Le gouvernement du Québec a l’obligation d’assumer une partie ou la totalité des coûts d’entretien de la surface de croisement et de la signalisation des passages à niveau sur les routes qui relèvent de son autorité, de façon à en assurer la sécurité. Il doit aussi payer une partie des coûts d’amélioration de la sécurité aux passages à niveau qui croisent les routes qui relèvent de son autorité. Ces responsabilités incombent également aux municipalités du Québec qui ont un passage à niveau situé sur des routes qui relèvent de leur compétence.
Pour soutenir les municipalités dans cette gestion, le Programme d’aide aux passages à niveau municipaux (PAPNM) a été mis sur pied. Il comporte trois volets, soit :
Approuvées le 23 mai 2023, les modalités d’application 2023-2026 du programme sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2026.
Pour l’année financière 2023-2024, un appel de projets est en cours du 3 juillet au 3 novembre 2023 pour le volet 2 : Amélioration de la sécurité et le volet 3 : Réfection de la surface de croisement.
L’application en ligne (prestation électronique de services (PES)) vous permet de faire le dépôt d’une demande d’aide financière pour les volets suivants :
À titre de complément d’information, vous êtes invités à consulter le Guide d’utilisation de la prestation électronique de services ainsi que la foire aux questions de la PES.
Le programme vise à réduire, pour le public, les risques de collisions, de pertes en vies humaines et de blessures aux passages à niveau en appuyant les municipalités dans les travaux d’entretien de la signalisation, d’amélioration de la sécurité et de réfection de la surface de croisement de tels passages à niveau.
L’objectif est d’entretenir la signalisation aux passages à niveau situés sur le réseau routier local qui, depuis le 1er avril 1993, a été transféré aux municipalités et aux municipalités régionales de comté (MRC) responsables de territoires non organisés (TNO) en les aidant financièrement.
Seules sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO possédant sur leur territoire un passage à niveau croisant une route locale transférée à partir du 1er avril 1993 dont elles détiennent l’autorité routière.
Seuls sont admissibles :
Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’Office des transports du Canada (OTC) dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements et à partir des caractéristiques réglementaires et physiques des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, les coûts découlant alors de ce partage de responsabilités. En ce qui concerne les caractéristiques physiques, l’aide financière est déterminée notamment par la présence de feux et d’une sonnerie, avec ou sans barrière, aux passages à niveau. La ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à l’entretien de la signalisation engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC ou par une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau.
Le volet 2 a les objectifs suivants :
Sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO qui ont un passage à niveau situé sur des routes dont elles détiennent l’autorité routière.
Sont admissibles :
Pour l’amélioration de la sécurité routière, la contribution financière du programme est établie de la façon suivante :
Pour la fermeture d’un passage à niveau public, la contribution financière du programme est établie à un montant forfaitaire de 35 000 $, versé à titre de compensation à l’organisme admissible qui cède son droit de passage pour la fermeture d’un passage à niveau public.
Les projets d’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter » et les projets d’amélioration du tracé ou de la déclivité d’une route n’impliquent pas la contribution financière de la compagnie de chemin de fer, puisque les travaux sont situés sur le réseau routier. Pour ces projets, les contributions financières de TC et de l’autorité routière sont majorées respectivement à 80 % et à 20 %.
L’objectif du volet 3 est de réfectionner les surfaces de croisement aux passages à niveau en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO qui sont désignées comme détenant l’autorité routière sur des routes où se trouve un passage à niveau construit il y a trois ans ou plus qui nécessite des travaux de réfection de la surface de croisement.
Sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO qui ont un passage à niveau situé sur les routes dont elles détiennent l’autorité routière.
Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’OTC dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements, et des caractéristiques réglementaires des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, duquel découlent les coûts. La ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à la réfection de la surface de croisement des passages à niveau engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC.
Le mode de dépôt d’une demande varie selon le volet :
La consultation de l’état des dossiers s’effectue dans la PES.
Pour obtenir de l’information supplémentaire sur l’administration du programme, veuillez communiquer avec le Ministère :
par courriel :
par téléphone :
Prenez note qu’un service est offert par des préposées et préposés aux renseignements afin de répondre à vos besoins. Cette mesure s’inscrit dans une démarche constante d’amélioration des services qui vous sont proposés.
Les modalités d’application de la version précédente du PAPNM se trouvent ci-dessous :
Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes se trouvent sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.
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