Transport rémunéré de personnes par automobile

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T-11.2)​ redéfinit les rôles des acteurs de l’industrie en introduisant les statuts de répondant d’un système de transport de personnes par automobile, de répartiteur de courses, de propriétaire d’automobile qualifiée (autorisée ou inscrite auprès d’un répondant), de chauffeur qualifié (autorisé ou inscrit) et de destinataire d’information de géolocalisation, tout en maintenant des exigences et des privilèges particuliers pour les taxis. La Loi introduit également une redevance de 0,90 $ ajoutée au prix de chaque course.

La Loi favorise le développement de pratiques et de technologies innovantes ainsi que le recours à celles-ci dans l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile, le tout dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone. Elle précise ce qui distingue le transport rémunéré du covoiturage et des services bénévoles de raccompagnement, entre autres. De plus, elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée.

​​​​​​​​​​​​​​Nouvel encadrement légal de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile

Les pages de cette section apportent les précisions nécessaires pour faciliter la compréhension de chacun des éléments de la Loi.

Le contenu associé aux éléments portant la mention « À venir » sera ajouté progressivement.

  • Usagers​ (À venir)
    • Usagers du transport par automobile
    • Usagers du transport adapté
    • Usagers des services de covoiturage
  • Chauffeurs ​et propriétaires d’automobiles
    • Chauffeurs qualifiés
    • Chauffeurs autorisés
    • Chauffeurs inscrits
    • Propriétaires d’automobiles qualifiées
  • Automobiles
    • Automobiles qualifiées
    • Aut​omobiles autorisées
    • Auto​mobiles inscrites
    • Automo​biles de taxi
      • La​​nternon
      • Taxim​​ètre
    • Automo​biles adaptées
    • Lim​ousines
  • Répartiteurs et répondants
    • Répartiteurs de courses
    • Répondants d’un système de transport de personnes par automobile
    • Covoiturage sous la responsabilité d’un répondant
  • Accessoires et technologies (À venir)
    • Accessoire gouvernemental
    • Accessoire du répondant
    • Dispositifs de géolocalisation
    • Destinataires des données de géolocalisation
  • Tarification, redevance et facturation (À venir)
    • Tarification régie par la Commission des transports du Québec
    • Tarification dynamique
    • Système d’enregistrement des ventes (Revenu Québec)
    • Redevance
  • Transport par taxi (À venir)
  • Transport adapté
  • Autres services spécialisés ou publics (À venir)
    • Aéroport (desserte)
    • Transport collectif
    • Transport médical
    • Transport par limousine
  • Types de transport exemptés de l’application de la Loi (À venir)
    • Transport des élèves
    • Événements spéciaux (baptêmes, mariages, funérailles)
    • Transport par voiture antique
    • Transport de courtoisie
    • Transport par ambulance
    • Covoiturage exempté
    • Transport bénévole et autres services semblables (art. 166)
  • Entreprises de services à l’industrie du transport par automobile (À venir)
    • Mécaniciens certifiés
    • Mandataires en vérification mécanique
    • Mandataires en vérification de taximètre
    • Entrepreneurs en appareils et applications numériques
  • Vérification des antécédents judiciaires​

Rappel des objectifs de la modernisation de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile

La modernisation de la Loi vise le développement et le recours, par les entrepreneurs en transport par automobile, à des pratiques et à des technologies innovantes de manière à doter le Québec d’une industrie de transport rémunéré de personnes moderne et efficace, tout en assurant la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone.

Elle a aussi pour objectif d’établir un traitement équitable entre :

  • les différentes manières d’organiser ce transport, qu’il soit offert ou non dans le cadre d’un système de transport;
  • les différents moyens employés pour répartir les demandes de course, soit par application mobile ou autrement;
  • les différents modes selon lesquels ce transport peut être offert, notamment lorsqu’il s’agit de transport par taxi, de covoiturage ou de transport collectif.

De plus, elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même que l’émergence de nouveaux modes de mobilité.

Cette modernisation encourage donc une offre de services diversifiée en transport de personnes par automobile et facilite, par exemple, la mise en place de systèmes de covoiturage ainsi que l’émergence et l’appropriation, par les acteurs de l’industrie, d’innovations dans le domaine de la répartition et de l’optimisation des services de mobilité présents sur le territoire.

Elle vise ainsi à faciliter l’entrée sur le marché des aspirants au métier de chauffeur et à améliorer la rentabilité des services de transport par automobile offerts en réduisant les charges administratives et financières des chauffeurs et des propriétaires d’automobiles qualifiées.

Enfin, la Loi contribue à l’atteinte de plusieurs cibles de la Politique de mobilité durable – 2030, notamment en réduisant les trajets de retour à vide entre des territoires adjacents et en offrant des options alternatives au voiturage en solo qui sont abordables et sécuritaires.

Table de concertation nationale de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile

La Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile est instituée en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T-11.2).

Elle a pour mandat général de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile au regard des diverses pratiques commerciales qui ont cours dans cette industrie, dont celles touchant le développement des ressources humaines. Elle a également pour mandat de conseiller le ministre des Transports sur la réglementation de cette industrie et sur les mesures destinées à son développement, entre autres en lui présentant des recommandations qui font consensus. La table peut aussi étudier les répercussions de la Loi sur les différents territoires, notamment en ce qui concerne le nombre de véhicules.

La table se compose d’une présidente et de neuf autres membres afin que soient représentés les chauffeurs qualifiés, les répartiteurs, les répondants de systèmes de transport ainsi que les usagers. Les membres sont les suivants :

  • le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos, section locale 9840 et le Regroupement des propriétaires de taxi de Montréal, pour représenter les chauffeurs qualifiés;
  • l’Association des taxis des régions du Québec, le Comité provincial de concertation et de développement de l’industrie du taxi, le Regroupement des intermédiaires de taxi de Québec de même que le groupe formé des titulaires d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi dont les activités sont autorisées par le Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S-6.01, r. 2.3), pour représenter les répartiteurs;
  • la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, Option consommateurs et l’Association du transport urbain du Québec, pour représenter les usagers du transport rémunéré de personnes par automobile.

Le 18 décembre 2019, le Conseil des ministres a procédé à la nomination de madame Lise Verreault à titre de présidente de la table​.

La première tâche de la table a été de recueillir les commentaires et suggestions des membres sur les orientations réglementaires, de dégager les positions qui font consensus et de formuler des recommandations au ministre des Transports. La table a amorcé ses activités le 22 avril 2020 et tenu cinq rencontres. Les discussions ont porté, notamment, sur :

  • les conditions d’autorisation des chauffeurs, des automobiles et des répartiteurs;
  • les systèmes de transport de personnes par automobile et les répondants;
  • la formation des chauffeurs;
  • le transport adapté, le transport non rémunéré de personnes, les cibles d’électrification et la géolocalisation;
  • la gestion de la redevance et les mesures transitoires.

Les recommandations qui en sont issues ont été prises en compte dans le cadre du processus d’élaboration des règlements suivants :

  • le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile;
  • le Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés;
  • le Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course.

Ces règlements ont été publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur le 10 octobre 2020.

Aides financières et vente d’un véhicule subventionné

Clientèles et demandes admissibles

À la suite de la mise en œuvre, le 10 octobre 2020, de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, seuls les propriétaires d’automobiles qualifiées en vertu de l’article 9 ou réputées autorisées en vertu de l’article 293 de la Loi et munies d’un lanternon et d’un taximètre sont admissibles aux deux mesures suivantes :

  • Programme de soutien à la modernisation de l’industrie du transport par taxi – Volet I – L’électrification et l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules de taxi;
  • Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles – Volet I – Aide à l’acquisition ou à la transformation de véhicules de taxi et de location à court terme accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Vente d’un véhicule accessible ou d’une automobile de taxi électrique subventionné

Continuité des ententes d’aide financière dans le cadre de ces programmes

Pour les véhicules déjà subventionnés par le Programme de soutien à la modernisation de l’industrie du taxi ou le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles l’entente avec le ministre, qui précise la durée minimale de service ou la distance minimale à atteindre pour arriver au terme de ladite entente, se traduit, en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, par l’obligation de maintenir l’autorisation de l’automobile en vertu de l’article 20 de la Loi jusqu’au terme de l’entente. Rappelons que durant toute la période de l’entente, le bénéficiaire s’engage à respecter toutes les conditions du programme, notamment l’exigence de maintenir le véhicule en service pour réaliser du transport rémunéré de personnes.

Dans le cas où les conditions du programme ne sont pas respectées, le Ministère se réserve le droit de réduire ou d’annuler l’aide financière ou, le cas échéant, d’exiger du bénéficiaire le remboursement des sommes versées en trop, au prorata de la période qu’il reste à l’entente.

Vente d’une automobile subventionnée

Avant de conclure le transfert à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)​, de la propriété d’une automobile subventionnée, le bénéficiaire doit rembourser la somme reçue en trop, au prorata de la période qu’il reste à l’entente.

Cependant, le bénéficiaire ne sera pas tenu de rembourser ce montant au ministre si le nouveau propriétaire s’engage à maintenir l’autorisation de l’automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes jusqu’à la fin de la période prévue initialement à l’entente.

À cette fin, le nouveau propriétaire doit remplir et signer le « Formulaire d’engagement de l’acquéreur​ », y joindre une copie de l’entente établie entre le vende​ur et le ministre et transmettre ces deux documents au Ministère. À la réception de ces pièces, le Ministère transmettra un ordre de déblocage à la SAAQ. Les parties pourront alors prendre rendez-vous et se présenter à un point de service de la SAAQ pour finaliser le transfert de la propriété, procéder à l’immatriculation du véhicule au nom de l’acquéreur et obtenir l’autorisation de l’automobile en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Advenant le cas où la SAAQ ne pourrait pas faire droit à la demande d’autorisation de l’automobile par son nouveau propriétaire, celui-ci sera dans l’obligation de rembourser au ministre le montant versé en trop au signataire initial de l’entente de subvention, au prorata de la période qu’il reste à l’entente.

Documentation légale

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