Afin d’assurer la sécurité, le gouvernement du Québec a l’obligation, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, c. 10), d’assumer les frais associés à l’entretien régulier de la signalisation des passages à niveau sur les routes qui relèvent de son autorité. Il doit aussi payer une partie des coûts liés à l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau qui croisent les routes qui relèvent de son autorité. Depuis le 1er avril 1993, le gouvernement du Québec a transféré aux municipalités l’ensemble de la gestion liée à l’entretien, à l’amélioration et à la réfection de certaines routes et d’autres infrastructures du réseau local.
Pour soutenir les municipalités dans cette gestion, le Programme d’aide aux passages à niveau municipaux (PAPNM) comporte trois volets, soit :
Approuvées le 15 décembre 2020, les modalités d’application 2020-2023 du programme sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.
À l’exception des dépenses de planification nécessaires à l’évaluation et à la planification d’un projet, les travaux des volets 2 et 3 entrepris avant la date figurant sur la lettre d’octroi de l’aide financière signée par la ministre ne sont pas admissibles à un remboursement.
Pour l’année financière 2022-2023, un appel de projets est en cours jusqu’au 31 décembre 2022 pour le volet 2 : Amélioration de la sécurité.
L’appel de projets pour le volet 3 : Réfection de la surface de croisement a pris fin le 31 mai 2022.
L’application en ligne (prestation électronique de services (PES)) vous permet de faire le dépôt d’une demande d’aide financière pour les volets suivants :
Le programme vise à réduire, pour le public, les risques de collisions, de pertes en vies humaines et de blessures aux passages à niveau en appuyant les municipalités dans le cadre des travaux d’entretien de la signalisation, d’amélioration de la sécurité et de réfection de la surface de croisement de tels passages à niveau.
L’objectif est d’entretenir la signalisation aux passages à niveau situés sur le réseau routier dont la responsabilité a été transférée, depuis le 1er avril 1993, aux municipalités et aux MRC responsables de TNO en aidant financièrement celles-ci.
Seules sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO dont le territoire comprend un passage à niveau croisant une route transférée depuis le 1er avril 1993 pour laquelle elles ont l’autorité routière.
Seuls sont admissibles les travaux d’entretien de la signalisation aux passages à niveau sur des routes dont la responsabilité a été transférée aux municipalités ou aux MRC responsables de TNO par le gouvernement du Québec depuis le 1er avril 1993.
Les passages à niveau admissibles sont ceux dotés de systèmes d’avertissement avec ou sans barrière.
Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’Office des transports du Canada (OTC) dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements et à partir des caractéristiques réglementaires et physiques des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée notamment par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, les coûts découlant alors de ce partage de responsabilités. En ce qui concerne les caractéristiques physiques, l’aide financière est déterminée notamment par la présence de feux et d’une sonnerie, avec ou sans barrière, aux passages à niveau. La ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à l’entretien de la signalisation engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC ou par une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau.
L’un des objectifs est d’améliorer la sécurité en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO qui sont désignées comme ayant l’autorité routière sur des routes locales de type 1, 2 ou 3 où se trouve un passage à niveau construit il y a trois ans ou plus et nécessitant des travaux d’amélioration de la sécurité.
Ce volet vise également à favoriser la fermeture de passages à niveau publics en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO désirant fermer un chemin public qui croise une voie ferrée de compétence québécoise.
Sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO qui ont un passage à niveau situé sur des routes locales de type 1, 2 ou 3 pour lesquelles elles ont l’autorité routière.
Sont admissibles :
Pour l’amélioration de la sécurité routière, la contribution financière du programme est établie de la façon suivante :
Les projets d’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter » et les projets d’amélioration du tracé ou de la déclivité d’une route ne demandent pas la contribution financière de la compagnie de chemin de fer, puisque les travaux sont situés sur le réseau routier. Pour ces projets, les contributions financières de TC et de l’autorité routière sont majorées respectivement à 80 % et à 20 %.
Pour la fermeture d’un passage à niveau public, la contribution financière du programme est établie à un montant forfaitaire de 25 000 $ versé à titre de compensation à l’organisme admissible qui cède son droit de passage pour la fermeture d’un passage à niveau public.
L’objectif est de réfectionner les surfaces de croisement aux passages à niveau en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO qui sont désignées comme ayant l’autorité routière sur des routes locales de type 1, 2 ou 3 où se trouve un passage à niveau construit il y a trois ans ou plus et nécessitant des travaux de réfection de la surface de croisement.
Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’OTC dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements et à partir des caractéristiques réglementaires des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, partage duquel découlent les coûts. La ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à la réfection de la surface de croisement des passages à niveau engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC.
Le mode de dépôt d’une demande varie selon le volet :
Sauf dans le cas du volet 1 : Entretien de la signalisation, la consultation de l’état des dossiers s’effectue dans la PES.
Pour obtenir de l’information supplémentaire sur l’administration du programme, veuillez communiquer avec le Ministère :
par téléphone :
par courriel :
Prenez note qu’un service est offert par des préposées et préposés aux renseignements afin de répondre à vos besoins. Cette mesure s’inscrit dans une démarche constante d’amélioration des services qui vous sont proposés.
Modalités d’application (2020-2023) (424 Ko)
Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes se trouvent sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.
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