Contrats

Pour réaliser son mandat, le Ministère fait l'acquisition de biens et de services par la conclusion de contrats de natures diverses. Vous trouverez dans cette page l'information sur ces divers types de contrats. Pour plus d'information concernant l'un des contrats adjugés par le Ministère, veuillez communiquer avec le bureau du Ministère de votre région​.

Code de conduite des contractants

Le Code de conduite des contractants s’adresse à tous les contractants qui entretiennent des relations d’affaires avec le Ministère. Il a été développé dans le respect des cinq valeurs fondamentales de l’administration publique québécoise que sont la compétence, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté et le respect. Tous les contractants doivent s’engager à respecter le Code et s’assurer que leurs sous-traitants le respectent également.

Avis aux fournisseurs

Exigences du Ministère relativement à l'utilisation de la signature numérique des ingénieurs

À la suite de l'introduction de la signature numérique des ingénieurs, le Ministère a mis en place un processus de publication des appels d'offres entièrement électronique pour les projets d'infrastructures de transport, lequel implique de nouvelles exigences pour les mandataires du Ministère. Ainsi, tous les documents d'appels d'offres qui requièrent la signature d'un ingénieur doivent être signés numériquement et transmis sur support électronique. Le détail des exigences est inscrit dans les documents contractuels du Ministère.

Contrats d'approvisionnement

Tous les contrats d'approvisionnement sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics, édictés par le Décret 531-2008 du 28 mai 2008.

Les contrats d'approvisionnement sont des contrats d'achat ou de location de biens meubles. Ces contrats peuvent comporter des frais d'installation, de fonctionnement ou d'entretien de ces biens.

Pour les contrats dont le montant estimé de l'achat est inférieur à 22 500 $, le Ministère privilégie l'appel d'offres sur invitation auprès de trois fournisseurs (minimum de 3 concurrents) ayant un établissement au Québec dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME).

Pour les contrats dont le montant estimé de l'achat est égal ou supérieur à 22 500 $, le Ministère procède par appel d'offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres SÉAO. Seules sont considérées les soumissions présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

Par ailleurs, pour les achats de matériaux granulaires (ex: sable, pierre, gravier) et d'enrobé, le seuil d'appel d'offres public est de 180 000 $.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres.

Contrats de services de nature technique

Tous les contrats de services de nature technique sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats de services des organismes publics, édictés par le Décret 533-2008 du 28 mai 2008.

Les contrats de services de nature technique sont des contrats autres que les services professionnels (exemples : tonte de gazon, balayage de chaussée, nettoyage d'abords de routes, etc.).

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est inférieur à 25 000 $, le Ministère procède par appel d'offres sur invitation auprès de prestataires de services les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux se situe entre 25 000 $ et 90 000 $, le Ministère invite tous les prestataires de services de la région visée par les travaux ayant manifesté de l'intérêt dans le domaine concerné par le contrat.

Pour les contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur à 90 000 $, le Ministère procède par appel d'offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres SEAO. Seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres.

Contrats de services de nature technique de déneigement et de déglaçage de routes

Tous les contrats de services de nature technique de déneigement et de déglaçage de routes sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats de services des organismes publics, édictés par le Décret 533-2008 du 28 mai 2008.

Les contrats de services de déneigement et de déglaçage de routes se rapportent à des routes sous la gestion du Ministère et d'autres infrastructures de transport dont il est responsable de l'entretien.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est inférieur à 25 000 $, le Ministère procède par appel d'offres sur invitation auprès de prestataires de services situés les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux se situe entre 25 000 $ et 100 000 $, le Ministère procède par appel d'offres public régionalisé où seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement sur le même territoire que celui du centre de services concerné par les travaux et les centres de services limitrophes, lesquels sont circonscrits sur la carte officielle intitulée « Organisation territoriale du ministère des Transports du Québec ».

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est égal ou supérieur à 100 000 $, le Ministère procède par appel d'offres public où seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par les accords et qui détiennent l'expérience minimale acquise en contrats de services de déneigement et de déglaçage de routes ou encore en contrat de services de location de camions de déneigement avec opérateur, et ce, selon l'envergure du contrat.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres.

Tous les avis d'appel d'offres sont affichés uniquement dans le Système électronique d'appels d'offres SEAO.

Contrats de services professionnels

Tous les contrats de services professionnels sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats de services des ministères et des organismes publics, édictés par le Décret 533-2008 du 28 mai 2008.

Les contrats de services professionnels sont des contrats qui se rapportent à de la conception, de la création, de la recherche, de l'analyse et de la rédaction.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est inférieur à 25 000 $, le Ministère procède par appel d'offres sur invitation auprès de prestataires de services situés les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux se situe entre 25 000 $ et 90 000 $, le Ministère invite tous les prestataires de services de la région visée par les travaux ayant manifesté de l'intérêt dans le domaine concerné par le contrat.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est égal ou supérieur à 90 000 $, le Ministère procède par appel d'offres public avec ou sans prix, selon le cas, et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres SEAO. Seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

En regard des spécialités pour lesquelles les tarifs sont décrétés par le gouvernement, les contrats sont adjugés aux prestataires de services ayant obtenu la note finale la plus élevée. Dans les autres cas, et selon le montant estimé des travaux, les modes d'adjudication peuvent porter uniquement sur un prix, une qualité minimale et un prix ou un rapport qualité-prix.

Par ailleurs, le Ministère peut confier des contrats à exécution sur demande à un ou plusieurs prestataires de services lorsque les besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence d'exécution sont incertains. Tous les mandats inférieurs à la limite de ces contrats sont adjugés en utilisant ce type de contrats. Enfin, en regard des domaines pour lesquels les tarifs ne sont pas décrétés par le gouvernement, le Ministère peut procéder à une qualification de prestataires de services. Tous les mandats sont adjugés au prestataire qualifié ayant soumis le prix le plus bas à la suite d'un appel d'offres sur invitation si le montant estimé est inférieur à 100 000 $ ou d'un appel d'offres public si le montant estimé est de 100 000 $ et plus.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres. Lorsque la qualité est évaluée, un comité de sélection procède au choix de l'adjudicataire selon les modalités prévues aux documents d'appel d'offres et aux  règlements.

Contrats de travaux de construction

Tous les contrats de travaux de construction sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, édictés par le Décret 532-2008 du 28 mai 2008.

Les contrats de travaux de construction sont des contrats visés par la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) pour lesquels l'entrepreneur doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette Loi.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est inférieur à 25 000 $, le Ministère privilégie l'appel d'offres sur invitation auprès d'entrepreneurs situés les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux se situe entre 25 000 $ et 90 000 $, le Ministère invite tous les entrepreneurs de la région des travaux ayant manifesté de l'intérêt dans le domaine concerné par le contrat.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est égal ou supérieur à 90 000 $, le Ministère procède par appel d'offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres SÉAO. Seules sont considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres.

Par ailleurs, pour les contrats visant à la fois la fabrication et la pose d'enrobé, ceux-ci peuvent être adjugés à une centrale d'enrobage, sans appel d'offres (contrat à tarifs non négociables), et ce, s'il y a absence de concurrence.

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