Exemption temporaire de l’obligation d’électrification des minibus scolaires

​​​Depuis le 31 octobre 2021, sauf dans certains territoires exemptés, le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves​ exige que les autobus et minibus scolaires nouvellement immatriculés au Québec soient entièrement propulsés à l’électricité.

Cependant, il est temporairement possible d’immatriculer, entre le 21 novembre 2024 et le 30 septembre 2025, un minibus scolaire thermique destiné au transport des élèves dans les situations suivantes :

  • Le remplacement d’un minibus d’écoliers qui a 14 ans, selon son année de modèle, à la condition que le transporteur ait l’obligation (à son contrat de transport scolaire) d’effectuer au moins un parcours dont le nombre de kilomètres quotidiens est d’au moins 55 kilomètres;
  • L’acquisition d’un minibus d’écoliers pour effectuer un nouveau transport d’élèves qui n’existait pas durant l’année scolaire 2023-2024 et dont le parcours quotidien compte au moins 55 kilomètres;
  • Le remplacement d’un minibus d’écoliers en raison d’une perte totale résultant d’un accident ou en raison d’un cas de force majeure.

ATTENTION

  • Un minibus remplacé dans le cadre de la mesure ne peut plus être utilisé pour du transport d’élèves.
  • Le nombre de minibus thermiques de 14 ans remplacés ne pourra être supérieur au nombre de circuits de 55 kilomètres ou plus que doit effectuer le transporteur.
  • Dans le cas du nouveau transport d’élèves, il doit nécessiter l’ajout d’un autobus scolaire pour le transporteur.
  • Dans le cas d’un remplacement pour cause de perte totale, une force majeure correspond à un événement extérieur imprévisible et irrésistible (ex : catastrophe naturelle, incendie, etc.). Les bris mécaniques sont exclus.

Attestations à obtenir

Afin de se prévaloir de l’exception prévue ci-dessus, un transporteur doit obtenir deux attestations du ministère des Transports et de la Mobilité durable :

Attestation 1

Le transporteur devra obtenir, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente d’un minibus scolaire thermique, une 1re attestation du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) confirmant que l’une des situations ci-dessus s’applique à lui.

Attestation 2

Le transporteur pourra ensuite conclure un contrat pour l’achat d’un minibus thermique avec engagement de livraison par le vendeur au plus tard le 30 septembre 2025. Une fois le numéro d’identification du véhicule (NIV) connu, le transporteur devra fournir une copie du contrat et du NIV au MTMD afin que celui-ci atteste cet engagement de livraison (2e attestation).

Les étapes suivantes sont nécessaires à l’obtention des attestations :

  • Un transporteur doit remplir le formulaire​ visant l’obtention de sa 1re attestation et le transmettre à l’adresse DGTTP@transports.gouv.qc.ca.

    Pour remplir ce formulaire, il faut avoir en main :

    • Une copie numérique du certificat d’immatriculation, dans le cas d’un minibus remplacé, le cas échéant;
    • Les informations relatives au contrat de transport scolaire;
    • Les informations relatives à la perte totale subie parle minibus remplacé, le cas échéant.
  • Après s’être assuré que les critères sont respectés, le MTMD transmet la 1re attestation par courriel au demandeur.
  • Une fois que le contrat de vente d’un minibus thermique est conclu et que le NIV est connu, le transporteur doit transmettre une copie de chacun à l’adresse DGTTP@transports.gouv.qc.ca afin d’obtenir sa 2e attestation.
  • Les deux attestations du MTMD (lesquelles se trouveront sur un même document) devront être présentées à la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’immatriculation, au plus tard le 30 septembre 2025, de tout minibus thermique visé par la mesure.
  • Un nouveau minibus thermique immatriculé dans le cadre de la mesure devra avoir, à son bord, une copie des attestations du MTMD.