Le transport rémunéré de personnes par automobile, les voitures de location, le transport collectif et les autocars interurbains sont des éléments importants de l’offre de services en transport pour l’ensemble de la population. L’absence ou la rareté de tels services accessibles aux personnes à mobilité réduite limitent leurs possibilités et leur autonomie.
Une proportion importante des services de transport collectif accessibles est offerte par l’entremise de services municipaux de transport adapté, sur une base contractuelle. La clientèle à mobilité réduite doit pouvoir bénéficier de plus de flexibilité dans ses déplacements réalisés en dehors des heures d’ouverture du transport adapté, lors de ses déplacements spontanés ou touristiques, ou encore lors de ses déplacements effectués par d’autres moyens que le transport adapté.
Dans ce contexte, le Ministère met en place le Programme de subvention aux véhicules collectifs accessibles.
Cette version du programme est en vigueur depuis le 18 juillet 2023 et se termine le 31 mars 2026. Toutefois, les dépenses admissibles réalisées depuis le 1er avril 2023 sont considérées dans le calcul de l’aide financière.
Pour une acquisition, cette somme correspond, de manière équivalente, à :
L’objectif général du programme est de contribuer à la continuité des services de transport accessibles et à la diversité de l’offre de mobilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Pour ce faire, le Ministère offre une aide financière afin de favoriser le renouvellement et l’accroissement du parc d’automobiles qualifiées pour le transport rémunéré de personnes ainsi que la disponibilité d’automobiles de location et d’autobus des catégories interurbain, nolisé ou touristique qui sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Ce volet du programme vise à inciter les propriétaires d’automobiles qualifiées au sens de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ainsi que les entreprises de location de véhicules à court terme à faire :
Est admissible à ce volet :
Pour connaître les caractéristiques minimales que doivent posséder les automobiles accessibles, veuillez consulter la section 4.5 « Automobiles admissibles » des modalités d’application 2023-2026.
L’aide financière octroyée conformément à ce volet du programme est établie à un maximum de 100 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, jusqu’à concurrence de 35 000 $, se répartissant comme suit :
De manière équivalente, l’aide financière accordée peut atteindre 35 000 $ pour un propriétaire d’automobile qualifiée faisant l’acquisition d’une automobile accessible dès sa conception.
L’aide financière octroyée conformément au programme est établie à un maximum de 100 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, jusqu’à concurrence de 26 000 $, se répartissant comme suit :
De manière équivalente, l’aide financière accordée peut atteindre 26 000 $ pour l’acquisition d’une automobile destinée à la location à court terme qui est accessible dès sa conception.
Il est à noter que l’aide financière accordée est versée seulement après la vérification des pièces justificatives exigées (voir la liste de contrôle) et la signature d’un engagement d’une durée de cinq ans portant sur le respect des conditions du programme et des obligations en découlant.
Avant de conclure, à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), le transfert de la propriété d’une automobile, le bénéficiaire doit rembourser la somme reçue en trop, au prorata de la période qu’il reste à son engagement.
Cependant, le bénéficiaire ne sera pas tenu de rembourser ce montant à la ministre si le nouveau propriétaire s’engage à maintenir l’autorisation de l’automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes jusqu’à la fin de la période prévue initialement à l’engagement.
À cette fin, le nouveau propriétaire doit remplir et signer le formulaire d’engagement de l’acquéreur, y joindre une copie de l’engagement établi entre le vendeur et la ministre, et transmettre ces deux documents au Ministère.
Ce volet du programme vise à inciter les titulaires d’un permis de transport par autobus des catégories interurbain, nolisé ou touristique et qui exploitent un service en vertu de ce permis à faire l’adaptation d’un autobus pour assurer le transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Sont admissibles à ce volet :
Pour connaître les caractéristiques minimales que doivent posséder les autobus accessibles, veuillez consulter la section 5.5 « Véhicules admissibles » des modalités d’application 2023-2026.
Pour obtenir une aide financière, le bénéficiaire, par l’entremise de son représentant autorisé, doit signer un engagement portant sur le respect des conditions du programme et des obligations en découlant. Cet engagement écrit aura une durée de cinq ans.
La contribution financière relative à ce volet est établie à un maximum de 100 % des dépenses admissibles liées au projet, jusqu’à concurrence de :
Il est à noter que le versement d’une aide financière accordée est effectué seulement après la vérification des pièces justificatives exigées et la signature, par le bénéficiaire, d’un engagement écrit, conformément aux modalités d’application 2023-2026 (voir la liste de contrôle).
Pour toute demande d’aide financière, le formulaire approprié doit être rempli et acheminé au Ministère par courriel à l’adresse DAIE-individuentreprise@transports.gouv.qc.ca.
La sélection des demandes est effectuée sur la base du premier arrivé, premier servi.
Pour chacune des régions administratives, la date à laquelle le Ministère reçoit la demande dûment remplie détermine son rang dans la liste de traitement.
La disponibilité budgétaire est régionalisée afin de répondre aux demandes de services adaptés déterminées par le Ministère pour chacune des régions du Québec. Afin de soutenir la présence de véhicules accessibles dans toutes les régions du Québec, les fonds disponibles pour le programme sont répartis dans les régions selon les besoins établis par la ministre.
Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur du programme, et qui n’ont pas été acceptées faute de disponibilité budgétaire, devront faire l’objet d’une nouvelle demande au moyen du formulaire prescrit par l’actuel programme.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :
par courriel :
écrivez à l’adresse DAIE-individuentreprise@transports.gouv.qc.ca;
par téléphone :
composez sans frais le 511 (province de Québec) ou le 1 888 717-8082 (ailleurs en Amérique du Nord).
Avis aux personnes handicapées : Les formulaires contenus dans cette section peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité. Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec le Ministère.
Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes sont accessibles sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.
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