Taxi

Modernisation de
l’industrie du taxi

Modernisation de
l’industrie du taxi

Le projet de loi no 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile propose l’instauration d’un nouveau régime d’encadrement unique qui s’appliquera à l’ensemble des joueurs de l’industrie.

Le projet de loi propose des avantages au bénéfice des différents intervenants :

  • L'usager
  • Les artisans du taxi
  • Les nouveaux services de mobilité

Vous pouvez en savoir plus sur les avantages proposés par le projet de loi pour chaque type de clientèle en cliquant sur les liens ci-dessous. Des outils sont également disponibles dans la section Documentation.

01 L'usager

Sujets Avantages
Des services diversifiés, modernes et efficaces
  • L’instauration d’un régime d’encadrement unique et l’abolition des agglomérations, grâce à laquelle les chauffeurs de taxi pourront exercer dans l’ensemble de la province, permettront aux usagers d’avoir accès à une plus grande diversité de services.
  • Les mesures spécifiques destinées à assurer la pérennité des services de taxi assureront l’accès des usagers aux services de taxi lorsque souhaité.
  • L’offre de service pour les résidents des plus petites municipalités et la clientèle vulnérable qui dépend du taxi pour ses déplacements essentiels sera plus souple.
Un meilleur accès aux nouvelles mobilités
  • En favorisant l’émergence des nouvelles technologies en matière de mobilité et en soutenant la modernisation de l’industrie du taxi, le projet de loi permettra aux usagers souhaitant avoir recours aux applications mobiles de le faire.
Des services sécuritaires
  • Le projet de loi garantit la vérification d’antécédents judiciaires auprès d’un corps policier pour l’ensemble des chauffeurs.
  • Les heures de formation, variant actuellement de 7 à 150 heures selon les régions et le type de transport rémunéré, seront uniformisées pour l’ensemble des chauffeurs.

02 Les artisans du taxi

Sujets Avantages
Une aide financière équivalente au coût d’acquisition du permis de propriétaire de taxi
  • Les personnes titulaires d’un permis de propriétaire de taxi seraient compensées en fonction du prix d’achat de leur permis.
    • Une personne qui a, par exemple, déboursé un montant de 90 000 $ pour l’acquisition de son permis de propriétaire de taxi recevrait une somme équivalente.
  • Cette aide financière serait répartie de la façon suivante :
    • Un montant de 250 M$ a été versé en 2018 aux titulaires de permis.
    • Une somme supplémentaire de 250 M$ a été annoncée en mars 2019 pour les titulaires de permis.
    • Une redevance de 0,90 $ serait introduite pour chacune des courses effectuées au Québec, et ce, pour une période limitée en fonction du volume de courses.
Des avancées pour les chauffeurs
  • L’abolition des quotas de permis mettra fin à la location de véhicules par une majorité de chauffeurs qui ne possèdent pas de permis de propriétaire de taxi.
  • L’instauration, pour les chauffeurs de taxi, d’une tarification dynamique en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée au moyen d’une application mobile permettra une augmentation des revenus tirés d’une course.
  • La disparition des agglomérations de taxi permettra aux chauffeurs de taxi de rentabiliser leurs déplacements et d’exercer des courses sur l’ensemble du territoire plutôt que dans une agglomération prédéterminée.
  • Les chauffeurs de taxi seront traités de façon équitable par rapport aux autres chauffeurs de l’industrie.
Des droits réservés à l’industrie du taxi
  • En plus de bénéficier des mêmes règles que les nouveaux joueurs de l’industrie, les chauffeurs de taxi demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée oralement par téléphone, à un poste d’attente ou hélée dans la rue.
  • Les taxis demeureront les seuls véhicules équipés d’un lanternon et d’un taximètre.
Des allégements réglementaires
  • Les heures de formation, variant actuellement de 7 à 150 heures selon les régions et le type de transport rémunéré, seront uniformisées pour l’ensemble des chauffeurs.
  • La plaque T sera abolie; les véhicules devront désormais disposer d’une plaque de véhicule de promenade ou commercial.
  • La classe de permis 4C ainsi que l’examen médical qui y était rattaché seront retirés.
  • Les demandes de permis et d’autorisation du véhicule pourront être effectuées en ligne sur le site de la SAAQ.

03 Les nouveaux services de mobilité

Sujets Avantages
Une porte ouverte sur l’émergence d’innovation
  • En statuant de façon permanente sur la place réservée aux nouveaux services de mobilité dans l’industrie du transport rémunéré des personnes par automobile, le projet de loi favorisera l’émergence d’innovations et l’arrivée de nouveaux joueurs comme Eva dans le paysage actuel.

04 Questions et réponses

Questions Réponses
1.  Quels sont les objectifs du projet de loi?

Le projet de loi vise à doter le Québec d’une industrie de transport rémunéré de personnes par automobile moderne et efficace tout en assurant la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité entre les différents modes de transport.

De plus, l’adoption de ce projet de loi favorisera l’émergence des innovations et l’utilisation de moyens technologiques.

2.  Quelles sont les principales mesures prévues par le projet de loi?

Les principales mesures prévues au projet de loi n° 17 sont les suivantes :

  • Allégement des démarches administratives et réglementaires pour l’ensemble de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile;
  • Possibilité pour un taxi d’offrir une tarification traditionnelle établie par la Commission des transports du Québec pour une course hélée ou demandée de personne à personne (par téléphone), ou une tarification dynamique lorsque la course est demandée à partir d’un moyen technologique qui permet d’en connaître le prix maximal et d’y consentir avant d’être mis en relation avec un chauffeur;
  • Exigences uniformes pour devenir chauffeur qualifié en vertu de la loi;
  • Exigences uniformes pour qu’une automobile puisse être utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes;
  • Abolition des permis de propriétaire de taxi transférables, des territoires de desserte et des quotas de permis par agglomération de taxi permettant ainsi aux chauffeurs d’offrir des services de transport partout au Québec;
  • Introduction d’un régime de répondants ayant la responsabilité d’assurer la surveillance des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès d’eux;
  • Limitation des formalités afin que les titulaires de permis de chauffeur et de propriétaire de taxi, de même que d’intermédiaires en services de transport par taxi, puissent poursuivre leurs activités sous le nouveau régime proposé.
3.  Quand le projet de loi entrera-t-il en vigueur?

Un projet de loi est soumis à un cheminement précis durant lequel il doit être étudié par les membres de l’Assemblée nationale du Québec et ultimement adopté par ces derniers.

Par ailleurs, une fois adoptée, la loi nécessitera une réforme réglementaire dont l’entrée en vigueur est prévue un an après l’adoption du projet de loi.

Ainsi, les modalités relatives au transport rémunéré de personnes par automobile demeurent les mêmes jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi. Cette année de transition permettra à l’industrie du taxi de s’ajuster.

4.  Est-ce qu’il sera encore possible d’utiliser les services de taxi?

Oui. Les services offerts par l’industrie du taxi demeurent en place.

5.  Est-ce qu’il sera encore possible d'obtenir des services par téléphone?

Oui. Les courses demandées par téléphone demeureront et seront exclusivement offertes par l’industrie du taxi traditionnelle.

6.  Combien de chauffeurs de taxi travaillent au Québec?

Ce sont 16 005 personnes qui détiennent un permis de chauffeur de taxi, dont un peu plus de la moitié travaillent sur l’île de Montréal.

7.  Qu’est-ce qu’un permis de propriétaire de taxi?

Un permis de propriétaire de taxi permet d’exploiter un véhicule offrant des services de transport par taxi.

Un seul véhicule est associé à chacun des permis. Ce véhicule peut être loué à des chauffeurs qui ne sont pas titulaires d’un permis de propriétaire de taxi.

Il existe 7 500 permis de propriétaire de taxi transférables et 301 permis de limousine. Ces permis sont détenus par 6 270 personnes ou sociétés.

8.  Pourquoi la valeur d’un permis de propriétaire de taxi fluctue-t-elle?

Un quota de permis est déterminé par le gouvernement pour chacun des 332 territoires du Québec (nommés « agglomérations de taxi »). Ce quota, ainsi que la possibilité pour un titulaire de vendre son permis de propriétaire, confère une valeur marchande au permis qui fluctue en fonction de l’offre et de la demande.

9.  Qui détermine les quotas de permis pour chacune des agglomérations?

Ces quotas sont déterminés par le gouvernement.

10.  Que propose le projet de loi concernant les permis de propriétaire de taxi?

Le projet de loi propose l’abolition des permis de propriétaire de taxi et des quotas de permis par agglomération de taxi.

11.  Quelle est l’aide financière offerte aux permis de propriétaires de taxi?

Les personnes titulaires d’un permis de propriétaire de taxi recevraient une aide financière équivalant au coût d’acquisition de leur permis. Une personne qui a, par exemple, déboursé un montant de 90 000 $ pour l’acquisition de son permis de propriétaire de taxi recevrait, à terme, une somme de 90 000 $.

Cette aide financière serait répartie de la façon suivante :

  • Un premier montant de 250 M$ a été versé en 2018 aux titulaires de permis.
  • Une somme supplémentaire de 250 M$ a été annoncée en mars 2019 pour les titulaires de permis.
  • Une redevance de 0,90 $ serait introduite pour chacune des courses effectuées au Québec, et ce, pour une période limitée en fonction du volume de courses. Cette redevance pourrait totaliser 270 millions de dollars, ce qui permettrait, à terme, de dédommager tous les titulaires de permis à la hauteur du coût d’acquisition de leur permis. Une somme de 10 millions est également prévue, à même cette redevance, afin d’accompagner les personnes titulaires de permis ayant des besoins particuliers.

Avec le fonds de modernisation du taxi de 44 millions de dollars provenant des redevances payées par Uber, les propriétaires de permis et leur industrie toucheraient ainsi un total de 814 millions en aide financière de toutes sortes, en plus d’avoir accès aux allégements administratifs et fiscaux prévus dans le projet de loi no 17.

12.  À qui dois-je m’adresser pour obtenir le remboursement équivalent au coût d’acquisition de mon permis?

Les modalités précises seront communiquées après l’adoption du projet de loi. Les clientèles concernées seront informées en temps et lieu.

13.  Que signifie l’abolition des territoires de desserte?

L’abolition des territoires de desserte signifie qu’un chauffeur pourra maintenant offrir des services de transport rémunéré de personnes partout au Québec, plutôt que de se limiter au territoire de desserte auquel est rattaché son véhicule.

14.  Quels sont les allégements administratifs prévus par le projet de loi pour l’industrie du taxi?

Les différents demandeurs − chauffeurs, propriétaires de voiture, répondants et répartiteurs − auront une seule démarche à effectuer soit auprès de la SAAQ, soit de la CTQ pour obtenir leur autorisation. En quelque sorte, il s’agit d’un guichet unique visant à simplifier la vie aux demandeurs.

Certaines formalités seront aussi abolies, dont la plaque « T » et le permis de la classe 4C qui exigeait un examen médical préalable à son obtention.

15.  Est-ce qu’une période de transition est prévue après l’adoption du projet de loi?

Le projet de loi prévoit une année de transition durant laquelle les dispositions actuelles seraient maintenues afin de permettre à l’industrie du taxi de s’ajuster.

À l’adoption du projet de loi, un chauffeur détenant un permis de chauffeur de taxi serait considéré comme un chauffeur autorisé par la SAAQ. Un véhicule lié à un permis de propriétaire serait également considéré comme une automobile autorisée par la SAAQ. Aucune autre mesure transitoire n’est donc nécessaire pour autoriser ces services.

Concernant les titulaires de permis d’intermédiaire en service de transport par taxi, ils devront se conformer aux exigences du projet de loi. La loi leur permet d’effectuer un choix entre le statut de répondant ou de répartiteur.

16.  Est-ce que l’industrie du taxi traditionnel disposera de privilèges par rapport aux autres services comme Uber et Eva?

Oui. En plus de bénéficier des mêmes règles que les nouveaux joueurs de l’industrie, les chauffeurs de taxi demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée verbalement, soit par téléphone, soit à un poste d’attente, ou hélée dans la rue.

Les taxis demeureront les seuls véhicules équipés d’un lanternon « Taxi » et d’un taximètre.

17.  Quelles seront les principales exigences pour devenir un chauffeur qualifié?
  • Permis de conduire d’une classe appropriée (classe 5) en vigueur depuis au moins une année. Le projet de loi abroge la classe 4C, auparavant obligatoire pour conduire un taxi.
  • Formation autorisée par le ministre et la réussite d’un examen.
  • Vérification des antécédents judiciaires par un corps policier québécois, selon les critères du projet de loi.
18.  Quelles seront les exigences pour autoriser un véhicule?

Voici les exigences relatives au véhicule :

  • Véhicule de promenade (abolition de la plaque « T »);
  • Non muni d’un antidémarreur éthylométrique;
  • Assurance commerciale;
  • Vérification mécanique à certaines conditions.
19.  Est-ce que l’industrie du taxi pourra offrir une tarification dynamique? Si oui, quand?

Oui. L’industrie du taxi pourra offrir, dès l’adoption du projet de loi, une tarification dynamique en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée à partir d’un moyen technologique, comme une application mobile. Cela permettra une augmentation des revenus tirés d’une course.

20.  Est-ce que l’industrie du taxi sera obligée d’offrir ses services par application mobile?

Non. Les chauffeurs de taxi pourront continuer à offrir des courses demandées oralement par téléphone, à un poste d’attente ou hélées dans la rue.

21.  Est-ce que le projet de loi assure la sécurité des services de transport commandés par application mobile?

Oui. Le projet de loi garantit la vérification d’antécédents judiciaires pour l’ensemble des chauffeurs auprès d’un corps policier.

22.  Est-ce que d’autres compagnies, comme Uber ou Eva, pourront offrir leurs services au Québec? Oui. Le projet de loi prévoit la possibilité, pour une entreprise, d’offrir de tels services dans la mesure où elle répond au cadre législatif en place.
23.  Est-ce que les services de transport adapté offerts par les taxis continueront d’exister?

Oui. Le projet de loi prévoit qu’une municipalité, une société de transport en commun, une régie intermunicipale ou l’Autorité régionale de transport métropolitain peut conclure des ententes avec un propriétaire d’une automobile autorisée ou un représentant de tels propriétaires, soit le répondant ou le répartiteur.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le gouvernement peut, par règlement, établir toute mesure destinée à assurer du transport à une clientèle particulière, dont les personnes handicapées.

24.  Que prévoit le projet de loi concernant la location d’un véhicule lié à un permis?

Le projet de loi prévoit qu’une automobile peut se qualifier pour être utilisée pour du transport de personnes, soit par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit en étant inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport. Pour ce faire, le propriétaire de l’automobile devra répondre à certains critères de la Loi.

Ce véhicule devra être conduit par un chauffeur qualifié, soit autorisé par la SAAQ, soit inscrit auprès d’un répondant. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit conclure un contrat par lequel il lui en confie la garde ou le contrôle.

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