Volet IV – Autres aides financières

​​​​Le volet IV du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) a pour objectif de :

  • favoriser l’utilisation des autres modes de transport que le voiturage en solo en appuyant les centres de gestion des déplacements dans leur rôle de promotion et de conseil en matière de mobilité durable auprès des principaux générateurs de déplacements;
  • faciliter les déplacements interréseaux de transport collectif en allégeant la charge tarifaire pour les usagères et usagers empruntant plus d’un de ces réseaux;
  • planifier le développement ou l’amélioration des services de transport collectif par la réalisation d’études de besoins, de faisabilité et de planification des services de transport collectif.

Les aides financières disponibles pour le volet IV concernent trois éléments :

  • le fonctionnement des centres de gestion des déplacements;
  • la réduction tarifaire consentie sur des laissez-passer régionaux;
  • la réalisation d’études sur le transport collectif.

Fonctionnement des centres de gestion des déplacements

Les organismes agissant à titre de promoteurs et de conseillers en mobilité durable auprès des employeurs et des générateurs de déplacements sont admissibles à une aide financière annuelle couvrant une partie de leurs dépenses de fonctionnement afin de favoriser l’utilisation des modes de transport autres que le voiturage en solo.

Organismes admissibles

Les organismes suivants sont admissibles à une aide financière :

  • les centres de gestion des déplacements (CGD) situés dans les régions métropolitaines de recensement de Montréal et Québec et disposant d’un bassin de plus de 50 000 travailleurs;
  • les municipalités et les sociétés de transport en commun agissant à titre de CGD situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec, et disposant d’un bassin de plus de 10 000 travailleurs.

Modalités d’octroi

Une aide financière égale à 75 % des dépenses admissibles est accordée, jusqu’à concurrence de 200 000 $, pour le fonctionnement annuel d’un CGD.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière annuelle, un organisme admissible doit soumettre une demande, et ce, avant la date déterminée dans le Calendrier de gestion du programme​.

La demande d’aide financière doit être accompagnée d’un plan d’affaires pour l’année en cours, qui comprend :

  • une description de l’ensemble des activités liées au démarchage auprès des entreprises visant à favoriser, auprès du personnel, un changement de comportement et l’usage des autres modes de transport que le voiturage en solo;
  • une description, par activité, des ressources requises et des résultats attendus en ce qui concerne le changement de la part modale ou l’augmentation de l’utilisation des autres modes de transport que le voiturage en solo.

En plus de son plan d’affaires, le CGD doit fournir les renseignements suivants :

  • la composition de son conseil d’administration et la provenance de ses membres;
  • le nombre de membres de l’organisme et leur répartition sur le territoire, le cas échéant;
  • une description de sa structure organisationnelle;
  • le nombre d’employées et employés et leur catégorie d’emploi (personnel de direction, de gestion, professionnel, technique ou de soutien);
  • le territoire d’intervention et la clientèle actuelle et potentielle;
  • le rapport annuel de l’année précédente;
  • les états financiers de l’année précédente, accompagnés d’une résolution adoptée en bonne et due forme par le conseil d’administration, de même que les prévisions budgétaires pour l’année en cours;
  • la résolution adoptée en bonne et due forme par le conseil d’administration autorisant le dépôt de la demande d’aide financière;
  • tout autre document jugé pertinent.

Réduction tarifaire consentie sur des laissez-passer régionaux

Une aide financière est accordée afin de faciliter les déplacements interréseaux de transport collectif en allégeant la charge tarifaire pour les usagères et usagers empruntant plus d’un de ces réseaux.

Organismes admissibles

Les organismes suivants sont admissibles à une aide financière pour compenser les réductions tarifaires consenties sur des laissez-passer régionaux :

  • les sociétés de transport en commun exerçant leurs activités à l’extérieur de la région métropolitaine de Montréal;
  • les municipalités, les MRC, les régies municipales et intermunicipales de transport et les regroupements de municipalités qui organisent des services de transport en commun urbain ou régional sur leur territoire et qui contribuent à leur financement, y compris les organismes indiqués dans la Liste des organismes municipaux admissibles aux aides financières pour le transport collectif régional et le transport interurbain par autobus;
  • l’Autorité régionale de transport métropolitain, lorsqu’elle convient d’une entente pour l’intégration d’un laissez-passer régional avec un organisme municipal établi en périphérie de son territoire.

Modalités d’octroi

Cette aide est accordée aux organismes qui ont convenu d’une entente en vue de mettre en place un laissez-passer mensuel régional permettant de consentir une réduction tarifaire aux titulaires d’un laissez-passer mensuel qui utilisent au moins deux réseaux de transport en commun.

L’aide financière octroyée équivaut au maximum à 50 % de la réduction accordée aux usagères et usagers qui achètent ces laissez-passer régionaux. Cette aide financière ne peut pas excéder l’équivalent de 25 % du prix du laissez-passer local le moins élevé offert par l’un ou l’autre des signataires de l’entente.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Les demandes d’aide financière doivent être soumises au Ministère au plus tard à la date indiquée au Calendrier de gestion du programme​. Elles peuvent couvrir une période d’une à trois années.

La demande doit être accompagnée d’une entente intervenue entre les organismes admissibles, qui doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nom des signataires, des personnes désignées pour les représenter et du mandataire désigné qui agit en leur nom pour déposer la demande d’aide financière;
  • la durée de cette entente et ses modalités;
  • les contributions au financement des laissez-passer et les rabais consentis sur chacun d’entre eux aux usagères et usagers des réseaux concernés;
  • les résolutions des signataires;
  • tout autre renseignement jugé pertinent.

Réalisation d’études sur le transport collectif

Une aide financière est accordée pour réaliser des études sur la planification, l’implantation ou l’amélioration des services de transport collectif, ou sur les stratégies ou les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) associées au transport collectif et la quantification de ces réductions.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à une aide financière pour la réalisation d’études sont les suivants :

Projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les études dont le mandat porte sur certains des éléments suivants :

  • l’évaluation des besoins des citoyens en matière de transport collectif;
  • l’évaluation de la faisabilité de l’établissement d’une nouvelle desserte ou de l’amélioration d’une desserte existante sur le territoire visé des organismes admissibles ou vers un point de desserte situé à l’extérieur de son territoire;
  • l’exploration des possibilités d’offrir une plus grande diversité et une meilleure offre de services;
  • l’évaluation de stratégies ou de mesures visant la réduction des émissions de GES dans le secteur du transport collectif des personnes autrement que par les mesures d’électrification.

Les projets d’études admissibles doivent concerner les services de transport collectif actuels ou à venir sur le territoire de l’organisme admissible. Ils peuvent également comprendre des liaisons avec des points de desserte à l’extérieur de ce territoire.

La réalisation de l’étude doit s’étaler sur une période maximale d’une année, qui débute après l’approbation du projet par le Ministre.

Un organisme admissible ne doit pas avoir reçu, au cours des trois dernières années, une aide financière pour une étude sur le transport collectif dans le cadre du PADTC.

Modalités d’octroi

L’aide financière correspond à 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence du plus élevé des deux montants suivants : 25 000 $ ou un maximum de 1 $ par habitant du territoire desservi par le demandeur.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2025 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Une demande d’aide financière peut être soumise au Ministè​re à tout moment jusqu’à la date indiquée au Calendrier de gestion du programme​.

La demande d’aide financière doit comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • la résolution de l’organisme admissible mentionnant le montant de l’aide financière souhaitée;
  • la description sommaire de l’étude envisagée indiquant les activités et les travaux projetés;
  • les prévisions budgétaires.