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Projets de loi et de règlement

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Projets de loi et de règlement

Cette page contient tous les projets de loi et de règlement en cours. Les projets sanctionnés se retrouvent dans la page Lois et règlements.

Projet de loi n°137 : Loi concernant le Réseau électrique métropolitain
Projet de loi n°165 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
- Analyse d'impact réglementaire sur le projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions (323 Ko)
Projet de loi n°17 : Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

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