Mesures particulières applicables aux contrats de services

​​​​​​​​​​​​​Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (2014, chapitre 17) (ci-après la « LGCE ») établit des mesures particulières applicables aux contrats de services qu'un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l'effectif, entre autres en assujettissant la conclusion de ces contrats à une autorisation du dirigeant de l'organisme.

La LGCE vise à ce qu'un organisme public ne puisse conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d'éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs prises en vertu de cette loi. Les organismes publics, désignés par le Conseil du trésor, peuvent adopter une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de leur dirigeant. Le dirigeant est la personne ayant la plus haute autorité administrative de l’organisme, soit le sous-ministre au Ministère.

Le Ministère a été désigné par la décision C.T. 214534 du Conseil du trésor du 16 décembre 2014, afin de lui permettre de se doter d'une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de son dirigeant.

Contrats accordés à des retraités de la fonction publique

Récemment, le Ministère s’est doté de règles encadrant le processus d’adjudication de tout contrat de services, quelle qu’en soit la valeur, conclu avec un retraité de la fonction publique, à l’exception des contrats relatifs à l’embauche de membres de comité de sélection et de témoins experts.

Autorisations requises pour l’octroi d’un contrat à un retraité de la fonction publique

L’octroi d’un contrat de services à un retraité de la fonction publique constitue une mesure d’exception et requiert une autorisation préalable. Cette autorisation diffère en fonction de la valeur du contrat.

La conclusion d’un contrat d’une valeur inférieure à 10 000 $ doit être autorisée par le sous-ministre adjoint ou associé de l’unité responsable concernée.

La conclusion d’un contrat dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 $ requiert l’autorisation préalable du sous-ministre, comme le prévoit l’article 16 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État.

Publication de la liste des contrats octroyés à des retraités de la fonction publique.

Le Ministère s’engage à publier la liste des contrats octroyés à des retraités de la fonction publique, à l’exception de ceux de nature confidentielle et protégée.

Liste des contrats accordés à des retraités de la fonction publique depuis janvier 2017

Direction responsableDescription du mandatContractantDate de signature du contratMontant à la signature du contrat
Bureau du sous-ministre1201-17-ZZ04 - Réaliser une enquête externe sur la gestion des événements survenus sur l'autoroute 13 le 14 et 15 mars 2017 incluant les expertises requises pour le Bureau du sous-ministre, dans la municipalité de Québec, Communauté métropolitaine de Québec, circonscription électorale de Taschereau.Florent Gagné Consultation2017-03-16106 000 $
Direction des politiques et de la sécurité en transport ferroviaire3301-16-ZZ03 - Agir à titre de conseiller auprès de la Société des Traversiers du Québec pour toute question relié au contrat de construction de 2 traversiersGilles Paquin2017-03-2823 000 $
Direction générale de la politique de mobilité durable et de l’électrification3401-18-ZZ01 - Assister deux députés dans une tournée de consultation au sujet des programmes d'aide financière de voirie locale auprès de plus de 20 MRCPaul Arsenault2018-01-1219 960 $
Direction de l'économie, de la prospective et des stratégies3401-17-ZZ01 - Rédaction de la politique de mobilité durableGilles Paré2018-01-0822 500 $
Direction de l’expertise et des technologies en sécurité routière3603-17-ZZ02 - Développer et offrir une formation portant sur les carrefours avec feux de circulation pour le MTMDETHassan Sobh2018-06-1116 000 $
Direction générale des technologies de l’information5301-18-ZZO1 - Stratégie de déploiement de fonctions TI dans des pôles régionauxMichel Rochette2018-06-2023 490 $
Direction des enquêtes et de l’audit interne6601-18-ZZ03 - Agir à titre d’experte en gestion des ressources humaines sur divers mandats d’audit.Danielle Beaulieu2018-09-0624 000 $
Direction principale du service aérien gouvernemental9001-18-ZZ27 - Formation initiale et récurrente sur le CL-215 pour technicien en entretien des aéronefsClaude Vinet2018-12-1322 000 $
Direction de la coordination et des relations avec le milieu6605-18-QH03 - Effectuer l’expertise professionnelle sur divers brise-vent situés sur le territoire de la Chaudière-AppalachesAndré Vézina2018-12-2110 000 $
Direction générale du transport maritime, aérien et ferroviaire3301-19-ZZ03 – Accompagner et agir à titre de conseiller auprès de la Direction générale du transport maritime, aérien et ferroviaire pour toute question liée au projet de navette fluviale dans la région de Montréal et à la problématique de desserte des Îles-de-la-Madeleine​​ Pierre Brochu2019-03-2647 ​​500 $
Direction générale de la surveillance des marchés et de l’application des règles contractuelles2302-18-ZZ01 - Participer au développement d'un document synthèse des bonnes pratiques en appui à l'équipe des réclamations du Ministère des transports.Guy Drouin2019-04-1935 700 $
Direction générale de la gestion des actifs routiers et de l’innovation4505-19-ZZ01 - Analyse multicritère, processus de révision de l'orientation ministérielle sur le choix des types de chaussées, dans diverses municipalités, MRC diverses, circonscriptions électorales diverses.Guy Tremblay2019-12-1223 000 $
Direction générale des projets et de l’exploitation aéroportuaires8005-19-ZZ01 - Effectuer la rédaction de descriptions d’emploi conformément aux besoins exprimés par la Direction des affaires aéroportuairesJean-Charles Denis2020-01-1417 000 $
Direction générale des technologies de l’information5301-19-ZZ04 – Participation de M. Richard Audet au Comité consultatif en technologie de l’information (CCTI) de décembre 2019, à titre de membreRichard Audet2019-11-291 500 $
Direction générale de la coordination et des relations avec le milieu2702-18-ZZ01 - effectuer sur demande pour la direction de la coordination et du soutien aux mandats communs, la rédaction de description d'emplois.Maurice Busque2019-04-2924 500 $
Direction générale de l’Outaouais8901-19-ZZ01 - Fournir les services de mentorat pour le centre de services de Campbell's Bay, dans la municipalité de Campbell's BayAlain Simard2019-12-169 100 $

​Direction générale des ressources humaines
​5104-19-ZZ02 - contrat de service professionnel pour le transfert d'expertise et l'accompagnement de conseillers juniors
​Yvan Descôteaux ​2020-01-17
​9 900 $
​Direction générale du suivi des projets et des parcs routiers
​4401-20-ZZ02: Services conseils stratégiques dans le cadre de la remise en marché des aires de service sous séquestre et le partenaire privé
​Claude Morin ​2021-02-10 ​22 500 $
​Direction des enquêtes et de l’Audit interne
​6601-20-ZZ02 - La participation du Contractant à titre de membre externe du comité d’audit interne du ministère des Transports
​Boivin, Benoit (conseiller en gestion)
​2020-05-15 ​46 500 $
​Direction des enquêtes et de l’Audit interne
​6601-20-ZZ05 - Membre externe du comité d'audit interne
​Ouellet, Marc ​2020-11-04
​46 500 $
​Direction générale des projets et de l'exploitation aéroportuaires
​8005-19-ZZ01 - Contrat de services professionnels – Effectuer la rédaction de descriptions d’emploi conformément aux besoins exprimés par la DAA
​Jean-Charles Denis ​2020-01-14 ​17 000 $
​Direction générale de la gestion des actifs routiers et de l'innovation​
​4505-19-ZZ01 - Réaliser une analyse multicritère afin de prendre en compte différents critères pouvant influencer le choix des types de chaussées
​​Tremblay, Guy ​2020-02-13 ​​23 000 $