Selon le Code civil du Québec, un contrat de transport est un contrat par lequel un transporteur s'oblige à effectuer le déplacement d'une personne ou d'un bien. Ce déplacement se fait moyennant un prix qu'une autre personne s'engage à payer au transporteur. Cette personne peut être le passager, l'expéditeur ou le destinataire. « Connaissement » est le terme utilisé pour décrire l'écrit qui constate le contrat de transport de biens.
En complément, le Règlement sur les exigences applicables aux connaissements prévoit un minimum de conditions obligatoires pour un tel contrat. Ces conditions ont pour effet, par exemple, de limiter la responsabilité du transporteur en cas de perte de biens transportés ou de dommages à ceux-ci, malgré le fait que le transporteur soit visé par une obligation de résultat.
Les textes de cette page sont proposés à titre informatif. Pour plus de détails, veuillez vous référer directement aux lois et aux règlements.
Le connaissement fait directement référence aux notions de contrat de transport que l’on trouve dans le Code civil du Québec. Le Règlement sur les exigences applicables aux connaissements complète, le cas échéant, les règles entourant les contrats de transport routier de marchandises. Il découle de la Loi sur les transports, laquelle est sous la responsabilité du Ministère.
Le règlement a pour objectif de préciser les responsabilités des parties et les conditions de transport dans un mouvement de transport routier de marchandises.
Il est à noter qu’il existe des exemptions à l’article 2 du règlement.
Essentiellement, un connaissement doit être produit pour chaque mouvement de transport routier de marchandises effectué contre rémunération.
Un transport contre rémunération correspond à la notion de transport pour le compte d’autrui, c’est-à-dire qu’une entreprise effectue le transport de marchandises pour le compte d’un tiers.
À l’inverse, une entreprise qui effectue du transport de marchandises pour livrer ses biens à des clients (p. ex : un centre de rénovation ou un magasin de meubles) n’est pas soumise au règlement, même si ce transport se fait contre le paiement de frais de transport. En effet, cela est considéré comme du transport pour compte propre.
Lorsqu'un exploitant s’engage à transporter des marchandises pour un expéditeur contre rémunération, il doit produire le connaissement conformément à la réglementation. Cependant, l’expéditeur peut produire un connaissement abrégé à la place de l’exploitant, dans la mesure où ce connaissement abrégé respecte le règlement et que l’exploitant accepte.
Le connaissement doit être rédigé de manière à indiquer clairement l'entente entre les parties. Il doit être signé par l’expéditeur et le transporteur. Un exemplaire signé du connaissement doit être remis à l'expéditeur et au transporteur.
L’annexe 1 du règlement présente un modèle de connaissement et l’annexe 2, les conditions minimales que doit contenir le connaissement.
L'une de ces conditions détermine la responsabilité maximale en cas de perte ou de dommages causés aux biens transportés si aucune autre valeur, plus haute ou plus basse, n’est indiquée au connaissement. Cette valeur maximale est fixée à 4,41 $/kg.
L’exploitant de véhicules lourds doit conserver, pendant deux ans, une copie de tout connaissement. Il doit aussi conserver toute forme abrégée de connaissement concernant les contrats de transport auxquels il est partie.
Contrairement au document d’expédition, le connaissement n’a pas obligatoirement à être conservé à bord du véhicule lourd servant à effectuer le mouvement de transport.
Tous les éléments des annexes 1 et 2 du règlement sont les stipulations minimales que doit contenir le connaissement.
Il appartient à l'expéditeur de s'assurer que chacun des biens couverts par le connaissement est clairement et distinctement indiqué.
Le connaissement doit être identifié par un code numérique qui lui est propre.
L’infraction la plus fréquente est celle de s’être engagé à effectuer le transport d’un bien confié par un expéditeur sans produire un connaissement qui satisfait aux conditions prévues par le règlement.
Oui. Le règlement exige un contenu minimal. Il n’est pas interdit d’ajouter des éléments au connaissement dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux lois et aux règlements en vigueur. Par contre, il est interdit de rayer ou de supprimer les stipulations minimales obligatoires prévues au Règlement sur les exigences applicables aux connaissements.
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