Vous trouverez dans cette page de l’information concernant les contrats visés par l’évaluation du rendement des fournisseurs et de l’information concernant la cote de rendement.
Dans l’objectif de mesurer la qualité des travaux des entrepreneurs et des services rendus par les prestataires, le Ministère produit une évaluation du rendement dans les situations suivantes :
Différents critères d’évaluation sont pris en compte dans cette évaluation, dont la qualité des services rendus, la qualité des ressources et des communications, le respect des échéanciers et la gestion des sous-traitants.
Il est à noter que les contrats relatifs au domaine du transport ferroviaire sont désormais exclus des obligations relatives à l’évaluation de rendement des fournisseurs. Ainsi, bien que les codes nature concernés par le système ERF soient utilisés, la réalisation d’une évaluation de rendement de même que l’utilisation de celle-ci lors de l’adjudication du contrat ne sera plus requise.
Depuis 2008, le Ministère a mis en place une démarche d'évaluation systématique de certains contrats de services professionnels de 25 000 $ et plus dans les disciplines de génie routier et de l'ingénierie des ponts. Un système informatique d'évaluation du rendement des fournisseurs (ERF) a été conçu afin de produire un rapport d'évaluation pour chacun de ces contrats à partir d'une grille d'évaluation comportant des critères pour mesurer la qualité des services rendus. Lorsqu’une nouvelle version d'une grille est activée, la version antérieure demeure en vigueur et s’applique à tous les contrats existants avant l’activation de la nouvelle grille. Quant à la nouvelle grille, elle s’appliquera à tous les appels d’offres dont la date de fermeture est postérieure à la date de mise en application de cette nouvelle grille.
Depuis le 13 mai 2013, les rapports d’évaluation confirmés des trois dernières années constituent une cote du rendement des fournisseurs. Cette cote est calculée trimestriellement.
Conformément aux instructions relatives à l'évaluation du rendement des fournisseurs (ERF), le rapport d'évaluation doit être reçu par le prestataire de services dans un délai de 60 jours suivant la date de fin réelle des travaux qui correspond à l'acceptation des services, soit l'acceptation des derniers livrables. Dans le cas contraire, le prestataire de services peut demander le retrait du rapport d'évaluation dans un délai de 7 jours suivant la réception du dit rapport, et ce, peu importe la date de signature du contrat.
Suivant la réception du rapport d’évaluation, le prestataire de services dispose de 30 jours pour transmettre ses commentaires. Une fois les commentaires transmis, le cas échéant, le Ministère dispose de 30 jours pour réviser ou maintenir le premier rapport d’évaluation.
Puisque la cote du rendement est calculée par région administrative et par discipline, les prestataires de services obtiennent une cote pour chaque région où ils ont obtenu des contrats avec le Ministère pour la discipline donnée.
Depuis mai 2013, le Ministère prend en compte le rendement antérieur des prestataires de services lors de l’adjudication de certains contrats d’ingénierie des ponts et de génie routier. En effet, la cote de rendement fait partie des critères dans l’évaluation qualitative de la soumission pour l’adjudication de ce type de contrats de services professionnels.
Pour ce faire, le Ministère attribue, pour chaque adjudicataire, une cote de rendement trimestrielle pouvant compter jusqu’à 25 % de la note obtenue dans l’analyse de la soumission reçue dans le cadre de certains appels d’offres publics en ingénierie.
Par la mise en œuvre de cette mesure, le Ministère incite les prestataires de services à offrir un service de qualité supérieure.
Seuls les codes nature suivants sont visés par le système ERF :
Tous les autres codes nature (donc tous les autres types de travaux) ne sont pas visés par le système ERF (électrotechnique, couche d'usure, etc.).
Peu importe le type de contrat, lorsqu’une entreprise obtient une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions, le Ministère se réserve le droit de refuser, pour une période de deux années, toute soumission présentée par ce dernier pour un contrat.
Cette liste présente les entreprises qui ont obtenu une évaluation de rendement insatisfaisant.
Une évaluation du rendement des fournisseurs (ERF) est produite lorsqu'un contrat est réalisé. Elle permet d'apprécier la qualité des services rendus par les prestataires de services conformément à des critères de performance établis selon la nature des travaux. Le résultat de l'évaluation se traduit par une note que le Ministère attribue à un prestataire de services, la note de passage étant de 50 %. Lorsqu'un prestataire de services obtient un résultat inférieur à ce seuil, un rapport de rendement insatisfaisant est produit.
Le processus d'évaluation du rendement des fournisseurs permet de :
Les prestataires de services travaillant en ingénierie des ponts et en génie routier sont visés lorsque les contrats sont de 25 000 $ ou plus. Ces disciplines font l'objet de grilles d'évaluation distinctes pour tenir compte des spécificités de la nature même de l'activité réalisée.
Une cote de rendement prend en compte l'ensemble des évaluations d'un même prestataire de services pour chaque région administrative où il a obtenu un contrat avec le Ministère. Les résultats des évaluations entrent dans une formule mathématique appliquant une pondération sur la valeur du contrat ainsi que sur la date de confirmation sur une durée maximale de 36 mois. La cote est présentée en pourcentage et est prise en compte par le Ministère dans son processus d'adjudication de contrats.
La cote de rendement est établie par discipline et par région selon trois principaux critères :
La cote de rendement est calculée à une décimale près. Elle est composée de la pondération de chacune des évaluations antérieures d'un prestataire de services, et ce, en fonction du montant des contrats qui sont répartis selon les tranches monétaires suivantes :
Un prestataire de services n'ayant jamais fait l'objet d'une évaluation reçoit la cote régionale moyenne, au même titre qu'un prestataire qui n'a pas été évalué au cours des 36 derniers mois.
Une cote est valide pour trois mois. Le Ministère calcule une cote ministérielle le premier jour ouvrable de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre de chaque année.
Le prestataire de services peut être déclaré inadmissible à l'obtention d'un contrat, pour une période de deux ans pour tout contrat de même nature.
De plus, la portée du rapport du rendement insatisfaisant est provinciale et non régionale. Ainsi, un prestataire de services déclaré inadmissible ne pourrait obtenir de contrats dans l'ensemble de la province pour des travaux de même nature sur lesquels son rendement a été déclaré insatisfaisant.
La cote de rendement des fournisseurs est calculée depuis le 1er mai 2013. Depuis le 13 mai 2013, le rendement antérieur des prestataires de services est pris en compte lors du processus d'adjudication des contrats en ingénierie des ponts et en génie routier.
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