Taxi

Modernisation de
l’industrie du taxi

Modernisation de
l’industrie du taxi

Le projet de loi no 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 10 octobre 2019 et permettra l’instauration d’un nouveau régime d’encadrement unique qui s’appliquera à l’ensemble des acteurs de l’industrie.

L’adoption de ce projet de loi présente plusieurs avantages au bénéfice des différents intervenants :

  • L’usager
  • Les artisans du taxi
  • Les nouveaux services de mobilité

Les différents changements prévus par la loi entreront en vigueur à l’automne 2020.

Vous pouvez en savoir plus sur les avantages proposés par cette nouvelle loi pour chaque type de clientèle en cliquant sur les liens ci-dessous. Des outils sont également disponibles dans la section Documentation.

Les titulaires de permis de propriétaire de taxi admissibles recevront tous une lettre concernant le Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi. À ce dernier, s’ajoute le Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi. Les détails concernant ces programmes peuvent également être consultés sur le site Web du Ministère.

01 L'usager

Sujets Avantages
Des services diversifiés, modernes et efficaces
  • L’instauration d’un régime d’encadrement unique et l’abolition des agglomérations, ce qui fera en sorte que les chauffeurs de taxi pourront exercer dans l’ensemble de la province et permettra aux usagers d’avoir accès à une plus grande diversité de services.
  • Les mesures spécifiques destinées à assurer la pérennité des services de taxi assureront l’accès des usagers aux services de taxi lorsque souhaité.
  • L’offre de services pour les résidents des plus petites municipalités et la clientèle vulnérable qui dépend du taxi pour ses déplacements essentiels sera plus souple.
Un meilleur accès aux nouvelles mobilités
  • En favorisant l’émergence des nouvelles technologies en matière de mobilité et en soutenant la modernisation de l’industrie du taxi, le projet de loi permettra aux usagers souhaitant avoir recours aux applications mobiles de le faire.
Des services sécuritaires
  • Le projet de loi garantit la vérification d’antécédents judiciaires auprès d’un corps policier pour l’ensemble des chauffeurs.
  • Les heures de la formation de base, variant actuellement de 7 à 150 heures selon les régions et le type de transport rémunéré, seront uniformisées pour l’ensemble des chauffeurs.
  • Des mesures liées au transport des personnes handicapées, dont une formation avancée pour les chauffeurs qui offrent ces services, seront introduites.

02 Les artisans du taxi

Sujets Avantages
Une aide financière équivalente au coût d’acquisition du permis de propriétaire de taxi
  • Les personnes titulaires, en date du 19 mars 2019, d’un permis de propriétaire de taxi émis avant le 15 novembre 2000 recevront une aide financière équivalente au coût d’acquisition de leur permis en application du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi (nouveau).
  • Pour plus de détails sur le programme, consultez le site Web du Ministère.
  • Les titulaires peuvent également consulter les modalités d’application du Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi.
Des avancées pour les chauffeurs
  • L’abolition des quotas de permis mettra fin à la location de véhicules par une majorité de chauffeurs qui ne possèdent pas de permis de propriétaire de taxi.
  • L’instauration, pour les chauffeurs de taxi, d’une tarification dynamique en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée au moyen d’une application mobile permettra une augmentation des revenus tirés d’une course.
  • La disparition des agglomérations de taxi permettra aux chauffeurs de taxi de rentabiliser leurs déplacements et d’exercer des courses sur l’ensemble du territoire plutôt que dans une agglomération prédéterminée.
  • Les chauffeurs de taxi seront traités de façon équitable par rapport aux autres chauffeurs de l’industrie.
  • La mise en place d’un mécanisme antidumping favorisera une concurrence plus équitable en évitant qu’un répondant puisse rémunérer un chauffeur à un montant supérieur à celui de la course effectuée.
Des droits réservés à l’industrie du taxi
  • En plus de bénéficier des mêmes règles que les nouveaux acteurs de l’industrie, les chauffeurs de taxi demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée oralement par téléphone, à un poste d’attente ou hélée dans la rue.
  • Les taxis demeureront les seuls véhicules pouvant être équipés d’un lanternon.
  • Les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport seront réservés à l’industrie du taxi, préservant du même coup ce service essentiel pour les personnes handicapées.
  • Le transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est réservé à l’industrie du taxi.
Des allégements réglementaires
  • Les heures de la formation de base, variant actuellement de 7 à 150 heures selon les régions et le type de transport rémunéré, seront uniformisées pour l’ensemble des chauffeurs.
  • La plaque T sera abolie, diminuant du même coup le coût d’assurance. Les véhicules devront désormais être munis d’une plaque de véhicule de promenade ou commercial.
  • La classe de permis 4C sera retirée.
  • Les demandes de permis et d’autorisation du véhicule pourront être effectuées en ligne sur le site de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Des échanges privilégiés sur les dispositions du projet de loi
  • Une table de concertation nationale de l’industrie du taxi sera créée et aura comme mandat de conseiller le gouvernement du Québec relativement aux enjeux découlant de l’adoption du projet de loi no 17.
  • Cette table regroupera notamment le ministère des Transports et les principales organisations et entreprises de l’industrie du taxi.

03 Les nouveaux services de mobilité

Sujet Avantage
Une porte ouverte sur l’émergence d’innovations
  • En statuant de façon permanente sur la place réservée aux nouveaux services de mobilité dans l’industrie du transport rémunéré des personnes par automobile, la loi favorisera l’émergence d’innovations et l’arrivée de nouveaux acteurs, comme Eva, dans le paysage actuel.

04 Questions et réponses

Questions Réponses
1.  Quels sont les objectifs de la loi?

La loi vise à doter le Québec d’une industrie de transport rémunéré de personnes par automobile moderne et efficace tout en assurant la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité entre les différents modes de transport.

De plus, cette loi favorisera l’émergence des innovations et l’utilisation de moyens technologiques.

2.  Quelles sont les principales mesures prévues par la loi?

Les principales mesures prévues par la loi sont les suivantes :

  • Allégement des démarches administratives et réglementaires pour l’ensemble de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile;
  • Possibilité pour un taxi d’offrir une tarification traditionnelle établie par la Commission des transports du Québec (CTQ) pour une course hélée ou demandée de personne à personne (par téléphone), ou une tarification dynamique lorsque la course est demandée à partir d’un moyen technologique qui permet d’en connaître le prix maximal et d’y consentir avant d’être mis en relation avec un chauffeur;
  • Exigences uniformes pour devenir chauffeur qualifié;
  • Exigences uniformes pour qu’une automobile puisse être utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes;
  • Abolition des permis de propriétaire de taxi transférables, des territoires de desserte et des quotas de permis par agglomération de taxi, permettant ainsi aux chauffeurs d’offrir des services de transport partout au Québec;
  • Introduction d’un régime de répondants ayant la responsabilité d’assurer la surveillance des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès d’eux;
  • Limitation des formalités afin que les titulaires de permis de chauffeur et de propriétaire de taxi, de même que d’intermédiaire en services de transport par taxi, puissent poursuivre leurs activités sous le nouveau régime proposé.
3.  Quand la loi entrera-t-elle en vigueur?

La nouvelle loi nécessitera l’élaboration d’un règlement dont l’entrée en vigueur est prévue un an après l’adoption du projet de loi. Ainsi, les modalités relatives au transport rémunéré de personnes par automobile demeurent les mêmes jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi, prévue à l’automne 2020.

4.  Est-ce qu’il sera encore possible d’utiliser les services de taxi?

Oui. Les services offerts par l’industrie du taxi demeurent en place.

5.  Est-ce qu’il sera encore possible de recourir à des services par téléphone?

Oui. Les courses demandées par téléphone demeureront et seront exclusivement offertes par l’industrie du taxi.

6.  Que précise la loi concernant les permis de propriétaire de taxi?

La loi confirme l’abolition des permis de propriétaire de taxi et des quotas de permis par agglomération de taxi.

7.  Quelle est l’aide financière offerte aux personnes titulaires d’un permis de propriétaire de taxi?

Parmi les mesures annoncées en octobre dernier, rappelons que les personnes titulaires, en date du 19 mars 2019, d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000 recevront une aide financière équivalant au coût d’acquisition de leur permis dans la mesure et selon les critères et modalités prévus par le Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi.

Cette indemnité est financée comme suit :

Les titulaires peuvent également consulter les modalités d’application du Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi.

Globalement, les sommes accordées aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et consacrées à la modernisation de l’industrie du taxi totalisent 860 M$.

8.  À qui dois-je m’adresser pour obtenir le remboursement équivalant au coût d’acquisition de mon permis?

Vous n’avez rien à faire pour le moment. Tous les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi recevront une lettre leur indiquant s’ils doivent ou non fournir des informations au Ministère pour obtenir leur aide financière. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les modalités d’application du programme sur le site Web du Ministère.

9.  Que signifie l’abolition des territoires de desserte?

L’abolition des territoires de desserte signifie qu’un chauffeur pourra, à compter de l’entrée en vigueur de la loi en 2020, offrir des services de transport rémunéré de personnes partout au Québec, plutôt que de se limiter au territoire de desserte auquel est rattaché son véhicule.

10.  Quels sont les allégements administratifs prévus par la loi pour l’industrie du taxi?

Les différents demandeurs − chauffeurs, propriétaires de voitures, répondants et répartiteurs − auront une seule démarche à effectuer, soit auprès de la SAAQ, soit de la CTQ pour obtenir leur autorisation. En quelque sorte, il s’agit d’un guichet unique visant à simplifier la vie aux demandeurs.

Certaines formalités seront aussi abolies, dont la plaque T et le permis de la classe 4C.

11.  Est-ce qu’une période de transition est prévue après l’adoption du projet de loi?

La loi prévoit une transition d'une année durant laquelle les dispositions actuelles seraient maintenues afin de permettre à l’industrie du taxi de s’ajuster.

À l’entrée en vigueur de la loi, un chauffeur détenant un permis de chauffeur de taxi serait considéré comme un chauffeur autorisé par la SAAQ. Un véhicule lié à un permis de propriétaire serait également considéré comme une automobile autorisée par la SAAQ. Aucune autre mesure transitoire n’est donc nécessaire pour autoriser ces services.

Concernant les titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, ils devront se conformer aux exigences de la loi. Celle-ci leur permet d’effectuer un choix entre le statut de répondant ou de répartiteur.

12.  Est-ce que l’industrie du taxi disposera de privilèges par rapport aux autres services comme Uber et Eva?

Oui. En plus de bénéficier des mêmes règles que les nouveaux acteurs de l’industrie, les chauffeurs de taxi demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée verbalement, soit par téléphone, soit à un poste d’attente, ou hélée dans la rue.

Les taxis demeureront les seuls véhicules équipés d’un lanternon « Taxi » et d’un taximètre.

Également, les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport seront réservés à l’industrie du taxi, préservant du même coup ce service essentiel pour les personnes handicapées. Le transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) sera également réservé à l’industrie du taxi.

13.  Quelles seront les principales exigences pour devenir un chauffeur qualifié?
  • Permis de conduire d’une classe appropriée (classe 5) en vigueur depuis au moins une année. Le projet de loi abroge la classe 4C, auparavant obligatoire pour conduire un taxi.
  • Formation autorisée par le ministre et réussite d’un examen.
  • Vérification des antécédents judiciaires par un corps policier québécois, selon les critères de la loi.
14.  Quelles seront les exigences pour autoriser un véhicule?

Voici les exigences relatives au véhicule :

  • Véhicule de promenade (abolition de la plaque T);
  • Non muni d’un antidémarreur éthylométrique;
  • Assurance commerciale;
  • Vérification mécanique à certaines conditions.
15.  Est-ce que l’industrie du taxi pourra offrir une tarification dynamique? Si oui, quand?

Oui. L’industrie du taxi pourra dès maintenant offrir une tarification dynamique en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée à partir d’un moyen technologique, comme une application mobile. Cela permettra une augmentation des revenus tirés d’une course.

16.  Est-ce que l’industrie du taxi sera obligée d’offrir ses services par application mobile?

Non. Les chauffeurs de taxi pourront continuer à offrir des courses demandées oralement par téléphone, à un poste d’attente ou hélées dans la rue.

17.  Est-ce que le projet de loi assure la sécurité des services de transport commandés par application mobile?

Oui. La loi garantit la vérification d’antécédents judiciaires auprès d’un corps policier pour l’ensemble des chauffeurs.

18.  Est-ce que d’autres compagnies, comme Uber ou Eva, pourront offrir leurs services au Québec? Oui. La loi prévoit la possibilité, pour une entreprise, d’offrir de tels services dans la mesure où elle répond au cadre législatif en place.
19.  Est-ce que les services de transport adapté offerts par les taxis continueront d’exister?

Oui. Les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport seront réservés à l’industrie du taxi, préservant du même coup ce service essentiel pour les personnes handicapées.

Le transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) sera également réservé à l’industrie du taxi.

20.  Que prévoit la loi concernant la location d’un véhicule lié à un permis?

La loi prévoit qu’une automobile peut se qualifier pour être utilisée pour du transport de personnes, soit par la SAAQ, soit en étant inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport. Pour ce faire, le propriétaire de l’automobile devra répondre à certains critères de la loi.

Ce véhicule devra être conduit par un chauffeur qualifié, soit autorisé par la SAAQ, soit inscrit auprès d’un répondant. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit conclure un contrat par lequel il confie la garde ou le contrôle du véhicule au chauffeur qualifié.

21.  Quel sera le mandat de la table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile?

La table de concertation nationale aura comme mandat de conseiller le ministre relativement aux enjeux découlant de l’adoption du projet de loi no 17. La table regroupera les principales organisations et entreprises de l’industrie du taxi, les utilisateurs, le ministère des Transports ainsi que toute autre partie prenante pertinente.

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