Tarification et facturation

​​​​En vue de l'entrée en vigueur, le 1er anvier 2021, de la redevance sur les courses de taxi et de TRPA, les exploitants de taxi doivent (ou peuvent dès maintenant) faire ajuster leur taximètre afin que le tarif de départ indique 4,55 $. Cependant, d'ici le 1er janvier, ils devront ramener manuellement le tarif de départ à 3,50 $ ou soustraire 1,05 $ du prix final de la course demandé au client. Consultez la section page Redevance​ pour plus de détails.

​​​​​​​La ​​Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile​ établit la manière dont peut être fixé le prix d’une cours​​e. Trois types de tarifications sont possibles :​​​

Le choix du mode de tarification dépend de la manière utilisée par le client pour faire la demande de course ainsi que des options offertes par l’application du répartiteur enregistré ou travaillant pour le compte d’un répondant.

À partir du 1er janvier 2021, une redevance​ de 0,90 $ s’ajoutera au prix des courses avant taxes.

Des règles de facturation​ entrent progressivement en vigueur depuis le 10 octobre 2020.

Modes de tarification autorisés selon le type de demande

Le moyen utilisé pour demander une course détermine le mode de tarification que le chauffeur est tenu d’appliquer ou le choix parmi certains modes de tarification que le chauffeur et le client doivent convenir avant le début de la course, et ce, pour calculer le prix de celle-ci.

Grille des modes de tarification selon la manière dont la course est demandée


 
Mode de tarification
Type de demande de cour​​se Taximètre,
odomètre,
à lheure ou 
par zone
(CTQ)​​

Tarification dynamique

(application numérique)

Contrat
écrit

(papier ou numérique)

Course demandée oralement par téléphone à un répartiteur ou directement au chauffeur*
X  
Course hélée dans la rue*X
  
Course demandée de personne à personne (notamment à un poste d’attente de taxis)*X  
Course demandée directement à un chauffeur par texto, courriel ou toute autre technologie qui demande l’intervention d’une personne ​​physique
Si le prix nest pas convenu avant le départ de la course*

X

 

 

Si le prix exact est convenu avant la course
  X
Course demandée par une application ne nécessitant pas lintervention dune personne physique et qui permet au client den connaître le prix maximal avant que la demande de course soit attribuée à un chauffeur
 X 
Course réalisée dans le cadre dun contrat écrit convenu à lavance par le chauffeur ou son représentant
  X

​* Les taxis peuvent répondre à toutes les demandes de course, mais celles marquées d’un * leur sont réservées.​​​

Dispositions particulières aux automobiles de taxi

Les courses demandées de personne à personne, oralement par téléphone ou hélée dans la rue sont réservées aux taxis. Ceux-ci sont alors tenus d’offrir un des modes de tarification établis par la CTQ. C’est pourquoi le Règlement exige qu’un taxi soit muni d’un taximètre.

Lorsque la demande de course du client est transmise à un répartiteur (incluant le répartiteur d’un répondant) ou à un chauffeur de taxi autonome, autrement que par l’un des trois modes de demande réservés au taxi, le chauffeur d’une automobile de taxi peut utiliser l’un des autres modes de tarification autorisés que ceux prévus par la CTQ, soit la tarification dynamique ou la tarification selon les conditions d’un contrat écrit convenu à l’avance avec le client.

Tarifs établis par la CTQ

Tout comme c’était le cas sous la Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, S-6.01), la CTQ établit les tarifs applicables en matière de transport rémunéré de personnes par automobile. L’ensemble des tarifs est disponible dans le Recueil des tarifs du transport privé par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01, r. 7). Les tarifs demeurent en application jusqu’au moment où la CTQ les remplacera.

Le prix d’une course doit être calculé selon l’un des modes suivants ou la combinaison de plusieurs d’entre eux :

  • par taximètre (combinaison du temps et de la distance parcourue);
  • par odomètre (distance totale parcourue);
  • par zone (prix fixe d’une zone à l’autre);
  • par heure et fraction d’heure (durée de la course sans égard à la distance parcourue).

Taximètre

Le prix total d’une course établi par taximètre est la somme de trois composantes :

  • le tarif de départ, soit le montant qui s’affiche au taximètre au moment de la prise en charge du client;
  • le tarif par kilomètre parcouru lorsque la vitesse est supérieure à 22,286 km/h;
  • le prix par minute à l’arrêt et lorsque la vitesse est inférieure à 22,286 km/h.

Si le taximètre devient défectueux pendant la course, le chauffeur qualifié doit convenir avec le client du prix de la course.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile​ du site Web de la CTQ.

Odomètre

Le chauffeur qualifié qui offre des services sur certains territoires déterminés par la CTQ n’est pas tenu d’utiliser le taximètre et peut uniquement utiliser l’odomètre pour calculer le prix de la course. La liste des 299 petites municipalités et des territoires visés par cette exception est disponible dans la décision 2020 QCCTQ 2319​.

Le prix total d’une course établi par odomètre comporte deux composantes :

  • le tarif par kilomètre parcouru;
  • le prix par minute (fraction d’heure) d’attente.

Par zone

La méthode par zone est utilisée, notamment, pour protéger les touristes moins au fait des tarifs normaux d’une course de taxi au Québec, de la géographie locale et du taux de change. Actuellement, deux tarifs forfaitaires sont définis par la CTQ. Il s’agit de la course entre l’aéroport de Montréal et le centre-ville de Montréal ainsi que de celle entre l’aéroport de Québec et le centre-ville de Québec. Ces tarifs sont publiés dans le Recueil des tarifs du transport privé par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01, r. 7).

Autres tarifs particuliers établis par la CTQ

La CTQ peut fixer des tarifs particuliers selon les territoires de desserte qu’elle détermine, la nature du transport concerné et le jour ou la période du jour au cours duquel le transport est offert.

Tarification dynamique par application mobile

Le prix d’une course peut être calculé autrement que conformément aux tarifs établis par la CTQ seulement si le traitement de la demande de course est fait par tout moyen technologique qui :

  • ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique;
  • permet au client de connaître, par écrit, le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur qualifié soit informé de la demande.

Cette forme de tarification consiste à ajuster, en temps réel, les tarifs utilisés pour calculer le prix d’une course en fonction de différents critères habituellement liés aux fluctuations de la demande et de l’offre sur un territoire donné. Dans leur demande d’autorisation à la CTQ, les répondants doivent indiquer s’ils comptent recourir à cette tarification. L’application doit indiquer au client le prix maximal d’une course et lui permettre de l’accepter ou de le refuser, avant de répartir sa demande à un chauffeur. En temps normal, le répondant ou le répartiteur fixe les paramètres de son algorithme de calcul du prix maximal d’une course. C’est la loi du marché qui s’applique.

De plus, afin d’éviter des pratiques anticoncurrentielles déloyales qui seraient nuisibles à moyen et long terme aux consommateurs, le prix d’une course ainsi calculé au moyen de la tarification dynamique ne peut en aucun cas être inférieur au montant que recevra le chauffeur.

Dans certaines circonstances exceptionnelles déterminées par le ministre, par exemple lors d’une perturbation importante de la circulation ou du transport en commun dans une municipalité, le prix d’une course établi au moyen de la tarification dynamique ne pourra pas excéder 1,5 fois celui obtenu en appliquant les tarifs fixés par la CTQ.

Prix ou tarifs fixés par contrat écrit

Le prix d’une course peut également être convenu par contrat avec un client. Un contrat écrit, sur papier ou sur une application numérique, doit alors être signé et conservé à bord de l’automobile ou à l’établissement du propriétaire de l’automobile qualifiée, du répartiteur ou du répondant, endroit où ce contrat pourra être accessible en temps réel par un inspecteur.

Ce mode de tarification est usuel dans l’industrie du transport par limousine.

Le client et le fournisseur de services de transport rémunéré de personnes par automobile doivent alors respecter les conditions concernant la conclusion d’un tel contrat qui sont prévues au Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client. Une copie du contrat signé par les deux parties doit être remise au client ou lui être accessible au moyen d’un outil technologique.

Lors de la conclusion d’un tel contrat, il est interdit d’imposer le paiement avant que les services soient rendus, de prévoir le renouvellement automatique du contrat ou de le modifier avant la fin du service convenu.

Autres frais admissibles

En plus du prix de la course, un chauffeur qualifié peut exiger d’un client le paiement des frais suivants :

  • les frais de repas ou d’hébergement du chauffeur qui sont occasionnés par la course et convenus, avant le départ, entre le client et le chauffeur;
  • les frais pour utiliser un traversier;
  • les frais de péage routier ou pour traverser un pont.​​

Facturation

D’ici le 1er janvier 2021, le chauffeur qualifié est tenu de remettre un reçu au client qui en fait la demande. Ce reçu peut être rendu disponible par application numérique, le cas échéant.

Le reçu comprend au moins les renseignements suivants :

  1. Le nom de celui qui remet le reçu;​​​
  2. La date de la course;
  3. À partir du 1er janvier 2021, le montant de​ la redevance, soit 0,90 $;​
  4. Le montant total de la course, taxes et redevance incluses.

Entre le 1er décembre 2020 et le 1er juin 2021, la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes par automobile sera mise en place progressivement. Le chauffeur dont l’automobile sera munie de l’équipement requis sera alors tenu de remettre une facture au client. L’information sera transmise à Revenu Québec au moyen du système d’enregistrement des ventes (SEV) ou de l’application numérique présent dans les automobiles qualifiées.

Plus d’informations sur la facturation obligatoire​ et la perception des taxes de vente dans le domaine du transport rémunéré de personnes par automobile sont disponibles sur le site Web de Revenu Québec.

Mise en garde

Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile entré en vigueur le 10 octobre 2020.

Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.​