Programme d’aide financière du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun (PAFFITC)

​​​​​​​​​​Veuillez noter qu’aucune nouvelle demande d’aide financière ne peut être déposée dans le cadre de ce programme.

Le 29 juin 2016, les gouvernements du Canada et du Québec ont signé l’entente Canada-Québec concernant le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun (FITC). En vertu de cette Entente, le gouvernement fédéral octroyait un financement pour la réalisation de projets d’infrastructures de transport en commun au cours des années 2016-2017 et 2017-2018. Le financement fédéral s’ajoutait aux investissements prévus pour les infrastructures de transport en commun par le gouvernement du Québec au Plan québécois des infrastructures (PQI).

Le Programme d’aide financière du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun (PAFFITC), approuvé par le Conseil du trésor le 21 décembre 2016, a été élaboré pour permettre au gouvernement du Québec de verser sa contribution et celle du gouvernement du Canada aux projets retenus dans le cadre du FITC et de s’assurer du respect des dispositions pertinentes de l’Entente.

Afin de refléter certains changements apportés à l’Entente, les normes du PAFFITC ont été modifiées à deux reprises, en 2018 et en 2020. Pour donner suite aux changements apportés à l’Entente et approuvés par le gouvernement du Québec le 15 décembre 2021, les modalités d’application du PAFFITC ont été modifiées le 22 novembre 2022. Selon les nouvelles normes du Programme, la date d’échéance pour la réalisation des travaux de certains projets est prolongée jusqu’au 30 septembre 2024.

Objectif

L’objectif du PAFFITC consiste à soutenir les investissements visant la remise en état et l’amélioration des réseaux de transport en commun existants et ceux visant la réalisation d’études en appui aux projets d’expansion de réseau dont la réalisation est planifiée à plus long terme.

Organismes admissibles

L’aide financière est destinée aux organismes suivants :

  • les sociétés de transport en commun constituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S 30.1);
  • l’Agence métropolitaine de transport (AMT) constituée en vertu de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02) jusqu’au 31 mai 2017;
  • l’Autorité régionale de transport métropolitain (Autorité) et le Réseau de transport métropolitain (RTM) institués le 1er juin 2017 en vertu de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3).

Projets admissibles

Les projets admissibles à l’aide financière sont des projets dont les dépenses liées à la réalisation des travaux ou à la livraison des acquisitions sont engagées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020, sauf pour les projets prolongés1, auquel cas les dépenses admissibles comprennent les coûts engagés entre le 1er avril 2016 et le 30 septembre 2024.

Les projets admissibles visent le maintien, l’amélioration ou le développement des réseaux de transport en commun et de transport adapté et concernent les catégories d’actifs suivantes :

  • autobus;
  • véhicules de service;
  • terminus;
  • centres administratifs;
  • garages;
  • mesures préférentielles pour autobus;
  • stationnements d’incitation;
  • biens présentant un caractère innovateur (systèmes de transport intelligent, systèmes d’aide à l’exploitation, systèmes de fidélisation de la clientèle, systèmes de vente et de perception des titres, etc.);
  • matériel roulant;
  • équipements et infrastructures de métro et de trains de banlieue;
  • abribus et supports à vélos.

1Un projet prolongé réfère à un projet ayant fait l’objet d’une demande de prolongation par le gouvernement du Québec, demande qui a été acceptée par le gouvernement du Canada, et pour lequel le protocole d’entente conclu entre le ministre et l’organisme concerné a fait l’objet d’un addenda.

Aide financière

Pour la plupart des projets admissibles au PAFFITC, l’aide financière peut atteindre un maximum de 90 % des dépenses admissibles, la contribution financière du gouvernement du Canada étant de 50 % et celle du gouvernement du Québec de 40 %. Le bénéficiaire assume 10 % des dépenses admissibles.

Pour les études ou les projets visant le prolongement des réseaux existants de métro et de trains de banlieue, l’aide financière peut atteindre un maximum de 100 % des dépenses admissibles. Le financement accordé est divisé à parts égales entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

Dépôt des documents

Les demandes de remboursement de l’aide financière, les rapports d’étape concernant l’avancement du projet et ses retombées ainsi que le rapport final ou tout autre document requis par le Ministère dans le cadre de ce Programme doivent être transmis à l’adresse suivante : paffitc@transports.gouv.qc.ca.

Protocole de visibilité

Pour obtenir de l’information par rapport aux normes de visibilité applicables au Programme, veuillez communiquer avec le Ministère en écrivant à l’adresse suivante : visibilite​@transports.gouv.qc.ca.

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :

par téléphone :

Composez le 418 266-6647, option 3 (région de Québec) ou le 1 888 717-8082, option 3 (sans frais au Québec et ailleurs en Amérique du Nord);

par courriel :

Écrivez à l’adresse Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca.

Documentation

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