À partir du 1er janvier 2021, une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client, en sus du prix de la course. Cette redevance est affectée au financement de l’indemnisation et de l’aide financière accordées aux personnes qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi réputé délivré avant le 15 novembre 2000.
Les courses dont le prix est calculé au moyen des tarifs établis par la Commission des transports du Québec (CTQ), calculé au moyen d’une application mobile qui permet au client de connaître par écrit le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande (tarification dynamique) ou fixé par contrat, à l’exception d’un contrat avec une municipalité ou un organisme municipal de transport collectif, sont toutes visées par la redevance. Pour le décompte du nombre de courses, il est convenu qu’une course débute à l’embarquement du premier passager et se termine au débarquement du dernier passager.
Les courses visées sont :
Note : Un système de transport par covoiturage devra être autorisé par la CTQ lorsque la structure tarifaire mise en place n’assure pas, en toute circonstance, que les revenus cumulés du chauffeur et du répondant pour une course seront égaux ou inférieurs au seuil établi par règlement à 0,54 $ par kilomètre.
La perception de la redevance pour chacune des courses est effectuée au nom du ministre, la plupart du temps par le chauffeur ou l’entreprise qui offre des services de transport à contrat, par son fournisseur de services de facturation et de réception de paiement ou encore par le répondant dans le cas où la course est payée à celui-ci au moyen d’une application numérique. La redevance est incluse au prix affiché par le taximètre.
Lorsque la course est effectuée dans le cadre d’un contrat, la redevance doit être ajoutée, sur la facture, au prix convenu au contrat, avant les taxes, et perçue par l’exploitant de l’entreprise de transport de personnes par automobile.
Pour les taxis munis d’un taximètre, le montant de la redevance sera inclus au tarif de départ du taximètre.
Dans leur livre de comptabilité 2020, les exploitants devront expliquer, au moyen d’une note, que le montant des revenus est inférieur à la somme des montants inscrits au taximètre du fait que le taximètre a été ajusté avant le 1er janvier 2021, comme la Loi l’exigeait. Le reçu du mandataire de la CTQ ayant procédé à l’ajustement du taximètre pourra être utilisé comme preuve de la date de l’ajustement.
Si le prix de la course est établi au moyen d’une application mobile qui permet au client de connaître le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande, les applications mobiles devront être mises à jour le 1er janvier 2021 afin d’ajouter le montant de la redevance et des taxes applicables à celle-ci, soit 1,03 $, au prix maximal de la course présenté au client pour obtenir son consentement. De même, le montant de la redevance de 0,90 $, qui s’ajoute au prix réel de la course avant taxes, devra apparaître distinctement sur l’affichage de l’application qui tient lieu de facture.
Sur certains territoires déterminés par la CTQ, les taxis ne sont pas tenus d’être équipés d’un taximètre et leurs chauffeurs qualifiés doivent utiliser l’odomètre pour calculer le prix d’une course. Dans ce contexte, le montant de la redevance et des taxes applicables devra être ajouté au prix de la course de manière verbale et, le cas échéant, selon les règles de facturation qui s’appliquent, ce montant devra être inscrit distinctement sur le reçu remis.
Les courses suivantes sont exemptées du paiement de la redevance :
Le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile stipule notamment que tout exploitant qui perçoit une redevance doit rendre compte, au ministre des Transports, de la redevance qu’il a perçue et lui verser le montant de cette dernière (article 89).
La redevance doit être déclarée et versée par la poste, selon la fréquence associée à la période de déclaration des taxes de vente de l’exploitant. La perception de la redevance est réalisée sous la gestion de Revenu Québec.
L’exploitant doit remplir à l’écran le formulaire de déclaration de la redevance, l’imprimer, le signer et le transmettre, accompagné d’un chèque ou d’un mandat libellé à l’ordre du ministre du Revenu du Québec, à l’adresse suivante :
Si aucune course visée par la redevance n’a été effectuée durant une période de déclaration, l’exploitant doit tout de même remplir le formulaire, l’imprimer, le signer et le transmettre par la poste à Revenu Québec à l’adresse précédente. Dans une telle situation, l’exploitant doit inscrire « zéro (0) » en guise de nombre de courses effectuées, et le montant de la redevance à verser sera calculé à 0,00 $. Il n’a donc pas à accompagner le formulaire d’un chèque ou d’un mandat.
Par ailleurs, l’exploitant inscrit auprès d’un système de transport autorisé par la CTQ, tel que Uber ou Eva, n’a pas à transmettre cette déclaration ni à verser la redevance sur les courses qu’il a effectuées pour ce système de transport lorsque le répondant de ce système a convenu avec Revenu Québec d’une entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité.
L’exploitant inscrit auprès d’un nouveau système de transport autorisé par la CTQ doit vérifier auprès de Revenu Québec si le nouveau répondant a convenu d’une entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité avec Revenu Québec.
Pour toute question relative à la période de versement des taxes de vente et à l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec en composant le :
Pour obtenir davantage d’informations sur la déclaration et le versement de la redevance, consultez le document Transport rémunéré de personnes par automobile – Questions et réponses concernant la redevance.
Pour toute question générale sur la redevance, veuillez :
Si, quelques semaines avant le 1er janvier 2021, après avoir fait ajuster le taximètre pour inclure le prix de la redevance au tarif de départ, j’ai dû réduire le prix de la course chargé au client de 1,05 $ par rapport au prix affiché au taximètre, comment dois-je indiquer le tout dans ma comptabilité en vue de faire ma déclaration de revenus pour 2020?
Un exploitant qui utilise le relevé du taximètre pour établir ses recettes brutes devra, entre la date de l’ajustement du taximètre (date inscrite sur le reçu remis par le mandataire de la CTQ lors de l’ajustement) et le 31 décembre 2020, calculer le nombre de courses qu’il a effectuées et soustraire 1,05 $ de ses revenus pour chacune d’elles. Dans son livre de comptabilité, il devra inscrire une note indiquant la raison de cette réduction et conserver au dossier le reçu du mandataire de la CTQ comme preuve de la date d’ajustement du taximètre.
J’offre des services de transport collectif municipal (taxi-bus, transport adapté) avec mon taxi et j’utilise le taximètre pour calculer le prix que la Municipalité me paie. Comment s’applique la redevance dans ce cas?
Les services municipaux de transport collectif effectués au moyen d’une automobile qualifiée sont exemptés de la perception de la redevance. Vous ne devez donc pas la percevoir auprès de la Municipalité ni la verser au ministre.
Les municipalités ne sont pas tenues de respecter les tarifs fixés par la CTQ. Elles sont libres d’établir par contrat les modalités tarifaires qui leur conviennent. Ainsi, si le contrat liant l’exploitant d’une entreprise de transport par automobile à l’organisme municipal de transport collectif prévoit l’utilisation du taximètre (dont la présence est obligatoire exclusivement dans une automobile utilisée pour effectuer du transport adapté) pour calculer le prix des courses, les parties doivent préciser leur entente afin de ne pas détourner le fruit d’une redevance qui ne s’applique pas.
Pour obtenir d’autres réponses portant sur le versement de la redevance, consultez le document Transport rémunéré de personnes par automobile – Questions et réponses concernant la redevance.
Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile entré en vigueur le 10 octobre 2020.
Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.
© Gouvernement du Québec, 2021
