Transport adapté

​​​​​​​​La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T 11.2)​ prévoit que tout transport rémunéré de personnes réalisé au moyen d’un véhicule conçu, par son fabricant d’origine, pour transporter au plus neuf personnes, incluant le chauffeur, doit être réalisé au moyen d’une automobile qualifiée par un chauffeur qualifié.

Cette règle générale s’applique aux services offerts aux personnes handicapées. Ces services visent à répondre aux besoins de mobilité des personnes vivant des incapacités qui affectent leur autonomie et leur capacité à utiliser les services habituels de transport collectif. Ils font l’objet de règles supplémentaires applicables aux chauffeurs, aux répartiteurs et aux répondants.

Des règles particulières s’appliquent également aux automobiles adaptées, c’est-à-dire aux automobiles aménagées pour permettre l’accès aux personnes utilisant un fauteuil roulant.

Hormis les éléments ci-dessous, la possession, l’exploitation et la conduite d’une automobile qualifiée pour offrir, aux personnes handicapées, des services de transport rémunéré de personnes par automobile sont soumises aux mêmes règles que tout propriétaire d’automobile qualifiée ou chauffeur qualifié.

Attribution de contrat par un organisme public

Que l’automobile soit adaptée ou non, seules les automobiles qualifiées répondant aux critères des automobiles de taxi peuvent être utilisées pour exécuter un contrat de transport adapté pour une municipalité ou une société de transport en commun. Il en va de même pour un contrat conclu pour le transport des bénéficiaires d’un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2)​.

Ainsi, même dans les cas où le tarif est convenu par contrat, sans le recours au taximètre, l’automobile utilisée pour effectuer une course dans le cadre d’un tel contrat avec un organisme public doit être munie d’un lanternon et d’un taximètre afin de se qualifier comme étant un taxi.

Automobile adaptée

Une automobile est dite adaptée lorsqu’elle permet à une personne handicapée d’y accéder avec son fauteuil roulant. Si elle est utilisée pour le transport rémunéré de personnes, une automobile adaptée doit répondre aux critères suivants :

  • son aménagement permet à au moins une personne en fauteuil roulant d’y prendre place;
  • elle est équipée :
  • d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant ou d’une plate-forme élévatrice permettant l’accès par la droite de l’automobile;
  • d’un dispositif de retenue servant à immobiliser chaque fauteuil roulant;
  • pour chaque fauteuil, d’une ceinture de sécurité constituée d’un baudrier et d’une ceinture sous-abdominale.

Mesure transitoire

Un véhicule accessible qui, en date du 9 octobre 2020, était lié à un permis de propriétaire de taxi peut être utilisé jusqu’à ce que le véhicule atteigne l’âge de 10 ans, même si l’accès du fauteuil roulant se fait par l’arrière (RLRQ, chapitre T-11.2, r. 1, art. 122).

Hormis ces exigences particulières, l’automobile adaptée doit satisfaire aux mêmes conditions que toute autre automobile qualifiée pour le transport de personnes, à l’exception de celle concernant sa masse nette qui, en présence d’une plate-forme élévatrice, peut atteindre 4 000 kilogrammes (RLRQ, chapitre T-11.2, r. 1, art. 12).

Formation avancée pour l’utilisation d’une automobile adaptée

Le chauffeur qualifié qui utilise une automobile adaptée pour offrir du transport rémunéré de personnes doit avoir suivi une formation avancée sur le transport des personnes handicapées donnée par un centre de formation professionnelle.

Mesure transitoire

Les chauffeurs qualifiés qui étaient titulaires d’un permis de chauffeur de taxi en date du 9 octobre 2020 bénéficient d’un délai de six mois à compter de cette date pour terminer leur formation et réussir l’examen requis. Au cours de cette période de grâce prenant fin le 9 avril 2021, ils peuvent également suivre une version allégée de la formation (7 heures) s’ils répondent à certains critères.

Obligation de service imposée à tout répondant ou à répartiteur enregistré

Tant le répondant d’un système de transport que le répartiteur enregistré doivent prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée (Loi, art. 152​).

Pour ce faire, le répondant ou le répartiteur enregistré peut recourir à un chauffeur qualifié qui conduit une automobile qualifiée adaptée parmi ceux à qui il répartit des courses. Il peut également prendre entente avec tout autre exploitant d’une entreprise de transport de personnes par automobile qui dispose des ressources et des autorisations requises pour réaliser une telle course dans un délai raisonnable pour l’usager qui en fait la demande.

Tous les trois mois, tant le répondant que le répartiteur devront faire rapport à la Commission des transports du Québec (CTQ) du délai pour réaliser la course ou de la raison pour laquelle la course n’a pas eu lieu, le tout pour chacune des demandes de course requérant l’utilisation d’une automobile adaptée.

Exception

Une entreprise d’économie sociale qui utilise une automobile, adaptée ou non, pour offrir un service d’accompagnement aux personnes handicapées n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de la Loi et de ses règlements (Loi, art. 166).

Questions et réponses

Si j’ai reçu une aide financière en vertu du Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles pour rendre mon véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant, quelles sont les incidences de la nouvelle Loi?

  • La nouvelle Loi comporte des dispositions transitoires qui font en sorte que votre automobile est, le 10 octobre 2020, réputée autorisée. Il en est de même pour le chauffeur qui l’utilisait.
  • Outre la formation que le chauffeur devra suivre pour obtenir son attestation de réussite de la formation avancée pour le transport des personnes handicapées, il n’y a pas d’autre changement pour le chauffeur.
  • Comme tout propriétaire de véhicule muni d’une plaque T en date du 9 octobre 2020, vous devrez effectuer le changement de plaque d’immatriculation avant le 31 mars 2021 et renouveler annuellement l’autorisation​ de votre automobile auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Vous n’aurez plus à faire affaire avec la CTQ.
  • Au moment de procéder au renouvellement annuel de l’immatriculation de l’automobile dont l’adaptation a été subventionnée depuis moins de cinq ans, vous devrez également payer, le 31 mars 2021, les frais de 9,20 $ pour le maintien de l’autorisation de votre automobile pour effectuer du transport rémunéré de personnes.
  • L’exigence prévue à l’entente d’aide financière de maintenir le véhicule en service pour une durée de cinq ans, à partir de la date de l’octroi de la subvention, demeure en vigueur. Si vous renouvelez annuellement l’autorisation de votre véhicule adapté jusqu’au terme défini dans l’entente d’aide financière, aucune réclamation ne vous sera faite.

Qu’advient-il si je veux vendre mon véhicule adapté grâce à une aide financière du Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles?

  • Les règles de remboursement prévues à l’entente d’aide financière demeurent valides en vertu de la nouvelle Loi.
  • Si le nouveau propriétaire, au moment du transfert de la propriété du véhicule à la SAAQ, dépose sa demande d’autorisation , aucune réclamation ne lui sera faite. L’exigence de maintenir cette autorisation pour le reste de la durée prévue à l’entente d’aide financière est simplement transférée au nouveau propriétaire, sous peine que soit exigé le remboursement partiel de la subvention qui vous a été versée.

Qu’advient-il si je ne veux plus faire de transport rémunéré de personnes par automobile avec mon véhicule adapté grâce à une aide financière du Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles?

  • Au moment de procéder au renouvellement annuel de l’immatriculation de l’automobile dont l’adaptation a été subventionnée depuis moins de cinq ans, si vous décidez de ne pas maintenir cette autorisation, vous devrez rembourser, le 31 mars 2021, la subvention reçue au prorata du temps qu’il reste à écouler sur le terme de cinq ans de votre engagement.

Qu’advient-il si je vends le véhicule à une personne (l’acheteur) qui veut l’utiliser à des fins personnelles seulement?

  • Au moment du transfert de la propriété du véhicule à la SAAQ, si l’acheteur ne demande pas l’autorisation pour poursuivre l’utilisation du véhicule pour effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile, le vendeur rompt son engagement à exploiter son véhicule pour une durée minimale de cinq ans et il doit rembourser la subvention reçue au prorata du temps qu’il reste à écouler sur le terme de cinq ans de son engagement.

Mise en garde

Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile qui entrera en vigueur le 10 octobre 2020.

Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.