Veuillez noter que l’information relative aux nouvelles modalités du programme, autorisées le 15 août 2023, de même que les formulaires à utiliser pour déposer une demande d'aide sont en cours d’actualisation. Par conséquent, il n'est pas possible, pour le moment, de déposer de nouvelles demandes d'aide financière.
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Le gouvernement du Québec a fixé à 37,5 % sous le niveau de 1990 la cible de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) pour 2030.
Avec le Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030), dévoilé le 16 novembre 2020, le Québec vise à atteindre sa cible de réduction des émissions de GES en maximisant les réductions réalisées sur son territoire.
L’électrification du transport scolaire constitue un secteur clé d’intervention pour réduire les émissions de GES du secteur des transports, avec un potentiel de réduction représentant près de 18 tonnes d’équivalent CO2 annuellement par autobus. Or, au 31 mars 2023, un total de 766 autobus électriques étaient immatriculés aux fins du transport scolaire, soit 6,6 % du parc d’autobus scolaires en circulation.
Le Programme d’électrification du transport scolaire s’inscrit dans le cadre de l’action 1.1.1.4 du plan de mise en œuvre du PEV 2030, laquelle vise à appuyer l’électrification des autobus, financée par le Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC).
Le Programme, approuvé le 20 avril 2021, est en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2024. Le 15 août 2023, des modifications ont été apportées à ses modalités d’application pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Pour toute commande passée entre le 1er avril 2023 et la date d’adoption du présent programme, un versement au comptant d’un montant de 50 000 $ par autobus scolaire électrique de base ou de 75 000 $ par autobus scolaire électrique dont la capacité des batteries est de 155 kWh et plus sera versé au demandeur, après modification de l’engagement conclu avec la ministre, si l’aide financière forfaitaire reçue initialement était inférieure à 150 000 $ ou à 175 000 $ par autobus, selon la capacité des batteries de l’autobus commandé.
Le programme soutient financièrement les transporteurs scolaires dans le cadre de l’électrification de leur parc de véhicules et vise à :
Sont admissibles à ce volet :
L’organisme admissible doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule subventionné doit être immatriculé au Québec et circuler principalement sur les routes du Québec pendant au moins huit ans.
Dans cette perspective, le constructeur, ou son distributeur s’engage à ne pas délivrer le certificat d’origine du véhicule tant et aussi longtemps que l’acheteur n’a pas immatriculé son véhicule, et à transmettre à la ministre une copie du certificat d’immatriculation dûment signé ou une copie de la preuve de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Les véhicules suivants sont admissibles :
Une aide financière forfaitaire est accordée pour l’achat d’un autobus scolaire neuf entièrement électrique de type « A », « C » et « D ». L’aide financière prend la forme d’un rabais à l’achat accordé à l’acquéreur par le constructeur ou le distributeur lors de la transaction. Ces fournisseurs se font rembourser ce rabais par la ministre.
Pour toute commande passée entre le 1er avril 2023 et le 15 août 2023 :
Le montant déterminé pour chaque demandeur sera versé au comptant après modification de l’engagement conclu avec la ministre, si l’aide financière forfaitaire reçue initialement était inférieure à 150 000 $ ou à 175 000 $ par autobus, selon la capacité des batteries de l’autobus commandé.
Les bornes de recharge admissibles en vertu du programme doivent répondre aux critères suivants :
Une aide financière est accordée pour l’acquisition et l’installation des infrastructures de recharge nécessaires aux parcs d’autobus scolaires électriques.
Les modalités varient en fonction de la solution de recharge appropriée et déterminée par un expert sur la base de la caractérisation du parc d’autobus de l’organisme admissible. La caractérisation doit démontrer les besoins en recharge et préciser le nombre de bornes requises pour la recharge du parc d’autobus scolaires électriques. Le nombre de bornes de recharge admissibles par demandeur ne peut dépasser le nombre d’autobus scolaires, toutes catégories confondues, dans le parc du demandeur au moment du dépôt de la demande.
Pour les entreprises propriétaires d’installations fournissant un service de recharge clé en main, le nombre de bornes de recharge admissibles est limité au nombre d’autobus scolaires, toutes catégories confondues, qui au moment du dépôt de la demande se trouvent dans le parc du transporteur scolaire, du centre de services scolaires ou de l’établissement d’enseignement privé qui assure un service de transport scolaire pour lequel il requiert ses services. À cet effet, l’entreprise propriétaire des installations devra fournir une description du parc de l’organisme requérant ses services lors de sa demande d’aide financière.
Pour une borne de recharge raccordée au bâtiment, l’aide financière correspond à 75 % des dépenses admissibles engagées pour :
Pour une borne de recharge alimentée par une entrée électrique dédiée, l’aide financière correspond à 75 % des dépenses admissibles engagées, jusqu’à concurrence de 50 000 $ par borne.
Les constructeurs d’autobus scolaires électriques doivent demander l’inscription de leurs véhicules électriques en remplissant le formulaire disponible dans la section Documentation. De plus, les constructeurs devront y joindre une liste des bornes de recharge compatibles avec le fonctionnement de leurs autobus scolaires électriques.
Les demandes d’inscription feront l’objet d’une analyse par la ministre afin que l’admissibilité des véhicules électriques soit déterminée.
Afin de connaître les étapes à suivre pour déposer une demande dans le cadre du programme, veuillez vous référer à la section 4.3.4 (volet 1) ou à la section 5.3.4 (volet 2) des modalités d’application.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :
par courriel
Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes sont accessibles sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.
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