Courses visées par la redevance

Les courses dont le prix est calculé au moyen des tarifs établis par la Commission des transports du Québec (CTQ), calculé au moyen d’une application mobile qui permet au client de connaître par écrit le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande (tarification dynamique) ou fixé par contrat, à l’exception d’un contrat avec une municipalité ou un organisme municipal de transport collectif, sont toutes visées par la redevance. Pour le décompte du nombre de courses, il est convenu qu’une course débute à l’embarquement du premier passager et se termine au débarquement du dernier passager.

Les courses visées sont :

• les courses de taxi dont les tarifs sont fixés par la CTQ;
• les courses de taxi ou de limousine effectuées dans le cadre d’un contrat;
• les courses de transport médical;
• les courses de taxi ou de transport rémunéré par automobile qui sont simultanément :
  • offertes par un système de transport autorisé par la CTQ,
  • réparties aux chauffeurs au moyen d’une application mobile de répartition permettant au client de connaître, par écrit, le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande;
• les courses offertes par un système de covoiturage autorisé par la CTQ.

Note : Un système de transport par covoiturage devra être autorisé par la CTQ lorsque la structure tarifaire mise en place n’assure pas, en toute circonstance, que les revenus cumulés du chauffeur et du répondant pour une course seront égaux ou inférieurs au seuil établi par règlement à 0,54 $ par kilomètre.

Perception de la redevance

La perception de la redevance pour chacune des courses est effectuée au nom du ministre, la plupart du temps par le chauffeur ou l’entreprise qui offre des services de transport à contrat, par son fournisseur de services de facturation et de réception de paiement ou encore par le répondant dans le cas où la course est payée à celui-ci au moyen d’une application numérique. La redevance est incluse au prix affiché par le taximètre.

Lorsque la course est effectuée dans le cadre d’un contrat, la redevance doit être ajoutée, sur la facture, au prix convenu au contrat, avant les taxes, et perçue par l’exploitant de l’entreprise de transport de personnes par automobile.

Taxis équipés d’un taximètre

Pour les taxis munis d’un taximètre, le montant de la redevance sera inclus au tarif de départ du taximètre.

• Les propriétaires d’une automobile de taxi sont tenus de faire ajuster leur taximètre avant le 1^er janvier 2021 afin que le tarif de départ du taximètre indique 4,55 $, soit le tarif de départ fixé à 3,50 $ par la CTQ auquel s’ajoutent la redevance et les taxes de vente applicables à la redevance, arrondies à 0,05 $.
• Entre le moment de l’ajustement du taximètre et le 1^er janvier 2021, date de l’entrée en vigueur du paiement obligatoire de la redevance, si le modèle de taximètre le permet, les chauffeurs pourront ramener le tarif de départ du taximètre à 3,50 $. Si le modèle de taximètre ne permet pas d’ajuster le tarif de départ, le chauffeur devra, à la fin de la course, soustraire 1,05 $ du prix total indiqué au taximètre et informer le client que le taximètre a été ajusté en vue de l’entrée en vigueur de la redevance le 1^er janvier 2021.

Prix établis au moyen d’une application mobile

Si le prix de la course est établi au moyen d’une application mobile qui permet au client de connaître le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande, les applications mobiles devront être mises à jour le 1^er janvier 2021 afin d’ajouter le montant de la redevance et des taxes applicables à celle-ci, soit 1,03 $, au prix maximal de la course présenté au client pour obtenir son consentement. De même, le montant de la redevance de 0,90 $, qui s’ajoute au prix réel de la course avant taxes, devra apparaître distinctement sur l’affichage de l’application qui tient lieu de facture.

Autres modes de calcul du prix d’une course

Sur certains territoires déterminés par la CTQ, les taxis ne sont pas tenus d’être équipés d’un taximètre et leurs chauffeurs qualifiés doivent utiliser l’odomètre pour calculer le prix d’une course. Dans ce contexte, le montant de la redevance et des taxes applicables devra être ajouté au prix de la course de manière verbale et, le cas échéant, selon les règles de facturation qui s’appliquent, ce montant devra être inscrit distinctement sur le reçu remis.

Courses ou services de transport de personnes exemptés de la redevance

Les courses suivantes sont exemptées du paiement de la redevance :

• Transport collectif :
  • les courses réalisées dans le cadre d’un système municipal de transport collectif et dont le prix est fixé par la municipalité ou l’organisme municipal de transport collectif. Il s’agit notamment des courses effectuées selon un itinéraire prédéterminé ou un horaire préétabli (taxi-bus) et des courses de transport adapté.
    
    Ainsi, si le contrat liant l’organisme municipal et l’exploitant prévoit l’utilisation du taximètre pour calculer le prix des courses, sans y être tenues par la Loi, les parties doivent réviser leur entente afin de ne pas détourner le fruit d’une redevance que l’organisme municipal n’est pas tenu de payer et que l’exploitant n’est pas tenu de percevoir ni de verser au ministre. Il revient aux parties d’établir une nouvelle convention tarifaire qui tient compte du fait que le prix affiché au taximètre est le résultat de l’addition du prix de la course dans le respect des tarifs fixés par la CTQ, de la redevance prévue à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et des taxes de vente fédérale et provinciale.
• Transports exemptés en vertu de l’article 166 de la Loi :
• le transport offert par un chauffeur bénévole;
• le transport offert aux personnes vulnérables par un organisme d’économie sociale reconnu;
• le transport de personnes ayant les facultés affaiblies offert par un organisme à but non lucratif (OBNL);
• le transport effectué dans un but d’entraide communautaire et dont la somme des contributions financières offertes par l’ensemble des passagers de l’automobile n’excède pas 0,54 $ par kilomètre.
• Transports exemptés en vertu de l’article 168 de la Loi :
  • le transport scolaire (le transport d’élèves ou le transport d’écoliers);
  • le transport par ambulance;
  • le transport de courtoisie, gratuit pour les passagers, offert par une entreprise;
  • le transport offert à l’occasion d’un baptême, d’un mariage ou de funérailles;
  • le transport offert au moyen d’un véhicule antique de plus de 30 ans;
  • le transport par covoiturage et dont la somme des contributions financières demandées à l’ensemble des passagers de l’automobile, que se partagent l’exploitant de l’application de jumelage et le chauffeur, n’excède pas 0,54 $ par kilomètre.
    

Déclaration et versement de la redevance au ministre

La redevance doit être déclarée et versée par la poste, selon la fréquence associée à la période de déclaration des taxes de vente de l’exploitant. La perception de la redevance est réalisée sous la gestion de Revenu Québec.

L’exploitant doit remplir à l’écran le form​ul​aire d​e ​décl​aration de la redevance, l’imprimer, le signer et le transmettre, accompagné d’un chèque ou d’un mandat libellé à l’ordre du ministre du Revenu du Québec, à l’adresse suivante :

• Revenu Québec – C.P. 27750, succursale Terminus, Québec (Québec) G1A 1B9

​Si aucune c​ourse visée par la redevance n’a été effectuée durant une période de déclaration, l’exploitant doit tout de même remplir le formulaire, l’imprimer, le signer et le transmettre par la poste à Revenu Québec à l’adresse précédente. Dans une telle situation, l’exploitant doit inscrire «​ zéro (0) » en guise de nombre de courses effectuées, et le montant de la redevance à verser sera calculé à 0,00 $. Il n’a donc pas à accompagner le formula​​​​​​​​ire d’un chèque ou d’un mandat.

Par ailleurs, l’exploitant inscrit auprès d’un système de transport autorisé par la CTQ, tel que Uber ou Eva, n’a pas à transmettre cette déclaration ni à verser la redevance sur les courses qu’il a effectuées pour ce système de transport lorsque le répondant de ce système a convenu avec Revenu Québec d’une entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité.

L’exploitant inscrit auprès d’un nouveau système de transport autorisé par la CTQ doit vérifier auprès de Revenu Québec si le nouveau répondant a convenu d’une entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité avec Revenu Québec.

Pour toute question relative à la période de versement des taxes de vente et à l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec en composant le :

• 418 659-4692 (Québec);
• 514 873-4692 (Montréal);
• 1 800 567-4692 (sans frais).

Pour obtenir davantage d’informations sur la déclaration et le versement de la redevance, consultez le document Transport rémunéré de personnes par automobile – Questions et réponses concernant la redevance.

Pour toute question générale sur la redevance, veuillez :

• composer le 511 (au Québec) ou le 1 888 355-0511 (partout en Amérique du Nord), puis choisir l’option 6;
• remplir le formulaire en ligne sur la page Nous joindre.