Secteurs touchés par la révision du montant des amendes

Critères et principes de base pour déterminer le montant des amendes

• Le montant des amendes est déterminé en fonction du degré de priorité du secteur où il y a eu infraction.
  Une infraction liée à la sécurité routière sera sanctionnée plus sévèrement qu’une infraction liée à la protection du réseau routier ou qu’une infraction à la réglementation économique. Le montant des amendes doit refléter cet ordre de priorité.
• Le montant de l’amende doit correspondre au niveau de gravité de l’infraction. L’amende pour une infraction de gravité majeure est le double de l’amende pour une infraction de gravité moyenne qui elle-même est le double de l’amende pour une infraction de gravité mineure.
• L’amende doit être équitable, c’est à dire qu’elle doit correspondre aux amendes sanctionnant des infractions de même nature.
• Les amendes doivent avoir un effet suffisamment dissuasif pour décourager les infractions et la récidive.
• Le montant de l’amende doit être supérieur à ce qu’il en coûte pour se conformer à la loi, notamment en ce qui a trait à la réglementation économique.
  Il ne doit pas être moins coûteux d’agir dans l’illégalité, par exemple de faire du transport sans permis, que de se conformer à la loi. Le montant de l’amende ne doit donc pas être inférieur à ce qu’il en coûte pour se conformer à la réglementation.
• Le montant des amendes imposées aux transporteurs est deux fois plus élevé que celui des amendes imposées aux conducteurs de véhicules.
  À cet égard, le principe actuel est maintenu.
• En ce qui concerne la protection du réseau routier, le montant des amendes pour les infractions liées au non-respect des charges axiales ne doit pas être inférieur aux montants actuellement prévus par le Code de la sécurité routière.
• L’établissement d’une structure progressive pour déterminer le montant des amendes imposées à ceux qui ne respectent pas les normes de charges et de dimensions.
  Les niveaux de gravité des infractions ont été établis selon une méthode qui distingue huit types de cas (variables) de non-respect des normes de charges et de dimensions. Par exemple, selon l’importance de la surcharge, la gravité des infractions pour non-respect des normes de charges d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules circulant sur un chemin public et pouvant endommager le réseau routier peut varier de mineure à maximale.
• Les récidives doivent être sanctionnées plus sévèrement.

Niveaux de gravité des infractions

Majeure

Infractions jugées graves, de nature à compromettre sérieusement la sécurité des usagers de la route ou l’état du réseau routier, ou encore de nature à enfreindre la réglementation économique.
Exemple :

• Transporteur n’ayant pas maintenu son véhicule en bon état mécanique.

Moyenne

Infractions jugées moins graves, de nature à compromettre à un degré moindre la sécurité des usagers de la route ou l’état du réseau routier, ou encore de nature à enfreindre la réglementation économique.
Exemples :

• Transporteur ayant remis en circulation après 48 heures, un véhicule sans que les réparations d’une défectuosité mineure soit effectuée.
• Conducteur n'ayant pas tenu à jour le rapport de vérification du véhicule lourd qu'il conduit.

Mineure

Infractions ayant peu d’impact sur la sécurité des usagers de la route ou l’état du réseau routier, ou encore de nature à enfreindre la réglementation économique.
Exemple :

• Conduire un véhicule lourd non immatriculé.

Grille des amendes (quantum minimal*)

* Tous les montants de la grille représentent le montant minim​​al de l’amende. Toutefois, le montant maximal de l'amende peut varier jusqu'à trois fois le montant minimal dans le cas de dossiers inscrits au tribunal afin de permettre au juge selon sa discrétion de fixer des montants d'amendes à l'intérieur de paramètres précis. Par exemple, pour un transporteur qui commet une infraction de gravité majeure compromettant la sécurité routière, le montant minimal de l'amende est de 700 $ et le montant maximal peut varier jusqu'à 2 100 $.

** Le transporteur signifie le propriétaire ou l’exploitant au sens de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.
*** Pour les infractions relatives aux entraves, le quantum a été établi à 700 $ pour les trois secteurs. Tous les cas d’entrave sont pénalisés par le montant le plus élevé dans la grille des amendes. Ce montant est identique dans tous les secteurs visés par la révision des amendes. Un cas d’entrave peut être, par exemple, une personne qui a entravé l’action d’un agent de la paix.
**** Dans le cas de la réglementation économique, on ne fait pas de distinction entre personne morale et personne physique, pour assurer un traitement pénal uniforme et équitable pour ces deux catégories de contrevenants.

Avantages de la grille des amendes

• Assure l’adéquation entre la gravité de l’infraction et le montant de l’amende exigé par les lois et règlements touchés par la révision.
  Remarque : la structure des amendes a été harmonisée de façon à pénaliser uniformément les infractions de gravité équivalente.
• Élimine le dédoublement des infractions et des amendes.
  Remarque : le dédoublement relatif à certaines infractions et amendes a été éliminé, de façon à ce qu’on n’impose plus des amendes différentes pour des infractions semblables, comme c’était parfois le cas auparavant.
• Simplifie la structure des amendes.
  Remarque : le niveau de gravité de l’infraction correspond à un montant d’amende déterminé, que le contrôleur n’aura qu’à retenir sans avoir à connaître les principes de base.
• Maintient l’effet dissuasif, décourage les infractions de même que la récidive, sans toutefois surpénaliser l’industrie du transport par des amendes excessives.
  Remarque : les amendes doivent être suffisamment dissuasives pour que l’industrie du transport respecte la réglementation et contribue à améliorer la sécurité routière et à préserver l’intégrité du réseau routier.
• Entraîne soit des baisses, soit des hausses du montant de certaines amendes, afin d'établir un degré maximum d'adéquation par rapport à l'infraction sanctionnée.
  Remarque : la grille des amendes a pour effet de diminuer le montant des amendes liées à certaines infractions, par exemple celles qui sont de nature administratives, et de l'augmenter dans d'autres cas, par exemple dans le secteur de la sécurité routière et de la protection du réseau routier, sans toutefois surpénaliser l'industrie du transport par des amendes excessives.
• Assure un traitement pénal uniforme et équitable pour les personnes physiques et les personnes morales dans le secteur de la réglementation économique.
  Remarque : on ne fait pas de distinction entre personne physique et personne morale dans le cas de la réglementation économique, dans la détermination des quantum des amendes.

Exemples d'infractions

Exemples d'amendes variables

* Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

** Masse totale en charge

Consultations

Des consultations auprès des transporteurs de personnes et de marchandises et auprès des demandeurs de services ont eu lieu en 1995. Ces consultations avaient pour but de présenter et de soumettre pour approbation les principes de base devant servir à la révision des amendes. Les consultations visaient également à expliquer les niveaux de gravité des infractions et leur classification. Une deuxième série de consultations a suivi, en 1996, sur l’estimation des niveaux de gravité.

Il ressort de ces consultations que le travail de révision des amendes est généralement bien compris et accepté par l’industrie du transport routier des personnes et des marchandises. En effet, l’industrie y voit un rétablissement de l’équilibre, par l’uniformisation des amendes.