Renseignements personnels

Conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère établit et tient à jour un registre des communications de renseignements personnels, de même qu'un inventaire des fichiers contenant des renseignements personnels.

En vertu de l’article 76 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère est tenu d’établir et de maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels. Un fichier correspond à une collection organisée de renseignements personnels, c’est-à-dire des renseignements concernant une personne physique et permettant de l’identifier, utilisés dans le cadre des mandats qui sont attribués au Ministère.

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

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