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Document d'expédition et marquage

​En 1998, l’Assemblée nationale adoptait la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (Loi PECVL). Cette Loi introduisait un nouveau cadre de gestion du transport routier de personnes et de marchandises au Québec.

La Loi prévoit, entre autres, le suivi du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds. C’est pourquoi l’identification de chacun des intervenants, lors d’un mouvement de transport, est essentielle à une application efficace de la Loi. Des outils doivent donc être mis à la disposition des agents de la paix afin d’assurer une identification efficace des intervenants.

Parmi ces outils, le gouvernement du Québec adoptait en 2001 le Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de services. Ce règlement découle de la Loi sur les transports qui est sous la responsabilité du Ministère.

Les textes de cette page sont proposés à titre informatif. Pour plus de détails, se référer directement aux lois et aux règlements.

Encadrement normatif

Le document d’expédition est prévu au Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition. Il a comme objectif de faciliter l’identification de l’exploitant d’un mouvement de transport lors d’un contrôle sur la route par un agent de la paix.

Il est donc obligatoire d’avoir à bord du véhicule lourd un document d’expédition lorsqu’il s’agit d’un transport de marchandises fait contre rémunération et pour le compte d'autrui. D’ailleurs, en vertu du Règlement d'application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, le document d’expédition constitue le moyen privilégié par les agents de la paix pour identifier l’exploitant du véhicule lourd.

À compter du 3 juillet 2015, le document d’expédition peut être remplacé par un marquage conforme apposé sur le véhicule lourd motorisé. Le marquage est un moyen optionnel d’identification de l’exploitant qui le soustrait de l’obligation de détenir un document d’expédition à bord du véhicule lors du mouvement de transport.

Clientèle visée

L’exploitant de véhicules lourds qui effectue un transport de marchandises contre rémunération et pour le compte d'autrui.

Des exemptions sont prévues à l’article 3 du Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’expédition dans les cas suivants :

  • Transport en vrac d’une matière identifiée à l’article 1 du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac ;
  • Transport de biens par autobus ;
  • Transport de déchets ou de matières recyclables pour une municipalité ;
  • Marquage conforme.

Concernant le transport de matières dangereuses, des exigences additionnelles s’appliquent au document d’expédition. Pour plus d’information, se référer à la section « Transports des matières dangereuses » ou au Règlement sur le transport des matières dangereuses.

Information générale

Un document d’expédition est obligatoire pour effectuer un transport de marchandises contre rémunération et pour le compte d’autrui. Ce document d’expédition peut cependant être remplacé par un marquage conforme. L’exploitant qui décide de ne plus produire et détenir de document d’expédition doit s’assurer d’avoir un marquage conforme sur son véhicule lourd. L’absence de document d’expédition et de marquage conforme constitue une infraction.

Dans le cadre d’un transport de marchandises contre rémunération et pour le compte d’autrui, le transport constitue l’activité principale de l’exploitant et est fait pour le compte d’un tiers moyennant une rémunération. Une entreprise qui effectue, à titre accessoire, du transport de marchandises pour livrer à des clients les produits qu’elle fabrique n’est pas soumise au Règlement, même si ce transport se fait contre le paiement de frais de transport. En effet, cela est considéré comme du transport pour compte propre comme c'est le cas, par exemple, pour un centre de rénovation ou un magasin de meubles.

Conservation des documents

Le document d'expédition des marchandises doit être conservé à bord du véhicule lourd servant au transport de ces marchandises depuis leur prise en charge jusqu'à leur livraison.

L’exploitant de véhicules lourds doit conserver une copie des documents d'expédition pendant deux ans (par exemple, à son entreprise).

Les renseignements obligatoires pour un document d’expédition peuvent être conservés sur support électronique. Cependant, lors d'un contrôle routier, ils doivent pouvoir être reproduits sur support papier, à la demande d'un agent de la paix ou d'un inspecteur.

Le document d'expédition peut être composé de plusieurs documents, par exemple un connaissement, une facture ou une feuille de route, à la condition d'y retrouver le contenu minimal exigé par le Règlement.

Contenu minimal exigé du document d'expédition

Un document d’expédition doit contenir l’information minimale suivante :

  • la quantité et la description de la marchandise;
  • le nom de l’expéditeur et du destinataire (ou du consignataire);
  • le nom et le numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (NIR) de la Commission des transports du Québec de l’exploitant qui effectue le transport;
  • la date et le lieu de prise en charge de la marchandise;
  • la destination du voyage;
  • le nom et le numéro d’identification de l’intermédiaire en services de transport, le cas échéant.

Caractéristiques du marquage

Un marquage conforme doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • un seul nom d’exploitant;
  • le numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (NIR) de la Commission des transports du Québec relié au nom affiché;
  • le NIR aligné horizontalement et précédé de l’inscription « Québec », « Qc », « N.I.R » ou « NIR »;
  • le marquage inscrit sur les deux côtés de la surface extérieure de l’habitacle du véhicule ou de la couchette;
  • une taille d’au moins 4 cm;
  • une couleur contrastante avec celle du véhicule.

Références légales

Documentation

Bulletin Info camionnage

Foire aux questions

L’entreprise Transport ABC est une entreprise de transport pour compte d’autrui. Elle effectue la livraison d’un bien pour le compte d’un expéditeur. Est-ce qu’un document d’expédition devrait être à bord du véhicule lourd?

Oui. Le conducteur et l’exploitant doivent s’assurer que le document d’expédition conforme relatif à ce transport est gardé à bord du véhicule depuis le lieu de prise en charge de la marchandise jusqu’à la destination puisqu’il s’agit d’un transport contre rémunération. Toutefois, ce document d’expédition peut être remplacé par un marquage conforme. En l’absence de document d’expédition conforme, le conducteur s’expose à une amende variant de 125 $ à 375 $ et l’exploitant est passible d’une amende variant de 250 $ à 750 $.

L’entreprise Transport gravier effectue la livraison de gravier par camion à benne basculante. Est-ce qu’un document d’expédition devrait être à bord du véhicule lourd?

Non. L’article 3 du Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition prévoit une exemption pour le transport de matières en vrac comme défini par le Règlement sur le courtage de services de camionnage en vrac.

La quincaillerie ABC effectue elle-même et avec son véhicule lourd la livraison de matériaux achetés dans sa quincaillerie par un client. Est-ce qu’un document d’expédition devrait être à bord du véhicule lourd?

Non, puisqu’il s’agit d’un transport pour compte propre.

L’entreprise Les meubles ABC effectue elle-même et avec son véhicule la livraison chez un client d’un réfrigérateur acheté dans son magasin. Une somme de 50 $ est applicable pour les frais de livraison. Est-ce qu’un document d’expédition devrait être à bord du véhicule lourd?

Non, il s’agit d’un transport pour compte propre. Le transport en question n’est pas l’activité principale de l’entreprise Les meubles ABC.

L’entreprise Remorquage ABC effectue le remorquage d’une voiture pour le compte du propriétaire de cette voiture. Est-ce qu’un document d’expédition devrait être à bord du véhicule lourd?

Oui. Un marquage conforme sur le véhicule lourd peut remplacer le document d’expédition. En l’absence de document d’expédition conforme, le conducteur s’expose à une amende de 125 $ à 375 $ et l’exploitant est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.

Pourquoi exiger un document d’expédition lorsqu’il y a d’autres documents qui fournissent l’information nécessaire?

Il n’y a aucun modèle obligatoire. En effet, le document d'expédition peut être constitué de plusieurs pièces qui réunissent les renseignements requis par le Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition ou être présenté sous la forme d'un bordereau destiné à colliger ces renseignements. Un marquage conforme peut valablement remplacer le document d’expédition.

L’entreprise Transport ABC effectue du transport de colis contre rémunération. Elle peut avoir jusqu’à 50 colis destinés à des clients différents dans son camion. Est-ce qu’elle doit produire obligatoirement 50 documents d’expédition? Est-ce qu’un marquage composé de son nom et de son NIR serait suffisant?

L'entreprise Transport ABC n'a pas à produire obligatoirement 50 documents d'expédition. Elle peut en produire un ou plusieurs, à la condition que le contenu minimal exigé par le Règlement sur les exigences applicables aux documents d'expédition s'y retrouve.

Il existe dorénavant une alternative au document d'expédition pour l'entreprise Transport ABC. La réglementation lui permet maintenant de substituer les documents d'expédition par un marquage conforme sur les véhicules lourds qu'elle exploite. 

L’entreprise Transport ABC fait du transport contre rémunération depuis plus d’une décennie. Sur tous ses véhicules on peut lire distinctement le nom de l’entreprise. Peut-elle se passer de garder des documents d’expédition à bord du véhicule?

Non. Le document d’expédition ne peut être remplacé que par un marquage conforme sur lequel on trouve non seulement le nom de l’entreprise, mais aussi le numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (NIR) de la Commission des transports du Québec.

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