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Projets de loi et de règlement

Contenu principal de la page

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Cette page contient tous les projets de loi et de règlement actuellement à l’étude. Les projets sanctionnés se retrouvent dans la page Lois et règlements.​

Pour consulter les mémoires des projets de loi et de règlement sanctionnés, consultez les dossiers soumis au Conseil des ministres​.

  • Mémoire concernant la Politique gouvernementale d’acquisition des véhic​ules
  • Mémoire concernant le Plan de soutien au transport aérien régional​
  • Règlement sur les distractions au volant​
    • Mémoire concernant le Règlement sur les distractions au volant
  • Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés
    • ​​Mémoire concernant le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés
    • ​Analyse d'impact réglementaire concernant le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés​​
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