Le gouvernement du Québec a fixé à 37,5 % sous le niveau de 1990 la cible de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) pour 2030.
Avec le Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030), dévoilé le 16 novembre 2020, le Québec vise à atteindre sa cible de réduction des émissions de GES en maximisant les réductions réalisées sur son territoire.
L’électrification du transport scolaire constitue un secteur clé d’intervention pour réduire les émissions de GES du secteur des transports, avec un potentiel de réduction représentant près de 22 tonnes d’équivalent CO2 annuellement par autobus. Or, en janvier 2021, on dénombrait seulement 130 autobus électriques immatriculés aux fins du transport scolaire sur un parc de plus de 10 000 véhicules.
D’ici 2030, l’électrification de 65 % du parc d’autobus scolaires permettrait d’éviter près de 800 000 tonnes de GES. Ainsi, le Programme d’électrification du transport scolaire contribue à l’atteinte des objectifs du PEV 2030 en offrant un potentiel intéressant de réduction des émissions de GES. Il s’inscrit d’ailleurs dans le cadre de l’action 1.1.1.4 du plan de mise en œuvre du PEV 2030, qui vise à appuyer l’électrification des autobus. Il est financé par le Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC).
Approuvé le 20 avril 2021, le programme est en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
Le programme soutient financièrement les transporteurs scolaires dans le cadre de l’électrification de leur parc de véhicules et vise à :
Sont admissibles à ce volet :
L’organisme admissible doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule subventionné doit être immatriculé au Québec et circuler principalement sur les routes du Québec pendant au moins huit ans.
Dans cette perspective, le constructeur, ou son distributeur, s’engage à ne pas délivrer le certificat d’origine du véhicule tant et aussi longtemps que l’acheteur n’a pas immatriculé son véhicule, et à transmettre à la ministre une copie du certificat d’immatriculation dûment signé ou une copie de la preuve de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Les véhicules suivants sont admissibles :
Une aide financière forfaitaire est accordée pour l’achat d’un autobus scolaire neuf entièrement électrique de type A, C ou D. L’aide financière prend la forme d’un rabais à l’achat accordé à l’acquéreur par le constructeur ou le distributeur lors de la transaction. Ces fournisseurs se font rembourser ce rabais par la ministre.
Le demandeur, pour avoir accès à l’aide financière de la ministre, peut s’adresser directement au constructeur ou à l’un de ses distributeurs en procédant selon les étapes suivantes :
Lors de la prise de commande pour l’acquisition du véhicule, le demandeur soumet à la ministre sa demande d’aide financière en remplissant le formulaire disponible dans la section Documentation, lequel doit être accompagné des documents suivants :
Après s’être assuré de l’admissibilité de la demande, la ministre informera le demandeur et le constructeur, ou le distributeur, de la disponibilité budgétaire dans le cadre du présent volet.
Le constructeur, ou le distributeur, disposera d’un délai maximal de 12 mois à compter de la date du dépôt de la demande d’aide financière pour livrer le véhicule et transmettre les pièces justificatives attestant le règlement de la transaction et la mise en service du véhicule au Québec.
Afin d’obtenir son remboursement, le constructeur, ou le distributeur, doit remplir le formulaire « Cession d’aide financière », disponible dans la section Documentation, rempli conjointement avec le demandeur, et le transmettre à la ministre accompagné des pièces justificatives suivantes :
Les bornes de recharge admissibles doivent répondre aux critères suivants :
Les demandes doivent être présentées selon les étapes suivantes :
Le demandeur soumet sa demande d’aide financière à la ministre en remplissant le formulaire disponible dans la section Documentation et en l’accompagnant des documents suivants :
Le bénéficiaire disposera d’un délai maximal de 12 mois, et ce, à compter de la date du dépôt de sa demande d’aide financière, pour finaliser l’installation de l’infrastructure de recharge.
Afin d’obtenir son remboursement, le bénéficiaire doit transmettre à la ministre, dans les délais prescrits, les pièces justificatives suivantes :
La ministre analysera les pièces justificatives soumises et déterminera le montant final de l’aide financière.
Une aide financière est accordée pour l’acquisition et l’installation des infrastructures de recharge nécessaires aux parcs d’autobus scolaires électriques.
Les modalités varient en fonction de la solution de recharge appropriée et déterminée sur la base de la caractérisation du parc d’autobus de l’organisme admissible par un expert. La caractérisation doit démontrer les besoins en recharge et préciser le nombre de bornes requises pour la recharge du parc d’autobus scolaires électriques.
L’aide financière est disponible une seule fois, soit au moment de l’acquisition de l’autobus associé.
Pour une borne de recharge raccordée au bâtiment, l’aide financière correspond à 75 % des dépenses admissibles pour :
Pour une borne de recharge alimentée par une entrée électrique dédiée, l’aide financière correspond à 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 50 000 $ par autobus scolaire électrique.
Les constructeurs d’autobus scolaires électriques doivent demander l’inscription de leurs véhicules électriques en remplissant le formulaire disponible dans la section Documentation. De plus, les constructeurs devront y joindre une liste des bornes de recharge compatibles avec le fonctionnement de leurs autobus scolaires électriques.
Les demandes d’inscription feront l’objet d’une analyse par la ministre afin que l’admissibilité des véhicules électriques soit déterminée.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :
par courriel
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