Cette page contient tous les projets de loi et de règlement actuellement à l’étude :
Pour les mémoires des projets de loi présentés à l’Assemblée nationale et des règlements publiés à la Gazette officielle, consultez les dossiers soumis au Conseil des ministres.
Les projets sanctionnés se retrouvent dans la page Lois et règlements.
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