RAPPEL
En vertu du Décret 1043-2019 de la SOFIL, nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour terminer la réalisation des projets financés dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun au cours des périodes 2005‑2010, 2010‑2014 et 2014‑2019.
Les projets autorisés, dont la réalisation s’étale sur une plus longue période, devront être revus et divisés en phases correspondant aux échéances du programme.
Pour toute information, n’hésitez pas à communiquer avec l’analyste désigné pour votre organisme ou par courriel à l’adresse suivante : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca.
Le Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes (PAGTCP) existe depuis la fin des années 1970, et il a été modifié au fil du temps. D’importantes bonifications y ont été ajoutées en 2007, soit l’élargissement des organismes admissibles et l’ajout d’actifs admissibles à l’aide financière. Par la suite, quelques modifications visant à bonifier temporairement un taux d’aide financière y ont été apportées en 2008, en 2013 et en 2015. Enfin, en 2017, une refonte du programme a été effectuée pour tenir compte notamment de la nouvelle gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal.
Le Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) et du ministère des Transports du Québec, pour sa part, est entré en vigueur en 2006 à la suite de la signature de l’Entente Canada-Québec relative au Fonds de la taxe sur l’essence. Ce programme dispose, depuis le 1er avril 2019, d’une somme de 980,1 M$ sur cinq ans, dont 543,5 M$ (55 %) proviennent du gouvernement du Canada et 436,6 M$ (45 %), du gouvernement du Québec. La contribution du gouvernement du Canada est issue du transfert d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence, tandis que la part du gouvernement du Québec est financée par une partie des revenus des droits d’immatriculation sur les véhicules automobiles à forte cylindrée et par une partie des revenus du Fonds des réseaux de transport terrestre.
Les deux programmes ont pour principal objectif de soutenir financièrement les autorités organisatrices de transport dans la réalisation de leurs projets d’immobilisations nécessaires à l’organisation et à l’exploitation des services de transport en commun. Ils visent à favoriser le maintien, l’amélioration et le développement des équipements et des infrastructures de transport en commun.
Les neuf sociétés de transport en commun, exo et les différents organismes municipaux et intermunicipaux de transport (OMIT) offrant des services de transport collectif en milieu urbain sont admissibles aux deux programmes d’aide. L’Autorité régionale de transport métropolitaine (ARTM) est uniquement admissible au PAGTCP, tandis que les municipalités régionales de comté (MRC) offrant des services de transport en commun en milieu régional sont seulement admissibles à l’aide financière du programme de la SOFIL.
Les OMIT et les MRC ont l’obligation légale d’exploiter à contrat leurs services de transport en commun et ne sont pas admissibles à toutes les catégories d’actifs prévues aux programmes.
Le taux d’aide financière est de 90 % ou de 95 % dans le cas des immobilisations dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la SOFIL.
Dans le cas du PAGTCP, le taux d’aide financière est de 50 %, de 60 %, de 75 % ou de 100 %, selon le type d’immobilisation.
Le tableau ci-après illustre les taux d’aide financière applicables et les organismes admissibles pour chaque programme et pour chacune des catégories d’actifs admissibles à l’aide financière.
Toute demande d’aide financière doit être transmise par courriel au Ministère à l’adresse suivante : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca.
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