Cadre d’admissibilité des réseaux régionaux

​​​Les réseaux cyclables régionaux gravitant autour de la Route verte contribuent au rayonnement de celle-ci et offrent à la population une meilleure desserte du territoire en matière de mobilité durable. Certains de ces réseaux, par leur caractère attractif, distinctif et accessible, peuvent solliciter une reconnaissance officielle du gouvernement pour qu’y soit étendue l’aide financière accordée à l’entretien de la Ro​​ute verte. Cette reconnaissance ne concerne que l’application du volet 3 du Programme d’aide financière aux infrastructures de transport actif (Véloce III) et n’exclut pas l’identification de tout réseau régional sur la cartographie interactive de la Route verte à l’adresse www.routeverte.com en vue de contribuer à l’expérience cyclotouristique des usagers.

Conditions d’admissibilité

Pour faire l’objet d’une demande de reconnaissance d’un réseau cyclable régional aux fins de l’application du volet 3 – Entretien de la Route verte et de ses embranchements du Programme d’aide financière aux infrastructures de transport actif (Véloce III), le réseau cyclable proposé doit :

  • être entièrement conforme aux normes de conception et de signalisation des voies cyclables (collection Normes – Ouvrages routiers du ministère des Transports) et aux critères de référence Qualité Route verte;
  • couvrir le territoire d’au moins deux municipalités ou d’au moins deux périmètres urbains d’une même municipalité;
  • être aménagé en piste cyclable hors route ou séparé de la chaussée sur une portion significative de sa longueur;
  • constituer un complément à la Route verte, soit en y étant rattaché directement ou en étant planifié pour s’y raccorder par un lien cyclable sécuritaire.

Les projets déposés et répondant à ces conditions sont soumis à une analyse de leur valeur comme complément au réseau cyclable national de la Route verte. Cette analyse permet d’établir les priorités à accorder aux réseaux les plus structurants dans un contexte de ressources budgétaires limitées. Les segments non retenus dans cette démarche peuvent faire l’objet d’une nouvelle demande de reconnaissance dès qu’un nouvel appel de proposition est lancé, advenant la disponibilité de budgets additionnels.

Critères d’appréciation des parcours régionaux soumis

Les critères utilisés lors de l’analyse des propositions sont les suivants :

Cri​tè​res
Complémentarité
​Ce critère s’évalue sur la base des liens créés en complément de la Route verte. Il peut s’agir, d’une part, du prolongement de la Route verte ou du raccordement de deux axes de celle-ci, permettant de créer un circuit en boucle. Ce critère repose sur les interconnexions existantes ou la planification de celles-ci dans les documents officiels de planification de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté (MRC) (schéma d’aménagement et de développement [SAD], plan d’urbanisme, plan de transport, plan de mobilité durable intégré, plan directeur des voies cyclables, etc.). Il s’évalue aussi sur la base des démarches entreprises, notamment auprès des autres acteurs concernés (MRC ou régions voisines, par exemple).
Valeur stratégique
Ce critère repose sur l’accès que procure le lien proposé à des pôles urbains et à des noyaux villageois (secteurs résidentiels, zones commerciales ou pôles d’emploi), augmentant sa valeur stratégique comme vecteur de transport actif en traversée d’agglomération.
Valeur touristique
Ce critère s’appuie sur la création de liens entre la Route verte et des attraits touristiques et patrimoniaux majeurs ou ayant un potentiel que la Route verte pourrait mettre en valeur, des services de restauration, de ravitaillement, d’hébergement ou de réparation de vélos. L’importance de ce critère est directement corrélée avec le niveau d’achalandage de la destination desservie ou avec la rareté de services sur la Route verte que le lien permet de combler, de même qu’avec le potentiel que le lien représente en cette matière (développement anticipé).
Sécurité
​La sécurité demeure une préoccupation et la valeur ajoutée du segment proposé comme antenne à la Route verte est aussi estimée sur la base de la sécurité des usagers (piste cyclable ou sentier polyvalent hors route, par exemple, nombre restreint d’intersections avec un chemin public, etc.). Peut également intervenir dans cette évaluation tout autre élément lié à la sûreté (visibilité, éclairage), à l’accessibilité (personnes handicapées, enfants, personnes âgées) ou à la convivialité (apaisement de la circulation, aménagement paysager, mobilier et haltes).
Attractivité
Ce dernier critère repose sur la valeur intrinsèque du parcours cyclable, que ce soit par rapport aux aménagements (revêtement en asphalte, par exemple), à l’efficacité du lien (tracé qui se rend le plus directement possible vers la destination desservie) ou aux paysages traversés. Cet aspect est également lié à la présence d’un bon programme d’entretien et à l’absence de conflit d’usage, notamment avec des quads qui pourraient éventuellement avoir une incidence sur l’expérience des usagers et la qualité de la chaussée.​

Processus

  1. Dépôt d’une demande officielle de reconnaissance d’un réseau cyclable régional hors Route verte auprès du ministère des Transports par la municipalité, la MRC ou son mandataire. Cette demande est accompagnée du rapport décrit à la section suivante.
  2. Analyse et recommandation par le Ministère, en collaboration avec Vélo Québec Association.
  3. Approbation, par le Comité interministériel de la Route verte, du parcours recommandé.
  4. Acceptation et annonce officielle par le ministère des Transports, sur la base des ressources disponibles dans le programme (contingence).
  5. Intégration du tracé à la base de données officielle de la Route verte.
  6. Admissibilité au volet 3 – Entretien de la Route verte et de ses embranchements du Programme d’aide aux infrastructures de transport actif (Véloce III) pour les segments réalisés, ouverts à la circulation et conformes aux modalités du programme.

Contenu du rapport

Le demandeur doit déposer un dossier argumentaire sur la base des critères susmentionnés. Ce rapport doit inclure :

  • une carte d’ensemble indiquant le tracé et les raccordements, le cas échéant, sur laquelle sont également indiqués le réseau routier et les zones urbanisées, de même que les principaux points d’intérêt mentionnés au rapport;
  • des cartes détaillées permettant de distinguer :
    • le tracé;
    • le type d’aménagement;
    • les principaux pôles urbains et les attraits touristiques ou naturels desservis;
  • un tableau détaillé par MRC indiquant pour chaque segment :
    • la longueur du segment;
    • le type d’aménagement;
    • la tenure foncière du segment (terrain privé ou public);
    • l’organisme responsable de l’exploitation et de l’entretien (si celui-ci est différent d’un segment à l’autre);
  • une copie des documents attestant la reconnaissance du tracé et le contenu du rapport par la MRC ou la municipalité locale, lorsque le rapport est préparé par un organisme mandaté (résolution);
  • les coordonnées de la personne-ressource à la MRC ou à la municipalité;
  • le nom officiel et les limites si le segment de liaison régionale de la Route verte porte déjà un nom;
  • tout autre élément d’argumentaire lié aux critères de sélection des parcours mentionnés précédemment.

Le rapport doit être adressé à :

Ministère des Transports du Québec
Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca

Annexe