Le volet III du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) a pour objectif de conserver, accroître ou améliorer l’offre de services de transport interurbain par autobus pour en favoriser l’usage.
Les aides financières offertes au regard du transport interurbain par autobus visent :
Une aide financière peut être accordée annuellement pendant la durée du programme pour maintenir ou améliorer des parcours exploités au moyen d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec.
Les autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif et répertoriées dans la Liste des organismes municipaux admissibles aux aides financières pour le transport collectif régional et le transport interurbain par autobus sont admissibles à recevoir une aide financière pour le maintien et l’amélioration des parcours de transport interurbain par autobus. Ces organismes peuvent se regrouper afin de présenter une demande commune.
Les projets admissibles à l’aide financière poursuivent l’un ou l’autre des objectifs suivants :
Pour chaque parcours de transport interurbain par autobus visé par une demande d’aide financière, un organisme admissible peut recevoir une somme égale à 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 15 416 $ par mois pour une période maximale de 12 mois.
Le cas échéant, tout montant en surplus accumulé durant la période d’admissibilité sera déduit du montant de l’aide financière accordé au bénéficiaire.
Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.
Une demande d’aide financière annuelle peut être soumise au Ministère à tout moment jusqu’à la date indiquée dans le Calendrier de gestion du programme.
La demande d’aide financière doit être accompagnée, sans s’y limiter, des éléments suivants :
Une aide financière peut être accordée annuellement pendant la durée du programme pour établir ou développer des services de transport interurbain par autobus sur des parcours pour lesquels la Commission des transports du Québec (CTQ) n’a délivré aucun permis de transport.
Les autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif et répertoriées dans la Liste des organismes municipaux admissibles aux aides financières pour le transport collectif régional et le transport interurbain par autobus sont admissibles à recevoir une aide financière pour établir ou développer des services de transport interurbain par autobus. Ces organismes peuvent se regrouper afin de présenter une demande commune.
Les projets admissibles doivent servir à développer un service de transport interurbain par autobus exploité en vertu d’un contrat de service pour le compte d’un organisme admissible.
Les projets admissibles concernent des services de transport interurbain par autobus offerts sur des trajets pour lesquels la CTQ n’a délivré aucun permis et qui ne peuvent donc être financés dans le cadre de la section 3.1 « Maintien et amélioration de services existants de transport interurbain par autobus ».
Les projets admissibles ne doivent pas concurrencer un parcours interurbain existant.
Les demandes d’aide financière doivent être soumises au Ministère au plus tard à la date indiquée au Calendrier de gestion du programme.
Une demande d’aide financière doit être accompagnée, sans s’y limiter, des éléments suivants :
Une aide financière peut être accordée à un transporteur interurbain par autobus pour préserver un parcours existant qui est en situation imminente d’abandon. Cette aide financière vise à permettre au milieu local de se concerter pour décider s’il souhaite maintenir les services et contribuer à leur financement.
Les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec (CTQ) sont admissibles à recevoir une aide financière pour contrer l’abandon imminent d’un service.
Les projets admissibles à l’aide financière concernent les parcours interurbains par autobus exploités par un transporteur qui sont en situation imminente d’abandon, démontrée de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Les projets admissibles couvrent une période maximale de 12 mois débutant après la date de la signature de la lettre du Ministre. À noter que l’aide financière n’est disponible qu’une seule fois par parcours interurbain.
L’aide financière correspond à 100 % du déficit d’exploitation, y compris les revenus et dépenses associés au transport des colis, de l’année financière de référence qui est déterminée par le transporteur lors de sa demande, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Dans le cas de l’abandon imminent de plus d’un parcours, les parcours abandonnés étant reliés, la somme maximale accordée par parcours peut être considérée de manière globale afin de calculer le déficit de l’ensemble des parcours.
Afin d’obtenir une aide financière, un transporteur admissible peut soumettre une demande d’aide financière à tout moment jusqu’à la date indiquée dans le Calendrier de gestion du programme.
Une aide financière est accordée lorsqu’un service de transport interurbain est abandonné à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec (CTQ), afin de permettre l’utilisation de parcours interurbains alternatifs en vue d’assurer temporairement la mobilité interurbaine des usagères et usagers.
Les organismes admissibles à recevoir une aide financière sont les suivants :
Les projets admissibles concernent l’utilisation de parcours interurbains de remplacement existants. Ces parcours doivent rejoindre une autre desserte interurbaine permettant d’accéder aux points de débarquement se trouvant anciennement sur le parcours abandonné.
La réalisation d’un projet admissible doit s’effectuer sur une période de 12 mois, avec une possibilité de renouvellement d’une année.
L’aide financière couvre 100 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 15 416 $ par mois pour une période maximale de 12 mois.
Une demande d’aide financière peut être soumise à tout moment jusqu’à la date indiquée dans le Calendrier de gestion du programme. La demande d’aide financière doit être accompagnée d’un plan de transport comprenant ou indiquant, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :
Une aide financière peut être accordée aux transporteurs interurbains par autobus pour favoriser l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques qui leur permettront d’établir un système de réservation et de billetterie en ligne, une tarification différenciée et éventuellement une interconnexion avec d’autres transporteurs pour accroître leur achalandage en joignant une plus vaste clientèle.
Les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à recevoir une aide pour l’acquisition et le développement d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de GES.
Les projets admissibles à l’aide financière concernent l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques qui améliorent les services afin de favoriser un transfert modal et de contribuer ainsi à la réduction des émissions de GES.
Un bénéficiaire ne peut recevoir annuellement qu’une seule aide financière pour l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques, mais il peut cumuler des aides financières annuelles durant la période d’implantation de l’outil technologique si celle-ci excède une année.
Les projets technologiques qui reçoivent du financement pour la première fois doivent se conformer aux standards de l’architecture canadienne des systèmes de transport intelligents selon l’Association des transports du Canada.
L’aide financière couvre jusqu’à 50 % des dépenses admissibles du projet de développement technologique, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Pour bénéficier d’une aide financière, un organisme admissible doit soumettre une demande avant la date indiquée dans le Calendrier de gestion du programme. La demande d’aide financière doit comprendre, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :
© Gouvernement du Québec, 2022
