Contrats

​​​​Vous trouverez dans cette page l'information sur les divers types de contrats conclus par le Ministère afin de réaliser son mandat. Pour plus d'information concernant l'un des contrats qu’il a adjugés ou si vous voulez démontrer votre intérêt pour les appels d’offres sur invitation, veuillez communiquer avec le bureau du Ministère de votre région.

Code de conduite des contractants

Le Code de conduite des contractants s’adresse à tous les contractants qui entretiennent des relations d’affaires avec le Ministère. Il a été développé dans le respect des cinq valeurs fondamentales de l’administration publique québécoise que sont la compétence, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté et le respect. Tous les contractants doivent s’engager à respecter le Code et s’assurer que leurs sous-traitants le respectent également.

Avis aux fournisseurs

Exigences du Ministère relativement à l'utilisation de la signature numérique des ingénieurs

À la suite de l'introduction de la signature numérique des ingénieurs, le Ministère a mis en place un processus de publication des appels d'offres entièrement électronique pour les projets d'infrastructures de transport, lequel implique de nouvelles exigences pour les mandataires du Ministère. Ainsi, tous les documents d'appels d'offres qui requièrent la signature d'un ingénieur doivent être signés numériquement et transmis sur support électronique. Le détail des exigences est inscrit dans les documents contractuels du Ministère.

Contrats d'approvisionnement

Tous les contrats d'approvisionnement sont conclus conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics, du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics et du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

Les contrats d'approvisionnement sont des contrats d'achat ou de location de biens meubles, y compris ceux qui sont relatifs aux technologies de l’information. Ces contrats peuvent comporter des frais d'installation, de fonctionnement ou d'entretien de ces biens.

Pour les contrats dont le montant estimé de l'achat est inférieur à 22 500 $, le Ministère privilégie l'appel d'offres sur invitation auprès de trois fournisseurs (minimum de 3 concurrents) ayant un établissement au Québec dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME).

Pour les contrats dont le montant estimé de l'achat est égal ou supérieur à 22 500 $, le Ministère procède par appel d'offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres SÉAO . Seules sont considérées les soumissions présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

Par ailleurs, pour les achats de matériaux granulaires (ex: sable, pierre, gravier) et d'enrobé, le seuil d'appel d'offres public est de 180 000 $.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres.

Contrats de services de nature technique

Tous les contrats de services de nature technique sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics, du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics et du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

Les contrats de services de nature technique sont des contrats requérant l’application d’un savoir-faire technique. Ils concernent la tonte de gazon, le balayage de chaussée, le nettoyage d'abords de routes, le déneigement et le déglaçage, la location de machinerie lourde avec opérateur, la mise à jour de logiciel, etc.

Pour les contrats dont le montant est estimé à moins de 90 000 $, le Ministère privilégie l’appel d’offres sur invitation auprès de prestataires de services de la région visée par les travaux ayant manifesté de l’intérêt dans le domaine concerné par le contrat, dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME). Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur à 90 000 $, le Ministère procède par appel d'offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) . Seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

Particularités pour les contrats de déneigement et de déglaçage de routes

Les contrats de services de déneigement et de déglaçage de routes se rapportent à des routes sous la gestion du Ministère et d'autres infrastructures de transport dont il assure l'entretien. Pour les contrats dont le montant est estimé à moins de 25 000 $, le Ministère procède par appel d'offres sur invitation auprès de prestataires de services situés le plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant est estimé entre 25 000 $ et 100 000 $, le Ministère procède par appel d'offres public régionalisé où seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement sur le même territoire que celui du centre de services concerné par les travaux et les centres de services limitrophes, lesquels sont circonscrits sur la carte officielle intitulée Organisation territoriale du Ministère. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant est estimé à 100 000 $ ou plus, le Ministère procède par appel d'offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) . Seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental. De plus, les soumissionnaires doivent posséder l'expérience minimale exigée en matière de services de déneigement et de déglaçage de routes ou encore de services de location de camions de déneigement avec opérateur, et ce, selon l'envergure du contrat.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres.

Contrats de services professionnels

Tous les contrats de services professionnels sont conclus conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics, du Règlement sur certains contrats de services des ministères et des organismes publics et du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

Les contrats de services professionnels sont des contrats qui nécessitent l’application d’une expertise liée à la conception, à la création, à la recherche, à l'analyse et à la rédaction tels que les services des ingénieurs, des architectes, des avocats, des professionnels en communication ou en technologies de l’information.

Pour les contrats dont le montant est estimé à moins de 90 000 $, le Ministère privilégie l’appel d'offres sur invitation auprès de prestataires de services de la région visée par les travaux ayant manifesté de l’intérêt dans le domaine concerné par le contrat, dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME). Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant est estimé à 90 000 $ ou plus, le Ministère procède par appel d'offres public avec ou sans prix, selon le cas, et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) . Seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental. En regard des spécialités pour lesquelles les tarifs sont décrétés par le gouvernement, les contrats sont adjugés aux prestataires de services ayant obtenu la note finale la plus élevée. Dans les autres cas, et selon le montant estimé des travaux, les modes d'adjudication peuvent porter uniquement sur un prix, une qualité minimale et un prix ou un rapport qualité-prix.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres. Lorsque la qualité est évaluée, un comité de sélection procède au choix de l'adjudicataire selon les modalités prévues aux documents d'appel d'offres et aux  règlements.

Contrats de travaux de construction

Tous les contrats de travaux de construction sont conclus conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

Les contrats de travaux de construction sont des contrats visés par la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) pour lesquels l'entrepreneur doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette Loi.

Pour les contrats dont le montant est estimé à moins de 90 000 $, le Ministère privilégie l'appel d'offres sur invitation auprès de prestataires de services de la région visée par les travaux ayant manifesté de l’intérêt dans le domaine concerné par le contrat, dont au moins une petite et moyenne entreprise (PME). Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant est estimé à 90 000 $ ou plus, le Ministère procède par appel d'offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du Québec (SÉAO ) . Seules sont considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

Pour tous les contrats, les modalités d'admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d'appel d'offres.

Par ailleurs, pour les contrats visant à la fois la fabrication et la pose d'enrobé, ils peuvent être adjugés à une centrale d'enrobage, sans appel d'offres), et ce, s’il y a absence de concurrence.

Plainte d’une entreprise en matière de contrats auprès d’un organisme public

L'Autorité des marchés publics (AMP), instance neutre et indépendante, est la porte d'entrée unique de la surveillance des marchés publics et l'application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec. Son rôle de surveillance vise le secteur public, les réseaux de la santé et de l'éducation, les sociétés d'État et le monde municipal.

L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, et de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Elle est aussi responsable du registre des entreprises ayant obtenu l'autorisation pour conclure des contrats et sous-contrats publics (REA) et du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Procédure de dépôt d’une plainte en matière de contrats

Une entreprise peut porter plainte auprès d’un organisme public relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat. Les plaintes doivent d’abord être adressées aux organismes publics pendant la période de dépôt des plaintes indiquée dans les documents d’appel d’offres.

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), le ministère des Transports s’est doté d’une procédure​ portant ​sur la réceptio​n et l’examen des plaintes. Cette procédure vous fournira la marche à suivre et les documents officiels pour déposer votre plainte.

Il est important de rappeler que, dans un premier temps, le recours approprié est de contacter la personne ressource identifiée par le ministère des Transports dans l’avis publié au SEAO, pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une question d’interprétation des documents contractuels.