Programme de subvention aux véhicules collectifs accessibles

​​​​​​Le transport rémunéré de personnes par automobile, les voitures de location, le transport collectif et les autocars interurbains sont des éléments importants de l’offre de services en transport pour l’ensemble de la population. L’absence ou la rareté de tels services accessibles aux personnes à mobilité réduite limitent leurs possibilités et leur autonomie.

Une proportion importante des services de transport collectif accessibles est offerte par l’entremise de services municipaux de transport adapté, le tout sur une base contractuelle. La clientèle à mobilité réduite doit pouvoir bénéficier de plus de flexibilité dans ses déplacements réalisés en dehors des heures d’ouverture du transport adapté, lors de ses déplacements spontanés ou touristiques, ou encore lors de ses déplacements effectués au moyen de dessertes non assurées par le transport adapté.

Dans ce contexte, le Ministère met en place le Programme de subvention aux véhicules collectifs accessibles.

Principaux changements

  • Les clientèles admissibles sont modifiées. Le programme prévoit désormais l’octroi d’une aide financière pour :
    • l’acquisition ou l’adaptation d’un véhicule accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, le tout pour un propriétaire d’automobile qualifiée (20 000 $);
    • l’acquisition ou la transformation, pour des entreprises de location, de véhicules de location accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant (15 000 $);
    • l’acquisition ou la transformation d’autobus accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant (25 000 $ ou 50 000 $, selon la catégorie d’autobus).
  • Le financement de l’adaptation peut être pour un ou deux espaces plutôt que deux d’emblée.
  • Le financement pour les propriétaires d’automobiles qualifiées est uniformisé à 20 000 $, puisque le permis restreint est aboli.
  • Les documents requis pour effectuer une demande sont modifiés.

Objectif général

L’objectif général du programme est de contribuer à la continuité des services de transport accessibles et à la diversité de l’offre de mobilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant manuel ou utilisant une aide à la mobilité motorisée.

Pour ce faire, le Ministère offre une aide financière afin de favoriser le renouvellement et l’accroissement du parc d’automobiles qualifiées pour le transport rémunéré de personnes ainsi que la disponibilité de véhicules de location et d’autobus des catégories interurbain, nolisé ou touristique qui sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Le programme est en vigueur depuis le 8 février 2022 et se termine le 31 mars 2024. Toutefois, les dépenses admissibles réalisées depuis le 1er avril 2021 sont considérées dans le calcul de l’aide financière.

Volet I – Aide à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant et destinées à la location à court terme ou au transport rémunéré de personnes

Objectifs spécifiques

Ce volet du programme vise à inciter les propriétaires d’automobiles qualifiées au sens de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T-11.2) ainsi que les entreprises de location de véhicules à court terme à faire :

  • l’adaptation d’un véhicule existant afin d’aménager un ou deux espaces adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant;
  • l’acquisition d’un véhicule « accessible dès sa conception » permettant le déplacement de personnes en fauteuil roulant.

Clientèles admissibles

Sont admissibles à ce volet :

  • toute personne, physique ou morale, propriétaire d’une automobile qualifiée au sens de la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile et exerçant ses activités au Québec;
  • toute entreprise de location de véhicules à court terme exerçant ses activités au Québec (pour une location n’excédant pas quatre mois).

Véhicules admissibles

Véhicule adapté en usine

Le véhicule doit être de type minifourgonnette, version allongée, comprenant quatre portes latérales et être muni d’un système de verrouillage et de déverrouillage automatique des portes actionné à partir de la place du conducteur.

Les travaux d’adaptation de l’automobile doivent être faits par une personne autorisée à apposer la marque nationale de sécurité au sens de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16).

Pour connaître les caractéristiques minimales que doivent posséder les véhicules, veuillez consulter les modalités d’application 2021-2024​.

Véhicule accessible dès sa conception

Le véhicule doit être de type minifourgonnette, version allongée, comprenant quatre portes latérales et être muni d’un système de verrouillage et de déverrouillage automatique des portes actionné à partir de la place du conducteur.

Pour connaître les caractéristiques minimales que doivent posséder les véhicules, veuillez consulter les modalités d’application 2021-2024​.

Aide financière

La contribution financière dans le cadre de ce volet est établie à un maximum de 100 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, jusqu’à un maximum de :

  • 20 000 $ pour un propriétaire d’automobile qualifiée pour l’acquisition ou l’adaptation d’un véhicule accessible;
  • 15 000 $ pour une entreprise de location pour l’acquisition ou l’adaptation d’un véhicule accessible.

Il est à noter que le versement d’une aide financière accordée est effectué seulement après la vérification des pièces justificatives exigées (voir la liste de contrôle) et la signature d’un engagement d’une durée de cinq ans portant sur le respect des conditions du programme et des obligations en découlant.

Revente d’une automobile ayant fait l’objet d’une aide financière

Avant de conclure, à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), le transfert de la propriété d’une automobile, le bénéficiaire doit rembourser la somme reçue en trop, au prorata de la période qu’il reste à son engagement.

Cependant, le bénéficiaire ne sera pas tenu de rembourser ce montant au ministre si le nouveau propriétaire s’engage à maintenir l’autorisation de l’automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes jusqu’à la fin de la période prévue initialement à l’engagement.

À cette fin, le nouveau propriétaire doit remplir et signer le formulaire d’engagement de l’acquéreur, y joindre une copie de l’engagement établi entre le vendeur et le ministre, et transmettre ces deux documents au Ministère.

Volet II – Aide à la transformation d’autobus accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant

Objectif spécifique

Ce volet du programme vise à inciter les titulaires d’un permis de transport par autobus des catégories interurbain, nolisé ou touristique et qui exploitent un service en vertu de ce permis à faire l’adaptation d’un autobus pour assurer le transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Clientèles admissibles

Sont admissibles à ce volet :

  • les titulaires d’un permis de transport par autobus des catégories interurbain, nolisé ou touristique, délivré par la Commission des transports du Québec (CTQ), qui exploitent, au Québec, un service en vertu de ce permis;
  • les transporteurs offrant du transport nolisé, en vertu de l’article 5 du Règlement sur le transport par autobus (RLRQ, c. T-12, r. 16), pourraient être admissibles à l’aide financière à condition qu’ils soient situés dans une région éloignée ou isolée et qu’aucun autre transporteur ne détienne un permis d’autobus de transport nolisé dans leur municipalité.

Conditions d’admissibilité

Une aide financière est accordée pour l’achat et l’installation, sur un autobus, d’un élévateur, d’une rampe d’accès, d’éléments d’aménagement intérieur ainsi que de dispositifs d’immobilisation de fauteuils roulants.

Pour connaître les caractéristiques minimales que doivent posséder les véhicules, veuillez consulter les modalités d’application 2021-2024.

Pour obtenir une aide financière, le bénéficiaire, par l’entremise de son représentant autorisé, doit signer un engagement portant sur le respect des conditions du programme et des obligations en découlant. Cet engagement écrit aura une durée de cinq ans.

Aide financière

La contribution financière dans le cadre de ce volet est établie à un maximum de 100 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, jusqu’à un maximum de :

Il est à noter que le versement d’une aide financière accordée est effectué seulement après la vérification des pièces justificatives exigées et la signature, par le bénéficiaire, d’un engagement écrit, conformément aux modalités d’application 2021-2024 (voir la liste de contrôle).

Dépôt des demandes

Pour toute demande d’aide financière, le formulaire approprié doit être rempli et acheminé au Ministère par courriel à l’adresse DAIE-individuentreprise@transports.gouv.qc.ca.

Sélection des demandes

La sélection des demandes est effectuée sur la base du premier arrivé, premier servi.

La date de réception au Ministère de la demande dûment complétée détermine le rang dans le traitement des demandes pour chacune des régions administratives.

La disponibilité budgétaire est régionalisée afin de répondre à la demande de service adapté déterminée par le Ministère pour chacune des régions du Québec. Afin de soutenir la présence de véhicules accessibles dans toutes les régions du Québec, les fonds disponibles pour le programme sont répartis dans les régions selon les besoins établis par le ministre.

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :

par téléphone :

composez le 418 266-6647 (région de Québec) ou le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord);

par courriel :

écrivez à l’adresse DAIE-individuentreprise@transports.gouv.qc.ca.

Documentation

Avis aux personnes handicapées : Les formulaires contenus dans cette section peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité. Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec le Ministère.