Projets de loi et de règlement

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Cette page contient tous les projets de loi et de règlement actuellement à l’étude. Les projets sanctionnés se retrouvent dans la page Lois et règlements.​

Aucun projet de loi ou de règlement en lien avec le Ministère n’est présentement à l’étude.​

Pour consulter les mémoires des projets de loi et de règlement sanctionnés, consultez les dossiers soumis au Conseil des ministres​.