Modèles d'actes notariés

Les modèles d’actes notariés, préparés par des notaires du ministère de la Justice à la Direction des affaires juridiques et des affaires notariales du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, sont destinés à faciliter l'exécution des contrats de services juridiques conclus avec des notaires de pratique privée.

Ces modèles d’actes notariés, ainsi que les contrats de services juridiques et les instructions du Ministère, constituent un guide de rédaction des actes notariés comportant des particularités pour le Ministère et requis en vertu de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la voirie et de la Loi sur l'expropriation. Aussi, le notaire mandaté demeure responsable de la transaction, et plus particulièrement de la rédaction de l'acte, qui doit tenir compte du droit existant et de la volonté des parties. Pour toute autre transaction non prévue aux modèles, le notaire doit exécuter son mandat selon la pratique habituelle.

Pour toute question relative à ces modèles d’actes, vous pouvez communiquer avec un notaire de la Direction des affaires juridiques et des affaires notariales du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports à l'adresse suivante : affjuridiques@transports.gouv.qc.ca

Note sur l'utilisation des modèles d'actes notariés

Vous devez :

  • Omettre, le sigle de Justice Québec, le titre du modèle d'acte ainsi que le pied de page.
  • Remplir les blancs des clauses pertinentes et, le cas échéant, omettre les clauses non pertinentes.
  • Transmettre au préalable votre projet d'acte au signataire délégué pour vérification et lecture.
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