Permis spéciaux pour excès de charges et dimensions – Classes 1 à 7

Un véhicule est hors normes lorsque sa charge par essieu, sa masse totale en charge, ou l’une des dimensions n’est pas conforme aux limites prévues au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers.

Le Code de la sécurité routière (article 463) prévoit que le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule hors normes ou transportant un chargement indivisible ne peut circuler sur le réseau routier, à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis spécial de circulation délivré à cette fin.

Le permis spécial est délivré en vertu des dispositions du Règlement sur le permis spécial de circulation.

Pour faire une demande de permis spécial de circulation, accéder à l'application Gestion des permis ministériels (GPM).

Encadrement normatif

Le Règlement sur le permis spécial de circulation fixe les conditions de circulation particulières à respecter lorsqu'un véhicule est hors normes en raison de sa fabrication, de l’ajout d’un équipement ou lorsqu’il transporte un chargement indivisible.

Le gouvernement peut par règlement, selon l’article 621, paragraphes 19°, 20° et 35° du Code de la sécurité routière :

  • déterminer la forme et le contenu du permis;
  • fixer les droits exigibles;
  • établir les conditions et les formalités d’obtention du permis spécial de circulation ainsi que les conditions se rattachant à ce permis;
  • déterminer les dispositions d’un règlement concernant les conditions se rattachant à un permis spécial de circulation;
  • indiquer les montants minimal et maximal en cas d’infraction.

Clientèle visée

Le Règlement sur le permis spécial de circulation s’adresse aux propriétaires, aux locataires, aux exploitants et aux conducteurs d’un véhicule hors normes ou d’un véhicule transportant un chargement indivisible ainsi qu’aux expéditeurs et intermédiaires en transport.

Information générale

Le Règlement sur le permis spécial de circulation prévoit 7 classes de permis et 2 catégories. Il établit les limites de dimensions et de charges pour chacune de ces classes de permis auxquelles les véhicules et les ensembles de véhicules hors normes avec ou sans chargement indivisible doivent se conformer.

Classes

  • Classe 1 : transport hors dimensions en largeur.
  • Classe 2 : transport de bâtiments préfabriqués neufs.
  • Classe 3 : transport de piscines.
  • Classe 4 : dépanneuses.
  • Classe 5 : transport en surcharge applicable aux configurations de véhicules définies au Règlement.
  • Classe 6 : transport exceptionnel en surcharge exigeant une expertise du Ministère.
  • Classe 7 : transport exceptionnel surdimensionné exigeant une expertise du Ministère.

Catégories

Il existe deux catégories :

  • Générale :

    Autorise le titulaire du permis à effectuer des déplacements :

    • sans parcours déterminé, pour une période maximale d’un an;
    • avec parcours déterminé pour une durée maximale d’un mois.
  • Spécifique :

    Autorise le titulaire du permis à effectuer un déplacement aller-retour pour un parcours déterminé et une période maximale de sept jours consécutifs.

Signaux d’avertissement et conditions de circulation

Tous les véhicules circulant en vertu d’un permis spécial doivent circuler avec les phares allumés et être munis d’un feu jaune fonctionnel ayant un rayon d’action de 360o.

Afin d’assurer la sécurité des mouvements de transport et de protéger les infrastructures routières, le Règlement prévoit aussi d’autres conditions de circulation telles que la présence de signaux d’avertissement (panneau D, drapeaux, flèche de signalisation, etc.), des restrictions quant aux heures et aux jours de circulation, les ralentissements de vitesse, les itinéraires et la présence d’escortes.

Ces conditions dépendent des dimensions, de la charge et de l’itinéraire.

Un aide-mémoire, sous forme de tableau -synthèse, présente les signaux d’avertissement requis ainsi que les conditions de circulation relatives au transport effectué par véhicule hors normes.

Peu importe la classe de permis pour laquelle une demande est effectuée, la connaissance des dispositions du Règlement sur le permis spécial de circulation ainsi que des autres règles relatives au transport de marchandises est essentielle à des fins de conformité.

Classes de permis spécial de circulation

Le document ci-dessous présente une description complète et détaillée des caractéristiques spécifiques à chaque classe de permis spécial de circulation.

Combinaison de permis

Il est également possible d’obtenir un permis spécial de circulation appartenant simultanément à un permis de dimensions et de surcharge en payant le montant le plus élevé des droits exigibles pour chacune des classes auxquelles il appartient.

Les différentes possibilités de combinaison de classes offertes sont les suivantes :

Classes 1 à 4

Faire une demande de permis spécial des classes 1 à 4

Classes 1 à 5

Faire une demande de permis spécial des classes 1 à 5

Classes 1 à 6

Faire une demande de permis spécial des classes 1 à 6

Classes 5 à 7

Faire une demande de permis spécial des classes 5 à 7

Classes 6 et 7

Faire une demande de permis spécial des classes 6 et 7

Coûts des permis

Le coût d’un permis spécial de circulation varie en fonction de la classe, de la catégorie de permis et du nombre de mois d’utilisation.

Permis général
Nombre de moisClasses de permis
Classes 1, 2 et 3Classe 4Classes 5 et 6Classe 7Classe 6 (pont affiché)
1134 $296  $40,50 $
2148 $331 $47,00 $
3163 $366 $53,75 $
4178 $401 $60,50 $
5192 $436 $67,00 $
6207 $471 $73,75 $
7222 $505 $80,50 $
8 236 $540 $87,25 $
9251 $575  $680 $575  $114 $
10266 $610  $680 $610  $
11280 $645 $680 $645 $
12295 $680 $

Des frais de 11,40 $ s’ajoutent à ces montants pour un nouveau permis et de 4,60 $ pour le remplacement ou la correction d’un permis.

Permis spécifique
Classes de permis
Classes 1, 2 et 3Classe 4Classes 5 et 6Classe 7Classe 6 (pont affiché)
119 $261 $33,75 $

Des frais de 11,40 $ s’ajoutent à ces montants pour un nouveau permis et de 4,60 $ pour le remplacement ou la correction d’un permis.

Nouveautés

  • Demande et délivrance d’un permis spécial de circulation par Internet.
  • Guide d’utilisation du système de gestion des permis ministériels (GPM).
  • L'élaboration d’un nouveau règlement est en cours.

Références légales

Documentation

Bulletins Info-Camionnage