Notez que le total de l’enveloppe budgétaire disponible est atteint pour le Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire. Ainsi, le ministère des Transports et de la Mobilité durable n’acceptera aucune nouvelle demande d’aide financière jusqu’à nouvel ordre. Pour toute question, vous êtes invités à communiquer avec le Ministère selon les directives énoncées plus bas dans la section Demande d’information.
Afin de réduire les gaz à effet de serre (GES) émis par le transport maritime, aérien et ferroviaire de personnes et de marchandises, le gouvernement du Québec a choisi d’investir dans l’introduction de nouvelles technologies en privilégiant l’électrification. L’électrification des transports constitue une priorité pour le gouvernement du Québec dans l’objectif d’atténuer les changements climatiques.
Le Ministère met donc en place le Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire (PETMAF) afin d’offrir de l’aide financière qui aura pour buts de diminuer les coûts liés aux infrastructures et équipements ainsi que de favoriser les investissements pour améliorer l’efficacité énergétique et électrifier les secteurs maritime, aérien et ferroviaire.
Le PETMAF est financé par le Fonds d’électrification et de changements climatiques dans le cadre de l’action 1.1.2 du Plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030), visant à accroître l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité dans le transport des marchandises.
Le programme est en vigueur depuis le 26 avril 2022 et se termine le 31 mars 2026.
Le programme s’inscrit dans la mission du Ministère, soit d’assurer, sur tout le territoire, la mobilité durable des personnes et des marchandises par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires qui contribuent au développement du Québec. La mobilité durable repose sur une planification et une gestion intégrée des transports et de l’aménagement du territoire ainsi que sur des technologies efficaces énergétiquement.
Le PETMAF vise à réduire ou à éviter les émissions de GES générées par le transport maritime, aérien et ferroviaire par l’amélioration de l’efficacité énergétique des services de transport maritime, aérien et ferroviaire, par l’utilisation de matériel et d’équipements de transport plus résilients et performants, et par le recours à des énergies émettant moins de GES, en privilégiant l’électrification.
Les organismes admissibles au programme sont les organismes légalement constitués ayant un établissement au Québec ainsi que les collectivités locales et régionales, y compris les administrations portuaires.
Toutefois, les ministères et les organismes budgétaires du gouvernement du Québec, les ministères du gouvernement du Canada, la Société des traversiers du Québec, la Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie (qui a un statut de société par actions), les firmes de consultants et les autres organisations similaires ainsi que les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne sont pas admissibles.
Les demandeurs doivent être les propriétaires des actifs ou être légalement responsables de leur exploitation.
Ce volet du programme vise à réaliser des projets de réduction ou d’évitement d’émissions de GES nécessitant des investissements en infrastructures et en équipements.
Sont admissibles à ce volet :
L’aide financière prend la forme d’une aide financière non remboursable (soit une subvention et non un prêt) et est calculée selon la quantité d’émissions de GES réduites ou évitées sur une période de 12 mois consécutifs. L’aide financière par projet est calculée à raison d’une aide maximale de :
L’aide financière maximale ne peut pas dépasser 4 M$ par projet.
De plus, une analyse financière est effectuée afin d’ajuster le montant de l’aide financière selon la rentabilité du projet.
Il existe un seuil ne pouvant pas être dépassé en vertu de la règle de cumul. Ce seuil constitue un taux plafond de dépenses admissibles déterminé en fonction du type d’organisme admissible et de certaines particularités propres à chacun des volets (voir le tableau suivant). En conséquence, si le calcul de ce montant dépasse ce seuil, l’aide financière se limitera à ce dernier.
En toute circonstance
Aucune
Électrification des transports ou carburant carboneutre
Électrification des transports ou carburant carboneutre
Pour plus de détails sur le volet 1 – Infrastructures et équipements, veuillez consulter les modalités d’application 2022-2026 du PETMAF.
Ce volet du programme vise deux objectifs en particulier, soit :
L’aide financière prend la forme d’une aide financière non remboursable (soit une subvention et non un prêt).
L’aide financière maximale ne peut pas dépasser 1 M$ par projet.
Résultats du projet pilote ou de l’étude non accessibles publiquement
Résultats du projet pilote ou de l’étude accessibles publiquement
Électrification des transports ou carburant carboneutre et résultats accessibles publiquement
Résultats du projet pilote ou de l’étude non accessibles publiquement
Électrification des transports ou carburant carboneutre et résultats accessibles publiquement
Pour plus de détails sur le volet 2 – Projets pilotes, veuillez consulter les modalités d’application 2022-2026 du PETMAF.
Ce volet du programme a pour objectifs :
L’aide financière maximale ne peut pas dépasser 250 000 $ par étude.
Pour plus de détails sur le volet 3 – Études, veuillez consulter les modalités d’application 2022-2026 du PETMAF.
Les projets soumis dans le cadre des trois volets du programme sont recevables en tout temps, jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe globale du programme ou jusqu’à quatre mois de l’échéance du cadre normatif du programme (date limite du dépôt d’une demande d’aide : 1er décembre 2025).
Pour effectuer une demande d’aide financière, les demandeurs doivent utiliser le formulaire « Demande d’aide financière » disponible dans la section Documentation, en remplir toutes les sections et fournir tous les renseignements et documents demandés. Pour être soumis à l’évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère, sans quoi la demande peut être rejetée. Le Ministère peut en tout temps exiger des renseignements supplémentaires nécessaires à l’analyse de la demande.
La demande doit être transmise par courriel à l’adresse petmaf@transports.gouv.qc.ca.
La sélection des demandes est effectuée sur la base du premier arrivé, premier servi. La date de réception, au Ministère, de la demande dûment complétée détermine le rang dans le traitement des demandes pour chacune des régions administratives.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :
par téléphone :
composez le 418 266-6647, option 1 (région de Québec) ou le 1 888 717-8082, option 1 (sans frais au Québec et ailleurs en Amérique du Nord);
par courriel :
écrivez à l’adresse petmaf@transports.gouv.qc.ca.
Avis aux personnes handicapées : Les formulaires contenus dans cette section peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité. Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec le Ministère.
Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes se trouvent sur le page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.
Veuillez prendre note que le Programme d’aide à l’amélioration de l’efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire en matière de réduction ou d’évitement des émissions de gaz à effet de serre (PETMAF 2013-2021) a pris fin le 31 mars 2021. Le Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire (PETMAF 2022-2026) lui succède.
La documentation concernant le PETMAF 2013-2021 demeure néanmoins disponible pour consultation : modalités d’application PETMAF 2013-2021 (mai 2019) .
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