Automobiles

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T‑11.2) prévoit que ce mode de transport doit être réalisé par un chauffeur qualifié au moyen d'une automobile qualifiée.

Deux choix s'offrent au propriétaire d'une automobile qui souhaite utiliser cette dernière ou la rendre disponible pour offrir et effectuer du transport rémunéré de personnes :

Quel que soit le choix du propriétaire, les exigences relatives à la sécurité et au confort des usagers sont les mêmes pour toutes les automobiles qualifiées.

Une automobile peut simultanément être autorisée par la SAAQ et inscrite auprès d'un ou de plusieurs répondants.

Ce sont les particularités du véhicule, ses équipements et le mode de répartition des courses qui déterminent les types de services qui peuvent être offerts avec une automobile, ainsi que les obligations et les privilèges de l'exploitant d'une automobile adaptée, d'une limousine ou d'une automobile de taxi.

Les obligations ont trait notamment aux modalités de calcul du prix d'une course et à l'obligation d'accepter une course.

Les privilèges concernent le droit d'effectuer certaines courses, l'utilisation d'une station de taxis ou l'accès à des marchés (ou contrats) publics.

Automobiles qualifiées

​​​​​​Une automobile autorisée ou inscrite est dite « qualifiée ». Ce statut permet à son propriétaire soit de l'utiliser pour effectuer du transport rémunéré de personnes s'il est un chauffeur qualifié, soit de la rendre disponible pour un autre chauffeur qualifié, au moyen d'une entente privée.

Les dispositions qui encadrent la pratique des chauffeurs sont présentées dans la section Chauffeurs qualifiés, tandis que celles concernant la responsabilité immédiate du propriétaire d'une automobile qualifiée le sont ci-après.

La Loi ne précise aucune modalité concernant les ententes de nature privée que le propriétaire peut établir avec un chauffeur qualifié, un répartiteur enregistré, un répondant ou une autre personne agissant à titre de représentant d'un propriétaire. Une telle entente privée ne dégage le propriétaire d'une automobile qualifiée d'aucune responsabilité lui incombant et ne saurait lui attribuer les obligations légales qui incombent à ces autres parties en vertu de la Loi.

A contrario, le répondant et le répartiteur ont la responsabilité de colliger des informations qui proviennent des propriétaires et des chauffeurs afin de les rendre disponibles ou de les transmettre aux instances gouvernementales.

Dispositions transitoires

Des dispositions transitoires s'appliquent aux automobiles qui, en date du 9 octobre 2020, sont attachées à un permis de propriétaire de taxi ou inscrites auprès de Uber ou de Eva.

Les propriétaires de ces automobiles n'ont aucune démarche à réaliser avant le 10 octobre 2020 et peuvent, après cette date, continuer à les utiliser pour offrir ou effectuer du transport rémunéré de personnes.

Le tableau ci-dessous présente les dispositions transitoires s'appliquant à ces automobiles.

Situation au 9 octobre 2020Statut au 10 octobre 2020
Automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi

L'automobile ainsi attachée à un permis de propriétaire de taxi est réputée autorisée en vertu de la nouvelle Loi.

Avant le 1er avril 2021, une telle automobile n'est pas tenue d'être munie d'une rallonge de ceinture de sécurité.

Jusqu'au 31 mars 2021, le permis de propriétaire de taxi tient lieu de document attestant que l'automobile est autorisée.

Une nouvelle autorisation sera remise au propriétaire lors de son prochain passage à la SAAQ ou au moment du paiement des frais annuels pour le maintien de cette autorisation, soit le 31 mars 2021.

Les propriétaires d'automobiles dont la plaque d'immatriculation commence par T, TR, TS ou TB doivent cependant procéder, au plus tard le 31 mars 2021, au remplacement de cette plaque par une plaque de véhicule de promenade ou de véhicule commercial (Informations sur le remplacement de la plaque T).

Pour maximiser le remboursement auquel le propriétaire a droit, ce remplacement doit être fait le plus tôt possible à partir du 13 octobre 2020.

Automobile inscrite par son propriétaire auprès de Uber ou de Eva en vertu du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S-6.02, r. 2.3)

L'automobile ainsi inscrite est réputée l'être auprès du même répondant en vertu de la nouvelle Loi.

Avant le 1er avril 2021, une telle automobile n'est pas tenue d'être munie d'une rallonge de ceinture de sécurité.

Jusqu'au 10 octobre 2022, une automobile dont l'empattement est inférieur à 261 centimètres pourra être inscrite et utilisée pour effectuer du transport rémunéré de personnes.

Au plus tard le 31 mars  2021, le répondant du système de transport auprès duquel l'automobile est inscrite est tenu de s'assurer que celle-ci est conforme aux exigences de la Loi.

Automobile non utilisée pour du transport rémunéré de personnes

Pour qualifier pour une première fois une automobile, deux choix s'offrent au propriétaire :

  • faire une demande d'autorisation à la SAAQ;
  • faire une demande d'inscription auprès d'un répondant (Liste des répondants – Commission des transports du Québec [CTQ]).

Conditions à satisfaire pour toute nouvelle automobile qualifiée

Outre les frais exigibles et les modalités transactionnelles (rendez-vous, formulaire), les exigences prévues par la Loi et devant être satisfaites pour qualifier une automobile sont les mêmes, que le propriétaire choisisse de soumettre une demande d'autorisation à la SAAQ (Automobiles autorisées) ou qu'il inscrive son automobile auprès d'un répondant d'un système de transport (Automobiles inscrites).

En résumé, pour être qualifiée, une automobile doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • il doit s'agir d'un véhicule de promenade (berline, familiale, VUS ou fourgonnette) muni d'un toit rigide, de 4 portières latérales et d'au moins 4 ceintures de sécurité;
  • elle doit avoir été équipée, par le manufacturier, pour transporter au plus 9 personnes, incluant le chauffeur;
  • le modèle doit dater d'au plus 10 ans;
  • son empattement doit mesurer au moins 261 centimètres;
  • elle doit être équipée d'une rallonge de ceinture de sécurité compatible avec les ceintures de sécurité dont elle est équipée;
  • elle ne doit pas être munie d'un antidémarreur éthylométrique.

Des conditions particulières s'appliquent à certains types de véhicules :

VUSPeut être muni de 3 ou 4 portières latérales et avoir une masse nette inférieure à 3 500 kilogrammes.
FourgonnetteA une masse nette inférieure à 3 500 kilogrammes, est équipée d'un marchepied et doit être munie de 3 ou 4 portières latérales comprenant chacune une fenêtre.
Automobile adaptéeLa masse nette peut atteindre 4 000 kilogrammes si le véhicule est équipé d'une plate-forme élévatrice pour fauteuil roulant.
Limousine La masse nette peut atteindre 4 000 kilogrammes si le véhicule présente un empattement de plus de 280 centimètres et qu'il correspond à la marque la plus luxueuse mise en marché par son fabricant l'année de sa mise en marché.
Véhicule électrique ou à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES)L'empattement doit être au moins de 256 centimètres.

Mesure transitoire

L'obligation stipulant que, pour être qualifiée, une automobile doit être munie d'une rallonge de ceinture de sécurité compatible avec les ceintures de sécurité dont elle est équipée entre en vigueur le 1er avril 2021.

Exigences à satisfaire au moment de la demande de qualification

Au moment d'une inscription ou d'une demande d'autorisation, la SAAQ ou le répondant exigera le certificat de vérification mécanique émis par un mandataire en vérification de véhicules routiers légers de la SAAQ, et ce, pour toute automobile dont le modèle date de 4 ans ou plus, ou dès lors que l'odomètre indique plus de 80 000 kilomètres.

Le propriétaire qui fait une demande d'autorisation à la SAAQ devra également indiquer les équipements dont est munie l'automobile parmi les suivants :

  • un lanternon;
  • un taximètre;
  • un dispositif de géolocalisation en temps réel;
  • une cloison séparatrice entre la banquette avant et la banquette arrière;
  • une plate-forme élévatrice permettant l'accès aux personnes en fauteuil roulant;
  • un antidémarreur éthylométrique (ce dernier rend l'automobile inadmissible).

Responsabilités du propriétaire d'une automobile qualifiée

Une fois l'automobile qualifiée (autorisée ou inscrite), son propriétaire est tenu de se conformer aux obligations suivantes :

  • réaliser la vérification mécanique selon la périodicité prévue à l'article 75 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile;
  • fournir les équipements et accessoires requis selon la nature des services de transport offerts et les maintenir en bon état. Le propriétaire doit rendre disponibles les documents et accessoires au chauffeur qualifié;
  • rendre disponibles au chauffeur qualifié qui utilise l'automobile les documents requis :
    • la reproduction du certificat de vérification mécanique;
    • le rappel du manufacturier;
    • le document autorisant l'automobile;
    • l'accessoire gouvernemental, s'il y a lieu;
    • l'accessoire du répondant, s'il y a lieu;

S'il est associé à un répartiteur ou inscrit auprès d'un répondant, le propriétaire est également tenu de fournir à ce répartiteur ou à ce répondant certaines informations sur l'automobile et ses équipements.

La SAAQ transmet par la poste, au plus tard le 6 décembre 2020, un accessoire provisoire au propriétaire d'une automobile inscrite, en date du 9 octobre 2020, par son propriétaire auprès de Uber ou de Eva en vertu du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile. Un accessoire permanent sera délivré dès qu'il sera disponible.

Le propriétaire d'une automobile réputée autorisée se verra délivrer un tel accessoire lors de sa visite pour réaliser le remplacement de sa plaque d'immatriculation. Entre le 10 octobre 2020 et la délivrance de l'accessoire, sa plaque d'immatriculation tient lieu d'accessoire et son permis de propriétaire de taxi tient lieu de document attestant que l'automobile est autorisée.

Périodicité minimale de la vérification mécanique d'une automobile qualifiée

Première vérification

Soit :

  • au moment de l'inscription ou de l'autorisation, si l'odomètre indique plus de 80 000 kilomètres ou si le modèle date d'au moins 4 ans;
  • lorsque l'odomètre atteint 80 000 kilomètres ou dès que le modèle date d'au moins 4 ans, selon la première des deux éventualités à survenir.
À partir de cette première vérification, jusqu'à la fin de la septième année du modèle
  • Tous les 60 000 kilomètres supplémentaires ou dès lors que 12 mois se sont écoulés depuis la vérification précédente, selon la première des deux éventualités à survenir
De la huitième année du modèle jusqu'à la fin de la dixième année
  • Tous les six mois

Automobiles autorisées

Modèles d'affaires

L'autorisation de l'automobile par la SAAQ permet à son propriétaire, s'il est un chauffeur autorisé par la SAAQ, de l'utiliser pour offrir du transport rémunéré de personnes ou de la louer au moyen d'un contrat privé établi avec un chauffeur autorisé.

À ces fins, il peut agir de manière parfaitement autonome, en recevant lui-même des demandes de course de la part de clients, par tout moyen dont ceux-ci disposent pour le joindre (signe de la main, téléphone, texto, application numérique, etc.), sous réserve que l'automobile soit munie des équipements prévus par la Loi, le cas échéant.

Il peut travailler comme employé salarié ou travailleur autonome pour une entreprise (répartiteur) qui offre des services de transport par automobile.

Il peut également faire affaire, comme travailleur autonome, en vertu d'ententes privées (contrats) avec un ou plusieurs répartiteurs qui lui acheminent des demandes de clients selon les modalités établies entre le propriétaire et le répartiteur. Les conditions établies par le répartiteur ne sont pas régies par la Loi.

Exemples d'exigences possibles :

  • participation financière dans la société qui agit comme répartiteur;
  • adhésion à la coopération de répartition (part sociale);
  • paiement d'une adhésion annuelle et de frais de service;
  • obligation d'être à la fois propriétaire et chauffeur autorisé;
  • respect d'un code vestimentaire et d'un code d'éthique;
  • respect de l'image de marque et de l'affichage de celle-ci;
  • exclusivité de service avec ce répartiteur.

 Il est à noter que la Loi permet qu'une automobile autorisée soit également inscrite, de sorte que cette automobile puisse être utilisée, successivement, de manière autonome, puis en portant les couleurs d'un ou de plusieurs systèmes de transport, puis en recevant des demandes de course provenant d'un ou de plusieurs répartiteurs. Cela est possible dans la mesure où ces entreprises acceptent cette pratique dans leur contrat avec le propriétaire ou le chauffeur qualifié, qui est généralement un travailleur autonome.

Modalités pour vendre une automobile autorisée

Avant de vendre une automobile autorisée, son propriétaire doit avoir obtenu la révocation de l'autorisation octroyée par la SAAQ.

Automobiles inscrites

​​​​​​Le cadre légal prévoit quelques dispositions spécifiques aux propriétaires d'automobiles inscrites auprès d'un répondant. Celles-ci s'ajoutent aux dispositions applicables à toute automobile qualifiée.

Disposition transitoire générale

Le propriétaire d'une automobile qui, en date du 9 octobre 2020, est inscrite auprès de Uber ou de Eva n'a aucune démarche à faire d'ici le 10 octobre 2020. Cette automobile est réputée inscrite auprès du même répondant et qualifiée pour réaliser du transport de personnes.

Au plus tard le 31 mars 2021, le répondant est tenu de s'assurer que l'automobile réputée inscrite est conforme à la Loi. Le répondant peut, à cette fin, utiliser les informations et les documents qu'il a déjà en main (r. 1, art. 127).

Petites automobiles

Jusqu'au 10 octobre 2022, une automobile dont l'empattement est inférieur à 261 centimètres et qui, en date du 9 octobre 2020, était utilisée par un partenaire-chauffeur et inscrite dans la base de données du répondant peut être inscrite par le répondant et utilisée par un chauffeur inscrit pour effectuer du transport de personnes.

La liste des répondants habilités à inscrire des automobiles est disponible sur le site de la Commission des transports du Québec.

Chacun des répondants est libre de définir des exigences supplémentaires pour inscrire une automobile à son système de transport. Ces exigences peuvent concerner, par exemple, un modèle d'automobile, un âge inférieur à la limite légale, un type de motorisation ou une couleur. Le contenu du contrat liant le répondant aux propriétaires d'automobiles et aux chauffeurs inscrits n'est pas régi par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Exception

Lorsque le propriétaire d'une automobile inscrit cette dernière auprès d'un répondant d'un système de transport aux seules fins d'offrir du covoiturage et que cette automobile n'est pas utilisée à d'autres fins dans le cadre de ce système de transport, alors, en vertu de l'article 150 de la Loi, le propriétaire n'est pas tenu de satisfaire aux exigences concernant les automobiles qualifiées.

Modalités pour vendre une automobile inscrite

Avant de vendre une automobile inscrite, son propriétaire doit avoir obtenu la radiation de l'inscription de ladite automobile auprès du répondant d'un système de transport.

Automobiles de taxi

À venir

Limousines

À venir

Automobiles adaptées

Veuillez vous référer à la page portant sur le transport adapté.

Questions et réponses

Le propriétaire d'une automobile autorisée ou inscrite peut-il la louer, à la semaine ou au mois, pour que soit effectué du transport de personnes?

Oui, un chauffeur qualifié peut louer une automobile qualifiée. Cependant, dans le cas d'un chauffeur inscrit, ce dernier ne peut louer qu'une automobile inscrite auprès du même répondant, dans la mesure où ce répondant accepte cette location. Le propriétaire de l'automobile demeure responsable des obligations qui lui incombent en matière d'équipements, d'entretien et de vérification mécanique, notamment.

Existe-t-il un modèle officiel de contrat de location d'automobile qualifiée (convention de garde)?

Les autorités gouvernementales n'ont pas rendu disponible de modèle de contrat de location d'une automobile qualifiée. Il est suggéré de vous adresser à un conseiller juridique pour la préparation d'un tel contrat afin de vous assurer que celui-ci couvre toutes les dimensions légales de cette transaction et vous protège adéquatement en cas de litige.

Mise en garde

Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile qui entrera en vigueur le 10 octobre 2020.

Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l'industrie du transport de personnes par automobile.