Depuis le 1er janvier 2021, une redevance de 0,90 $ par course, taxable, doit être payée par le client, en sus du prix de la course. Cette redevance est affectée au financement de l’indemnisation et de l’aide financière accordées aux personnes qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi réputé délivré avant le 15 novembre 2000.
Depuis le 1er octobre 2021, la perception de la redevance établie en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est administrée par Revenu Québec.
Pour obtenir votre formulaire personnalisé de déclaration de la redevance et toute autre information concernant votre dossier de redevance, consultez le site de Revenu Québec ou composez l’un des numéros suivants :
En vertu de l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, les courses auxquelles s’applique la redevance sont :
Les courses suivantes ne sont pas visées par la redevance :
La perception de la redevance pour chacune des courses visées, au nom du ministre des Finances, est réalisée par le chauffeur ou par l’entreprise qui offre des services de transport, par son fournisseur de services de facturation et de réception de paiement ou encore par le répondant ou le répartiteur qui exploitent une application numérique intégrée de demande et de paiement des courses.
Il revient néanmoins à l’exploitant de l’entreprise de taxi, au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec, inscrite auprès de Revenu Québec et recevant le paiement de la course, de percevoir et de déclarer la redevance perçue sur cette course, sauf si cette course est réalisée pour un système de transport rémunéré de personnes autorisé (Uber et Eva). Dans ce cas, c’est le répondant de ce système de transport sous entente avec Revenu Québec qui perçoit, déclare et verse la redevance à Revenu Québec au nom du chauffeur. Pour plus d’information, consultez la page Chauffeur lié à un répondant sous entente - Revenu Québec.
Lorsque la course est effectuée dans le cadre d’un contrat, la facture doit indiquer le montant de la redevance perçue sur les courses, avant les taxes. Le système d’enregistrement des ventes (SEV) mis en place par Revenu Québec produit une facture qui satisfait aux exigences légales.
Pour plus d’information sur la gestion de la redevance, consultez la page Redevance – Transport rémunéré de personnes - Revenu Québec.
La redevance ainsi que les taxes applicables sur cette redevance sont incluses au tarif de départ du taximètre et sont donc incluses au prix final de la course affiché par le taximètre.
Les propriétaires d’une automobile de taxi sont tenus de faire ajuster leur taximètre afin que le tarif de départ indique le tarif fixé par la CTQ auquel s’ajoutent la redevance de 0,90 $ et les taxes de vente applicables à la redevance. Ce tarif, arrondi aux cinq cents près, donne 1,05 $.
Lorsque le prix de la course est établi au moyen d’une application mobile qui permet au client de connaître le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande, l’application doit indiquer au client le prix total de la course, toutes redevance et taxes incluses.
Sur certains territoires où les taxis ne sont pas tenus d’être équipés d’un taximètre, leurs chauffeurs qualifiés peuvent utiliser l’odomètre ou le chronomètre, ou les deux, pour calculer le prix d’une course. Dans ce contexte, l’information à saisir sur le SEV pour produire la facture à remettre au client comportera le prix de la course calculé en fonction de la distance parcourue et du temps d’attente en fonction des tarifs fixés par la CTQ pour ses territoires, auquel s’ajoute le montant de la redevance (0,90 $), puisque ce montant n’est pas inclus à un tarif de départ. Le SEV mis en place par Revenu Québec produit une facture qui satisfait aux exigences légales.
La redevance doit être déclarée au moyen du formulaire TR-287.R personnalisé au nom de votre entreprise que Revenu Québec vous aura fait parvenir dans les 15 jours précédant la date où vous devez produire votre déclaration. Si ce n’est pas le cas, communiquez avec le service à la clientèle de Revenu Québec.
Même si vous n’avez effectué aucune course visée par la redevance durant une période de déclaration, l’exploitant doit remplir le formulaire de déclaration, l’imprimer, le signer et le transmettre par la poste à Revenu Québec. Cette déclaration doit être transmise au plus tard au moment où vous devez verser tout solde de TPS et de TVQ, s’il y a lieu, pour une période de déclaration.
Pour connaître la date d’échéance précise de votre versement, consultez la page Calendriers des paiements de la TVQ et de la TPS/TVH - Revenu Québec.
L’exploitant inscrit auprès d’un système de transport autorisé par la CTQ, tel que Uber ou Eva, n’a pas à transmettre cette déclaration ni à verser la redevance sur les courses qu’il a effectuées pour ce système de transport lorsque le répondant de ce système a convenu avec Revenu Québec d’une entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité.
L’exploitant inscrit auprès d’un nouveau système de transport autorisé par la CTQ doit vérifier auprès de Revenu Québec si le nouveau répondant a convenu d’une entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité avec Revenu Québec.
Pour toute question relative à la remise de la redevance à Revenu Québec, à la période de versement des taxes de vente ou à l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec en composant le :
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