Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) et du ministère des Transports du Québec

​Le Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) et du ministère des Transports du Québec est entré en vigueur en 2006 à la suite de la signature de l’entente Canada-Québec.

Ce programme dispose, pour la période 2019-2024, d’une somme de 1 589,8 M$, dont 773,9 M$ proviennent du gouvernement du Canada et 783,1 ​M$ du gouvernement du Québec. La contribution du gouvernement du Canada est issue du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (auparavant nommé Fonds de la taxe sur l’essence), tandis que la part du gouvernement du Québec est financée par une partie des revenus des droits d’immatriculation sur les véhicules automobiles à forte cylindrée et par une partie des revenus du Fonds des réseaux​​​​ de transport terrestre.

Le programme est en vigueur entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2024. Toutefois, la réalisation des projets doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Objectifs

Le programme a pour principal objectif de soutenir financièrement les autorités organisatrices de transport dans la réalisation de leurs projets d’immobilisations nécessaires à l’organisation et à l’exploitation des services de transport en commun. Ils visent à favoriser le maintien, l’amélioration et le développement des équipements et des infrastructures de transport en commun.

Admissibilité

Les neuf sociétés de transport en commun du Québec, exo et les différents organismes municipaux et intermunicipaux de transport (OMIT) offrant des services de transport collectif en milieu urbain ainsi que les municipalités régionales de comté (MRC) offrant des services de transport en commun en milieu régional sont admissibles à l’aide financière du programme de la SOFIL.

Les OMIT et les MRC ne sont pas admissibles à toutes les catégories d’actifs prévues aux programmes et sont admissible à compter de leur deuxième année complète d’opération.

Aide financière

Le taux d’aide financière est de 90 % ou de 95 % dans le cas des immobilisations dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la SOFIL.

Le tableau ci-après illustre les taux d’aide financière applicables et les organismes admissibles pour chacune des catégories d’actifs admissibles à l’aide financière.

Appels de projets

Le dernier appel de projets s’est terminé le 31 janvier 2022

Des appels de projets d’infrastructures destinés aux municipalités régionales de comté (MRC) qui offrent des services de transport en commun en milieu régional seront lancés annuellement, tant que des sommes seront disponibles, afin de soutenir l’exploitation d’un service de transport en commun ou de transport adapté.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

  • les MRC qui bénéficient d’une aide financière dans le cadre du volet 2 du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) et qui :
    • offrent des services de transport en commun en milieu régional et qui contribuent à leur financement;
    • ont été en activité pendant deux années complètes;
    • n’ont pas de sommes réservées dans le cadre du programme de la SOFIL.

Aide financière

Selon les catégories de projets, une aide financière de 90 % à 95 % pourrait être accordée afin de favoriser les investissements en infrastructures ou les projets permettant de soutenir l’électrification des transports ou de faciliter l’accessibilité aux services de transport en commun pour la clientèle à mobilité réduite.

Sont admissibles :

  • les abribus (95 %);
  • les supports à vélos et l’aménagement de vélo-stations (95 %);
  • les véhicules de service (95 % pour les véhicules électriques et 90 % pour les autres véhicules);
  • les améliorations favorisant l’accessibilité aux services réguliers existants de transport en commun pour les clientèles à mobilité réduite (95 %);
  • les biens présentant un caractère technologique et servant à l’exploitation d’un réseau de transport en commun ou de transport adapté (95 %);
  • les stationnements incitatifs, les terminus et les centres administratifs (90 %).

Exigences de l’appel de projets

  • Le projet devra être terminé au plus tard le 31 mars 2025.
  • L’aide financière sera versée au comptant et ne pourra pas excéder 90 % ou 95 % des dépenses admissibles.
  • Les dépenses admissibles du projet bénéficiant d’une aide financière dans le cadre du présent programme ne pourront faire l’objet d’aucune autre aide financière provenant d’un ministère, d’une agence ou d’un mandataire du gouvernement.
  • L’organisme devra fournir une contribution minimale de 5 % ou 10 % selon les catégories de projets.
  • Si l’organisme soumet plus d’une proposition de projet, il devra présenter chacun des projets séparément et indiquer une priorisation de ses demandes.
  • Le Ministère s’assurera de financer des projets répartis sur l’ensemble du territoire québécois.

Dépôt d’une demande

Le dépôt d’une demande se déroule en deux étapes :

  • la première comprend le dépôt d’une proposition de projet. Celle-ci vise à confirmer l’admissibilité du projet et permettra au Ministre de sélectionner les projets à retenir;
  • la seconde comprend le dépôt de la demande complète, sur invitation du Ministre, en vue d’obtenir l’autorisation ministérielle pour la réalisation du projet.

Première étape

Documents obligatoires

  • La proposition de projet comportant les éléments suivants :
    • l’identification du projet (nom);
    • la description du projet et des interventions prévues;
    • le territoire d’intervention (lieu de réalisation);
    • le sommaire des coûts du projet;
    • l’échéancier prévu des travaux;
    • la démonstration que le demandeur est en mesure de réaliser le projet dans son entièreté avant le 31 mars 2025;
    • la priorisation des projets, si plus d’un projet est déposé.

Les demandeurs doivent obligatoirement transmettre leur proposition de projet au plus tard le 31 janvier 2022 à 23 h 59 à l’adresse suivante : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca.

Tout dossier soumis après cette date ne sera pas considéré.

Deuxième étape

Les projets sélectionnés seront connus au printemps 2022. À la suite de cette confirmation, les demandeurs seront invités à soumettre une demande complète au Ministre par courriel à l’adresse suivante : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca.

Documents obligatoires

  • Le formulaire de demande d’aide financière
  • Une résolution de la MRC
  • Une confirmation écrite que les dépenses du projet ne font pas l’objet d’une aide financière provenant d’un autre ministère, d’une agence ou d’un mandataire du gouvernement
  • Un tableau de ventilation des coûts spécifiques au projet

Pour plus d’informations

Direction des aides en transport collectif
Ministère des Transports du Québec
Téléphone : 418 266-6647 (région de Québec)
Sans frais : 1 888-717-8082
Courriel : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère par téléphone en composant le ​​418 266-6647 (région de Québec) ou le 1 888 717-8082​ (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord), puis en choisissant l’option 3.

Dépôt des demandes​

Toute demande d’aide financière doit être transmise par courriel au Ministère à l’adresse suivante : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca au plus tard le 31 mars 2024.

Pour déposer une demande, utilisez les formulaires suivants :

Documentation

SOFIL