Veuillez noter qu’une adresse courriel est désormais consacrée à la transmission de toute correspondance et de documents liés au Programme d’aide aux passages à niveau municipaux (PAPNM). Ainsi, vous pouvez maintenant communiquer avec nous à l’adresse suivante : PAPNM@transports.gouv.qc.ca.
À l’exception des dépenses de planification nécessaires à l’évaluation et à la planification d’un projet, les travaux des volets 2 et 3 entrepris avant la date figurant sur la lettre d’octroi de l’aide financière signée par le ministre ne sont pas admissibles à un remboursement.
Pour l’année financière 2022-2023, un appel de projets est en cours jusqu’au 31 décembre 2022 pour le volet 2 : Amélioration de la sécurité.
L’appel de projets pour le volet 3 : Réfection de la surface de croisement a pris fin le 31 mai 2022.
Les modifications suivantes ont été apportées au programme et sont en vigueur depuis le 15 décembre 2020 :
La présence de passages à niveau, en particulier dans les zones habitées, peut comporter des enjeux considérables relatifs à la fluidité de la circulation piétonne et automobile ainsi qu’à la sécurité du public en raison des risques d’accident. Le Québec compte 1 693 passages à niveau sur son territoire. D’après le Bureau de la sécurité des transports du Canada, il se situe au quatrième rang des provinces canadiennes qui enregistrent le plus d’accidents aux passages à niveau, derrière l’Ontario, l’Alberta et la Saskatchewan.
Afin d’assurer la sécurité, le gouvernement du Québec a l’obligation, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, c. 10), de supporter les frais associés à l’entretien régulier de la signalisation des passages à niveau sur les routes qui relèvent de son autorité. Il doit aussi payer une partie des coûts de l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau qui croisent les routes qui relèvent de son autorité. Depuis le 1er avril 1993, le gouvernement du Québec a transféré aux municipalités l’ensemble de la gestion liée à l’entretien, à l’amélioration et à la réfection de certaines routes et d’autres infrastructures du réseau local.
Pour soutenir les municipalités dans cette gestion, le PAPNM comporte trois volets, soit :
Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.
Le programme vise à réduire, pour le public, les risques de collisions, de pertes en vies humaines et de blessures aux passages à niveau en appuyant les municipalités dans le cadre des travaux d’entretien de la signalisation, d’amélioration de la sécurité et de réfection de la surface de croisement aux passages à niveau.
L’objectif est d’entretenir la signalisation aux passages à niveau situés sur le réseau routier qui a été transféré, depuis le 1er avril 1993, aux municipalités et aux MRC responsables de TNO en les aidant financièrement.
Seules sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO possédant sur leur territoire un passage à niveau croisant une route transférée depuis le 1er avril 1993 sur laquelle elles sont l’autorité routière.
Seuls sont admissibles les travaux d’entretien de la signalisation aux passages à niveau sur des routes transférées aux municipalités ou aux MRC responsables de TNO par le gouvernement du Québec depuis le 1er avril 1993.
Les passages à niveau admissibles sont ceux dotés de systèmes d’avertissement avec ou sans barrière.
Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’Office des transports du Canada (OTC) dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements et à partir des caractéristiques réglementaires et physiques des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée notamment par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, les coûts découlant alors de ce partage de responsabilités. En ce qui concerne les caractéristiques physiques, l’aide financière est déterminée notamment par la présence de feux et d’une sonnerie avec ou sans barrière aux passages à niveau. Le ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à l’entretien de la signalisation engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC ou par une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau.
L’un des objectifs est d’améliorer la sécurité en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO qui sont désignées comme étant l’autorité routière sur des routes locales de type 1, 2 ou 3 où se trouve un passage à niveau construit il y a trois ans ou plus et nécessitant des travaux d’amélioration de la sécurité.
Ce volet vise également à favoriser la fermeture de passages à niveau publics en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO qui désirent fermer un chemin public qui croise une voie ferrée de compétence québécoise.
Sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO qui ont un passage à niveau situé sur des routes locales de type 1, 2 ou 3 sur lesquelles elles sont l’autorité routière.
Sont admissibles :
Pour l’amélioration de la sécurité routière, la contribution financière du programme est établie de la façon suivante :
Les projets d’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter » et les projets d’amélioration du tracé ou de la déclivité d’une route ne demandent pas la contribution financière de la compagnie de chemin de fer puisque les travaux sont situés sur le réseau routier. Pour ces projets, les contributions financières de TC et de l’autorité routière sont majorées respectivement à 80 % et à 20 %.
Pour la fermeture d’un passage à niveau public, la contribution financière du programme est établie à un montant forfaitaire de 25 000 $ versé à titre de compensation à l’organisme admissible qui cède son droit de passage pour la fermeture d’un passage à niveau public.
L’objectif est de réfectionner les surfaces de croisement aux passages à niveau en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO qui sont désignées comme étant l’autorité routière sur des routes locales de type 1, 2 ou 3 où se trouve un passage à niveau construit il y a trois ans ou plus et nécessitant des travaux de réfection de la surface de croisement.
Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’OTC dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements et à partir des caractéristiques réglementaires des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, partage duquel découlent les coûts. Le ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à la réfection de la surface de croisement des passages à niveau engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC.
Pour l’ année financière 2022-2023, les organismes admissibles ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour le volet 2 : Amélioration de la sécurité.
Advenant une disponibilité budgétaire résiduelle, un deuxième appel de projets peut être lancé dans une même année financière.
Pour le volet 1, les différentes compagnies de chemin de fer réalisent leurs travaux d’entretien régulier de la signalisation pour tous les passages à niveau et envoient leurs factures aux municipalités pour les passages à niveau qui se trouvent sur les routes que le gouvernement du Québec a transférées aux municipalités depuis le 1er avril 1993. Les municipalités transmettent les factures à l’adresse courriel du programme (PAPNM@transports.gouv.qc.ca), lesquelles seront vérifiées à partir d’une liste de tous les passages à niveau et de leurs caractéristiques propres. À la suite de la vérification, le Ministère émet le paiement.
Pour être admissible au volet 2, le passage à niveau en question doit avoir fait l’objet d’une évaluation de la sécurité par l’autorité réglementaire (Transports Canada ou le ministère des Transports du Québec) et la compagnie de chemin de fer.
Pour le volet 2, un appel de projets est en cours. Un demandeur souhaitant déposer un projet dans le cadre de ce volet devra transmettre les informations ou les documents exigés au point « Renseignements accompagnant une demande d’aide financière » associé au volet concerné dans les modalités d’application, le tout à l’adresse suivante :
PAPNM@transports.gouv.qc.ca.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère par courriel à l’adresse PAPNM@transports.gouv.qc.ca.
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