Permis d’intervention sur le réseau du Ministère

​​​​​​​​​​​​Le Ministère doit être informé de toute intervention réalisée sur son réseau et doit autoriser chacune d’entre elles. Cela lui permet également de s’assurer du respect de l’intégrité des infrastructures et des emprises routières.

Ainsi, avant d’effectuer des interventions qui ont des répercussions sur une emprise routière, les municipalités ou les propriétaires riverains situés en bordure de route doivent obtenir une autorisation du Ministère, généralement sous la forme d’un permis. Il existe différents types de permis :

Permission de voirie et permis d’intervention

Une permission de voirie ou un permis d’intervention est nécessaire lorsqu’une municipalité, une entreprise de services publics ou un propriétaire riverain souhaite :

  • travailler sur une route du Ministère ou à proximité de celle-ci;
  • installer, entretenir ou réparer des équipements à l’intérieur d’une emprise du Ministère;
  • entraver l’écoulement de l’eau d’un fonds servant d’une route sous la responsabilité du Ministère.

Une permission de voirie est requise lorsqu’un nouvel équipement doit être installé dans une emprise routière. Autrement, un permis d’intervention est nécessaire dans le cas d’une réparation ou pour l’entretien d’un équipement existant.

Quand faire une demande

Les demandes de permission de voirie et de permis d’intervention doivent être faites bien avant la date prévue des travaux. Le délai d’émission du permis varie en fonction de la nature et de l’envergure des travaux planifiés. La plupart des permis sont délivrés dans un délai de quelques semaines, selon la période de l’année. Lors de projets ou d’interventions plus complexes, il faut prévoir quelques mois avant d’obtenir les autorisations requises, car elles peuvent exiger plus d’échanges et de vérifications techniques.

Comment faire une demande

La municipalité ou le propriétaire riverain doit d’abord remplir le formulaire de demande en ligne. Par la suite, un représentant du Ministère contactera le demandeur pour assurer le suivi du dossier et pour l’inviter à lui transmettre les documents nécessaires pour l’analyse de la demande de permission de voirie ou de permis d’intervention. Il est à noter que le demandeur peut solliciter l’aide du centre de services de sa région lors de l’élaboration de sa demande.

Docu​​mentation

Exigences ou documents pouvant être requis :

  • Les plans et devis des travaux, signés et scellés par un ingénieur. Ces plans doivent montrer la présence de servitudes et d’infrastructures de services publics. Si le projet ne satisfait pas aux normes du Ministère requises, le demandeur devra fournir les documents justificatifs.
  • Un plan de signalisation signé, scellé et approuvé par un ingénieur. Le demandeur a la responsabilité de fournir, d’installer et d’entretenir, pendant toute la durée de ses travaux, la signalisation nécessaire, conformément au Code de la sécurité routière.
  • Les dates de début et de fin des travaux, et l’horaire précis. Ces données seront spécifiées sur la permission de voirie. Le Ministère doit être informé de la date précise du début des travaux aussitôt que le demandeur en a la confirmation. Ce dernier doit aussi fournir le nom d’une personne responsable joignable lors des travaux.
  • Un avis d’entrave pour la diffusion sur Québec 511. Le demandeur doit informer le Ministère au moins sept jours avant la date prévue de début des travaux lorsqu’une entrave de l’accotement ou d’une voie est nécessaire à la réalisation des travaux. Cela permet d’assurer la mobilité sur le réseau, d’éviter les conflits d’entraves et d’informer à l’avance les usagers de la route par l’entremise du site Québec 511. Pour certaines régions, l’avis d’entrave se fait par le biais d’un système informatique.
  • Autres documents pouvant être requis : dans certains cas, le Ministère pourrait exiger des analyses complémentaires et des plans révisés. Il peut également demander une entente de collaboration.

Permis d’affichage

Les municipalités ont le droit d’afficher, sur leur territoire, des messages d’intérêt public, non publicitaires et non promotionnels, pour autant que les messages soient liés à leurs activités : incitation à la sécurité, horaire de ramassage de branches ou de feuilles, message de bienvenue aux nouveaux arrivants, etc.

Le Ministère exige cependant le respect de certains critères en ce qui a trait, par exemple, aux zones d’interdiction d’affichage, à la dimension des panneaux, à la distance à maintenir entre eux, etc.

Quand faire une demande

Les demandes d’affichage publicitaire doivent être faites bien avant la conception des panneaux. Le délai d’émission du permis varie en fonction de la nature et de l’envergure de l’affichage. La plupart des permis sont délivrés dans un délai de quelques semaines, selon la période de l’année.

Comment faire une demande

La municipalité ou le promoteur doit d’abord remplir le formulaire de demande en ligne. Par la suite, un représentant du Ministère contactera le demandeur pour assurer le suivi du dossier et pour l’inviter à lui transmettre les documents nécessaires pour l’analyse de la demande de l’un des permis suivants en fonction du type de panneau à afficher :

Il est à noter que le demandeur peut solliciter l’aide du centre de services de sa région lors de l’élaboration de sa demande.

Un montant est exigé pour l’obtention ou le renouvellement d’un permis qui varie selon la durée du permis.

Documentation

Permis d’événements spéciaux

Une dem​ande de permis doit être présentée au Ministère pour la tenue d'événements spéciaux : compétitions sportives, événements populaires ou tout autre événement nécessitant la fermeture complète ou partielle d’une route sous sa responsabilité, ou ayant des répercussions sur la circulation et la sécurité des usagers de la route. Il est à noter qu’une demande de permis n’est pas requise pour les manifestations, mais il est possible d’y avoir recours.

Les conditions exigées pour obtenir ce permis s’appliquent à tout le réseau routier dont l’entretien relève du Ministère. Les autorisations pour l’utilisation du réseau routier local relèvent des municipalités. Cependant, le Ministère doit également se prononcer lorsqu’un événement qui doit se tenir sur le réseau local a des incidences sur son propre réseau routier (traverse d’une route du Ministère ou perturbation de la circulation sur une portion de celle-ci, par exemple).

Quand faire une demande

La demande de permis d’événements spéciaux doit être faite au moins 45 jours avant la tenue de l’événement.

Comment faire une demande

L’organisateur de l’événement doit d’abord remplir le formulaire de demande en ligne. Par la suite, un représentant du Ministère contactera le demandeur pour assurer le suivi du dossier et pour l’inviter à lui transmettre les documents nécessaires pour l’analyse de la demande de permis d’événements spéciaux. Le demandeur devra inclure les éléments de sécurité, les plans de signalisation, etc. Le Ministère procédera à l’analyse et, au besoin, demandera les correctifs ou ajustements requis avant de délivrer le permis.

Documentation

Permis d’accès​​

Le propriétaire d’un terrain situé en bordure d’une route du Ministère doit demander un permis d’accès lorsqu’il souhaite aménager un nouvel accès, ou encore modifier ou changer la vocation de son entrée privée (élargissement, ajout d’un tuyau, nouvelle vocation du terrain, etc.). Ce permis est exigé par le Ministère quand une partie de l’accès se trouve à l’intérieur de l’emprise routière ministérielle.

Dans le cas de projets de plus grande envergure, dont ceux gérés par les municipalités ou les promoteurs, le Ministère peut exiger une étude de circulation avant d’octroyer un permis.

Quand faire une demande

La demande de permis d’accès doit être faite avant le début des travaux, une fois que la demande de permis de construction a été déposée. De plus, le demandeur devra s’informer auprès du Ministère, bien avant le début des travaux, afin de connaître les contraintes de sécurité pouvant limiter l’emplacement ou l’aménagement de l’accès et du terrain visés par le projet.

Comment faire une demande

Le demandeur doit d’abord remplir le formulaire de demande en ligne. Par la suite, un représentant du Ministère contactera le demandeur pour assurer le suivi du dossier et pour l’inviter à lui transmettre les documents nécessaires pour l’analyse de la demande de permis d’accès à une route. Il est à noter que le demandeur peut solliciter l’aide du centre de services de sa région lors de l’élaboration de sa demande.

Documentation

Certificat de co​nformité

Lorsque les travaux autorisés sont terminés, le propriétaire reçoit un certificat de conformité. Celui-ci atteste que les travaux correspondent aux normes et que les modifications apportées sont officiellement approuvées.

Attention! Un propriétaire qui réalise des travaux à son entrée sans avoir obtenu le permis d’accès risque de recevoir un avis l’obligeant à remettre les lieux dans leur état original.