Répartiteurs et répondants

​​​​​​​​​​​​La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T 11.2) prévoit que ce mode de transport doit être réalisé par un chauffeur qualifié​ (autorisé ou inscrit) au moyen d’une automobile qualifiée​ (autorisée ou inscrite).

La Loi prévoit trois modèles d’affaires distincts pour les exploitants (propriétaires et chauffeurs) d’une automobile utilisée pour offrir des services de transport rém​unéré de personnes. Ces modèles, qui peuvent être combinés, sont les suivants :

  • exploiter, de manière autonome, une automobile autorisée ;
  • s’inscrire auprès du répondant d’un système de transport (ci-après);
  • faire affaire avec un répartiteur enregistré (ci-après).

Ces modèles d’affaires s’appliquent à tous les types de services de transport rémunéré de personnes par automobile, incluant les services spécialisés de transport par automobile (taxi, transport adapté, limousine, transport collectif, transport médical).

Chaque modèle d’affaires peut utiliser le mode de répartition et de tarification qui lui correspond, ce qui permet aux différents acteurs de l’industrie d’adapter leur offre à tous les types d’usagers et ainsi de combler avec efficacité une grande diversité de besoins de mobilité.

Le répondant assume également les fonctions et les responsabilités du répartiteur. Il peut donc répartir lui-même les demandes ou avoir recours à un sous-traitant. Le répartiteur qui répartit des demandes de courses exclusivement pour le compte d’un ou de plusieurs répondants, n’est pas tenu de s’enregistrer auprès de la Commission des transports du Québec (CTQ).

Contribution à l’électrification du transport de personnes​

En vue d’assurer des progrès constants vers l’atteinte des cibles relatives à l’électrification du transport rémunéré de personnes par automobile prévues à l’article 157 de la Loi​, la CTQ fixe pour chaque répondant autorisé ainsi que pour chaque répartiteur enregistré une cible à atteindre quant au nombre d’automobiles inscrites ou auxquelles il fournit ses services qui sont électriques ou à faibles émissions de GES​.

Tant les répondants que les répartiteurs sont tenus de faire rapport annuellement de l’évolution de la composition du parc automobiles desservies par leur service de répartition. Le rapport mensuel des courses demandées par un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une personne physique doit également identifier celles réalisées par une automobile électrique ou à faibles émissions de GES.

Répartiteurs enregistrés

Le répartiteur enregistré répartit les demandes de course vers des chauffeurs autorisés. Cette répartition s’effectue soit :

  • par l’entremise d’une personne physique;
  • par un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne;
  • par l’une ou l’autre de ces façons ou même par une combinaison de celles-ci (RLRQ, chapitre T-11.2, art. 6).

Les chauffeurs qualifiés vers qui les courses sont réparties sont des travailleurs autonomes ou des employés, titulaires d’un permis attestant que ce sont des chauffeurs autorisés par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour offrir des services de transport rémunéré de personnes.

Les répartiteurs enregistrés ont des obligations de vérification relatives aux chauffeurs entre qui les courses sont réparties ainsi qu’envers les automobiles utilisées. Ils ont également des obligations liées à leur offre de services, présentées ci-après.

Responsabilités d’employeur auprès de la CNESST

Le répartiteur doit s'informer auprès de la CNESST de ses obligations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) à l’égard des chauffeurs autorisés avec qui a une relation d'affaires.

Tarification

La façon de fixer le prix d’une course varie selon la manière dont la course est commandée, soit directement auprès du chauffeur (hélée, de personne à personne, à la station de taxis) ou par l’intermédiaire d’un répartiteur (au téléphone, par une application mobile ou autrement), et selon le moment où le prix ou le prix maximal de la course est convenu au moyen d’un contrat écrit, sur papier ou à l’aide d’une application numérique.

Le tarif des courses hélées ou commandées par téléphone ou de personne à personne est calculé conformément aux tarifs établis par la CTQ. Ces courses sont réservées aux automobiles se qualifiant comme étant une automobile de taxi .

Le tarif des courses commandées par un moyen technologique n’est pas établi par la CTQ, et la tarification de celles-ci peut être dynamique.

Les précisions concernant la tarification sont présentées dans la page Tarification, redevance et facturation.

Procédure d’enregistrement auprès de la CTQ

Tout répartiteur doit être enregistré auprès de la CTQ avant de fournir ses services, sauf s’il fournit ses services uniquement à des chauffeurs inscrits auprès d’un répondant. Il doit avoir un établissement au Québec pour être enregistré.

Mesure transitoire

Une personne qui, en date du 9 octobre 2020, travaille comme intermédiaire en services de transport par taxi au Québec est assimilée à un répartiteur enregistré, pourvu qu’elle transmette à la CTQ une déclaration​, conformément à la Loi, au plus tard le 30 octobre 2020.

Déclaration d’enregistrement et paiement des frais

Le répartiteur doit s’enregistrer en transmettant une déclaration à cet effet à la CTQ, à l’aide du formulaire disponible sur le site Web de la CTQ. Des frais initiaux de 1 000 $ sont alors exigés.

Le contenu de la déclaration est prévu à l’article 43 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile.

Outre ses coordonnées, le répartiteur devra indiquer :

  • les limites du territoire desservi par les services de répartition fournis;
  • le numéro d’entreprise du Québec du répartiteur, s’il s’agit d’une entreprise soumise à l’immatriculation conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
  • l’évolution projetée du parc d’automobiles autorisées que le répartiteur a l’intention de répartir sur une période de trois ans;
  • la disponibilité des ressources matérielles nécessaires au déploiement d’un parc d’automobiles à faibles émissions;
  • les particularités régionales du territoire desservi par les services de répartition fournis qu’il estime pertinentes dans la fixation de la cible à atteindre quant au nombre d’automobiles à faibles émissions auxquelles il fournit des services.

Le répartiteur enregistré doit, chaque année, à la date anniversaire de son enregistrement, payer des frais de 500 $ pour le maintien de son enregistrement.

Registre des répartiteurs enregistrés auprès de la CTQ

La CTQ constitue et met à jour un registre public des répartiteurs enregistrés, dont les informations sont publiées sur son site Web. On y retrouve notamment :

  • les coordonnées des répartiteurs;
  • les limites du territoire desservi par les services de répartition fournis.

Un répartiteur enregistré doit, sans délai, transmettre à la CTQ une déclaration de tout changement aux renseignements le concernant présentés au registre.

Vérifications du répartiteur relativement aux chauffeurs et aux automobiles sous entente

Le répartiteur enregistré doit, avant de fournir ses services à un chauffeur, obtenir de celui-ci une reproduction des documents suivants :

  • Le permis délivré au chauffeur par la SAAQ et attestant que celui-ci est un chauffeur autorisé.

    Le répartiteur doit, par la suite, obtenir une copie de ce document :

    • dans un délai de six mois suivant la date d’anniversaire du chauffeur qui survient au moins un an après l’obtention, par ledit chauffeur, de son autorisation auprès de la SAAQ;
    • su​bséquemment, tous les deux ans, dans un délai de six mois suivant la date d’anniversaire du chauffeur.
  • Le document qui atteste que l’automobile utilisée est autorisée par la SAAQ.

Par la suite, tous les ans, le répartiteur doit, dans un délai d’un mois suivant la date d’échéance des sommes exigibles au propriétaire, obtenir une copie du document qui atteste le maintien de l’autorisation de l’automobile délivrée par la SAAQ en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T-11.2​).

Signalement à la CTQ

Le répartiteur enregistré doit informer par écrit la CTQ lorsqu’il a connaissance qu’un chauffeur à qui il fournit des services est poursuivi pour une infraction criminelle liée aux aptitudes requises et au comportement approprié attendu de la part du chauffeur d’une automobile offrant du transport de personnes.

Registre des courses tenu par le répartiteur

Un répartiteur doit rendre disponible en tout temps, à son établissement situé au Québec, un registre numérique des courses effectuées par ses chauffeurs autorisés pour lesquelles le prix est calculé selon une tarification dynamique.

Ce registre doit être conservé durant trois ans, ainsi que les reçus et les autres pièces justificatives permettant de démontrer le montant versé à un chauffeur pour chaque course effectuée.

Ce registre doit contenir, à l’égard de chaque course, les renseignements suivants :

  1. la date et l’heure auxquelles la course a été effectuée;
  2. le montant facturé au client;
  3. le montant versé au chauffeur qui a effectué la course.

Reddition de comptes par le répartiteur

À certaines fréquences, plusieurs rapports doive​nt être remplis et transmis au ministère des Transports (MTQ) ou à la CTQ par le répartiteur. Voici un tableau précisant les obligations à ce sujet :

Sujet du r​apportFréqu​ence​
​Organisation à laquelle transmettre le rapport
MTQ​​CTQ
Atteinte de la cible d​​​​​​es automobiles à faibles émissions​Tous les ans, à la date anniversaire de l’enregistrement du répartiteur à la CTQ​X​
Chacune des courses demandées par un moyen technologique​

​Tous les mois

Les informations doivent être conservées trois ans par le répartiteur.

X​
​Courses qui requièrent une automobile adaptéeTous les trois mois​​X

Service accessible obligatoire pour les répartiteurs

Le répartiteur enregistré doit prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée.

Pour ce faire, il peut recourir à un chauffeur autorisé qui conduit une automobile qualifiée adaptée parmi ceux à qui il répartit des courses. Il peut également prendre entente avec tout autre exploitant d’une entreprise de transport de personnes par automobile qui dispose des ressources et des autorisations requises pour réaliser une telle course dans un délai raisonnable pour l’usager qui en fait la demande.

Le répartiteur enregistré doit s’assurer que les chauffeurs d’automobiles adaptées à qui il fournit ses services de répartition de courses ont suivi une formation avancée sur le transport des personnes handicapées et réussi l’examen portant sur cette formation.

Mesure transitoire

Les chauffeurs qualifiés qui étaient titulaires d’un permis de chauffeur de taxi en date du 9 octobre 2020 bénéficient d’un délai de six mois à compter de cette date pour terminer leur formation et réussir l’examen requis. Au cours de cette période de grâce prenant fin le 9 avril 2021, ils peuvent également suivre une version allégée de la formation (7 heures) s’ils répondent à certains critères.

Répondants

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T-11.2) crée le concept de répondant. Le répondant est une personne morale qui exploite un système de transport et qui en a la responsabilité. Un tel système regroupe plusieurs chauffeurs et automobiles inscrits auprès du répondant et dont il est responsable. Le répondant exerce les fonctions de répartiteur et de teneur du registre dans lequel ses chauffeurs et ses automobiles sont inscrits, ou il voit à ce que ces fonctions soient exercées par des fournisseurs.

Un répondant a des responsabilités plus importantes par rapport à son système de transport qu’un répartiteur enregistré auprès de la CTQ, lequel est souvent une entreprise de service qui répartit des demandes de course à des chauffeurs autorisés autonomes qui utilisent des automobiles autorisées par la SAAQ.

Responsabilités d’employeur auprès de la CNESST

Le répondant doit s'informer auprès de la CNESST de ses obligations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001​) à l’égard des chauffeurs inscrits avec qui a une relation d'affaires.

La présente fiche résume les conditions d’obtention et de maintien de l’autorisation délivrée par la CTQ ainsi que les obligations d’un répondant.

Processus pour devenir un répondant

Pour devenir un répondant, une personne morale doit transmettre une demande d’autorisation à la CTQ au moyen du formulaire Autorisation d’exploiter un système de transport​, disponible sur le site Web de cette dernière. Des frais d’étude de 1 500 $ sont alors exigés par la CTQ.

La CTQ procédera à l’examen de la demande et, si elle l’estime nécessaire, requerra des renseignements supplémentaires ou exigera des modifications. Si la personne demanderesse en fait la requête, la CTQ l’entendra avant de rendre sa décision. Advenant une réponse positive, des droits d’autorisation de 1 500 $ sont payables à la CTQ, qui délivre alors un document qui atteste que le système de transport est autorisé.

La liste des répondants autorisés est disponible sur le site Web de la CTQ.

Pour pouvoir exploiter un système de transport, le répondant doit :

  • avoir conclu une entente avec le ministère des Finances;
  • détenir un contrat d’assurance de responsabilité, en vertu de l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile, garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par les automobiles utilisées par les chauffeurs inscrits auprès de ce système de transport.

Maintien de l’autorisation d’un système de transport

Un répondant doit payer des droits annuels de 1 500 $ à la CTQ pour maintenir son autorisation. Il doit aussi transmettre les différents rapports prévus par l’encadrement légal ainsi qu’une reproduction de ses états financiers non consolidés audités ou de ses états financiers non consolidés avec rapport de mission d’examen pour le plus récent exercice terminé. Il doit également transmettre, le cas échéant, une copie de tout document démontrant les mesures mises en place afin de respecter les obligations prévues pour la surveillance de son système de transport.

Dispositions transitoires applicables à Uber et à Eva

Comme le prévoit la Loi (art. 298), les titulaires d’un permis d’intermédiaire en vertu du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (RLRQ, chapitre S-6.01, r. 2.3​​), soit Uber Canada inc. (Uber) et la Coop de solidarité Eva (Eva), ont transmis un avis de leur intention de poursuivre l’exploitation de leurs services après le 10 octobre 2020. Ces titulaires sont donc de plein droit, à compter de cette date, répondants d’un système de transport autorisé.

Au 10 octobre 2020, leur territoire de desserte demeure le même que celui défini en vertu du projet pilote. Pour avoir le droit d’offrir leurs services sur un autre territoire, ils devront faire une demande de modification du système de transport à la CTQ.

Ces répondants doivent prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conformité de leur système aux nouvelles normes et en faire rapport à la CTQ avant le 31 mars 2021. Ceci implique, notamment, de s’assurer que les chauffeurs inscrits et les automobiles inscrites auprès d’eux satisfont respectivement aux exigences d’un chauffeur qualifié et d’une automobile qualifiée, en tenant compte des dispositions transitoires qui les concernent.

Système de covoiturage sous la responsabilité d’un répondant

Le répondant d’un système de transport autorisé qui offre des services de covoiturage (Covoiturage sous la responsabilité d’un répondant ) (RLRQ, T-11.2 , art. 150​​) n’est pas tenu de vérifier la conformité des chauffeurs inscrits et des automobiles inscrites, puisque les chauffeurs et les automobiles faisant partie de ce système de transport sont exemptés des conditions prévues aux articles 47 et 49 de la Loi.

Un tel système de transport est différent d’un système de covoiturage exempté de la Loi (Covoiturage exempté ) en vertu du paragraphe 5 de l’article 168 de la Loi, si le montant reçu pour l’exécution de la course respecte la somme maximale versée pour un transport offert au moyen d’une même automobile, comme cela est prévu à l’article 84 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile.

Changement à un système de transport

Tout changement à un système de transport qui est incompatible avec l’autorisation délivrée, par exemple le changement d’un des membres de la direction du système, l’extension du territoire de desserte ou les modalités de répartition ou de calcul du prix des courses, doit faire l’objet, de la part du répondant, d’une demande de remplacement de son autorisation. Le répondant est tenu de présenter seulement les renseignements qui diffèrent de ceux fournis lors de la précédente demande d’autorisation ainsi que les documents pertinents.

Inscription des chauffeurs

Un répondant doit vérifier que l’ensemble des exigences légales est satisfait avant d’inscrire un chauffeur à son système de transport. À moins que ce chauffeur présente certains antécédents judiciaires, le répondant pourra l’inscrire sans faire de démarches auprès de la SAAQ. Les exigences applicables sont les mêmes pour les personnes qui choisissent de déposer une demande d’autorisation auprès de la SAAQ (Chauffeur qualifié​).

Cependant, chacun des répondants est libre d’exiger des conditions contractuelles supplémentaires pour inscrire un chauffeur à son système de transport. Un répondant pourrait, par exemple, imposer un code vestimentaire, un code comportemental ou un type d’automobile ou exiger l’exclusivité de la prestation de service de chauffeur à son endroit. Le contenu du contrat liant le répondant aux chauffeurs inscrits n’est pas régi par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Uber et Eva peuvent utiliser les informations et les documents obtenus dans le cadre du projet pilote à l’égard des chauffeurs qui, en date du 9 octobre 2020, étaient inscrits auprès d’eux, et ce, pour respecter leurs obligations d’inscription de ces chauffeurs.

Il est à noter qu’une personne peut être simultanément autorisée par la SAAQ et inscrite auprès d’un ou de plusieurs répondants.

Le répondant doit fournir à tout chauffeur qu’il inscrit un document contenant la photographie dudit chauffeur et une mention permettant à un passager d’identifier celui-ci dans le système de transport concerné. La photographie doit être mise à jour tous les deux ans. Toutefois, le répondant n’est pas tenu de fournir un tel document si, dans le cadre de son système de transport, les courses sont uniquement demandées par un moyen technologique et que le passager peut à tout moment consulter les renseignements.

Inscription des automobiles

Un répondant doit vérifier que l’ensemble des exigences légales est satisfait avant d’inscrire une automobile à son système de transport. Les exigences légales relatives à l’inscription d’un véhicule (spécifications du véhicule, vérification mécanique, etc.) sont les mêmes pour une automobile inscrite et une automobile autorisée, et elles sont regroupées dans la page concernant les automobiles qualifiées​.

Cependant, un répondant peut déterminer le type d’automobile qu’il choisit d’inscrire en tenant compte, par exemple, du modèle, d’un âge maximal inférieur à la limite légale, du type de motorisation ou de la couleur de l’automobile. Le contenu du contrat liant le répondant aux propriétaires d’automobiles inscrites n’est pas régi par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Pour chaque automobile inscrite, un répondant doit payer la contribution d’assurance à la SAAQ, telle qu’elle est déterminée en vertu de la Loi sur l’assurance automobile.

Uber et Eva peuvent utiliser les informations et les documents obtenus dans le cadre du projet pilote à l’égard des automobiles qui, en date du 9 octobre 2020, étaient inscrites auprès d’eux, et ce, pour respecter leurs obligations d’inscription de ces automobiles.

Automobile d’un empattement moindre

Jusqu’au 10 octobre 2022, une automobile dont l’empattement est inférieur à 261 centimètres, qui était utilisée par un partenaire-chauffeur en date du 9 octobre 2020 et qui était inscrite dans la base de données des répondants Uber ou Eva peut être inscrite par le répondant et être utilisée par un chauffeur inscrit pour effectuer du transport de personnes.

Le répondant d’un système de transport doit fournir deux accessoires au propriétaire d’une automobile qu’il a inscrite, soit :

  • un accessoire permettant d’associer l’automobile au système de transport;
  • un accessoire gouvernemental permettant de déterminer si l’automobile inscrite est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes. À la demande du répondant, la SAAQ délivrera cet accessoire.

Accessoire gouvernemental

La SAAQ a jusqu’au 6 décembre 2020 pour transmettre l’accessoire gouvernemental au propriétaire d’une automobile utilisée par un chauffeur qui, en date du 9 octobre 2020, était inscrit auprès de Uber ou d’Eva.

Tenue du registre des chauffeurs et des automobiles

Le répondant doit voir à la tenue d’un registre comportant des informations sur les automobiles et les chauffeurs inscrits. Il doit partager ces informations avec la SAAQ par l’entremise d’un moyen technologique.

Ce registre doit être conservé tant que le chauffeur ou l’automobile est inscrit auprès du répondant et durant les cinq années qui suivent la révocation de l’inscription.

Tenue du registre des courses

Le répondant doit tenir un registre des courses effectuées par ses chauffeurs inscrits pour lesquelles le prix est calculé selon la tarification dynamique .

Ce registre doit être conservé durant trois ans, ainsi que les reçus et les autres pièces justificatives permettant de démontrer le montant versé à un chauffeur pour chaque course effectuée.

Production de rapports

À certaines fréquences, plusieurs rapports doivent être remplis et transmis au MTQ ou à la CTQ. Voici un tableau précisant les obligations à ce sujet :

Sujet du r​apportFréqu​ence​
​Organisation à laquelle transmettre le rapport
MTQ​​CTQ
Activités du répondantTous les ans, à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisationX​
Atteinte de la cible des automobiles à faibles émissions​Tous les ans, à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisationX​
Chacune des courses demandées par un moyen technologique

Tous les mois

Les informations doivent être conservées trois ans par le répondant.

X​
Courses qui requièrent une automobile adaptéeTous les trois mois​X​

Service offert au moyen d’une automobile adaptée

Le répondant autorisé doit prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée.

Pour ce faire, il peut recourir à un chauffeur qualifié qui conduit une automobile qualifiée adaptée parmi ceux à qui il répartit des courses. Il peut également prendre entente avec tout autre exploitant d’une entreprise de transport de personnes par automobile qui dispose des ressources et des autorisations requises pour réaliser une telle course dans un délai raisonnable pour l’usager qui en fait la demande.

Le répondant doit s’assurer que les chauffeurs d’automobiles adaptées ont suivi une formation avancée sur le transport des personnes handicapées et réussi l’examen portant sur cette formation.

Mesure transitoire

Les chauffeurs qualifiés qui étaient titulaires d’un permis de chauffeur de taxi en date du 9 octobre 2020 bénéficient d’un délai de six mois à compter de cette date pour terminer leur formation et réussir l’examen requis. Au cours de cette période de grâce prenant fin le 9 avril 2021, ils peuvent également suivre une version allégée de la formation (7 heures) s’ils répondent à certains critères.

Mise en garde

Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile qui entrera en vigueur le 10 octobre 2020.

Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.​