Intégrité des contrats publics

​​​Le Ministère place les principes d’intégrité et d’imputabilité au cœur de ses décisions et de ses interventions. En tant que plus important donneur d’ouvrage, il doit :

  • veiller à la saine concurrence des marchés;
  • détecter et signaler les situations de collusion et de corruption;
  • s’assurer de la qualité de la préparation des projets, de l’attribution des contrats et de la réalisation des travaux.

Dans cet objectif, le Ministère a élaboré le Code de conduite des contractants qui s’adresse à tous les contractants qui entretiennent des relations d’affaires avec le Ministère. Il a été développé dans le respect des cinq valeurs fondamentales de l’administration publique québécoise que sont la compétence, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté et le respect.

Depuis les dernières années, l’application d’un grand nombre de mesures a permis de lutter contre la collusion et la corruption, de protéger l’intérêt public et d’assurer une gestion responsable des investissements routiers. La publication de données sur les projets et les contrats témoigne non seulement de la volonté d’agir en toute transparence, mais de l’efficacité des mesures prises en continu.

Pour protéger l’intégrité des contrats publics, le Ministère est activement engagé à faire preuve de vigilance, d’agilité et de leadership. Au-delà de sa mission, qui est d’assurer, sur tout le territoire, la mobilité durable des personnes et des marchandises par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires qui contribuent au développement du Québec, le Ministère est un acteur de premier plan dans la lutte contre la collusion et la corruption.

Chronologie

Le 24 février 2010, le Ministère annonce la création de l’Unité anticollusion (UAC) pour répondre à une recommandation du Vérificateur général du Québec qui enjoignait au Ministère de se doter d’une stratégie visant à détecter des conditions de marché problématiques.

Le 27 septembre 2011, le rapport de l’UAC est présenté aux parlementaires de la Commission de l’administration publique.

Le 20 octobre 2011, le Ministère et le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) annoncent les Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption. Trente-neuf mesures constituent la réponse gouvernementale à l’ensemble des 45 recommandations de l’UAC.

La reddition de comptes des Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption est assurée auprès de la Commission de l’administration publique. Une section du rapport annuel de gestion du Ministère permet aussi de faire état de la mise en œuvre des mesures dont il a la responsabilité ou pour lesquelles la responsabilité est partagée avec le SCT.

Le 9 novembre 2011, le gouvernement du Québec crée la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC). Dès la mise en œuvre de cette commission et ce, pour les quatre années de son mandat, le Ministère a offert toute sa collaboration. La transmission de 30 000 documents en soutien aux enquêtes et les multiples rencontres d’information concernant les processus liés à l’octroi et à la gestion des contrats témoignent de cette volonté de lutter contre la collusion et la corruption.

Depuis décembre 2011, le Ministère exige une habilitation de sécurité pour occuper un poste sensible.

Au printemps 2012, le Ministère a convenu avec l’Unité permanente anticorruption (UPAC) de créer la Table de concertation sur la protection de l’intégrité des contrats dans le domaine de la construction et de l’entretien du réseau routier. Afin de faciliter les échanges de renseignements entre les deux organismes, le Ministère et l’UPAC ont signé, en juin 2013, une entente de collaboration qui balise la transmission d’information pertinente et qui consolide la saine collaboration entre les deux organismes.

Depuis le 8 août 2012, dans le but de prévenir tout risque de tentative de corruption ou d’influence indues auprès des membres de comités de sélection, le Ministère a cessé de diffuser les données relatives à leur composition.

En février 2013, le Ministère a déployé une formation sur la protection de l’intégrité des contrats publics, en collaboration avec l’UPAC et le Secrétariat du Conseil du trésor, dans le but de l’offrir à l’ensemble de son personnel.

Le 12 novembre 2013, le Ministère annonce le lancement du nouveau Plan d’action en matière de protection de l’intégrité des contrats publics (Payer le juste coût pour les investissements routiers) qui reprend les mesures phares des Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption et intègre les recommandations de la firme KPMG-SECOR dans sa revue indépendante de la gestion contractuelle des dépenses supplémentaires associées à des contrats de construction et de services de certains organismes publics québécois.

En 2013, les règles de fonctionnement des comités de sélection ont été resserrées dans le but de garantir un haut niveau de qualité et d’impartialité des membres et de documenter de façon rigoureuse les différentes étapes du processus d’évaluation des soumissions reçues.

Le 30 septembre 2014, la directrice des enquêtes et de la surveillance des marchés du Ministère a témoigné devant la CEIC relativement aux mesures déployées pour lutter contre la collusion et la corruption.

En octobre 2015, le gouvernement publie le Passeport Entreprises (PE) qui prévoit plusieurs mesures afin d’ouvrir davantage les marchés publics. Ces mesures sont applicables à l’ensemble des contrats publics, dont ceux du secteur de la construction.

Dans un souci de transparence, le Ministère publie sur son site Web, depuis le 13 février 2015, des données sur les coûts des contrats terminés du domaine de la construction, sous forme de bilan des coûts des contrats terminés et de listes des contrats terminés accordés par année financière. Le 30 septembre 2015, le Ministère a également mis en ligne les coûts du projet Turcot. Puis, le 23 janvier 2017, les dépenses supplémentaires ont fait l’objet d’une publication.

Le 6 mai 2015, le Conseil des ministres a approuvé une modification de la Loi sur le ministère des Transports afin d'officialiser l'utilisation, par le ministre, des pouvoirs de contrainte prévus à la Loi sur les commissions d'enquête, lorsque nécessaire.

Depuis octobre 2015, une formation en gestion contractuelle visant une application uniforme des normes et de la réglementation, et menant à une certification pour des postes ciblés a été déployée pour le personnel du Ministère, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor.

Le 24 novembre 2015, la CEIC dépose son rapport final. Le ministère de la Justice a été mandaté par le gouvernement afin de coordonner les travaux visant l’élaboration d’un plan d’action gouvernemental en réponse aux recommandations. Parmi les 60 recommandations, 4 visent directement le Ministère :

  • Recommandation 3 : Instaurer un comité d’experts indépendants chargé d’approuver la programmation du ministère des Transports du Québec pour les projets de conservation des chaussées, des structures et d’amélioration du réseau routier en fonction d’un budget décidé par le Conseil du trésor et par le ministre des Transports.
  • Recommandation 4 : Réduire les délais d’obtention des certificats d’autorisation pour l’installation des centrales d’enrobage mobiles et leur qualification à un appel d’offres afin de favoriser la concurrence dans le domaine de l’asphaltage.
  • Recommandation 5 : Inciter les donneurs d’ouvrage publics à reconnaître les produits similaires homologués par d’autres administrations lorsque pertinents et analyser les exigences qui limitent le nombre de concurrents potentiels dans leur approvisionnement.
  • Recommandation 23 : Accélérer les efforts d’accroissement de l’expertise interne au ministère des Transports du Québec afin d’atteindre les cibles établies pour 2017 et de se doter d’un plan d’amélioration pour les années subséquentes.

Des actions ont été entreprises à court terme par le Ministère pour y répondre (Extrait du Rapport annuel de gestion 2015-2016 (556 Ko)).

Le 24 mars 2016, le gouvernement a présenté un état de situation sur la mise en œuvre des recommandations de la CEIC. À cette occasion, le Ministère confirme qu'un comité d'experts indépendants examinera annuellement la programmation ministérielle en matière de conservation des chaussées, des structures et d'amélioration du réseau routier, donnant suite à la recommandation 3 de la CEIC.

Depuis 2016, le Ministère collabore aux travaux réalisés par le Secrétariat du Conseil du trésor visant la mise en place de l’Autorité des marchés publics (AMP), en réponse à la première recommandation de la CEIC,

Le Ministère amorce l’élaboration du premier plan de gestion des risques en matière de gestion contractuelle à l’été 2016. Cette démarche, réalisée par la Direction générale de la surveillance des marchés et de l’application des règles contractuelles (DGSMARC), est encadrée par le SCT et l’UPAC.

Le Ministère publie, en octobre 2016, la Directive générale sur l’octroi et la gestion des contrats de travaux de construction, de services, d’approvisionnement et de technologie de l’information.

Le 10 novembre 2016, le lancement d’un projet pilote visant à évaluer de nouveaux modes d’adjudication des contrats de services professionnels en ingénierie a été annoncé par voie de communiqué. Le projet pilote vise à conclure 15 contrats du Ministère au cours des prochains mois en se basant sur le meilleur rapport qualité-prix, à savoir 5 en conception des plans et devis, 5 en surveillance de chantier et 5 en assurance qualité des matériaux.

Le Cadre ministériel de gestion intégrée des risques est adopté en avril 2017 et a pour principal objectif d’établir une vision commune de la gestion des risques et d’assurer une coordination suivie et cohérente du processus d’analyse et des interventions en la matière au Ministère. Il définit les concepts propres à la gestion intégrée des risques, détermine le processus, ainsi que les rôles et responsabilités des intervenants qui agissent dans celui-ci.

La Politique de gestion intégrée des risques, adoptée en août 2017, établit les conditions nécessaires à la mise en application d’une fonction de gestion des risques et définit notamment les principes directeurs ainsi que les rôles et responsabilités des principaux intervenants à l’égard du respect des exigences face aux normes internationales portant sur la gestion intégrée des risques.

En juin 2017, le Ministère adopte une Politique de gestion des risques de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle visant à se doter d’un plan annuel de gestion des risques. Elle s’inspire du cadre de référence de l’UPAC qui intègre les normes internationales en vigueur en matière de gestion des risques, de corruption, et de collusion.

Le 31 mars 2019, le Ministère dépose un nouveau plan de gestion des risques composé de dix-sept risques et produit son premier plan de traitement visant à traiter les risques élevés. Le plan de gestion des risques et le plan de traitement sont mis à jour annuellement.

Le 31 juillet 2019, le Ministère dépose son rapport de surveillance du Plan de gestion des risques de collusion et de corruption en gestion contractuelle 2017-2018. Un rapport de surveillance est produit annuellement pour chaque plan de gestion des risques.

Le 25 mai 2019, les dispositions concernant le traitement des plaintes par l’Autorité des marchés publics (AMP), sont entrées en vigueur. L'AMP a notamment pour mission de surveiller la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes des entreprises intéressées à soumissionner sur des contrats en cours de publication au SEAO. En plus des outils et processus déjà en place et afin de respecter les exigences de l’AMP, le Ministère a préparé divers outils à l’intention du personnel concerné de près ou de loin par la gestion contractuelle. Il s’est également doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes visées par l’AMP.

À compter du 13 novembre 2019 et pour une durée de trois ans, l’AMP effectuera l’examen de la gestion contractuelle au ministère des Transports. Elle examinera tout le processus de gestion contractuelle sur les contrats du Ministère en cours d’élaboration, d’octroi, d’attribution, d’exécution ou terminés avant le 13 novembre 2022. Pendant cet examen, elle pourra requérir de ce dernier qu’il lui fournisse tous les accès nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs. À l’issu de cet exercice, un rapport sera produit contenant notamment ses constats et ses recommandations.

Le Ministère dépose en mai 2021 un plan d’action en matière d’intégrité publique qui s’appuie sur la gestion des risques. Inspirée de la Recommandation sur l’intégrité publique adoptée par l’OCDE en 2017 et s’inscrivant dans une perspective systémique, il met en œuvre des moyens complémentaires, cohérents et efficaces afin de prévenir et détecter les actes répréhensibles, à contrôler les risques de collusion et de corruption, à gérer les conflits d’intérêts réels ou potentiels et à garantir la transparence du lobbying.

Documentation