Volet IV – Aide financière à la réduction tarifaire consentie sur des laissez-passer régionaux

​L’objectif du volet IV du Programme d’aide au développement du transport collectif est de permettre aux usagers de plus d’un réseau de transport collectif de se déplacer entre ces réseaux sans avoir à assumer les coûts d’une surcharge tarifaire trop élevée.

Organismes admissibles

Les organismes suivants sont admissibles à une aide financière dans le cadre de ce volet du programme :

  • les sociétés de transport en commun exerçant leurs activités à l’extérieur de la région métropolitaine de Montréal;
  • les municipalités, les municipalités régionales de comté, les régies municipales et intermunicipales de transport et les regroupements de municipalités qui organisent des services de transport en commun urbain ou régional sur leur territoire et qui contribuent à leur financement;
  • l’Autorité régionale de transport métropolitain, lorsqu’elle convient d’une entente pour l’intégration d’un laissez-passer régional avec un organisme municipal établi en périphérie de son territoire.

Modalités d’octroi

Le montant de l’aide financière équivaut à 50 % de la réduction tarifaire accordée aux détenteurs de laissez-passer mensuels utilisant au moins deux réseaux de transport en commun, et ce, sans excéder 25 % du prix du laissez-passer le moins élevé.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre du volet IV se trouvent dans les modalités d’application 2021-2022 du Programme d’aide au développement du transport collectif. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Évaluation des demandes

Le Ministère établit annuellement le montant maximal de l’aide financière accordée aux organismes admissibles en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible et des modalités d’octroi du programme.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour obtenir une aide financière dans le cadre de ce volet du Programme d’aide au développement du transport collectif, les organismes admissibles doivent signer une entente et en transmettre une copie au Ministère. Cette entente doit comporter les éléments suivants :

  • l’information relative à l’identification des signataires, des personnes désignées pour les représenter et des mandataires agissant en leur nom pour déposer la demande;
  • la durée et les modalités de l’entente;
  • les résolutions des signataires de l’entente;
  • les contributions au financement des laissez-passer et les rabais consentis sur chacun d’entre eux;
  • toute autre information jugée pertinente dans le cadre de cette entente

Envoi d’une demande d’aide financière

En réponse à un appel de projets, toute demande d’aide financière doit être acheminée annuellement au Ministère par courriel. Il est nécessaire de préciser, dans l’objet de la demande, les informations suivantes :

  • le nom du programme d’aide;
  • le volet et la section du programme.

Envoi de la demande par courriel : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca

Demande d’information

Pour tout renseignement additionnel concernant ce programme d’aide, il est nécessaire de communiquer avec le Ministère par :

Courriel : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 888 717-8082, option 3 (sans frais au Québec et en Amérique du Nord)
Téléphone : 418 266-6647, option 3 (région de Québec)

Documentation