Demandes d'accès à l'information

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​En vertu du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, entré en vigueur le 1er avril 2015, les organismes publics diffusent sur leur site Internet les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents. Cette diffusion se fait dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission des documents au demandeur. Les décisions négatives ainsi que les demandes transférées à un autre organisme public ne sont pas publiées, ni les documents suivants :

  • Documents contenant des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public;
  • Documents contenant des renseignements fournis par un tiers et dont la communication risque de porter préjudice à ce dernier (secret industriel, renseignement industriel, financier, commercial, scientifique et technique);
  • Documents ou renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et de la sécurité publique.

Dans le tableau suivant, vous pouvez consulter les documents transmis en cliquant sur l'icône dans la colonne de droite.​

Le tableau est mis à jour tous les jeudis.

 ‭(Masqué)‬ Utilitaire de personnalisation d'affichages natifs SharePoint

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