Prestation électronique de services (PES)

L'application en ligne Prestation électronique de services (PES) vous permet de faire le dépôt d’une demande d’aide financière pour les axes et volets suivants :

• Axe Planification
  • Plan d’intervention
  • Plan de sécurité
• Axe Amélioration
  • Redressement
  • Accélération
  • Rétablissement
  • Soutien
• Axe Maintien des infrastructures
  • Double vocation
    

À titre de complément d’information, vous êtes invités à consulter le Guide d’utilisation de la prestation électronique de services​ ainsi que la foire aux questions de la PES.

Objectifs

Le Ministère soutient les municipalités en mettant à leur disposition ce programme qui vise à les aider à :

• planifier des interventions d’amélioration du réseau routier local de niveaux 1 et 2;
• planifier des interventions de sécurité routière sur le réseau municipal;
• améliorer des routes municipales et locales de niveaux 1 et 2;
• améliorer des ouvrages d’art sur le réseau routier local de niveaux 1 et 2;
• rétablir la circulation d’une route locale de niveaux 1 et 2 à la suite d’un événement fortuit;
• soutenir l’amélioration de la qualité de la chaussée, du drainage et de la sécurité routière;
• entretenir les routes locales de niveaux 1 et 2;
• entretenir les routes municipales dotées d’une double vocation;
• entretenir les routes qui permettent de désenclaver des communautés isolées.

De manière plus générale, le programme vise à permettre au Ministère de remplir sa mission, c’est-à-dire d’assurer, sur tout le territoire, la mobilité durable des personnes et des marchandises​ par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires qui contribuent au développement du Québec. Le programme contribue à la mise en œuvre de la subsidiarité, l’un des 16 principes du développement durable​.

Le programme est divisé en trois axes : Planification, Amélioration et Maintien des infrastructures.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles au programme sont constitués :

• des municipalités locales de moins de 100 000 habitants (à l’exception des sous-volets Projets particuliers d’amélioration par circonscription électorale [PPA-CE] et Projets particuliers d’amélioration d’envergure ou supramunicipaux [PPA-ES], auxquels l’ensemble des municipalités locales est admissible);
• des municipalités régionales de comté (MRC) responsables de routes locales situées dans leurs territoires non organisés.

Pour les exercices de planification, les organismes admissibles sont constitués des MRC ainsi que des agglomérations, des villes et des municipalités exerçant des compétences de MRC.

Axe Planification

Cet axe est divisé en deux volets : Plan d’intervention et Plan de sécurité.

Plan d’intervention

Le volet Plan d’intervention permet d’optimiser les investissements à réaliser sur le réseau local de niveaux 1 et 2, grâce à une priorisation des travaux. Cette dernière est déterminée à l’aide d’analyses du réseau local et d’une gestion optimale des interventions, en tenant compte de l’importance socioéconomique et stratégique des routes.

Les modifications sont :

• Une méthode d’auscultation pour évaluer l’état des chaussées gravelées;
• Un nouveau devis type pour l’auscultation des chaussées.

Documentation d​​u volet Plan d’intervention :

• Guide d’élaboration d’un plan d’intervention 2021-2024
• Aide financière versée aux MRC à titre de subvention au démarrage
• Devis type Plan d’intervention
  
• Devis type Auscultation
  
• Inventaire du réseau routier local (Pour obtenir une copie de l’inventaire de votre municipalité, veuillez formuler une demande par courriel à l’adresse aideVL@transports.gouv.qc.ca.)
  
• Guide de ​mesure et d’identification des dégradations des chaussées souples (2007)
  Coût : imprimé – 25 $, numérique – 20 $
• Manuel d’inspe​ction des ponceaux (2019)
  Coût : numérique – 15 $
• Manuel d’inspection des structures (2017)
  Coût : numérique – 20 $
• Complément d’information – Techniques d’auscultation des chaussées et d’inspection des ponceaux
  
• Formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles
• Résolution type ​– Reddition de comptes – Volet Plan d’intervention
• Résolution type – Dépôt d’une demande – Volet Plan d’intervention
  
• Résolution type – Convention d’aide financière (CAF)
  
• Résolution type – Autorisation du plan d’intervention
  

Plan de sécurité

L’élaboration d’un plan de sécurité vise à optimiser les investissements à réaliser sur le réseau routier municipal. Il s’agit de cibler les principales problématiques de sécurité et d’identifier les solutions les plus performantes pour les résoudre par la réalisation de diagnostics de sécurité routière et l’élaboration de plans d’action.

Documenta​tion du volet Plan de sécurité :

• Guide d’élaboration du plan de sécurité 2021-2024
• Devis type Plan de sécurité
• Formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles
• Résolution type – Dépôt d’une demande – Volet Plan de sécurité
  

• Résolution type – Convention d’aid​e financière (CAF)
  

Axe Amélioration

Cet axe est divisé en six volets : Redressement, Accélération, Rétablissement, Soutien, Réfection d’ouvrages d’art et Projets particuliers d’amélioration (PPA).

Modifications

​Les modifications suivantes ont été apportées à cet axe :

• Modification des modalités concernant les volets Redressement, Accélération et Soutien afin de prévoir des paiements au comptant, en deux versements, pour les demandes d’aide relatives à l’exercice financier 2024-2025.
  
• Ajout du volet Rétablissement, qui permet d’offrir des aides financières pour des travaux urgents en vue de la réouverture à la circulation d’une route du réseau routier local de niveaux 1 et 2 qui a été fermée à la suite d’un événement fortuit;
  
• Ajout du volet Soutien, qui vise l’amélioration de la sécurité routière, de la qualité de la chaussée, du drainage, etc.
  

Pour les volets Redressement et Accélération, les modifications sont :

• Le principe du premier arrivé, premier servi est remplacé par un processus d’appel de projets comprenant de nouveaux critères de sélection;
  
• Les projets soumis seront analysés selon des critères prédéfinis, puis placés en ordre de priorité sur la base d’un pointage pondéré en fonction d’éléments comme leur nature ou leur complexité;
• Le dépôt et le suivi des demandes pour les volets Redressement et Accélération se fera à partir de la PES​;
• l’ajout de l’admissibilité de certaines demandes, comme des travaux en régie et l’ajout de bandes cyclables de 1,5 m; 
  
• La modulation des taux d’aide financière est applicable selon l’indice des charges nettes par 100 $ de richesse foncière uniformisée (RFU). 
  

Pour le volet Soutien :

Les modalités ont été modifiées afin de permettre à un regroupement de municipalités de déposer une demande d’aide financière.

Pour le versement des aides financières :

Les volets Redressement, Accélération et Soutien prévoient des paiements au comptant, en deux versements, pour les demandes d’aide relatives à l’exercice financier 2024-2025.

Pour le sous-volet Projets particuliers d’amélioration pour des travaux réalisés au Nunavik :

P​lutôt qu’un financement en service de dette, le financement sera assuré selon les modalités prévues à l’entente. 

Redressement

Le volet Redressement vise à réaliser les interventions prévues au tableau de priorisation d’un plan de sécurité ainsi que celles situées sur le réseau routier local prioritaire et retenues au plan triennal ou quinquennal d’un plan d’intervention.

Accélération

Le volet Accélération vise à accélérer les travaux sur le réseau routier local de niveaux 1 et 2 qui ne sont pas prévus à un plan d’intervention ou à un plan de sécurité.

Documentation des volets​​ Redressement et Accélération :

• Grille de calcul de l’aide fin​ancière maximale – Volet Accélération
• Grille de calcul de l’aide financière maximale – Volet Redressement​
  
• Résolu​tion typ​​e ​– Dépôt d’une demande ​– Volets Redressement et Accélération​
  
• Résolution type – Attestation de fin des travaux ​– Volets Redressement et Accélération
• Résolution type – Convention d’aide financière ​(CAF)
  
• Formulaire de reddition de com​ptes – Volets Redressement et Accélération
• Rapport de dépenses des heures effectuées en régie par des employés municipaux​
• Rapport de dépenses des heures de machinerie en régie​​
  

Rétablissement

Le volet Rétablissement prévoit le versement d’une aide financière pour les travaux admissibles de remise en état de la route. Ce volet vise la réouverture à la circulation d’une route du réseau routier local de niveaux 1 et 2 qui a été fermée à la suite d’un événement fortuit, par la mise en place de mesures palliatives temporaires.

Documentation du vo​let Rétablissement :

• Procédure d’inspectio​n des infrastructures municipales – Volet Rétablissement​​
• Grille de calcul de l’aide financière maximale – Volet Rétablissement 
  
• Formulaire de redditi​​​​on de comptes – Volet Rétablissement
• Rapport de dépenses des heures effectuées en régie par des employés municipaux
• Rapport de dépenses des heures de machinerie en régie​
• Résolution type – Dépôt d’une demande ​– Volet Rétablissement​
• Résolution typ​e – Attestation de fin des travaux ​– Volet Rétablissement​
  
• Résolution type – Convention d’aide financière ​(CAF)
  

Soutien

Le volet Soutien vise la réalisation de projets d’infrastructures routières municipales permettant l’amélioration de la qualité de la chaussée, du drainage et de la sécurité routière, le tout au moyen d’une aide financière provenant du gouvernement du Québec.

Documenta​​tio​​​n du volet Soutien :

• Grill​e de calcul de l’aide financière maximale – Volet Soutien​
  
• Form​​ulai​re de reddition de comptes ​– Volet Soutien
  
• Résolution type – Dépôt d’une demande – Volet Soutien​
  
• Résolution type –​ Attestation de fin des travaux – Volet Soutien
• Rapport de dépenses des heures effectuées en régie par des employés municipaux
• Rapport de dépenses des heures de machinerie en régie​
• Résolution type – Convention d’aide financière ​(CAF)
  

Réfection des ouvrages d’art

Le volet Réfection des ouvrages d’art vise la réalisation de travaux relatifs à la réfection ou à la reconstruction de murs de soutènement et​ de passerelles.

Projets particuliers d’amélioration (PPA)

Le volet Projets particuliers d’amélioration (PPA) vise la réalisation de travaux d’amélioration qui permettront d’atteindre des objectifs tels que l’amélioration de la qualité de la chaussée (couches d’usure, rechargement, etc.), l’amélioration du drainage (remplacement de ponceaux, installation d’égouts pluviaux, etc.) ou l’amélioration de la sécurité (correction d’une courbe dangereuse, marquage de la chaussée, etc.).

Ce volet se décline en trois sous-volets :

• une enveloppe répartie par circonscription électorale provinciale (PPA-CE);
• une enveloppe pour des projets d’envergure ou supramunicipaux (PPA-ES);
• une enveloppe pour des travaux réalisés sur le territoire du Nunavik (PPA-Nunavik).

Documentation du volet Projets particuliers d’amélioration (PPA) :

• Formulaire de reddition de comptes – Volet PPA
  
• Rapport de dépenses des heures e​ffectuées en régie par des employés municipaux
• Rapport de dépenses des heures de machinerie en régie
• Modèle de résolution à joindre à la reddition de comptes :
  • PPA-CE
    
  • PPA-ES
    
• ​Résolution type – Convention d’aide financière (CAF)
  

Axe Maintien des infrastructures

Cet axe est divisé en trois volets : Entretien, Double vocation et Désenclavement.

Entretien

Le volet Entretien vise à maintenir la fonctionnalité d’environ 40 000 km​ de routes locales de niveaux 1 et 2 gérées par les municipalités depuis la décentralisation de la voirie locale en 1993.

L’aide financière accordée vise l’entretien courant et préventif des routes ainsi que des éléments des ponts dont les municipalités sont responsables et qui sont situés sur ces routes.

Le calcul de l’aide est réalisé à partir d’une formule qui prend en compte la longueur du réseau local de niveaux 1 et 2, le coût moyen de l’entretien d’été, l’indice du coût moyen d’entretien d’hiver, l’indice de dévitalisation et l’effort fiscal municipal.

Modifications

Les modifications suivantes ont été apportées au volet Entretien :

• Mise à jour des variables de la formule de calcul afin de mieux prendre en compte la capacité financière actuelle des municipalités, dans l’objectif de faciliter la réalisation des travaux;
  
• Admissibilité des travaux préventifs et palliatifs;
  
• Utilisation des deux tiers de l’aide financière pour les travaux d’entretien d’été;
  
• Aide additionnelle pour les municipalités exerçant des compétences de MRC sur un territoire rural d’importance (voir les modalités d’application, section 10.3.2).
  

Double vocation

Par le versement d’une aide financière supplémentaire, le volet Double vocation vise à maintenir la fonctionnalité des routes municipales qui ont également une vocation d’accès aux ressources forestières ou minières. Le seuil minimal est abaissé à 250 camions chargés par an (anciennement : 1 000), et l’aide financière est modulée en fonction du nombre de passages.

Documentation du ​​volet D​ouble vocation :

• Résolution type – Dépôt d’une demande – Volet Double vocation​
  
• Résolution type – Convention d’aide financière (CAF)​
  

Désenclavement

Le volet Désenclavement vise à assurer le désenclavement des localités isolées et à soutenir ces milieux dans l’exercice des compétences qui leur sont déléguées en matière d’entretien des routes visées. Ce volet permet :

• d’assurer un entretien permanent des chemins forestiers existants qui mènent à des localités isolées et dont celles-ci dépendent pour assurer leur désenclavement;
  
• de départager les responsabilités entre les divers intervenants concernés par l’entretien des routes visées, soit les localités isolées, les municipalités, les compagnies forestières et les autres usagers (villégiateurs, chasseurs, pêcheurs, compagnies de services publics, etc.).

Ce volet contribue au financement des coûts d’entretien estival et hivernal qui ne sont pas assumés par les usagers (compagnies forestières, pourvoiries, zecs, lieux de villégiature, compagnies de services publics, etc.).

Ce volet est applicable aux 457,4 km de routes menant aux localités et aux communautés autochtones suivantes : Clova (94 km), Hunter’s Point (88 km), Kitcisakik (24,4 km) et Parent (251 km).

Le Ministère peut accorder une contribution jusqu’à concurrence des montants suivants : 1 500 $/km pour la période d’entretien estival et 2 500 $/km pour la période d’entretien hivernal.

Dépôt des demandes

Le mode de dépôt d’une demande varie selon le volet. À ce sujet, veuillez vous référer au tableau suivant :

Suivi des demandes

Sauf dans le cas des volets PPA-CE, PPA-ES et PPA-Nunavik, la consultation de l’état des dossiers s’effectue dans la PES​.

Demande d’information​​

Pour obtenir de l’information supplémentaire sur l’administration du programme, veuillez communiquer avec le Ministère :

par téléphone :

• composez le 418 266-6647, option 2 (région de Québec);
  
• composez le 1 888 717-8082, option 2 (sans frais au Québec et ailleurs en Amérique du Nord);
  

par courriel : 

• ​aideVL@transports.gouv.qc.ca.

Prenez note qu’un service offert par des préposés aux renseignements est en place afin de répondre à vos besoins. Cela s’inscrit dans une démarche constante d’amélioration des services qui vous sont proposés.

Documentation

• Modalités d’application 2021-2025​ 
  
• Modalités d’application 2021-2024​
  
• Guide d’utilisation de la PES​
• Foire aux questions (PES)​
  

Protocole de visibilité

Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes sont accessibles sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide​.