La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T‑11.2) prévoit que ce mode de transport doit être réalisé par un chauffeur qualifié au moyen d'une automobile qualifiée.
Deux choix s'offrent au propriétaire d'une automobile qui souhaite utiliser cette dernière ou la rendre disponible pour offrir et effectuer du transport rémunéré de personnes :
Quel que soit le choix du propriétaire, les exigences relatives à la sécurité et au confort des usagers sont les mêmes pour toutes les automobiles qualifiées.
Une automobile peut simultanément être autorisée par la SAAQ et inscrite auprès d'un ou de plusieurs répondants.
Ce sont les particularités du véhicule, ses équipements et le mode de répartition des courses qui déterminent les types de services qui peuvent être offerts avec une automobile, ainsi que les obligations et les privilèges de l'exploitant d'une automobile adaptée, d'une limousine ou d'une automobile de taxi.
Les obligations ont trait notamment aux modalités de calcul du prix d'une course et à l'obligation d'accepter une course.
Les privilèges concernent le droit d'effectuer certaines courses, l'utilisation d'une station de taxis ou l'accès à des marchés (ou contrats) publics.
Une automobile autorisée ou inscrite est dite « qualifiée ». Ce statut permet à son propriétaire soit de l’utiliser pour effectuer du transport rémunéré de personnes s’il est un chauffeur qualifié, soit de la rendre disponible pour un autre chauffeur qualifié, au moyen d’une entente privée.
Les dispositions qui encadrent la pratique des chauffeurs sont présentées dans la section Chauffeurs qualifiés, tandis que celles concernant la responsabilité immédiate du propriétaire d’une automobile qualifiée le sont ci-après.
La Loi ne précise aucune modalité concernant les ententes de nature privée que le propriétaire peut établir avec un chauffeur qualifié, un répartiteur enregistré, un répondant ou une autre personne agissant à titre de représentant d’un propriétaire. Une telle entente privée ne dégage le propriétaire d’une automobile qualifiée d’aucune responsabilité lui incombant et ne saurait lui attribuer les obligations légales qui incombent à ces autres parties en vertu de la Loi.
A contrario, le répondant et le répartiteur ont la responsabilité de colliger des informations qui proviennent des propriétaires et des chauffeurs afin de les rendre disponibles ou de les transmettre aux instances gouvernementales.
Depuis le 1er avril 2021, toute automobile qualifiée doit être autorisée par la SAAQ ou inscrite auprès d’un répondant autorisé.
Jusqu’au 10 octobre 2022, une automobile qui, le 9 octobre 2020, était inscrite auprès d’un répondant et dont l’empattement est inférieur à 261 centimètres pourra être inscrite auprès d’un répondant et être utilisée pour effectuer du transport rémunéré de personnes.
Outre les frais exigibles et les modalités transactionnelles (rendez-vous, formulaire), les exigences prévues par la Loi et devant être satisfaites pour qualifier une automobile sont les mêmes, que le propriétaire choisisse de soumettre une demande d’autorisation à la SAAQ (automobiles autorisées) ou qu’il inscrive son automobile auprès d’un répondant d’un système de transport (automobiles inscrites).
En résumé, pour être qualifiée, une automobile doit satisfaire aux conditions suivantes :
au moment de la demande d’autorisation ou du renouvellement de l’attestation de véhicule autorisé, le modèle du véhicule doit dater d’au plus 10 ans. Une automobile demeure donc admissible durant sa 10e année, selon l’année modèle indiquée sur le certificat d’immatriculation. En pratique, l’autorisation d’une automobile prendra définitivement fin lorsque son propriétaire renouvellera son immatriculation, au cours de l’année où le véhicule atteint 11 ans.
Par exemple, pour un modèle 2012, l’automobile atteint 10 ans en 2022. L’autorisation prendra fin en 2023, le jour où son propriétaire renouvelle ou est tenu de renouveler l’immatriculation de son véhicule selon le calendrier établi par la SAAQ;
Des conditions particulières s’appliquent à certains types de véhicules :
Véhicule zéro émission (électrique) ou à faibles émissions de gaz à effet de serre (hybride branchable)
Au moment d’une inscription ou d’une demande d’autorisation, la SAAQ ou le répondant exigera le certificat de vérification mécanique émis par un mandataire en vérification de véhicules routiers légers de la SAAQ, et ce, pour toute automobile dont le modèle date de 4 ans ou plus, ou dès lors que l’odomètre indique plus de 80 000 kilomètres.
Le propriétaire qui fait une demande d’autorisation à la SAAQ devra également indiquer les équipements dont est munie l’automobile parmi les suivants :
Une fois l’automobile qualifiée (autorisée ou inscrite), son propriétaire est tenu de se conformer aux obligations suivantes :
S’il est associé à un répartiteur ou inscrit auprès d’un répondant, le propriétaire est également tenu de fournir à ce répartiteur ou à ce répondant certaines informations sur l’automobile et ses équipements.
La SAAQ transmet par la poste, au plus tard le 6 décembre 2020, un accessoire provisoire au propriétaire d’une automobile inscrite, en date du 9 octobre 2020, par son propriétaire auprès de Uber ou de Eva en vertu du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile. Un accessoire permanent sera délivré dès qu’il sera disponible.
Le propriétaire d’une automobile réputée autorisée se verra délivrer un tel accessoire lors de sa visite pour réaliser le remplacement de sa plaque d’immatriculation. Entre le 10 octobre 2020 et la délivrance de l’accessoire, sa plaque d’immatriculation tient lieu d’accessoire et son permis de propriétaire de taxi tient lieu de document attestant que l’automobile est autorisée.
Soit :
L'autorisation de l'automobile par la SAAQ permet à son propriétaire, s'il est un chauffeur autorisé par la SAAQ, de l'utiliser pour offrir du transport rémunéré de personnes ou de la louer au moyen d'un contrat privé établi avec un chauffeur autorisé.
À ces fins, il peut agir de manière parfaitement autonome, en recevant lui-même des demandes de course de la part de clients, par tout moyen dont ceux-ci disposent pour le joindre (signe de la main, téléphone, texto, application numérique, etc.), sous réserve que l'automobile soit munie des équipements prévus par la Loi, le cas échéant.
Il peut travailler comme employé salarié ou travailleur autonome pour une entreprise (répartiteur) qui offre des services de transport par automobile.
Il peut également faire affaire, comme travailleur autonome, en vertu d'ententes privées (contrats) avec un ou plusieurs répartiteurs qui lui acheminent des demandes de clients selon les modalités établies entre le propriétaire et le répartiteur. Les conditions établies par le répartiteur ne sont pas régies par la Loi.
Exemples d'exigences possibles :
Il est à noter que la Loi permet qu'une automobile autorisée soit également inscrite, de sorte que cette automobile puisse être utilisée, successivement, de manière autonome, puis en portant les couleurs d'un ou de plusieurs systèmes de transport, puis en recevant des demandes de course provenant d'un ou de plusieurs répartiteurs. Cela est possible dans la mesure où ces entreprises acceptent cette pratique dans leur contrat avec le propriétaire ou le chauffeur qualifié, qui est généralement un travailleur autonome.
Avant de vendre une automobile autorisée, son propriétaire doit avoir obtenu la révocation de l'autorisation octroyée par la SAAQ.
Le cadre légal prévoit quelques dispositions spécifiques aux propriétaires d'automobiles inscrites auprès d'un répondant. Celles-ci s'ajoutent aux dispositions applicables à toute automobile qualifiée.
Le propriétaire d'une automobile qui, en date du 9 octobre 2020, est inscrite auprès de Uber ou de Eva n'a aucune démarche à faire d'ici le 10 octobre 2020. Cette automobile est réputée inscrite auprès du même répondant et qualifiée pour réaliser du transport de personnes.
Au plus tard le 31 mars 2021, le répondant est tenu de s'assurer que l'automobile réputée inscrite est conforme à la Loi. Le répondant peut, à cette fin, utiliser les informations et les documents qu'il a déjà en main (r. 1, art. 127).
Jusqu'au 10 octobre 2022, une automobile dont l'empattement est inférieur à 261 centimètres et qui, en date du 9 octobre 2020, était utilisée par un partenaire-chauffeur et inscrite dans la base de données du répondant peut être inscrite par le répondant et utilisée par un chauffeur inscrit pour effectuer du transport de personnes.
La liste des répondants habilités à inscrire des automobiles est disponible sur le site de la Commission des transports du Québec.
Chacun des répondants est libre de définir des exigences supplémentaires pour inscrire une automobile à son système de transport. Ces exigences peuvent concerner, par exemple, un modèle d'automobile, un âge inférieur à la limite légale, un type de motorisation ou une couleur. Le contenu du contrat liant le répondant aux propriétaires d'automobiles et aux chauffeurs inscrits n'est pas régi par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
Lorsque le propriétaire d'une automobile inscrit cette dernière auprès d'un répondant d'un système de transport aux seules fins d'offrir du covoiturage et que cette automobile n'est pas utilisée à d'autres fins dans le cadre de ce système de transport, alors, en vertu de l'article 150 de la Loi, le propriétaire n'est pas tenu de satisfaire aux exigences concernant les automobiles qualifiées.
Avant de vendre une automobile inscrite, son propriétaire doit avoir obtenu la radiation de l'inscription de ladite automobile auprès du répondant d'un système de transport.
Veuillez vous référer à la page portant sur le transport de taxi.
À venir
Veuillez vous référer à la page portant sur le transport adapté.
Le propriétaire d’une automobile autorisée ou inscrite peut-il la louer, à la semaine ou au mois, pour que soit effectué du transport de personnes?
Oui, un chauffeur qualifié peut louer une automobile qualifiée. Cependant, dans le cas d’un chauffeur inscrit, ce dernier ne peut louer qu’une automobile inscrite auprès du même répondant, dans la mesure où ce répondant accepte cette location. Le propriétaire de l’automobile demeure responsable des obligations qui lui incombent en matière d’équipements, d’entretien et de vérification mécanique, notamment.
Existe-t-il un modèle officiel de contrat de location d’automobile qualifiée (convention de garde)?
Les autorités gouvernementales n’ont pas rendu disponible de modèle de contrat de location d’une automobile qualifiée. Il est suggéré de vous adresser à un conseiller juridique pour la préparation d’un tel contrat afin de vous assurer que celui-ci couvre toutes les dimensions légales de cette transaction et vous protège adéquatement en cas de litige.
À quel moment l’autorisation ou l’inscription d’une automobile qualifiée n’est plus renouvelable et prend fin?
Une automobile demeure admissible durant sa 10e année, selon l’année modèle indiquée sur le certificat d’immatriculation. Donc, les droits de l’autorisation permettant l’exploitation d’une automobile pour effectuer du transport rémunéré de personnes prennent fin lorsque son propriétaire renouvelle son immatriculation ou est tenu de le faire selon le calendrier de renouvellement établi par la SAAQ, au cours de l’année durant laquelle le véhicule atteint 11 ans, à partir de l’année modèle indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Par exemple, l’autorisation d’un modèle 2012 muni d’une plaque commerciale prendra fin au plus tard le 31 mars 2023.
L’autorisation de la même automobile, si elle appartient à une personne physique qui l’utilise à plus de 50 % à des fins personnelles, selon le kilométrage indiqué à l’odomètre et les courses rémunérées qu’elle déclare, prendra fin ultimement le 30 novembre 2023.
La date d’achat ou la date de la première immatriculation de l’automobile n’entre jamais en jeu dans la détermination du moment où l’autorisation de l’automobile prend fin.
Mise en garde
Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile qui est entré en vigueur le 10 octobre 2020.
Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.
© Gouvernement du Québec, 2024
