Dans le cadre du déploiement du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030) du gouvernement du Québec, le ministère des Transports et de la Mobilité durable a notamment pour mandat de contribuer à la mesure 1.1.1 indiquée dans son Plan de mise en œuvre 2022-2027, soit : « Électrifier le transport des personnes : véhicules légers, transport collectif et scolaire ».
La mise en œuvre de cette mesure se traduit, entre autres, par l’instauration du programme Écobus, lequel touche particulièrement les transporteurs interurbains et privés en leur offrant la possibilité de diminuer substantiellement les investissements nécessaires à l’acquisition ou à la conversion de leurs véhicules. Il est financé par le Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC).
Le programme est en vigueur depuis le 26 avril 2022 et se termine le 31 mars 2025. Toutefois, il couvre les dépenses admissibles engagées depuis le 1er avril 2022.
Écobus vise principalement deux objectifs :
Pour être admissible, le véhicule visé doit :
Lors de l’acquisition d’un véhicule, les conditions d’admissibilité suivantes doivent être respectées :
Les véhicules acquis ou convertis dans le cadre du programme doivent demeurer immatriculés et utilisés au Québec pendant une période minimale de quatre ans, à l’exception des autobus électriques privés et interurbains, qui doivent demeurer immatriculés et utilisés au Québec pendant une période minimale de huit ans pour l’achat et de quatre ans pour la location.
Il est à noter que les véhicules démonstrateurs immatriculés par les concessionnaires du Québec ou les constructeurs ayant un établissement au Québec sont admissibles au présent programme si le kilométrage à l’odomètre est inférieur à 10 000 km au moment de la transaction.
Pour être admissibles, les technologies doivent :
Les véhicules visés par une technologie admissible doivent être achetés ou loués à long terme (quatre ans et plus) et doivent demeurer immatriculés et utilisés au Québec pendant une période minimale de quatre ans.
Les technologies installées sur des véhicules ne doivent pas être acquises dans le but, au moment de cette acquisition, de revendre ou de louer à long terme ces véhicules.
Afin de faire inscrire un véhicule ou une technologie sur la liste des véhicules et des technologies admissibles au financement, le constructeur doit remplir le formulaire de demande d’inscription d’un véhicule ou d’une technologie.
Si la demande provient d’un distributeur, une lettre de consentement pour l’évaluation, émise par le constructeur, doit être déposée en même temps que la demande.
Les demandes d’inscription feront l’objet d’une évaluation par un comité technique désigné par la ministre afin que l’admissibilité des véhicules ou des technologies soit déterminée.
Pour plus de détails, le demandeur est invité à consulter le Guide d’inscription d’un véhicule ou d’une technologie.
Les organismes admissibles sont les suivants :
Tout organisme de transport admissible doit remplir les conditions suivantes :
Une aide financière est accordée pour l’acquisition ou la location à long terme d’un véhicule à faibles émissions, ou l’acquisition et l’installation d’une technologie sur un véhicule immatriculé au Québec, selon les modalités ci-après.
L’aide financière attribuée correspond à 50 % des dépenses d’acquisition et d’installation de la technologie permettant la conversion du véhicule. Le montant d’aide financière maximal varie selon la catégorie de véhicule et la technologie utilisée :
Pour l’acquisition d’un véhicule permettant l’utilisation de carburant de remplacement émettant moins de GES ou pour la conversion d’un véhicule en vue d’utiliser ce type de carburant, l’aide financière attribuée correspond à 30 % des dépenses admissibles. Le montant d’aide financière maximal varie selon la catégorie de véhicule :
Le demandeur, pour avoir accès à l’aide financière de la ministre, peut s’adresser directement au constructeur ou à l’un de ses distributeurs en procédant selon les étapes suivantes :
Lors de la prise de commande pour l’acquisition du véhicule, le demandeur soumet sa demande d’aide financière à la ministre, accompagnée des documents suivants :
Après s’être assuré de l’admissibilité de la demande, la ministre informera le demandeur, et le constructeur ou le distributeur dans le cas d’un rabais à l’achat, de la disponibilité budgétaire dans le cadre du programme.
Dans le cas d’un rabais à l’achat, le demandeur dispose d’un délai maximal de 20 jours ouvrables précédant la transaction pour transmettre à la ministre les documents suivants :
Le demandeur sera informé de son admissibilité. Cette information sera communiquée au constructeur ou au distributeur, selon le cas.
Le constructeur ou le distributeur disposera d’un délai maximal de 12 mois à compter de la date du dépôt de sa demande d’aide financière pour conclure la transaction d’achat et transmettre les pièces justificatives suivantes :
Le demandeur est tenu de transmettre ces mêmes documents s’il ne se prévaut pas du rabais à l’achat lors de la transaction.
Dans le cas de la conversion d’un véhicule en véhicule à propulsion électrique, le demandeur a l’obligation de communiquer avec la SAAQ afin de modifier son certificat d’immatriculation pour que celui-ci comporte la mention « véhicule électrique ». La SAAQ délivrera alors une plaque verte.
Le demandeur doit transmettre le formulaire de demande d’aide financière pour l’achat d’un véhicule ou l’acquisition d’une technologie dûment rempli et signé. Il doit y joindre une copie du contrat d’achat ou de location du véhicule visé par la demande d’aide financière ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule dûment signé.
Les pièces justificatives doivent indiquer les frais déboursés par le demandeur en ce qui a trait à la technologie installée ainsi que les informations concernant le ou les véhicules mentionnés dans le formulaire de demande.
Le demandeur doit transmettre le formulaire de demande d’aide financière pour l’achat d’un véhicule ou l’acquisition d’une technologie dûment rempli et signé.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :
par téléphone :composez le 418 266-6647 (région de Québec);composez le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord);
par courriel :écrivez à l’adresse : DAIE-individuentreprise@transports.gouv.qc.ca.
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