Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) et du ministère des Transports du Québec

​​​Veuillez noter que la date limite pour le dépôt des demandes d’aide financière dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun – SOFIL est le 31 mars 2024. Par conséquent, à compter du 1er avril 2024, aucune nouvelle demande ne sera acceptée.

​​​​​​​​Le Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) et du ministère des Transports du Québec est entré en vigueur en 2006 à la suite de la signature de l’entente Canada-Québec.

Ce programme dispose, pour la période 2019-2024, d’une somme de 1 616,4 M$, dont 792,4 M$ proviennent du gouvernement du Canada et 791,1 M$ du gouvernement du Québec. La contribution du gouvernement du Canada est issue du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (auparavant nommé Fonds de la taxe sur l’essence), tandis que la part du gouvernement du Québec est financée par une partie des revenus des droits d’immatriculation sur les véhicules automobiles à forte cylindrée et par une partie des revenus du Fonds des réseaux de transport terrestre.

Le programme est en vigueur entre le 1er ​avril 2019 et le 31 mars 2024. Toutefois, la réalisation des projets doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Objectifs

Le programme a pour principal objectif de soutenir financièrement les autorités organisatrices de transport dans la réalisation de leurs projets d’immobilisations nécessaires à l’organisation et à l’exploitation des services de transport en commun. Il vise à favoriser le maintien, l’amélioration et le développement des équipements et des infrastructures de transport en commun.

Admissibilité

Les neuf sociétés de transport en commun du Québec, exo et les différents organismes municipaux et intermunicipaux de transport (OMIT) offrant des services de transport collectif en milieu urbain ainsi que les municipalités régionales de comté (MRC) offrant des services de transport en commun en milieu régional sont admissibles à l’aide financière du programme de la SOFIL.

Les OMIT et les MRC ne sont pas admissibles à toutes les catégories d’actifs prévues au programme et sont admissibles à compter de leur deuxième année complète d’opération.

Aide financière

Le taux d’aide financière est de 90 % ou de 95 % dans le cas des immobilisations dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la SOFIL.

Appels de projets

Le dernier appel de projets s’est terminé le 31 janvier 2022

Des appels de projets d’infrastructures destinés aux municipalités régionales de comté (MRC) qui offrent des services de transport en commun en milieu régional seront lancés annuellement, tant que des sommes seront disponibles, afin de soutenir l’exploitation d’un service de transport en commun ou de transport adapté.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

  • les MRC qui bénéficient d’une aide financière dans le cadre du volet 2 du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) et qui :
    • offrent des services de transport en commun en milieu régional et qui contribuent à leur financement;
    • ont été en activité pendant deux années complètes;
    • n’ont pas de sommes réservées dans le cadre du programme de la SOFIL.

Aide financière

Selon les catégories de projets, une aide financière de 90 % à 95 % pourrait être accordée afin de favoriser les investissements en infrastructures ou les projets permettant de soutenir l’électrification des transports ou de faciliter l’accessibilité aux services de transport en commun pour la clientèle à mobilité réduite.

Sont admissibles :

  • les abribus (95 %);
  • les supports à vélos et l’aménagement de vélo-stations (95 %);
  • les véhicules de service (95 % pour les véhicules électriques et 90 % pour les autres véhicules);
  • les améliorations favorisant l’accessibilité des clientèles à mobilité réduite aux services réguliers existants de transport en commun (95 %);
  • les biens présentant un caractère technologique et servant à l’exploitation d’un réseau de transport en commun ou de transport adapté (95 %);
  • les stationnements incitatifs, les terminus et les centres administratifs (90 %).

Exigences de l’appel de projets :

  • Le projet devra être terminé au plus tard le 31 mars 2025.
  • L’aide financière sera versée au comptant et ne pourra pas excéder 90 % ou 95 % des dépenses admissibles.
  • Les dépenses admissibles du projet bénéficiant d’une aide financière dans le cadre du présent programme ne pourront faire l’objet d’aucune autre aide financière provenant d’un ministère, d’une agence ou d’un mandataire du gouvernement.
  • L’organisme devra fournir une contribution minimale de 5 % ou 10 % selon les catégories de projets.
  • Si l’organisme soumet plus d’une proposition de projet, il devra présenter chacun des projets séparément et indiquer une priorisation de ses demandes.
  • Le Ministère s’assurera de financer des projets répartis sur l’ensemble du territoire québécois.

Protocole de visibilité

Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes sont accessibles sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide​.

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable :

par téléphone :

  • composez le 418 266-6647, option 3 (région de Québec);
  • composez le 1 888 717-8082, option 3 (sans frais au Québec et ailleurs en Amérique du Nord);

par courriel :

Documentation

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