Volet III%%– Aide financière au transport interurbain par autobus

​​​​Le volet III du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) a pour objectif de conserver, accroître ou améliorer l’offre de services de transport interurbain par autobus pour en favoriser l’usage.

Les aides financières offertes au regard du transport interurbain par autobus visent :

  • le maintien et l’amélioration des services existants de transport interurbain par autobus;
  • le développement de services de transport interurbain par autobus;
  • le soutien pour contrer l’abandon imminent d’un service;
  • le soutien pour pallier l’abandon de services;
  • la mise en service d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Maintien et amélioration des services existants de transport interurbain par autobus

Une aide financière peut être accordée annuellement pendant la durée du programme pour maintenir ou améliorer des parcours exploités au moyen d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec.

Organismes admissibles

Les autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif et répertoriées dans la Liste des organismes municipaux admissibles aux aides financières pour le transport collectif régional et le transport interurbain par autobus sont admissibles à recevoir une aide financière pour le maintien et l’amélioration des parcours de transport interurbain par autobus. Ces organismes peuvent se regrouper afin de présenter une demande commune.

Projets admissibles

Les projets admissibles à l’aide financière poursuivent l’un ou l’autre des objectifs suivants :

  • assurer le maintien d’un parcours interurbain par autobus dont le niveau de services risque de diminuer sous le minimum requis pour qu’il soit rentable;
  • améliorer ou bonifier l’offre de services d’un parcours interurbain par autobus lorsque le niveau de service est en deçà des besoins exprimés par l’organisme admissible.

Modalités d’octroi

Pour chaque parcours de transport interurbain par autobus visé par une demande d’aide financière, un organisme admissible peut recevoir une somme égale à 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 15 416 $ par mois pour une période maximale de 12 mois.

Le cas échéant, tout montant en surplus accumulé durant la période d’admissibilité sera déduit du montant de l’aide financière accordé au bénéficiaire.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Une demande d’aide financière annuelle peut être soumise au Ministère à tout moment jusqu’à la date indiquée dans le Calendrier de gestion du programme​​.

La demande d’aide financière doit être accompagnée, sans s’y limiter, des éléments suivants :

  • une résolution de l’organisme admissible indiquant la forme et le montant de l’aide financière sollicitée ainsi que la période couverte par celle-ci;
  • la description des services soutenus financièrement, comprenant :
    • le nombre de déplacements prévus pour le projet de transport interurbain;
    • le détail des parcours prévus;
    • le montage financier du projet de transport interurbain, y compris les revenus et dépenses associés au transport de colis.

Développement de services de transport interurbain par autobus

Une aide financière peut être accordée annuellement pendant la durée du programme pour établir ou développer des services de transport interurbain par autobus sur des parcours pour lesquels la Commission des transports du Québec (CTQ) n’a délivré aucun permis de transport.

Organismes admissibles

Les autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif et répertoriées dans la Liste des organismes municipaux admissibles aux aides financières pour le transport collectif régional et le transport interurbain par autobus sont admissibles à recevoir une aide financière pour établir ou développer des services de transport interurbain par autobus. Ces organismes peuvent se regrouper afin de présenter une demande commune.

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent servir à développer un service de transport interurbain par autobus exploité en vertu d’un contrat de service pour le compte d’un organisme admissible.

Les projets admissibles concernent des services de transport interurbain par autobus offerts sur des trajets pour lesquels la CTQ n’a délivré aucun permis et qui ne peuvent donc être financés dans le cadre de la section 3.1 « Maintien et amélioration de services existants de transport interurbain par autobus ».

Les projets admissibles ne doivent pas concurrencer un parcours interurbain existant.

Modalités d’octroi

Pour chaque parcours de transport interurbain par autobus visé par une demande d’aide financière, un organisme admissible peut recevoir une somme égale à 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 15 416 $ par mois pour une période maximale de 12 mois.

Le cas échéant, tout montant en surplus accumulé durant la période d’admissibilité sera déduit du montant de l’aide financière accordé au bénéficiaire.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Les demandes d’aide financière doivent être soumises au Ministère au plus tard à la date indiquée au Calendrier de gestion du programme​.

Une demande d’aide financière doit être accompagnée, sans s’y limiter, des éléments suivants :

  • une résolution de l’organisme admissible indiquant le montant de l’aide financière sollicitée et la période couverte par l’aide financière;
  • la description des services de transport interurbain par autobus comprenant :
    • la justification de l’offre de services projetée;
    • le nombre de déplacements prévus pour le projet de transport interurbain;
    • le détail des parcours;
    • les revenus et dépenses associés au transport de colis;
    • le montage financier du projet de transport interurbain par autobus;
    • un calendrier de réalisation;
    • le cas échéant, une copie du contrat de service.

Aide pour contrer l’abandon imminent d’un service

Une aide financière peut être accordée à un transporteur interurbain par autobus pour préserver un parcours existant qui est en situation imminente d’abandon. Cette aide financière vise à permettre au milieu local de se concerter pour décider s’il souhaite maintenir les services et contribuer à leur financement.

Organismes adm​issibles

Les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec (CTQ) sont admissibles à recevoir une aide financière pour contrer l’abandon imminent d’un service.

Projets admissibles

Les projets admissibles à l’aide financière concernent les parcours interurbains par autobus exploités par un transporteur qui sont en situation imminente d’abandon, démontrée de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • le dépôt d’une requête en abandon de services auprès de la CTQ;
  • une résolution du conseil des maires de la ou des MRC concernées attestant que le milieu municipal et le transporteur ont entrepris des discussions afin de corriger la situation problématique.

Les projets admissibles couvrent une période maximale de 12 mois débutant après la date de la signature de la lettre du Ministre. À noter que l’aide financière n’est disponible qu’une seule fois par parcours interurbain.

Modalités d’octroi

L’aide financière correspond à 100 % du déficit d’exploitation, y compris les revenus et dépenses associés au transport des colis, de l’année financière de référence qui est déterminée par le transporteur lors de sa demande, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Dans le cas de l’abandon imminent de plus d’un parcours, les parcours abandonnés étant reliés, la somme maximale accordée par parcours peut être considérée de manière globale afin de calculer le déficit de l’ensemble des parcours.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Afin d’obtenir une aide financière, un transporteur admissible peut soumettre une demande d’aide financière à tout moment jusqu’à la date indiquée dans le Calendrier de gestion du programme​.

Aide pour pallier l’abandon de services

Une aide financière est accordée lorsqu’un service de transport interurbain est abandonné à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec (CTQ), afin de permettre l’utilisation de parcours interurbains alternatifs en vue d’assurer temporairement la mobilité interurbaine des usagères et usagers.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à recevoir une aide financière sont les suivants :

Projets admissibles

Les projets admissibles concernent l’utilisation de parcours interurbains de remplacement existants. Ces parcours doivent rejoindre une autre desserte interurbaine permettant d’accéder aux points de débarquement se trouvant anciennement sur le parcours abandonné.

La réalisation d’un projet admissible doit s’effectuer sur une période de 12 mois, avec une possibilité de renouvellement d’une année.

Modalités d’octroi

L’aide financière couvre 100 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 15 416 $ par mois pour une période maximale de 12 mois.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Une demande d’aide financière peut être soumise à tout moment jusqu’à la date indiquée dans le Calendrier de gestion du programme​. La demande d’aide financière doit être accompagnée d’un plan de transport comprenant ou indiquant, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • la démonstration que les autres services de transport offerts sur le territoire ne peuvent pas pallier cet abandon de services;
  • la description des services abandonnés, comprenant :
    • le nombre d’usagers touchés par l’abandon des services et le nombre de déplacements réalisés sur le parcours abandonné;
    • les revenus et dépenses associés au transport de colis;
    • l’étendue du territoire touché par l’abandon des services et la longueur (en kilomètres) du parcours (aller simple) abandonné;
  • la description des services qui seront mis en place :
    • le nombre de déplacements prévus par le projet;
    • le détail des parcours prévus;
    • le montage financier du projet, comprenant le montant de l’aide financière désirée, les tarifs et le montant estimés de la contribution des usagères et usagers, les coûts de transport, les frais d’administration, les revenus et dépenses associés au transport de colis et la période couverte par l’aide financière demandée. Dans le cas d’un organisme municipal admissible, ce montage financier doit être approuvé par une résolution.

Mise en service d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de GES

Une aide financière peut être accordée aux transporteurs interurbains par autobus pour favoriser l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques qui leur permettront d’établir un système de réservation et de billetterie en ligne, une tarification différenciée et éventuellement une interconnexion avec d’autres transporteurs pour accroître leur achalandage en joignant une plus vaste clientèle.

Organismes ​admissibles

Les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à recevoir une aide pour l’acquisition et le développement d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de GES.

Projets admissibles

Les projets admissibles à l’aide financière concernent l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques qui améliorent les services afin de favoriser un transfert modal et de contribuer ainsi à la réduction des émissions de GES.

Un bénéficiaire ne peut recevoir annuellement qu’une seule aide financière pour l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques, mais il peut cumuler des aides financières annuelles durant la période d’implantation de l’outil technologique si celle-ci excède une année.

Les projets technologiques qui reçoivent du financement pour la première fois doivent se conformer aux standards de l’architecture canadienne des systèmes de transport intelligents selon l’Association des transports du Canada.

Modalités d’octroi

L’aide financière couvre jusqu’à 50 % des dépenses admissibles du projet de développement technologique, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière, un organisme admissible doit soumettre une demande avant la date indiquée dans le Calendrier de gestion du programme​. La demande d’aide financière doit comprendre, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • la présentation du demandeur (coordonnées, services offerts, couverture géographique, nombre d’employés, achalandage et chiffre d’affaires actuels);
  • le contexte dans lequel s’inscrit la demande et la problématique soulevée;
  • la description des solutions envisagées et la justification de la solution retenue;
  • le calendrier de réalisation;
  • les objectifs de progression de l’achalandage, exprimés par un équivalent en « passagers × kilomètres », de sorte que le Ministère puisse en déduire le potentiel de réduction des émissions de GES résultantes à court terme (un an) et moyen terme (trois ans);
  • la répartition des dépenses engagées, à compter du 1er janvier de l’année en cours, pour développer la solution technologique et, le cas échéant, les prévisions des dépenses annuelles des deux années à venir pour sa mise en œuvre.