pas dépasser 4 M$ par projet.

De plus, une analyse financière est effectuée afin d’ajuster le montant de l’aide financière selon la rentabilité du projet.

Il existe un seuil ne pouvant pas être dépassé en vertu de la règle de cumul. Ce seuil constitue un taux plafond de dépenses admissibles déterminé en fonction du type d’organisme admissible et de certaines particularités propres à chacun des volets (voir le tableau suivant). En conséquence, si le calcul de ce montant dépasse ce seuil, l’aide financière se limitera à ce dernier.

Type​​ d’organisme​
Particularité du voletAide financière maximale (en %)Contribution minimale du bénéficiaire (en %)Cumul maximal des aides financières (fédérales incluses) (en %)
Collectivité locale ou régionale

En toute circonstance

751090
Entreprise privée

Aucune

603367

Électrification des transports ou carburant carboneutre

652080
Autre organisme admissible

Aucune

603367

Él​ectrification des transports ou carburant carboneutre

752080

Pour plus de détails sur le volet 1 – Infrastructures et équipements, veuillez consulter les modalités d’application 2022-2026​ du PETMAF.

Volet 2 – Projets pilotes

Objectifs spécifiques

Ce volet du programme vise deux objectifs en particulier, soit :

  • tester l’efficacité et démontrer la performance de solutions qui présentent un potentiel de réduction ou d’évitement d’émissions de GES dans le transport maritime, aérien et ferroviaire;
  • élargir l’éventail des solutions d’efficacité énergétique et d’évitement d’émissions de GES offertes aux exploitants de services de transport maritime, aérien et ferroviaire.

Projets admissibles

Sont admissibles à ce volet :

  • les projets de conception, d’adaptation, de fabrication, d’installation ou de tests de nouvelles technologies ou d’applications technologiques visant à réduire ou à éviter des émissions de GES dans les secteurs maritime, aérien et ferroviaire.

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une aide financière non remboursable (soit une subvention et non un prêt).

L’aide financière maximale ne peut pas dépasser 1 M$ par projet.

Il existe un seuil ne pouvant pas être dépassé en vertu de la règle de cumul. Ce seuil constitue un taux plafond de dépenses admissibles déterminé en fonction du type d’organisme admissible et de certaines particularités propres à chacun des volets (voir le tableau suivant). En conséquence, si le calcul de ce montant dépasse ce seuil, l’aide financière se limitera à ce dernier.

Typ​​e d’organisme​
Particularité du voletAide financière maximale (en %)Contribution minimale du bénéficiaire (en %)Cumul maximal des aides financières (fédérales incluses) (en %)
Collectivité locale ou régionale

En toute circonstance

751090
Entreprise privée

Résultats du projet pilote ou de l’étude non accessibles publiquement

335050

Résultats du projet pilote ou de l’étude accessibles publiquement

603367

Électrification des transports ou carburant carbon​eutre et résultats accessibles publiquement

652080
Autre organisme admissible

Résultats du projet pilote ou de l’étude non acce​ssibles publiquement

335050

Résultats du projet pilote ou de l’étude accessibles publiquement

603367

Électrification des transports ou carburant carboneutre et résultats accessibles publiquement

752080

Pour plus de détails sur le volet 2 – Projets pilotes, veuillez consulter les modalités d’application 2022-2026 du PETMAF.

Volet 3 – Études

Objectifs spécifiques

Ce volet du programme a pour objectifs :

  • d’étudier, de comprendre et de quantifier le potentiel, la faisabilité et la performance de solutions d’efficacité énergétique ou de remplacement de l’utilisation d’énergies fossiles qui présentent un potentiel de réduction des GES dans le transport maritime, aérien et ferroviaire;
  • d’améliorer l’offre de solutions d’efficacité énergétique et de remplacement de l’utilisation d’énergies fossiles dans le transport maritime, aérien et ferroviaire.

Projets admissibles

Sont admissibles à ce volet :

  • la réalisation de plans de développement visant la réduction d’émissions de GES et l’identification de projets en efficacité du transport maritime, aérien ou ferroviaire;
  • la réalisation d’audits énergétiques d’équipements et de processus;
  • la réalisation d’études sur le potentiel économique, d’études de faisabilité, d’études de marché et de plans d’affaires.

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une aide financière non remboursable (soit une subvention et non un prêt).

L’aide financière maximale ne peut pas dépasser 250 000 $ par étude.

Il existe un seuil ne pouvant pas être dépassé en vertu de la règle de cumul. Ce seuil constitue un taux plafond de dépenses admissibles déterminé en fonction du type d’organisme admissible et de certaines particularités propres à chacun des volets (voir le tableau suivant). En conséquence, si le calcul de ce montant dépasse ce seuil, l’aide financière se limitera à ce dernier.

Type d’organisme​
P​articularité d​​u volet
Aide financière maximale (en %)Contribution minimale du bénéficiaire (en %)Cumul maximal des aides financières (fédérales incluses) (en %)
​Collectivité locale ou régionale

En toute circonstance

751090
Entreprise privée

Résultats du projet pilote ou de l’étude non accessibles publiquement

335050

Résultats du projet pilote ou de l’étude accessibles publiquement

603367

Électrification des transports ou carburant carboneutre et résultats accessibles publiquement

652080
Autre organisme admissible

Résultats du projet pilote ou de l’étude non accessibles publiquement

335050

Résultats du projet pilote ou de l’étude accessibles publiquement

603367

Électrification des transports ou carburant carboneutre et résultats accessibles publiquement

752080

Pour plus de détails sur le volet 3 – Études, veuillez consulter les modalités d’application 2022-2026 du PETMAF.

Dépôt d’une demande

Les projets soumis dans le cadre des trois volets du programme sont recevables en tout temps, jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe globale du programme ou jusqu’à quatre mois de l’échéance du cadre normatif du programme (date limite du dépôt d’une demande d’aide : 1er décembre 2025).

Pour effectuer une demande d’aide financière, les demandeurs doivent utiliser le formulaire « Demande d’aide f​inancière​ » disponible dans la section Documentation, en remplir toutes les sections et fournir tous les renseignements et documents demandés. Pour être soumis à l’évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère, sans quoi la demande peut être rejetée. Le Ministère peut en tout temps exiger des renseignements supplémentaires nécessaires à l’analyse de la demande.

La demande doit être transmise par courriel à l’adresse petmaf@transports.gouv.qc.ca.

La sélection des demandes est effectuée sur la base du premier arrivé, premier servi. La date de réception, au Ministère, de la demande dûment complétée détermine le rang dans le traitement des demandes pour chacune des régions administratives.

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :

par téléphone :

composez le 418 266-6647 (région de Québec) ou le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord);

par courriel :

écrivez à l’adresse petmaf@transports.gouv.qc.ca.

Documentation

Avis aux personnes handicapées : Les formulaires contenus dans cette section peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité. Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec le Ministère.

Programme d’aide à l’amélioration de l’efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire en matière de réduction ou d’évitement des émissions de gaz à effet de serre 2013-2021

Veuillez prendre note que le Programme d’aide à l’amélioration de l’efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire en matière de réduction ou d’évitement des émissions de gaz à effet de serre (PETMAF 2013-2021) a pris fin le 31 mars 2021. Le Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire (PETMAF 2022-2026) lui succède.

La documentation concernant le PETMAF 2013-2021 demeure néanmoins disponible pour consultation : modalités d’application PETMAF 2013-2021​ (mai 2019) .