Programme d’aide aux passages à niveau municipaux

​​La présence de passages à niveau, en particulier dans les zones habitées, peut impliquer des enjeux considérables relatifs à la fluidité de la circulation piétonne et automobile et à la sécurité du public en raison des risques d’accident. Le Québec compte 1 693 passages à niveau sur son territoire. D​​’après le Bureau de la sécurité des transports du Canada, il se situe au quatrième rang des provinces canadiennes qui enregistrent le plus d’accidents aux passages à niveau, derrière l’Ontario, l’Alberta et la Saskatchewan.

Afin d’assurer la sécurité, le gouvernement du Québec a l’obligation, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, c. 10), de défrayer l’entretien régulier de la signalisation des passages à niveau sur les routes qui relèvent de son autorité. Il doit aussi payer une partie des coûts de l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau qui croisent les routes qui relèvent de son autorité. À partir du 1er avril 1993, le gouvernement du Québec a transféré aux municipalités l’ensemble de la gestion liée à l’entretien, à la réfection ainsi qu’à l’amélioration de certaines routes et autres infrastructures du réseau local.

Pour soutenir les municipalités dans cette gestion, le Programme d’aide aux passages à niveau municipaux (PAPNM) comporte deux volets, soit :

  • volet 1 : Entretien de la signalisation;
  • volet 2 : Amélioration de la sécurité.

Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.

Objectif

Le programme vise à soutenir les municipalités dans le cadre des travaux d’entretien de la signalisation et d’amélioration de la sécurité aux passages à niveau, le tout afin de réduire, pour le public, les risques de collisions, de pertes en vies humaines et de blessures aux passages à niveau.

Volet 1 : Entretien de la signalisation

Objectif spécifique

L’objectif est d’entretenir la signalisation aux passages à niveau situés sur le réseau routier qui a été transféré, depuis le 1er avril 1993, aux municipalités et aux municipalités régionales de comté (MRC) responsables de territoires non organisés (TNO) en les aidant financièrement.

Organismes admissibles

Seules sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO possédant sur leur territoire un passage à niveau croisant une route transférée depuis le 1er avril 1993 dont elles sont l’autorité routière.

Condition d’admissibilité

Seuls sont admissibles les travaux d’entretien de la signalisation aux passages à niveau sur des routes transférées aux municipalités ou aux MRC responsables de TNO par le gouvernement du Québec depuis le 1er avril 1993.

Les passages à niveau admissibles sont ceux ayant des systèmes d’avertissement sans barrière ou avec barrière.

Aide financière

Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’Office des transports du Canada (OTC) dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements et à partir des caractéristiques réglementaires et physiques des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée notamment par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, les coûts découlant alors de ce partage de responsabilités. En ce qui concerne les caractéristiques physiques, l’aide financière est déterminée notamment par la présence de lumières et de sonnerie avec ou sans barrière aux passages à niveau. Le ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à l’entretien de la signalisation engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC ou par une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau.

Volet 2 : Amélioration de la sécurité

Objectifs spécifiques

L’objectif est d’améliorer la sécurité en aidant financièrement les municipalités de moins de 10 000 habitants et les MRC responsables de TNO qui sont désignées comme étant l’autorité routière sur des routes locales de type 1, 2 ou 3 où se trouve un passage à niveau construit il y a trois ans ou plus et nécessitant des travaux d’amélioration de la sécurité.

Ce volet vise également à favoriser la fermeture de passages à niveau publics en aidant financièrement les municipalités de moins de 10 000 habitants et les MRC responsables de TNO qui désirent fermer un chemin public qui croise une voie ferrée de compétence québécoise.

Organismes admissibles

Sont admissibles les municipalités de moins de 10 000 habitants et les MRC responsables de TNO.

Conditions d’admissibilité

Sont admissibles :

  • les travaux d’amélioration à un passage à niveau public, plus spécifiquement :
    • l’installation de feux clignotants, d’une sonnerie et d’une ou de plusieurs barrières;
    • le remplacement d’ampoules à incandescence par des diodes électroluminescentes;
    • l’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter »;
    • l’installation de technologies de détection (système de détection acoustique de trains);
    • l’amélioration du tracé ou de la ou des déclivités d’une route;
  • la fermeture d’un passage à niveau public de compétence québécoise.

Aide financière

Pour l’amélioration de la sécurité routière, la contribution financière du programme est établie de la façon suivante :

  • à un passage à niveau de compétence fédérale :
    • Transports Canada (TC) : 50 %;
    • la compagnie de chemin de fer propriétaire de la voie ferrée où se trouve le passage à niveau : 37,5 %;
    • l’autorité routière, habituellement la municipalité : 12,5 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, lesquelles sont remboursées par le ministre;
  • à un passage à niveau de compétence québécoise :
    • l’autorité routière, habituellement la municipalité : 100 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, lesquelles sont remboursées par le ministre.

Les projets d’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter » et les projets d’amélioration du tracé ou de déclivité d’une route n’impliquent pas la contribution financière de la compagnie de chemin de fer puisque les travaux sont situés sur le réseau routier. Pour ces projets, les contributions financières de TC et de l’autorité routière sont majorées respectivement à 80 % et à 20 %.

Pour la fermeture d’un passage à niveau public, la contribution financière du programme est établie à un montant forfaitaire de 25 000 $ versé à titre de compensation au demandeur admissible qui cède son droit de passage pour la fermeture d’un passage à niveau public.

Dépôt des demandes

Pour le volet 1, les différents chemins de fer réalisent leurs travaux d’entretien régulier de la signalisation pour tous les passages à niveau et envoient leurs factures aux municipalités pour les passages à niveau qui se trouvent sur les routes que le gouvernement du Québec leur a transférées depuis le 1er avril 1993. Les municipalités transmettent les factures à la Direction générale territoriale (​DGT) du Ministère concernée, qui les vérifie à partir d’une liste de tous les passages à niveau et de leurs caractéristiques propres. À la suite de la vérification, la DGT concernée émet le paiement.

Pour le volet 2, les demandeurs ont avantage à consulter le ministère des Transports avant de déposer un ou des projets. Un demandeur souhaitant déposer un projet dans le cadre de ce volet, incluant la fermeture d’un passage à niveau public, doit transmettre, à l’adresse suivante, les informations ou les documents exigés au point « Renseignements accompagnant une demande d’aide financière » des modalités d’application​ :

Direction des aides aux municipalités, aux entreprises et aux individus
700, boulevard René-Lévesque Est, 19e étage
Québec (Québec)  G1R 5H1

Demande d’information

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer​ avec le Ministère au :

Courriel : daniel.bourdages@transports.gouv.qc.ca​​
Téléphone : 418 646-0700, poste 23572

Documentation