Congé fiscal accordé aux marins

Un navire est réputé être affecté au transport international de marchandises lorsque, lors d'un voyage, l'un des ports ou les deux ports, celui d'origine ou celui de destination, est situé en dehors de la limite de la mer territoriale canadienne, telle qu'elle est définie par la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche du Canada (S.R., ch. T-7, art. 1).

Toutes les opérations commerciales effectuées en eaux intérieures canadiennes, telles qu'elles sont définies par la Loi concernant la mer territoriale et la zone de pêche du Canada (S.R., ch. T-7, art. 3; S.R., ch. 45 (1er suppl.) art. 1.) ne sont pas réputées être du transport international de marchandises.

Le navire qui est réputé être affecté au transport international de marchandises doit battre pavillon canadien et être immatriculé dans un port du Québec, selon les termes de la Loi sur la marine marchande du Canada (L.R. (1985), ch. S-9).

Marin admissible et période d'affectation au travail

Pour être admissible, un marin doit résider au Québec tel que le prévoit la Loi sur les impôts (L.R.Q., chap. I-3).

Pour être admissible au congé fiscal, un marin devra être affecté sur un navire effectuant du transport international de marchandises, tel qu’il est défini au paragraphe 1.1, pendant une période d'au moins 10 jours consécutifs commençant au cours de l'année ou ayant commencé au cours de l'année antérieure.

Un marin admissible peut être à l'emploi de plus d'un armateur admissible au cours d'une même année d'imposition et être embauché sur plus d'un navire réputé être affecté au transport international de marchandises. Lorsque la période d'affectation d'un marin sur un tel navire est inférieure à 10 jours, il est toujours admissible au congé fiscal s'il est affecté, subséquemment et sans interruption, sur un navire qui est également réputé effectuer du transport international de marchandises et que la somme de ces périodes donne au moins 10 jours consécutifs.

Par contre, si la période d'affectation d'un marin sur un navire qui effectue du transport international est de moins de 10 jours consécutifs et que, subséquemment, il est affecté sur un navire qui effectue des opérations de cabotage, telles qu’elles sont définies par la Loi sur le cabotage du Canada (1992, ch. 31), ou qu'il est sans emploi, il ne pourra s'agir d'une période d'au moins 10 jours consécutifs.

Les périodes de moins de 10 jours d'affectation sur un navire effectuant du transport international de marchandises ne peuvent, en aucun cas, être cumulées.

Pour être admissible, un marin doit notamment avoir exercé presque toutes les fonctions se rapportant à son emploi sur un navire exploité par un armateur admissible. Par « presque toutes les fonctions », le Ministère entend « 90 % des fonctions ». Ainsi, dans la mesure où un marin a exercé 90 % de ses fonctions se rapportant à son emploi sur pareil navire, cette condition sera remplie.

Le marin devra joindre à sa déclaration fiscale pour l'année une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par le Ministère.

Délivrance de l'attestation d'admissibilité du marin par le Ministère

L'attestation d'admissibilité relative au congé fiscal mis en place pour les marins qui résident au Québec pourra être délivrée une fois l'an par le Ministère.

Le ministère du Revenu du Québec exige que les employeurs québécois transmettent le « Sommaire des retenues et des cotisations » (formulaire RLZ-1.S) au plus tard le dernier jour du mois de février suivant une année d'imposition. Dans le but d'harmoniser les procédures, l'attestation d'admissibilité du marin sera également délivrée et acheminée en vertu des mêmes prescriptions.

L'attestation délivrée par le Ministère sera libellée et disposée de manière à regrouper tous les renseignements utiles, lesquels permettront d'identifier le navire et l'armateur admissible, de valider la période d'affectation au travail de 10 jours consécutifs et d'attester que le marin a effectué presque toutes les fonctions se rapportant à son emploi sur un navire.

Les attestations d'admissibilité seront délivrées en trois copies distribuées de la manière suivante :

  • 1re copie : ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
  • 2e copie : Marin (jointe à la déclaration fiscale)
  • 3e copie : Marin (pour ses dossiers)

Armateur admissible et responsabilités administratives

L'armateur admissible désigne « une personne qui réside au Canada, une corporation qui est une filiale étrangère d'une telle personne ou une société dont les membres qui résident au Canada, y compris une corporation que contrôlent des personnes qui résident au Canada, sont propriétaires d'intérêts dans cette société dont la juste valeur marchande excède 10 % de la juste valeur marchande de la totalité des intérêts de la société ».

La demande de congé fiscal pour les marins affectés au transport international de marchandises est faite par l’armateur admissible, pour chaque année d’imposition, à l’aide d’un formulaire prescrit spécifiant les renseignements exigés. Pour chaque navire sur lequel un marin admissible aura reçu une rémunération qui pourra être déduite de son revenu imposable à titre de congé fiscal, l'armateur admissible devra fournir au Ministère un état détaillé de l'affectation de ce navire pour l'année d'imposition visée.

Le début et la fin de chacune des périodes au cours desquelles le navire sera réputé être affecté au commerce international de marchandises devront être établies selon les règles de l'art, en fonction des renseignements paraissant sur les documents pertinents et généralement reconnus par les parties impliquées dans le commerce international de navigation. Les documents suivants et tout autre jugé nécessaire pourront, le cas échéant, être consultés sur demande par les représentants du Ministère.

  • État des jours de planche (Laytime Statement)
  • Avis de mise à disposition (Notice of readiness)
  • Procès-verbal (Statement of facts)
  • Charte-partie (Charter party)
  • Liste d'équipage (Crew list)
  • Livre de bord (Log book)
  • Certificat d'immatriculation (Certificate of Registry)

Pour chaque navire pour lequel un état détaillé d'affectation au transport international de marchandises sera transmis au Ministère, l'armateur devra joindre la liste détaillée des membres qui composent son équipage au cours de la période visée. Le Ministère devant délivrer une attestation d'admissibilité propre à chaque marin, la liste produite par l'armateur devra être dressée de manière à permettre une identification précise des employés admissibles.

L'état détaillé d'affectation d'un navire et la liste des membres d'équipage pourront être transmis, par voyage, en tout temps de l'année. Par contre, si l'armateur souhaitait ne transmettre l'information qu'une fois par année, il devra le faire au plus tard le 31 janvier qui suit l'année d'imposition visée.

L'armateur admissible ayant un marin admissible à son emploi devra, sur les feuillets RELEVÉ 1 « Revenus d'emploi et revenus divers » exigibles par le ministère du Revenu du Québec, inscrire la totalité de la rémunération de l'employé, que la rémunération donne ou non ouverture au congé fiscal. L'armateur devra indiquer au centre du relevé 1 la mention « Congé fiscal aux marins », suivie du montant de la rémunération reçue après le 31 août 1996 admissible à la déduction.

Puisqu'il existe une relation directe entre l'armateur admissible et le marin admissible à son emploi, le Ministère ne délivrera l'attestation d'admissibilité à l'endroit de l'armateur seulement lorsque les documents qui sont exigés de ce dernier auront été dûment transmis dans les délais prescrits. L'attestation d'admissibilité délivrée à l'endroit de l'armateur devra permettre d'identifier les navires affectés au transport international de marchandises sur lesquels des marins admissibles ont gagné une rémunération pouvant donner droit au congé fiscal.

Les attestations d'admissibilité seront délivrées en deux copies distribuées de la manière suivante :

  • 1re copie : ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
  • 2e copie : armateur (pour ses dossiers)

Vérification

Afin de permettre au ministère du Revenu d'effectuer les vérifications et les conciliations qui pourraient s'avérer nécessaires, l'armateur admissible devra fournir, sur demande des représentants du ministère du Revenu du Québec, tous les registres, listes ou documents qui pourront être jugés pertinents et utiles.

Précisions sur la rémunération assujettie à la mesure fiscale

Le personnel navigant affecté à un navire se compose généralement d'un équipage principal et, pendant les périodes de vacances de ce dernier, d'un équipage de relève. La rémunération relative aux vacances afférentes à la période pour laquelle le congé fiscal peut être demandé est elle aussi admissible à ce congé.

Avis d'adresses

Tout avis ou document sera censé avoir été adéquatement signifié lorsque expédié par lettre recommandée, télégramme, télex ou télécopieur aux adresses suivantes :

  • Direction du transport maritime, aérien et ferroviaire
    Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
    700, boulevard René-Levesque Est, 24e étage
    Québec (Québec)  G1R 5H1
    Téléphone : 418 643-1864
    Télécopieur : 418 646-6196
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