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Permis spéciaux pour excès de charges et dimensions – Classes 1 à 7

Un véhicule est hors normes lorsque son poids ou l’une des dimensions excède les limites prévues au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers.

Le Code de la sécurité routière (article 463) prévoit que le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule hors normes ne peut circuler sur le réseau routier à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis spécial de circulation délivré à cette fin.

La majeure partie du transport hors normes est encadrée par un système de délivrance de permis et des règles de circulation.

Le transport de plus grandes dimensions ou de plus grandes charges est évalué séparément avant que le Ministère recommande à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de délivrer le permis spécial de circulation. Des conditions de circulation sont alors imposées en fonction des particularités de chaque type de transport. Dans les deux cas, le permis spécial est délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation.

Encadrement normatif

Le Règlement sur le permis spécial de circulation fixe les conditions de circulation particulières à respecter lorsqu'un véhicule est hors normes en raison de sa fabrication ou de son chargement indivisible.

Le gouvernement peut par règlement, selon l’article 621, paragraphes 19°, 20° et 35° du Code de la sécurité routière :

  • déterminer la forme et le contenu du permis;
  • fixer les droits exigibles;
  • établir les conditions et les formalités d’obtention du permis ainsi que les conditions se rattachant à ce permis;
  • déterminer les dispositions d’un règlement concernant les conditions de rattachant à un permis spécial de circulation;
  • indiquer les montants minimal et maximal en cas d’infraction.

Clientèle visée

Cette mesure concerne les véhicules routiers ou les ensembles de véhicules routiers hors normes qui ne sont pas visés par un permis de grand train routier ni par un permis du ministre délivré en vertu de l’article 633 du Code de la sécurité routière.

Information générale

Il existe 7 classes de permis spécial et 2 catégories.

Classes

Chacune des classes vise des véhicules qui répondent à des caractéristiques quant aux dimensions et au poids. Pour chaque classe, des limites sont précisées. Selon les catégories de permis, des conditions particulières sont imposées pour assurer la sécurité des mouvements de transport tout en protégeant les infrastructures.

La liste des conditions est établie par règlement et, selon les circonstances, une ou plusieurs de ces conditions peuvent s’appliquer. Elles concernent notamment la signalisation, les heures de circulation et les itinéraires, la présence d’escortes policières, etc.

  • Classe 1 : transport hors dimensions en largeur, en hauteur, en longueur, ou pour des excédents avant ou arrière.
  • Classe 2 : transport de bâtiments préfabriqués.
  • Classe 3 : transport de piscines.
  • Classe 4 : dépanneuses.
  • Classe 5 : transport en surcharge.
  • Classe 6 : transport en surcharge exigeant une expertise du Ministère.
  • Classe 7 : transport surdimensionné exigeant une expertise du Ministère.

Pour une description complète des classes, consulter le site Internet de la SAAQ.

Catégories

Catégorie générale

La catégorie générale autorise son titulaire à effectuer des déplacements, avec ou sans parcours déterminé, pour une période maximale d'un an.

Catégorie spécifique

La catégorie spécifique autorise son titulaire à effectuer un déplacement aller-retour pour un parcours déterminé et une période maximale de sept jours consécutifs.

Pour obtenir un permis de circulation et les catégories de permis, le demandeur doit s'adresser à un point de service mandaté pour ce type de permis de la SAAQ :

Société de l'assurance automobile du Québec
Québec : 418 643-7620
Montréal : 514 873-7620
Ailleurs au Québec : 1 800 361-7620
Internet : www.saaq.gouv.qc.ca/formulaires/permis_special

Nouveautés / Actualités

  • Le Guide abrégé du Règlement sur le permis spécial de circulation a été mis à jour.
  • L’élaboration d’un nouveau règlement est actuellement en cours.

Références légales

Documentation

Bulletins Info camionnage

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