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Mesures particulières applicables aux contrats de services

La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (2014, chapitre 17) (ci-après la « LGCE ») établit des mesures particulières applicables aux contrats de services qu'un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l'effectif, entre autres en assujettissant la conclusion de ces contrats à une autorisation du dirigeant de l'organisme.

La LGCE vise à ce qu'un organisme public ne puisse conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d'éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs prises en vertu de cette loi. Les organismes publics, désignés par le Conseil du trésor, peuvent adopter une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de leur dirigeant. Le dirigeant est la personne ayant la plus haute autorité administrative de l’organisme, soit le sous-ministre au Ministère.

Le Ministère a été désigné par la décision C.T. 214534 du Conseil du trésor du 16 décembre 2014, afin de lui permettre de se doter d'une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de son dirigeant.

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