Aide financière à l'exploitation du Programme d'aide gouvernementale au transport collectif des personnes

Ce volet du programme d'aide a pour objectif général de créer des conditions favorisant le maintien et le développement de réseaux et de services de transport en commun efficaces. Plus précisément, il vise à :

• soutenir la prise en charge du transport en commun par les municipalités;
• améliorer les services, notamment en ce qui a trait à la fréquence et à la desserte;
• assurer une plus grande diversité d'activités aux transporteurs privés appelés à agir comme fournisseurs de services auprès des municipalités.

Ce volet du programme d'aide s'adresse principalement aux municipalités et aux regroupements de municipalités qui exploitent leurs services de transport en commun à forfait.

Aide financière

L'aide financière prend la forme de quatre types de subventions à l'exploitation d'un service de transport :

• la subvention de fonctionnement, qui équivaut à 40 % des recettes provenant du transport des usagers. La somme de la subvention de fonctionnement et de la subvention spécifique aux laissez-passer mensuels ne peut excéder 75 % du déficit d'exploitation de l'organisme ni le montant de la subvention versée pour l'année 1996;
• la subvention spécifique aux laissez-passer mensuels pour les organismes offrant cette catégorie de titre à leurs usagers. Celle-ci est égale au montant de la réduction consentie, jusqu'à 50 % du prix de chaque laissez-passer vendu¹;
• la subvention destinée aux études ayant pour objet l'évaluation ou la révision de la desserte de transport en commun. Celle-ci peut atteindre 50 % du coût de l'étude, jusqu'à un maximum de 1 $ par habitant du territoire desservi;
• la subvention visant à compenser les recettes en raison de la réduction des tarifs pour les usagers utilisant deux réseaux de transport en commun à l'extérieur du territoire de l'Agence métropolitaine de transport. La subvention est égale à 50 % de la réduction consentie par l'organisme pour chaque laissez-passer vendu, mais elle ne peut excéder 25 % du coût du laissez-passer le moins élevé.

Admissibilité

Les organismes municipaux et intermunicipaux de transport admissibles à ce programme comprennent :

• les municipalités;
• les conseils régionaux ou intermunicipaux de transport;
• les municipalités régionales de comté ayant déclaré leur compétence en transport collectif de personnes;
• les régies municipales ou intermunicipales de transport;
• les regroupements de municipalités liées par une entente de transport.

Pour être admissibles à une subvention, ces organismes doivent mettre sur pied un service de transport en commun et contribuer à son financement. Ils doivent également, à l'exception des organismes de la région métropolitaine de recensement de Montréal, soumettre, pour approbation du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, un devis sommaire démontrant la viabilité du service prévu. De plus, le contrat conclu avec le transporteur doit prévoir une phase expérimentale, au terme de laquelle le service pourra prendre fin s'il se révèle non viable.

Les sociétés de transport, pour leur part, sont admissibles essentiellement aux subventions destinées aux études et à la compensation tarifaire. Exceptionnellement, elles peuvent aussi obtenir une aide à l'exploitation si elles succèdent aux droits et obligations d'une municipalité ou d'un regroupement de municipalités à l'égard d'un contrat de transport et si elles maintiennent l'exploitation du service à forfait.

Aide financière aux immobilisations des deux programmes

Les deux programmes ont pour principal objectif de soutenir les autorités organisatrices de transport dans leurs projets d'immobilisations nécessaires à l'organisation et à l'exploitation des services de transport en commun. Ils visent à favoriser le maintien, l'amélioration et le développement des équipements et des infrastructures de transport en commun.

Aide financière

Le taux de subvention est de 85 % dans le cas des immobilisations subventionnées par le programme de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL). Dans le cas du Programme d'aide gouvernementale au transport collectif des personnes (PAGTCP), le taux de subvention varie selon le type d'immobilisations :

• autobus, minibus et véhicules de service (50 %);
• maintien, réfection et amélioration du réseau du métro et du réseau de trains de banlieue (matériel roulant, équipement et infrastructure) (75 %);
• biens présentant un caractère innovateur du point de vue technologique et servant à l'exploitation d'un réseau de transport en commun (information à la clientèle, source d'énergie des véhicules, équipements de vente et de perception des titres de transport, etc.) (75 %);
• garage, terminus, centre administratif, voie réservée et stationnement d'incitation à l'utilisation du transport en commun (75 %);
• abribus et supports à vélo (75 %);
• modifications visant à améliorer, pour les clientèles à mobilité réduite, l'accès aux services courants de transport en commun (75 %);
• développement du réseau du métro, du réseau de trains de banlieue et de tout autre système de transport terrestre guidé (100 %).

Admissibilité

Les neuf sociétés de transport en commun sont admissibles aux programmes des immobilisations de la SOFIL et du PAGTCP. L'Agence métropolitaine de transport (AMT) est admissible au PAGTCP.

Les organismes municipaux et intermunicipaux de transport sont admissibles à certaines catégories d'immobilisations, soit les biens présentant un caractère innovateur sur le plan technologique et servant à l'exploitation d'un réseau de transport en commun, les abribus, les supports à vélo et les stationnements incitatifs situés à l'extérieur du territoire de l'Agence métropolitaine de transport. Toutefois, en vertu du programme d'aide de la SOFIL , ces organismes sont également admissibles aux immobilisations suivantes : les biens présentant un caractère innovateur sur le plan technologique et servant à l'exploitation d'un réseau de transport adapté, les terminus et les stationnements incitatifs situés sur le territoire de l'AMT.

Contributions des automobilistes au transport en commun

La contribution des automobilistes au transport en commun a été instaurée en janvier 1992 à la suite de la réforme sur la fiscalité municipale, qui a établi un nouveau partage de responsabilités entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Ainsi, tout automobiliste possédant un véhicule de promenade, résidant sur le territoire d'une municipalité desservie par un service de transport en commun et faisant partie d'une région métropolitaine de recensement ou d'une communauté métropolitaine est tenu de verser une contribution annuelle de 30 $ par véhicule pour le financement du transport en commun. Pour l'agglomération de Montréal, une contribution supplémentaire annuelle de 45 $ par véhicule est allouée au financement du transport en commun depuis 2011.

Les revenus générés par le droit d'immatriculation dans une région métropolitaine de recensement sont entièrement versés à la société de transport desservant cette région. Ceux qui sont perçus sur le territoire de la communauté métropolitaine de Montréal sont remis à l'Agence métropolitaine de transport, qui redistribue les revenus entre les organismes de transport de la région en fonction des équipements et des services dont l'intérêt pour la métropole est reconnu. Enfin, les revenus générés par le droit d'immatriculation sur le territoire de la communauté métropolitaine de Québec sont partagés entre les deux sociétés de transport en commun de la région.

Par ailleurs, pour la région de Montréal, une taxe de 3 ¢ sur le litre d'essence (une taxe de 1,5 ¢ instaurée en 1996 et une taxe de 1,5 ¢ instaurée en 2010) est destinée au financement du transport en commun. Depuis 2012, une taxe de 1 ¢ par litre d'essence est prélevée à la pompe sur le territoire de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine pour financer le transport collectif.

Documentation

• Décret  1152-2002, 25 septembre 2002 (42 Ko)
• Décret 115-2007, 14 février 2007 (69 Ko)
• Décret  148-2007, 14 février 2007 (64 Ko)
• Décret 982-2008,  8 octobre 2008 (40 Ko)
• Décret 543-2010, 23 juin 2010 (753 Ko)
• Décret 297-2012, 28 mars 2012 (976 Ko)
• Modalités d'application du programme PAGTCP (7,74 Mo)
• Modalités d'application du programme de la SOFIL (289 Ko)