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Mesures particulières applicables aux contrats de services

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (2014, chapitre 17) (ci-après la « LGCE ») établit des mesures particulières applicables aux contrats de services qu'un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l'effectif, entre autres en assujettissant la conclusion de ces contrats à une autorisation du dirigeant de l'organisme.

La LGCE vise à ce qu'un organisme public ne puisse conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d'éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs prises en vertu de cette loi. Les organismes publics, désignés par le Conseil du trésor, peuvent adopter une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de leur dirigeant. Le dirigeant est la personne ayant la plus haute autorité administrative de l’organisme, soit le sous-ministre au Ministère.

Le Ministère a été désigné par la décision C.T. 214534 du Conseil du trésor du 16 décembre 2014, afin de lui permettre de se doter d'une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de son dirigeant.

Contrats accordés à des retraités de la fonction publique

Récemment, le Ministère s’est doté de règles encadrant le processus d’adjudication de tout contrat de services, quelle qu’en soit la valeur, conclu avec un retraité de la fonction publique, à l’exception des contrats relatifs à l’embauche de membres de comité de sélection et de témoins experts.

Autorisations requises pour l’octroi d’un contrat à un retraité de la fonction publique

L’octroi d’un contrat de services à un retraité de la fonction publique constitue une mesure d’exception et requiert une autorisation préalable. Cette autorisation diffère en fonction de la valeur du contrat.

La conclusion d’un contrat d’une valeur inférieure à 10 000 $ doit être autorisée par le sous-ministre adjoint ou associé de l’unité responsable concernée.

La conclusion d’un contrat dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 $ requiert l’autorisation préalable du sous-ministre, comme le prévoit l’article 16 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État.

Publication de la liste des contrats octroyés à des retraités de la fonction publique.

Le Ministère s’engage à publier la liste des contrats octroyés à des retraités de la fonction publique, à l’exception de ceux de nature confidentielle et protégée.

Liste des contrats accordés à des retraités de la fonction publique depuis janvier 2017

Direction responsableDescription du mandatContractantDate de signature du contratMontant à la signature du contrat
Bureau du sous-ministre1201-17-ZZ04 - Réaliser une enquête externe sur la gestion des événements survenus sur l'autoroute 13 le 14 et 15 mars 2017 incluant les expertises requises pour le Bureau du sous-ministre, dans la municipalité de Québec, Communauté métropolitaine de Québec, circonscription électorale de Taschereau.Florent Gagné Consultation2017-03-16106 000 $
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