​​​La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d​'État (LGCE) établit des mesures particulières applicables aux contrats de services qu'un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l'effectif. Une de ces mesures consiste à assujettir la conclusion de ces contrats à une autorisation du dirigeant ou de la dirigeante de de l'organisme.

La LGCE vise à ce qu'un organisme public ne puisse conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d'éviter les mesures de contrôle relatives aux effectifs. Les organismes publics, désignés par le Conseil du trésor, peuvent adopter une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de leur dirigeante ou dirigeant. Cette personne est celle ayant la plus haute autorité administrative de l’organisme, soit le sous-ministre au Ministère.

Le Ministère a ainsi été autorisé à se doter d'une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de son dirigeant​.​