Début de validité d’un permis

Pour toutes les demandes de permis dans GPM, la date de début de validité doit être le jour même ou dans les trois mois à venir.

Renouvellement de perm​is et avis d’échéance

Il est possible de dupliquer une demande de permis spécial de circulation afin de renouveler un permis venant à échéance ou déjà échu.

Permis 633 :

• Aucun chevauchement de la période de validité n’est possible.
• Un avis d’échéance ou de renouvellement est envoyé à votre adresse de communication environ 30 jours avant le début de la nouvelle période de validité du type de permis.

Remboursement

Les permis spéciaux peuvent être remboursés selon les conditions d’admissibilité suivantes :

• Permis général de classe 1 à 7, grand train routier, permis 633 : la demande de remboursement est admissible jusqu’à sept jours (y compris le samedi et le dimanche) après la date d’entrée en vigueur du permis. Dans tous les autres cas, aucun remboursement n’est admissible.
• Permis spécifique de classe 1 à 7 : la demande de remboursement est admissible lorsqu’elle est transmise avant la date d’entrée en vigueur inscrite sur le permis. Dans tous les autres cas, aucun remboursement n’est admissible.

Les frais d’administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent pas être remboursés.

Effectuer une demande de remboursement

Pour faire une demande de remboursement de permis, vous devez envoyer un courriel accompagné d’une copie de la facture, de la preuve de paiement et du permis spécial portant la mention de l’annuler à l’adresse suivante : Hors-Normes._C-DTRM@transports.gouv.qc.ca.

Cote de sécurité

Lors de la création d’un compte client « transporteur » ou d’une demande de permis par un représentant autorisé, le numéro d’identification au registre (NIR) de la Commission des transports du Québec, OU le numéro de certificat d’aptitude à la sécurité (CAS) délivré par une administration canadienne sera demandé.

Critères de sécurité régissant le permis 633

Seuls les transporteurs ayant une cote de sécurité « satisfaisant » ou « conditionnel » pourront faire une demande de permis. Les transporteurs ayant la cote « conditionnel » verront leur demande analysée, au même titre que ceux n’ayant pas l’obligation d’obtenir un numéro d’identification ou de certificat. Un délai de trois jours ouvrables est à prévoir.

Demande de permis comprenant une classe 6 ou 7 en mode projet

Pour la configuration d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules dont le requérant veut valider les limites de charge et de dimensions, les conditions de circulation ou la faisabilité d’un transport hors-normes, il est possible de soumettre une demande de permis comprenant la classe 6 ou 7, en mode projet, sans frais. Cette case à cocher se trouve à l’étape 6 « Déclarations », dans la section Commentaires.​​​