Projets de loi et de règlement

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Cette page contient tous les projets de loi et de règlement actuellement à l’étude. Les projets sanctionnés se retrouvent dans la page Lois et règlements.​

Pour consulter les mémoires des projets de loi et de règlement sanctionnés, consultez les dossiers soumis au Conseil des ministres​.