Modernisation de l’industrie du taxi

Modernisation de l’industrie du taxi

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 10 octobre 2019 et permettra l’instauration d’un nouveau régime d’encadrement unique, qui s’appliquera à l’ensemble des acteurs de l’industrie.

Quoi de neuf?

Vous possédez une plaque d’immatriculation T, TR, TS ou TB? Vous devez la remplacer entre le 13 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Prenez rendez-vous dès maintenant (un rendez-vous par véhicule) et consultez le site Web de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour plus d’informations.

La loi

Le 10 octobre 2019, l’adoption de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile a marqué une première étape dans l’actualisation de l’encadrement légal de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile.

Afin de rendre la loi opérationnelle, les modalités d’autorisation ainsi que les normes relatives, à la sécurité des usagers, à la qualité des services, à la formation des chauffeurs et à la transparence du prix des courses, doivent être précisées par voie réglementaire.

Afin de conseiller le ministre sur la réglementation de cette industrie et sur les mesures destinées à son développement, le gouvernement a mis en place la Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile.

Les projets de règlements suivants ont fait l’objet d’une consultation du 15 juillet au 4 août 2020 :

  • Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile;
  • Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés;
  • Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course.

Toute personne ayant des questions sur ces projets de règlement peut les faire parvenir à l’adresse suivante : Projet.reglement@transports.gouv.qc.ca

Les projets de règlement

La consultation publique sur les projets de règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile s’est terminée le 4 août 2020.

Les projets de règlement viennent :

  • préciser les frais et modalités d’autorisation des chauffeurs, des automobiles et des systèmes de transport de personnes par automobile ainsi que les modalités d’enregistrement des répartiteurs;
  • établir le contenu et le format de différents documents, registres à tenir et rapports à produire ainsi que les normes relatives, notamment, à la sécurité des usagers, aux exigences pour le transport des personnes handicapées, à l’identification des automobiles utilisées, à la qualité des services de taxi et à la transparence du prix des courses;
  • détailler les règles concernant la perception et le versement des redevances au ministre;
  • préciser le contenu, la durée minimale et les critères de réussite de la formation pour chauffeurs qualifiés, ainsi que pour la formation avancée sur le transport des personnes handicapées.

On y retrouve également les sanctions pénales ainsi que les sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction aux dispositions du règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile.

Enfin, diverses règles transitoires sont prévues par le projet de règlement afin de favoriser une transition harmonieuse entre le régime de la Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, chapitre S‑6.01) et celui de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T-11.2).

1. Prochaines étapes

Ajustements réglementaires
Les mémoires et commentaires déposés dans le cadre de la consultation seront analysés. Le projet de règlement pourra faire l’objet de modifications, le cas échéant.

Publication à la Gazette officielle du Québec
La date prévue d’entrée en vigueur du règlement est fixée au 10 octobre 2020 par la Loi, à la suite de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

2. Documentation

L'usager

Sujets Avantages
Des services diversifiés, modernes et efficaces
  • Un régime d’encadrement unique sera instauré et les agglomérations seront abolies, ce qui fera en sorte que les chauffeurs de taxi pourront exercer dans l’ensemble de la province et permettra aux usagers d’avoir accès à une plus grande diversité de services.
  • Les mesures spécifiques destinées à assurer la pérennité des services de taxi assureront l’accès des usagers aux services de taxi.
  • L’offre de services pour les résidents des plus petites municipalités et la clientèle vulnérable, qui dépend du taxi pour ses déplacements essentiels, sera plus souple.
Un meilleur accès aux nouvelles mobilités
  • En favorisant l’émergence des nouvelles technologies en matière de mobilité et en soutenant la modernisation de l’industrie du taxi, le projet de loi permettra aux usagers souhaitant avoir recours aux applications mobiles de le faire.
Des services sécuritaires
  • Le projet de loi garantit la vérification d’antécédents judiciaires auprès d’un corps policier pour l’ensemble des chauffeurs.
  • Les heures de la formation de base, variant actuellement de 7 à 150 heures selon les régions et le type de transport rémunéré, seront uniformisées pour l’ensemble des chauffeurs.
  • Des mesures liées au transport des personnes handicapées, dont une formation avancée pour les chauffeurs qui offrent ces services, seront mises en œuvre.

Les chauffeurs et entrepreneurs en service de transport

Sujets Avantages
Des avancées pour les chauffeurs
  • L’abolition des quotas de permis de propriétaire de taxi mettra fin à la location de véhicules par une majorité de chauffeurs qui ne possèdent pas de permis de propriétaire de taxi.
  • L’autorisation accordée à l’industrie du taxi, d’appliquer une tarification dynamique en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée au moyen d’une application mobile permettra une augmentation des revenus tirés d’une course en fonction de l’offre et de la demande.
  • La disparition des agglomérations de taxi permettra aux chauffeurs qualifiés de rentabiliser leurs déplacements et d’exercer des courses sur l’ensemble du territoire plutôt que dans une agglomération prédéterminée.
  • Les chauffeurs de taxi seront traités de façon équitable par rapport aux autres chauffeurs de l’industrie.
  • La mise en place d’un mécanisme antidumping favorisera une concurrence plus équitable en évitant qu’un répondant puisse rémunérer un chauffeur à un montant supérieur à celui de la course effectuée.
Des droits réservés à l’industrie du taxi
  • En plus de bénéficier des mêmes règles que les nouveaux acteurs de l’industrie, les chauffeurs de taxi demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée verbalement soit par téléphone, soit à un poste d’attente, ou une course hélée dans la rue.
  • Les taxis demeureront les seuls véhicules pouvant être équipés d’un lanternon.
  • Les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport seront réservés à l’industrie du taxi, ce qui permet de préserver ce service essentiel pour les personnes handicapées.
  • Le transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) est réservé à l’industrie du taxi.
Des allégements réglementaires
  • Les heures de la formation de base, variant actuellement de 7 à 150 heures selon les régions et le type de transport rémunéré, seront uniformisées pour l’ensemble des chauffeurs.
  • La plaque T sera abolie, ce qui diminuera du même coup le coût d’assurance. Les véhicules seront désormais munis d’une plaque de véhicule de promenade ou de véhicule commercial.
  • La classe de permis 4C sera supprimée.
  • Les demandes de permis et d’autorisation du véhicule pourront être éventuellement effectuées en ligne sur le site de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Le transport rémunéré de personnes demandé par application mobile

Sujet Avantage
Une porte ouverte sur les innovations
  • En statuant de façon permanente sur la place réservée aux nouveaux services de mobilité dans l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile, la loi favorisera l’innovation et l’arrivée de nouveaux acteurs dans le paysage actuel.

Questions et réponses

Questions Réponses
1.  Quels sont les objectifs de la loi?

La loi, en favorisant le développement et le recours à des pratiques et à des technologies innovantes, vise à doter le Québec d’une industrie de transport rémunéré de personnes par automobile moderne et efficace. Elle vise tout autant à assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone ainsi que d’équité entre :

  1. les différentes manières d’organiser ce transport, qu’il soit ou non offert dans le cadre d’un système de transport;
  2. les différents moyens employés pour répartir les demandes de course, par application mobile ou autrement;
  3. les différents modes selon lesquels ce transport peut être offert, notamment lorsqu’il s’agit de transport par taxi, de covoiturage ou de transport collectif.

De plus, elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même que l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.

2.  Quelles sont les principales mesures prévues par la loi?

Les principales mesures prévues par la loi sont les suivantes :

  • allégement des démarches administratives et réglementaires pour l’ensemble de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile;
  • possibilité pour un taxi d’offrir une tarification traditionnelle établie par la Commission des transports du Québec (CTQ) pour une course hélée ou demandée de personne à personne (par téléphone), ou une tarification dynamique lorsque la course est demandée à partir d’un moyen technologique qui permet d’en connaître le prix maximal et d’y consentir avant d’être mis en relation avec un chauffeur;
  • exigences uniformes pour devenir chauffeur qualifié;
  • exigences uniformes pour qu’une automobile puisse être utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes;
  • abolition des permis de propriétaire de taxi transférables, des territoires de desserte et des quotas de permis par agglomération de taxi, permettant ainsi aux chauffeurs d’offrir des services de transport partout au Québec;
  • introduction d’un régime de répondants ayant la responsabilité d’assurer l’enregistrement et la supervision des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès d’eux;
  • limitation des formalités afin que les titulaires de permis de chauffeur et de propriétaire de taxi, de même que d’intermédiaire en services de transport par taxi, puissent poursuivre leurs activités sous le nouveau régime proposé.
3.  Quand la loi entrera-t-elle en vigueur?

La nouvelle loi entrera le 10 octobre 2020.

4.  Est-ce qu’il sera encore possible d’utiliser les services de taxi?

Oui. Les services offerts par l’industrie du taxi demeurent en place.

5.  Est-ce qu’il sera encore possible de recourir à des services par téléphone?

Oui. Les courses demandées par téléphone demeureront et seront exclusivement offertes par l’industrie du taxi.

6.  Que précise la loi concernant les permis de propriétaire de taxi?

La loi confirme l’abolition des permis de propriétaire de taxi et des quotas de permis par agglomération de taxi.

7.  Que signifie l’abolition des territoires de desserte?

L’abolition des territoires de desserte signifie qu’un chauffeur pourra, à compter de l’entrée en vigueur de la loi en 2020, offrir des services de transport rémunéré de personnes partout au Québec, plutôt que de se limiter au territoire de desserte auquel est rattaché son véhicule.

8.  Quels sont les allégements administratifs prévus par la loi pour l’industrie du taxi?

Les demandeurs − chauffeurs, propriétaires de voitures, répondants et répartiteurs − auront une seule démarche à effectuer, afin d’obtenir leur autorisation. Les chauffeurs et les propriétaires de véhicules s’adresseront à la SAAQ les répartiteurs et les répondants, à la CTQ. En quelque sorte, il s’agit d’un guichet unique visant à simplifier les démarches des demandeurs.

Certaines formalités seront aussi abolies, dont la plaque T et le permis de la classe 4C.

9.  Est-ce qu’une période de transition est prévue après l’adoption du projet de loi?

La loi prévoit une période transition se terminant le 10 octobre 2020. Durant cette période, les dispositions actuelles sont maintenues afin de permettre à l’industrie du taxi de s’ajuster.

À l’entrée en vigueur de la loi, un chauffeur détenant un permis de chauffeur de taxi serait considéré comme un chauffeur autorisé par la SAAQ. Un véhicule lié à un permis de propriétaire serait également considéré comme une automobile autorisée par la SAAQ. Aucune autre mesure transitoire n’est donc nécessaire pour autoriser ces services.

Enfin, diverses mesures transitoires sont prévues aux projets de règlements afin de favoriser une entrée en vigueur harmonieuse de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

10.  Est-ce que l’industrie du taxi disposera de privilèges par rapport aux autres services comme Uber et Eva?

Oui. En plus de bénéficier des mêmes règles et de répondre aux mêmes exigences que les nouveaux acteurs de l’industrie, les chauffeurs autorisés qui conduisent un taxi demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée verbalement, soit par téléphone, soit à un poste d’attente, ou une course hélée dans la rue.

Pour utiliser le nom « taxi » et avoir le droit d’offrir les services réservés au taxi, le véhicule doit être équipé d’un lanternon et d’un taximètre.

De plus, les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport municipal sont réservés aux taxis. Le transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) sera également réservé à l’industrie du taxi.

11.  Quelles seront les principales exigences pour devenir un chauffeur qualifié à la conduite d’un taxi et d’une automobile de transport rémunéré de personnes?

Pour être un chauffeur qualifié, une personne devra :

  • Détenir un permis de conduire de classe 5 en vigueur depuis au moins une année. Le projet de loi abroge la classe 4C, qui était obligatoire auparavant pour conduire un taxi.
  • Avoir complété la formation autorisée par le ministre et réussi l’examen prévu à cette fin.
  • Avoir fait l’objet d’une vérification relative aux antécédents judiciaires réalisée par un corps policier québécois, selon les critères de la loi.
12.  Quelles seront les exigences pour autoriser un véhicule?

Voici principales les exigences relatives au véhicule conforme au projet de règlement publié le 15 juillet 2020 :

  • Véhicule de promenade (berline, familiale, VUS, fourgonnette dont :
    • l’empattement est égal ou supérieur à 261 cm ou à 256 cm pour un véhicule électrique,
    • la masse est inférieure à 3,5 tonnes,
    • l’odomètre compte moins de 350 000 km,
    • l’année de modèle date d’au plus 10 ans);
  • Véhicule non muni d’un antidémarreur éthylométrique;
  • Vérification mécanique à une fréquence qui varie selon l’âge du véhicule.
13.  Est-ce que l’industrie du taxi pourra offrir une tarification dynamique? Si oui, quand?

Oui. À l’instar des entreprises qui offrent des services de transport par automobile avec chauffeur, l’industrie du taxi peut depuis l’adoption de la loi, le 10 octobre 2019, utiliser une tarification variable en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée à partir d’une application mobile permettant au client d’accepter le prix avant que la demande soit transmise à un chauffeur. Cela permettra une augmentation des revenus tirés d’une course et une meilleure desserte de la clientèle durant les périodes de forte demande.

14.  Est-ce que l’industrie du taxi sera obligée d’offrir ses services par application mobile?

Non. Les chauffeurs de taxi pourront continuer à offrir des courses demandées verbalement soit par téléphone, soit à un poste d’attente, ou des courses hélées dans la rue.

15.  Est-ce que le projet de loi assure la sécurité des services de transport commandés par application mobile?

Oui. Pour assurer la sécurité de ces services, la loi garantit notamment la vérification d’antécédents judiciaires auprès d’un corps policier pour l’ensemble des chauffeurs qualifiés pour faire du transport rémunéré de personnes par automobile.

16.  Est-ce que d’autres compagnies, comme Uber ou Eva, pourront offrir leurs services au Québec? Oui. La loi prévoit la possibilité, pour une entreprise, d’offrir de tels services partout au Québec, dans la mesure où elle respecte la loi.
17.  Est-ce que les services de transport adapté offerts par les taxis continueront d’exister?

Oui. Les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport seront réservés à l’industrie du taxi, ce qui préserve ce service essentiel pour les personnes handicapées.

Le transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) sera également réservé à l’industrie du taxi.

18.  Que prévoit la loi concernant la location d’un véhicule lié à un permis?

La loi ne prévoit aucune restriction quant à la location et à l’utilisation, par un chauffeur qualifié, d’un véhicule qualifié. Le propriétaire du véhicule doit simplement conclure un contrat par lequel il confie la garde ou le contrôle du véhicule au chauffeur qualifié.

19.  Comment fait-on pour qualifier un véhicule?

Le propriétaire d’une automobile peut la qualifier soit en présentant une demande d’autorisation à la SAAQ, soit en présentant une demande d’inscription auprès d’un répondant d’un système de transport. Pour ce faire, le propriétaire de l’automobile et l’automobile devront répondre à certains critères prévus par la loi ou par le projet de règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile.

20.  Quel sera le mandat de la table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile?

La table de concertation nationale aura comme mandat de conseiller le ministre sur la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ainsi que sur les mesures destinées au développement de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile. La table pourra également étudier les répercussions de la loi sur les différents territoires, notamment en ce qui concerne le nombre de véhicules.

Les programmes d’aide

Au cours de la dernière année, les titulaires de permis de propriétaire de taxi admissibles ont pu avoir recours à l’un ou l’autre des programmes d’aide financière disponibles dont les détails peuvent être consultés sur le site Web du Ministère :

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