Contrats et engagements financiers

​​​​​Le Ministère est le plus important donneur d’ouvrage de l’appareil gouvernemental. Il accorde 2 000 contrats en moyenne par année pour la construction et l’entretien d’infrastructures de transport sécuritaires.

Le Ministère se doit de respecter certains engagements dans l’attribution et l’exécution de contrats. Il a entre autres la responsabilité de :

  • promouvoir l’intégrité, la transparence et l’imputabilité;
  • s’assurer que les biens et services reçus sont livrés dans les temps, respectent les coûts et répondent à la qualité prévue;
  • renforcer son expertise en gestion des contrats et en réalisation des travaux routiers;
  • rendre compte de ses décisions et de ses interventions afin de témoigner d’une saine utilisation des fonds publics.

La diffusion des renseignements relatifs aux contrats est déterminée par les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ces renseignements sont publiés dans le système électronique d’appel d’offres​ (SEAO) du gouvernement du Québec.

Quant aux engagements financiers, leur diffusion​ est déterminée en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 

Notez que toute l’information sur les contrats accordés a été retirée du site du Ministère puisqu’elle est accessible dans le Système électronique d’appel d’offres du Gouvernement du Québec (SEAO). 

Types de contrats

​Un contrat est un véhicule légal liant le Ministère à un contractant afin que ce dernier réalise des travaux déterminés, dans un délai défini, et obtienne en retour une compensation financière.

Le Ministère​ conclut cinq types de contrats :

  • ​Approvisionnement : contrats d’achat ou de location de biens meubles, lesquels peuvent inclure les frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien de ces biens.
  • Construction : contrats conclus pour la réalisation de travaux de construction régis par la Loi sur le bâtiment du Québec (chapitre B-1.1). Les entrepreneurs doivent être titulaires de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi. Il peut s’agir de contrats de terrassement et de gravelage, de construction de routes ou de rénovation de bâtiments.
  • Services professionnels : contrats nécessitant l’application d’une expertise liée à la conception, la création, la recherche, l’analyse ou la rédaction, et d’autres situations, notamment des services d’ingénierie, d’architecture, de conseils juridiques, de notariat, d’arpentage, de communications et de technologie de l’information.
  • Services de nature technique : contrats dont les services requièrent l’application d’un savoir-faire technique, tels que le déneigement et le déglaçage des routes, la location de machinerie lourde avec opératrice ou opérateur, le balayage de chaussée et la mise à jour de logiciels.
  • Concession : contrat concernant l’exercice d’une activité de nature commerciale à la place et pour le compte du gouvernement et pour laquelle des redevances sont versées à ce dernier, par exemple, l’exploitation des aires de services.​​​

​Conclusion des contrats

La conclusion des contrats se fait selon un processus formel d’adjudication. Quatre modes de sollicitation sont définis par la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et dans la réglementation afférente :

  • ​​appel d’offres public : appel à la concurrence publié dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) invitant les personnes intéressées à présenter une soumission si elles détiennent les qualifications requises et possèdent un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par les accords de libéralisation des marchés publics;

  • appel d’offres public régionalisé : appel à la concurrence publié dans le SEAO invitant les personnes intéressées à présenter une soumission si elles détiennent les qualifications requises et possèdent un établissement dans la région administrative des travaux;

  • appel d’offres sur invitation : appel sur invitation auprès de toutes les personnes intéressées établies dans la région des travaux et ayant manifesté de l’intérêt dans le domaine concerné;

  • contrat de gré à gré : le contrat de gré à gré sous les seuils d’appel d’offres public est conclu avec une entreprise pour répondre aux besoins de l’organisme public. Toutefois, avant de conclure un tel contrat, l’organisme public doit notamment considérer la possibilité de procéder par appel d’offres public ou par appel d’offres sur invitation.

Voir aussi