Transport adapté

​​​​​​​​​​19 mars 2021 – Ce fichier Excel​ doit être utilisé par les répondants et les répartiteurs pour transmettre au Ministère les renseignements exigibles sur les demandes de course requérant l’utilisation d’une automobile adaptée. De plus, des précisions ont été rajoutées concernant les rapports exigibles aux répartiteurs et aux répondants.

La ​​Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T 11.2)​​ prévoit que tout transport rémunéré de personnes réalisé au moyen d’un véhicule conçu, par son fabricant d’origine, pour tra​nspo​rter au plus neuf personnes, incluant le chauffeur, doit être réalisé au moyen d’une automobile​ qualifiée par ​un chauffeur qualifié.

Cette règle générale s’applique aux ​​​services offerts aux personnes handicapées. Ces services visent à répondre aux besoins de mobilité des personnes vivant des incapacités qui affectent leur autonomie et leur capacité à utiliser les services habituels de transport collectif.

Le transport de personnes en fauteuil roulant au moyen d’une automobile adaptée fait l’objet de règles supplémentaires applicables aux chauffeurs, aux répartiteurs et aux répondants. Tous les trois mois, ces derniers doivent notamment transmettre le formulaire Déclaration des demandes de course qui requièrent l’utilisation d’une automobile adaptée

​Des règles particulières s’appliquent également aux automobiles adaptées, c’est-à-dire aux automobiles aménagées pour permettre l’accès aux personnes utilisant un fauteuil roulant.

Hormis les éléments ci-dessous, la possession, l’exploitation et la conduite d’une automobile qualifiée pour offrir, aux personnes handicapées, des services de transport rémunéré de personnes par automobile sont soumises aux mêmes règles que tout propriétaire d’automobile qualifiée ou chauffeur qualifié.

Attribution de contrat par un organisme public

Que l’automobile soit adaptée ou non, seules les automobiles qualifiées répondant aux critères des automobiles de taxi peuvent être utilisées pour exécuter un contrat de transport adapté pour une municipalité ou une société de transport en commun. Il en va de même pour un contrat conclu pour le transport des bénéficiaires d’un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2)​.

Ainsi, même dans les cas où le tarif est convenu par contrat, sans le recours au taximètre, l’automobile utilisée pour effectuer une course dans le cadre d’un tel contrat avec un organisme public doit être munie d’un lanternon et d’un taximètre afin de se qualifier comme étant un taxi.

Automobile adaptée

Une automobile est dite adaptée lorsqu’elle permet à une personne handicapée d’y accéder avec son fauteuil roulant. Si elle est utilisée pour le transport rémunéré de personnes, une automobile adaptée doit répondre aux critères suivants :

  • son aménagement permet à au moins une personne en fauteuil roulant d’y prendre place;
  • elle est équipée :
  • d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant ou d’une plate-forme élévatrice permettant l’accès par la droite de l’automobile;
  • d’un dispositif de retenue servant à immobiliser chaque fauteuil roulant;
  • pour chaque fauteuil, d’une ceinture de sécurité constituée d’un baudrier et d’une ceinture sous-abdominale.

Mesure transitoire

Un véhicule accessible qui, en date du 9 octobre 2020, était lié à un permis de propriétaire de taxi peut être utilisé jusqu’à ce que le véhicule atteigne l’âge de 10 ans, même si l’accès du fauteuil roulant se fait par l’arrière (RLRQ, chapitre T-11.2, r. 1, art. 122).

Hormis ces exigences particulières, l’automobile adaptée doit satisfaire aux mêmes conditions que toute autre automobile qualifiée pour le transport de personnes, à l’exception de celle concernant sa masse nette qui, en présence d’une plate-forme élévatrice, peut atteindre 4 000 kilogrammes (RLRQ, chapitre T-11.2, r. 1, art. 12).

Formation avancée pour l’utilisation d’une automobile adaptée

Le chauffeur qualifié qui utilise une automobile adaptée pour offrir du transport rémunéré de personnes doit avoir suivi une formation avancée sur le transport des personnes handicapées donnée par un centre de formation professionnelle.

Mesure transitoire

Les chauffeurs qualifiés qui étaient titulaires d’un permis de chauffeur de taxi en date du 9 octobre 2020 bénéficient d’un délai de six mois à compter de cette date pour terminer leur formation et réussir l’examen requis. Au cours de cette période de grâce prenant fin le 10 avril ​2022, ils peuvent également suivre une version allégée de la formation (7 heures) s’ils répondent à certains critères.

Obligation de service imposée à tout répondant ou répartiteur enregistré

Tant le répondant d’un système de transport que le répartiteur enregistré doivent prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée (Loi, art. 152​).

Pour ce faire, le répondant ou le répartiteur enregistré peut recourir à un chauffeur qualifié qui conduit une automobile qualifiée adaptée parmi ceux à qui il répartit des courses. Il peut également prendre entente avec tout autre exploitant d’une entreprise de transport de personnes par automobile qui dispose des ressources et des autorisations requises pour réaliser une telle course dans un délai raisonnable pour l’usager qui en fait la demande.

Tous les trois mois, tant le répondant que le répartiteur devront faire rapport au ministre des Transports du Québec du délai pour réaliser la course ou de la raison pour laquelle la course n’a pas eu lieu, le tout pour chacune des demandes de course requérant l’utilisation d’une automobile adaptée (Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile​, art. 37 et ​53). Ce rapport doit être réalisé au moyen du fichier de déclaration des demandes​ de course qui requièrent l’utilisation d’une automobile adaptée.

Exception

Une entreprise d’économie sociale qui utilise une automobile, adaptée ou non, pour offrir un service d’accompagnement aux personnes handicapées n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de la Loi et de ses règlements (Loi, art. 166).​

Formulaires​​

D’ici le 30 avril 2021, conformément à la Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente (décret 1166-2017), les commentaires relatifs au contenu et à l’utilisation de ce nouveau formulaire peuvent être transmis par courriel à l’adresse dgttp@transports.gouv.qc.ca​.​

Mise en garde

Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile entré en vigueur le 10 octobre 2020.

Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.