Programme d’aide gouvernementale aux infrastructures de transport collectif

​​​​​​​​​​Le 17 avril 2018, le gouvernement du Québec a dévoilé la Politique de mobilité durable – 2030 (PMD), dont le but est d’améliorer la qualité de vie de toutes les Québécoises et de tous les Québécois en visant spécifiquement l’amélioration du transport des personnes et des marchandises au Québec.

Le Programme d’aide gouvernementale aux infrastructures de transport collectif est conçu pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la PMD. Il permettra également au gouvernement du Québec d’assurer la mise en œuvre du volet transport en commun de l’Entente bilatérale intégrée (EBI) Canada-Québec relative au programme d’infrastructure Investir dans le Canada ainsi que de verser sa contribution et celle du gouvernement du Canada aux projets qui seront retenus dans le cadre de ce volet.

Le programme est en vigueur depuis le 18 août 2020, et ce, jusqu’à la date de fin de l’EBI, fixée au 31 mars 2028. Toutefois, les projets doivent être achevés de manière substantielle au plus tard le 31 octobre 2027.

Objectifs

Ce programme a pour objectifs généraux :

  • l’amélioration et le développement des réseaux de transport collectif;
  • le maintien des actifs de transport collectif.

Plus précisément, il vise à :

  • remettre en état et à développer de nouveaux réseaux de transport collectif en vue de diminuer les déplacements effectués en auto solo;
  • accroître le parc de véhicules de transport collectif ou la capacité des équipements et des infrastructures de transport collectif, et ce, pour contribuer à l’augmentation de l’offre de services de 5 % par année visée par la PMD;
  • accroître l’électrification des véhicules de transport collectif;
  • réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports;
  • réduire la congestion sur le réseau routier;
  • accroître la sécurité du réseau de transport collectif;
  • accroître l’accessibilité au réseau de transport collectif.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à l’aide financière sont :

  • les sociétés de transport en commun instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun;
  • l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) et le Réseau de transport métropolitain (RTM), celui-ci étant également connu sous le nom exo, institués en vertu de leur loi constitutive respective.

Conditions d’admissibilité

Les organismes de transport autorisés à recevoir une aide financière en vertu du programme doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir adopté un plan de développement visant l’accessibilité du transport collectif aux personnes handicapées dûment approuvé par le Ministère, à l’exception de l’ARTM, qui n’a pas l’obligation de produire un tel plan dans le cadre de sa loi constitutive;
  • avoir établi, à la suite d’une consultation des usagers, une politique de qualité du service ou s’engager à le faire.

Les projets admissibles concernent les différentes catégories d’actifs suivantes :

  • le matériel roulant;
  • les équipements ou les infrastructures de métro, de train ou de tout autre mode guidé sur rail;
  • les autobus;
  • les véhicules de service;
  • les garages;
  • les terminus;
  • les centres administratifs;
  • les stationnements;
  • les abribus;
  • les supports à vélos ainsi que les abris à vélos fermés et à accès contrôlé (vélostations);
  • les mesures préférentielles pour autobus;
  • les systèmes de transport intelligents;
  • les infrastructures de transport actif améliorant l’accès des citoyennes et citoyens aux réseaux de transport collectif.

Pour être admissible à l’aide financière, chaque projet soumis doit satisfaire à toutes les conditions indiquées dans les modalités d’application disponibles dans la section Documentation ci-après.

Aide financière

Le taux d’aide financière prévu au programme en remboursement des dépenses admissibles pour la réalisation des projets est de :

  • 100 % des dépenses admissibles pour l’aménagement ou le développement de systèmes de transport terrestre guidé (métro, trains de banlieue, etc.), comprenant l’ajout de nouvelles lignes ou le prolongement des systèmes existants. Les coûts de ces projets concernent les infrastructures, les équipements et le matériel roulant;
  • 100 % des dépenses admissibles pour l’aménagement ou le prolongement de systèmes rapides par bus (SRB). Les coûts de ces projets concernent les infrastructures et les équipements, mais excluent les dépenses associées au matériel roulant, lesquelles sont remboursées à un taux maximum de 90 %, ou à un taux maximum de 95 % s’il s’agit d’autobus entièrement électriques;
  • 100 % des dépenses admissibles pour l’aménagement de mesures préférentielles pour autobus. Les dépenses admissibles du projet ne doivent pas excéder 12 millions de dollars et la réalisation du projet doit être terminée avant le 31 décembre 2022. Les coûts de ces projets concernent les infrastructures et les équipements;
  • 95 % des dépenses admissibles pour l’acquisition de véhicules de service entièrement électriques nécessaires à l’exploitation d’un réseau de transport en commun ou de transport adapté;
  • 95 % des dépenses admissibles pour l’acquisition de toutes catégories d’autobus entièrement électriques nécessaires à l’exploitation d’un réseau de transport en commun ou de transport adapté;
  • 95 % des dépenses d’immobilisation additionnelles requises dans les garages, les centres d’entretien, les terminus et les aires d’attente découlant de l’acquisition de véhicules de service ou d’autobus entièrement électriques;
  • 95 % des dépenses admissibles pour les projets visant des modifications aux terminus, aux stationnements d’incitation, aux stations, aux gares et aux voitures de métro ou de train en vue d’améliorer l’accès des clientèles à mobilité réduite au réseau courant de transport en commun;
  • 90 % des dépenses admissibles pour tous les autres projets admissibles au programme.

Dépôt des demandes

Toute demande d’aide financière doit être acheminée par courriel au Ministère à l’adresse suivante : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca.

Dépôt des demandes de remboursement et autres documents

Les demandes et documents suivants doivent être acheminés par courriel au Ministère, à l’adresse Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca :

  • demandes de remboursement (le formulaire est disponible dans la section Documentation ci-dessous);
  • rapports de vérification;
  • demandes de modification d’un projet;
  • rapports d’étape et rapport final;
  • autres documents exigés par le Ministère.

Calendrier de gestion du programme

Action​​​​Échéance (date limite)
Entrée en vigueur du programme​​18 août 2020
​Dépôt du rapport d’étape​31 janvier de chaque année
30 septembre de chaque année​
Dépôt du rapport de vérification intérimaire ​31 mars de l’année civile suivant le dépôt d’une ou de plusieurs demandes de remboursement​
​Dépôt de la demande de remboursementVariable selon les projets​
Révision de la répartition de l’aide entre les organismes admissibles​​6 juin 2023
Fin de la bonification provisoire du taux d’aide financière à 100 % pour la réalisation des projets de mesures préférentielles pour autobus (MPB) dont le coût n’excède pas 12 ​​millions de dollars​
​31 décembre 2022
Dépôt de la demande de modification, d’annulation ou de remplacement d’un projet​31 janvier 2025​
Fin de la période de réalisation substantielle des projets ​31 octobre 2027​
​Dépôt du rapport final30 novembre 2027​
​Dépôt des dernières demandes de remboursement30 novembre 2027​
​Dépôt du dernier rapport de vérification​31 décembre 2027
​Fin du programme31 mars 2028​

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère ​:

par téléphone ​:

  • composez le 418 266-6647 (région de Québec), puis choisissez l’option 3;​​​

  • ​composez le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord), puis choisissez l’option 3;​​

par courriel : ​

Documentation