Permis

​​​​​​​​Afin de de fournir des infrastructures sécuritaires et en bon état, le Ministère doit être informé de toute intervention réalisée sur son réseau. Cela lui permet également de s’assurer du respect de l’intégrité des infrastructures et des emprises routières​.

Ainsi, avant d’effectuer des interventions qui ont des répercussions sur une emprise routière, les municipalités ou les propriétaires riverains situés en bordure de route doivent obtenir un permis ou une autorisation. Il existe différents types de permis :

Permis de voirie et permis d’intervention

Un permis de voirie ou un permis d’intervention est nécessaire lorsqu’une municipalité, une compagnie de service public ou un propriétaire riverain souhaite :

  • travailler sur une route du Ministère ou à proximité de celle-ci;
  • installer des équipements à l’intérieur d’une emprise du Ministère;
  • entraver l’écoulement de l’eau d’un fond servant d’une route sous la responsabilité du Ministère.

Un permis d’intervention est nécessaire si aucun nouvel équipement n’est installé, par exemple dans le cas d’une réparation ou pour l’entretien d’un équipement existant, alors qu’un permis de voirie est requis lorsqu’un nouvel équipement doit être installé dans une emprise routière.

Quand faire une demande

Les demandes de permis de voirie doivent être faites bien avant la date prévue des travaux. Le délai d’émission du permis varie en fonction de la nature et de l’envergure des travaux planifiés. La plupart des permis sont délivrés dans un délai de quelques semaines. Lors de projets ou d’interventions plus complexes, il faut prévoir quelques mois avant d’obtenir les autorisations requises, car elles peuvent exiger plus d’échanges et de vérifications techniques.

Comment faire une demande

La municipalité ou le propriétaire riverain doit remplir le formulaire Permission de voirie ou permis d’intervention​ et le transmettre au centre de services (CS) de sa région. Il est à noter que le demandeur peut solliciter l’aide du CS lors de l’élaboration de sa demande. Par la suite, un représentant du Ministère contactera le demandeur pour assurer le suivi du dossier.

Exigences ou documents pouvant être requis :

  • Les plans et devis des travaux, signés et scellés par un ingénieur. Ces plans doivent montrer la présence de servitudes et d’infrastructures de services publics. Si le projet ne satisfait pas aux normes requises, le demandeur devra fournir les documents justificatifs.
  • Un plan de signalisation signé, scellé et approuvé par un ingénieur. Le demandeur a la responsabilité de fournir, d’installer et d’entretenir, pendant toute la durée de ses travaux, la signalisation nécessaire, conformément au Code de la sécurité routière.
  • Les dates de début et de fin des travaux, et l’horaire précis. Ces données seront spécifiées sur la permission de voirie. Le Ministère doit être informé de la date précise du début des travaux aussitôt que le demandeur en a la confirmation. Ce dernier doit aussi fournir le nom d’une personne responsable joignable lors des travaux.
  • Un avis d’entrave pour la diffusion sur Québec 511. Le demandeur devra remplir un avis d’entrave au moins sept jours avant la date prévue de début des travaux. Ce document détaille les entraves qui seront réalisées sur le réseau du Ministère et permet d’informer à l’avance les usagers de la route par l’entremise du site Québec 511.
  • Autres documents pouvant être requis : dans certains cas, le Ministère pourrait exiger des analyses complémentaires et des plans révisés. Il peut également demander une entente de collaboration.

Permis d’affichage

Les municipalités ont le droit d’afficher, sur leur territoire, des messages d’intérêt public, non publicitaires et non promotionnels, pour autant que les messages soient liés à leurs activités : incitation à la sécurité, horaire de ramassage de branches ou de feuilles, message de bienvenue aux nouveaux arrivants, etc.

Le Ministère exige cependant le respect de certains critères en ce qui a trait, par exemple, aux zones d’interdiction d’affichage, à la dimension des panneaux, à la distance à maintenir entre eux, etc.

Quand faire une demande

Les demandes d’affichage doivent être faites bien avant la conception des panneaux. Le délai d’émission du permis varie en fonction de la nature et de l’envergure de l’affichage. La plupart des permis sont délivrés dans un délai de quelques semaines.

Comment faire une demande

Avant de faire sa demande, la municipalité ou le promoteur doit d’abord communiquer avec le centre de services (CS) de sa région pour :

Ensuite, le demandeur doit remplir le formulaire de permission de voirie​ ainsi que l’un des permis suivants en fonction du type de panneau à afficher et les transmettre au centre de services (CS) de sa région :

Permis d’événements spéciaux

Les permis d’événements spéciaux sont requis lorsque l’activité a une incidence sur le réseau routier du Ministère, par exemple les tours cyclistes, les défilés, les tournages, etc.

Quand faire une demande

La demande de permis d’événements spéciaux doit être faite au moins 45 jours avant la tenue de l’événement.

Comment faire une demande

L’organisateur de l’événement doit adresser sa demande de permis au centre de services (CS) de sa région. La demande doit inclure les éléments de sécurité, les plans de signalisation, etc. Le Ministère procédera à l’analyse et, au besoin, demandera les correctifs ou ajustements requis avant de délivrer le permis.

Permis d’accès

Le propriétaire d’un terrain situé en bordure d’une route du Ministère doit demander un permis d’accès lorsqu’il souhaite aménager un nouvel accès, ou encore modifier ou changer la vocation de son entrée privée (élargissement, ajout d’un tuyau, nouvelle vocation du terrain, etc.). Ce permis est exigé du Ministère quand une partie de l’accès se trouve à l’intérieur de l’emprise routière ministérielle.

Dans le cas de projets de plus grande envergure, dont ceux gérés par les municipalités ou promoteurs, le Ministère peut exiger une étude de circulation avant d’octroyer un permis.

Quand faire une demande

La demande de permis d’accès doit être faite avant le début des travaux, une fois que la demande de permis de construction a été déposée. De plus, le demandeur devra s’informer auprès du Ministère, bien avant le début des travaux, afin de connaître les contraintes de sécurité pouvant limiter l’emplacement ou l’aménagement de l’accès et du terrain visés par le projet.

Comment faire une demande

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’accès à une route et le transmettre au centre de services (CS) de sa région. Par la suite, un représentant du Ministère le contactera pour assurer le suivi du dossier.

Certificat de conformité

Lorsque les travaux autorisés sont terminés, le propriétaire reçoit un certificat de conformité. Celui-ci atteste que les travaux correspondent aux normes et que les modifications apportées sont officiellement approuvées.

Attention! Un propriétaire qui réalise des travaux à son entrée sans avoir obtenu le permis d’accès risque de recevoir un avis l’obligeant à remettre les lieux dans leur état original.

Autorisation pour bacs à fleurs, banderoles et oriflammes

L’orientation sur l’installation d’oriflamm​es, de banderoles et d’autres éléments décoratifs à l’intérieur des emprises routières précise les modalités d’installation de ces éléments lorsque leur utilisation est permise. Cette orientation permet d’uniformiser le traitement des demandes, d’assurer la sécurité des usagers de la route et de garantir l’intégrité des emprises routières et de ce qui s’y trouve.

Comment faire une demande

Pour faire une demande, il suffit de remplir le Formulaire d’autorisation pour l’installation d'oriflammes, de banderoles et d’autres éléments d​écoratifs le long des routes​ et de le faire parvenir au centre de services du Ministère qui dessert votre municipalité.