Pour fixer une limite de vitesse sur le réseau routier sous sa responsabilité, une municipalité doit se conformer à des formalités légales. Si ces formalités ne sont pas respectées, le règlement pourrait faire l’objet de contestations judiciaires. C’est pourquoi il est important pour les municipalités de bien connaître la procédure à suivre dans le cas d’une modification de limite de vitesse. On peut la résumer en trois étapes :
Cette procédure s’applique pour établir des limites de vitesse fixes ou variables sur le réseau routier municipal. Pour les limites de vitesse dans les zones de travaux routiers, voir la section Documentation.
À cette étape, des analyses tenant compte notamment de la sécurité routière et de la circulation doivent permettre de décider s’il est nécessaire de modifier la limite de vitesse en vigueur et, si oui, quelle limite serait la plus appropriée.
Le Ministère diffuse différents documents techniques destinés aux municipalités (disponibles à la section Documentation).
Le Guide à l’intention des municipalités, Gestion de la vitesse sur le réseau routier municipal en milieu urbain, 2015, vise à faciliter les décisions des municipalités en matière de gestion de la vitesse sur le réseau routier en milieu urbain dont elles ont la responsabilité.
Pour les routes en milieu rural, les municipalités peuvent se référer aux documents publiés antérieurement :
Pour modifier une limite de vitesse sur son réseau routier, une municipalité doit adopter un règlement ou, si la loi lui permet d'en édicter, une ordonnance (voir un exemple de règlement à la section Documentation).
Lorsque ce règlement fixe les limites de vitesse sur l’ensemble du réseau routier municipal, il doit indiquer le nom de tous les chemins sur lesquels est fixée une limite de vitesse différente de celles qui sont fixées par le Code de la sécurité routière, soit 90 km/h sur les chemins à surface en béton, 70 km/h sur les chemins en gravier et 50 km/h dans une agglomération. Il ne peut indiquer un regroupement de chemins.
Si une nouvelle rue est construite ou qu’une rue existante est prolongée, et qu’une limite de vitesse différente de celle prévue par le Code de la sécurité routière est fixée, un règlement doit également être adopté à cet effet.
Depuis le 9 décembre 2016, pour la Ville de Québec, et depuis le 16 juin 2017, pour les autres municipalités, les règlements et ordonnances visant à fixer les limites de vitesse sur le réseau routier municipal n’ont plus à être transmis à la ministre, et ce dernier n’a plus le pouvoir de les désavouer.
La signalisation de la nouvelle limite de vitesse ne doit être installée qu’à l’entrée en vigueur du règlement municipal.
Toutefois, seulement lorsqu’il s’agit d’une réduction de limite de vitesse, la municipalité peut indiquer la mise en vigueur prochaine d’une nouvelle limite de vitesse en ajoutant le panneau prévu à cet effet (D-40-8) un mois avant la date d’entrée en vigueur du règlement.
Pendant une période de 30 à 60 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement, la municipalité peut indiquer qu’une nouvelle limite de vitesse a été fixée, en ajoutant le panneau prévu à cet effet (D-40-P-2).
Référence concernant la signalisation d’une limite de vitesse et les différents panneaux à utiliser : Tome V – Signalisation routière, collection Normes – Ouvrages routiers.
Limites de vitesse temporaires dans les zones de travaux routiers :
Le Guide présente les principaux renseignements requis pour la détermination, l’enregistrement et la signalisation des limites de vitesse temporaires dans les zones de travaux routiers sur le réseau municipal. Cette méthode s’applique à toutes les zones de travaux où la limite de vitesse sera réduite.
© Gouvernement du Québec, 2024
