Clientèles admissibles

Toute personne ou tout groupement qui, le 19 mars 2019, était titulaire d’un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, c. S-6.01) avant le 15 novembre 2000.

Aide financière

Le programme prévoit, entre autres, que :

• toute personne ou tout groupement qui, en date du 19 mars 2019, était titulaire d’un permis admissible a droit, dans la mesure et selon les critères et modalités prévus par le programme, à une indemnité déterminée sur la base du coût d’acquisition du permis par le titulaire;
  
• t​oute somme à laquelle un titulaire avait droit, en application du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi mis en œuvre en vertu du décret n^o 389-2018 du 26 mars 2018, sera déduite du coût d’acquisition du permis déterminé en application du présent programme;
• a​ucune indemnité ne sera versée au titulaire qui a eu droit, en application du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi, à un montant égal ou supérieur au coût d’acquisition du permis.

Dépôt des demandes

La demande comporte les étapes suivantes.

Étape 1

Une lettre a été transmise à la mi-décembre 2019 à tout titulaire d’un ou de plusieurs permis de propriétaire de taxi admissibles.

Étape 2

Pour les titulaires dont le Ministère dispose de toute l’information pour calculer l’indemnité, cette dernière a été versée*.

Les autres titulaires devaient transmettre le coupon-réponse, joint à la lettre, dûment rempli ainsi qu’une copie des documents suivants, le cas échéant :

• le contrat de cession ou de transfert du ou des permis admissibles;
• le contrat de copropriété du ou des permis admissibles.

Les documents devaient être transmis au plus tard le 15 janvier 2020.

Étape 3 (si applicable)

Après avoir reçu le coupon-réponse ou le formulaire et les copies du ou des contrats, le cas échéant, le Ministère traite l’information afin d’acheminer le chèque dans les meilleurs délais*. Cependant, lorsque la situation le justifie, des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées dans le dossier, entraînant un délai additionnel dans le versement de l’indemnisation.​​

* Important
Dans l’éventualité où le titulaire a contracté un emprunt hypothécaire pour l’acquisition du ou des permis et qu’il a toujours un solde à payer, il est possible qu’une partie ou la totalité de son indemnité soit versée au créancier.

Demande de révision

En raison de la situation relative aux envois postaux dans le contexte de la COVID‑19, et dans le but de donner la possibilité aux titulaires de permis de se prévaloir de leur droit de demander une révision administrative de leur dossier, le délai de 30 jours suivant la réception de la lettre est reporté. La date de fin de réception des demandes de révision est le 20 juillet 2020 inclusivement.

Le titulaire admissible peut demander une révision en faisant parvenir par écrit, à l’adresse suivante, son nom, son numéro de client de la Commission des transports du Québec ainsi que les motifs justifiant la demande de révision :

Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi
Ministère des Transports et de la Mobilité durable
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 3^e étage
C.P. 3
Montréal (Québec) H2Z 1W7

La demande peut également être transmise par courriel à l’adresse : revisiontaxi@transports.gouv.qc.ca.

Droit des créanciers hypothécaires

Selon l’article 295 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, l’hypothèque qui, le 9 octobre 2019, grève un permis de propriétaire de taxi est reportée, de plein droit, sur le droit du titulaire de ce permis aux sommes versées en vertu du présent programme.

Pour faire valoir son hypothèque ainsi reportée à l’encontre de la ministre, le créancier doit transmettre à ce dernier, avant le versement de l’indemnité au titulaire du permis concerné, une dénonciation écrite comprenant, notamment, les informations suivantes :

• un état certifié de l’inscription de l’hypothèque qui grève le permis, incluant le numéro du permis;
• le montant de la créance;
• les informations relatives au versement de l’indemnité, dont les coordonnées du créancier.

Les documents et renseignements doivent être transmis à l’adresse courriel compensationtaxi@transports.gouv.qc.ca ou par la poste, à l’adresse suivante :

Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi
Ministère des Transports et de la Mobilité durable
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 3^e étage
C.P. 3
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Tout solde du montant de l’indemnité versé à un créancier hypothécaire est versé au titulaire du permis.

Questions et réponses

À propos du programme de compensation

Pourquoi cette indemnité est-elle versée?

Le 10 octobre 2019, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi vise à doter le Québec d’une industrie moderne et efficace de transport rémunéré de personnes par automobile, tout en assurant la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité entre les différents modes de transport.

Le Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi a été élaboré en vertu de l’article 287 de cette loi. Il établit l’indemnisation à laquelle ont droit les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré une première fois, en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi, avant le 15 novembre 2000.

Pour quelles raisons la date du 19 mars 2019 a-t-elle été établie comme l’une des conditions pour être admissible au programme?

Le projet de loi concernant le transport rémunéré de personnes a été déposé à l’Assemblée nationale le 20 mars 2019. La date du 19 mars 2019 permet d’avoir un portrait exact des titulaires touchés par la mesure d’indemnisation.

Les titulaires d’un permis sont-ils tous admissibles à cette indemnité?

Seules les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000 en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi sont admissibles.

Pour quelles raisons les autres titulaires ne sont-ils pas admissibles à une indemnité?

Les permis de propriétaire de taxi émis après le 15 novembre 2000 ne sont pas transférables et, de ce fait, n’ont aucune valeur marchande. Leurs titulaires ne sont donc pas admissibles à une indemnité.

Cependant, l’ensemble des titulaires d’un permis, sans exception, pourront se prévaloir des dispositions transitoires prévues à la loi pour poursuivre leurs activités professionnelles de transport rémunéré de personnes par automobile en vertu de la nouvelle loi.

À propos du calcul de l’indemnité

Sur quelle base l’indemnité est-elle calculée?

Tout titulaire d’un permis admissible a droit, dans la mesure et selon les critères et modalités prévus par le Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, à une indemnité déterminée sur la base du coût d’acquisition du permis par le titulaire.

Comment le coût d’acquisition est-il calculé?

Lorsqu’un contrat relatif à la cession ou au transfert d’un permis de propriétaire de taxi est disponible :

• le titulaire a droit à une indemnité équivalant au coût d’acquisition du permis qui apparaît dans le contrat conclu entre le titulaire et le titulaire cédant.

Lorsqu’un contrat relatif à la cession ou au transfert d’un permis de propriétaire n’est pas disponible :

• le coût d’acquisition du permis est réputé correspondre à la moyenne des coûts d’acquisition calculée à partir de toutes les transactions survenues dans l’agglomération de taxi à laquelle le permis est rattaché durant l’année de son acquisition ainsi que durant les années antérieure et postérieure à cette acquisition, et dans la mesure où la ministre dispose d’un minimum de trois contrats pour cette même période.

En l’absence de trois contrats pour une même période, la moyenne des coûts d’acquisition aux fins du calcul de l’indemnité correspond à la moyenne des coûts d’acquisition calculée à partir de toutes les transactions survenues durant cette même période dans l’un ou l’autre des groupes d’agglomérations comparables.

Comment le coût d’acquisition est-il calculé si mon contrat n’indique pas de manière précise le coût d’acquisition attribuable au permis?

Le coût d’acquisition sera déterminé en soustrayant de la valeur totale du contrat de cession ou de transfert du permis le total des montants attribuables aux autres actifs. Parmi ces derniers, mentionnons notamment :

• un véhicule automobile;
• un achalandage, incluant, entre autres, un nom d’entreprise, un numéro de téléphone, une liste de clients, du matériel promotionnel ou une marque de commerce;
• un accessoire lié aux services de taxi tel qu’un taximètre, un lanternon, un système de radiocommunication, une tablette numérique ou tout autre accessoire de même nature;
• un immeuble.

En outre, lorsqu’un contrat n’indique pas le coût d’acquisition de tout actif mentionné dans le tableau ci-après, la valeur de cet actif, pour les contrats conclus durant l’année 2007 et les années subséquentes, est réputée être celle prévue dans ce tableau aux fins du calcul de l’indemnité. Pour les contrats conclus avant l’année 2007, la valeur marchande d’un tel actif est déterminée en fonction des sources d’informations pertinentes disponibles à cette fin.

Si le contrat relatif à la cession ou au transfert d’un permis de propriétaire de taxi admissible inclut la cession d’un véhicule automobile, comment le Ministère évalue-t-il la valeur de ce véhicule?

Lorsqu’un contrat inclut la cession d’un véhicule automobile, le coût d’acquisition de ce dernier correspond au coût le plus élevé entre le coût prévu au contrat et celui de sa valeur marchande établie en fonction de l’année de la transaction.

Lorsqu’un contrat inclut la cession d’un véhicule automobile et que son coût n’y est pas inscrit, sa valeur correspond à la valeur marchande établie en fonction de l’année de la transaction.

Pour les véhicules dont l’année du modèle est 2007 ou une année suivante, leur valeur marchande, déterminée au moyen du numéro d’identification du véhicule, est réputée être celle correspondant à la valeur au détail pour un véhicule de moins bonne condition​ qui lui est attribuée dans la base de données Canadian Black Book.

Pour les véhicules dont l’année du modèle est antérieure à 2007, la valeur marchande est déterminée en fonction des sources d’informations pertinentes disponibles à cette fin.

Comment l’indemnité est-elle calculée?

L’indemnité pour chacun des permis est calculée à partir du coût d’acquisition du permis par le titulaire actuel, duquel est déduit le total des montants attribués aux autres actifs cédés au moment de la transaction. Est aussi soustraite toute somme accordée à ce titulaire pour ce permis dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi.

* Dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi

Dans le cas d’un permis détenu par plusieurs titulaires, comment l’indemnité est-elle calculée?

L’indemnité est calculée sur la base du coût d’acquisition de chaque part détenue par chacun des titulaires le 19 mars 2019.

Si une aide financière a été versée à ces titulaires en application du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi, la part du montant de l’aide financière reçue par chacun d’eux en vertu de ce programme est réputée correspondre à la part du permis détenue par chacun des titulaires.

Dans le cas d’un permis cédé par contrat ou par voix testamentaire à une valeur nulle ou symbolique, comment le coût d’acquisition est-il calculé?

Lorsque la valeur inscrite au contrat est nulle ou symbolique, le coût d’acquisition utilisé pour le calcul de l’indemnité est déterminé de la manière suivante :

• le coût d’acquisition du permis au moment de sa cession est réputé correspondre à la moyenne des coûts d’acquisition calculée à partir de toutes les transactions survenues dans l’agglomération de taxi à laquelle le permis est rattaché durant l’année de son acquisition ainsi que durant les années antérieure et postérieure à cette acquisition, et dans la mesure où la ministre dispose d’un minimum de trois contrats pour cette même période;
  
• en l’absence de trois contrats pour une même période, la moyenne des coûts d’acquisition aux fins du calcul de l’indemnité correspond à la moyenne des coûts d’acquisition calculée à partir de toutes les transactions survenues durant cette même période dans l’un ou l’autre des groupes d’agglomérations comparables tels qu’ils ont été déterminés par la​ ministre.

Ces dispositions s'appliquent également au permis acquis par succession. En ce cas, le coût d'acquisition est déterminé en fonction de l'année de la succession.

Est-ce que la spécialisation d’un permis au sens de la Loi concernant les services de transport par taxi constitue un acte de cession au sens du programme?

Non. Dans ce cas, le coût d’acquisition est déterminé en fonction de l’année de l’acquisition initiale du permis.

Le programme prévoit-il des dispositions particulières pour le titulaire dont l’exploitation est restreinte aux seuls services par limousine de grand luxe en vertu de l’article 143 de la Loi concernant les services de transport par taxi?

Oui, sous réserve des modalités du programme, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 50 000 $.

Si une partie de l’aide qui m’a été accordée dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi a été versée à une tierce partie, un créancier par exemple, cette portion est-elle considérée dans le calcul de mon indemnité?

Toute somme à laquelle avait droit un titulaire en application du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi est déduite du coût d’acquisition du permis déterminé en application du présent programme, peu importe à qui la somme a été versée.

Ai-je droit à une indemnité si l’aide qui m’a été accordée dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi est égale ou supérieure au coût d’acquisition du permis déterminé en application du présent programme?

Non. Toutefois, aucun remboursement n’est exigé si l’aide qui vous a été accordée dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des serv​​ices de transport par taxi est supérieure au coût d’acquisition du permis déterminé en application du présent programme.

À propos du versement

Que dois-je faire pour obtenir mon indemnité?

Une lettre a été transmise à tous les titulaires admissibles.

Pour les titulaires dont le Ministère disposait de toute l’information pour calculer l’indemnité, cette dernière a été versée.

Les autres titulaires devaient transmettre le coupon-réponse, joint à la lettre, dûment rempli ainsi qu’une copie des documents suivants, le cas échéant :

• le contrat de cession ou de transfert du ou des permis admissibles;
• le contrat de copropriété du ou des permis admissibles.

Les documents devaient être transmis au plus tard le 15 janvier 2020 à l’adresse suivante :

Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi
Ministère des Transports et de la Mobilité durable
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 3^e étage
C.P. 3
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Après avoir reçu le coupon-réponse ou le formulaire et les copies du ou des contrats, le cas échéant, le Ministère traite l’information afin d’acheminer le chèque dans les meilleurs délais. Cependant, lorsque la situation le justifie, des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées dans le dossier, entraînant un délai additionnel dans le versement de l’aide.

Quelle démarche dois-je entreprendre si je n’ai pas reçu ma lettre?

Les titulaires admissibles doivent imprimer et remplir le formulaire​ de demande qui a été rendu disponible à la fin de décembre 2019 sur la page du programme, puis le retourner par la poste à l’adresse suivante :

Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi
Ministère des Transports et de la Mobilité durable
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 3^e étage
C.P. 3
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Quel est le délai de traitement si le Ministère avait besoin d’information additionnelle pour calculer mon indemnité?

Le délai de traitement varie en fonction de la complexité de chacun des dossiers.

Pourquoi n’ai-je pas reçu de chèque? Pourquoi le montant est-il inférieur à la lettre qui m’a été transmise?

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, notamment les raisons suivantes :

• votre dossier est en traitement;
• l’aide qui vous a été accordée dans le cadre du Programme d’aide fina​​ncière à la modernisation des services de transport par taxi est égale ou supérieure au coût d’acquisition du permis déterminé en application du présent programme;
  
• la totalité ou une partie de la somme a été versée à un créancier hypothécaire suivant les modalités du programme et l’article 295 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
• la totalité ou une partie de la somme a été versée à un tiers si vous étiez dans une situation financière particulière susceptible d’avoir une incidence sur le versement de l’indemnité, dont l’insolvabilité, la faillite, la cession de biens, la proposition concordataire ou de consommateur au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), la proposition de transaction ou d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) ou le régime de protection prévu à la Loi sur le curateur public (RLRQ, c. C-81).

Quel sera le traitement de la compensation aux fins de l’impôt sur le revenu?

Les titulaires recevront un relevé 27 de Revenu Québec. Chaque propriétaire devra examiner sa situation fiscale à cet égard.

Demande de révision

Est-ce que je peux demander une révision de mon dossier?

Oui, une fois que vous avez reçu une lettre confirmant le montant de votre indemnisation, vous pouvez demander une révision en faisant parvenir par écrit, à l'adresse suivante, votre nom, votre numéro de client à la Commission des transports du Québec ainsi que les motifs justifiant la demande de révision :

Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi
Ministère des Transports et de la Mobilité durable​​​​
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 3^e étage
C.P. 3
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Vous pouvez également transmettre votre demande par courriel à l’adresse revisiontaxi@transports.gouv.qc.ca.

Quelle est la date limite pour déposer une demande de révision?

La date de fin de réception des demandes de révision est le 20 juillet 2020 inclusivement.

Est-ce que je dois attendre le résultat de ma demande de révision avant d’encaisser mon chèque?

Non.

À propos du financement

Comment le programme est-il financé?

Le budget prévu est de 510 M$, dont 250 M$ sont financés à même les revenus du Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT). Le solde, soit 260 M$, proviendra d’une redevance temporaire de 0,90 $, mise en place à partir du 10 octobre 2020, qui sera payée sur chaque course par les clients, comme prévu par l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Il est prévu de percevoir cette redevance sur une période de cinq à huit ans. Dans l’intervalle, cette somme sera avancée par le FORT afin de permettre le versement des indemnités.

Agglomérations de taxi

Pourquoi regrouper des agglomérations?

Afin de pallier l’absence d’un nombre suffisant de transactions dans certaines agglomérations, le programme prévoit le regroupement d’agglomérations comparables. En raison notamment du nombre restreint de contrats détenus, les agglomérations ont été regroupées en trois groupes avant 2001 et en neuf groupes après 2001. Le tableau des groupes d’agglomérations se trouve dans la section Documentation.

Demande d’information

La section Questions et réponses ci-dessus donne des informations sur plusieurs aspects du Programme d'indemnisation des titulaires d'un permis de propriétaire de taxi.

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :

par téléphone :

• composez le​​ 418 266-6647 (région de Québec);
  

• composez le 1 8​88 717-8082 (sans frais au Québec et ailleurs en Amérique du Nord);
  

sur le site Web :

• remplissez le formulaire en ligne sur la page Nous joindre.

Documentation

• Modalités d’ap​plication (311 Ko)
• Formulaire « Indemnisation des titulaires de permis de propriétaire de taxi »​​ (30 Ko)
  
• Groupes d’agglomérations​ (134 Ko)