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Règlement - Surveillant pendant le déneigement en milieu résidentiel

Avec des chutes de neige importantes et des écarts de température parfois élevés, l’hiver fait partie de la vie et de la culture québécoise. Bien qu’il apporte son lot de plaisir, l’hiver nécessite une bonne organisation au regard des activités associées à l’entretien hivernal.

Le Ministère a la responsabilité du réseau routier supérieur. Il assure de plus l’encadrement réglementaire en matière de circulation des véhicules. Il s’agit là d’une question de sécurité, d’équité ainsi que de protection des infrastructures routières et de l’environnement.

Pour leur part, les municipalités assument la gestion du réseau local qui totalise plus de 105 000 km de routes, de rues et de chemins locaux.

Le Code de la sécurité routière vise à assurer la sécurité routière en régissant l’utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons sur les chemins publics. Concernant l’entretien hivernal, le Code prévoit la présence d’un surveillant pendant les opérations de soufflage de neige.

Sans porter atteinte à la sécurité du public et de façon à sécuriser le surveillant dans certaines conditions, le Code de la sécurité routière prévoit à l’article 497, depuis le 30 juin 2012, une plus grande latitude aux municipalités en ce qui a trait au déplacement du surveillant devant la souffleuse.

Encadrement légal

Le projet de loi no 71 modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2010 (2010, c. 34).

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de ce projet de loi, il y a celle modifiant l’article 497 du Code de la sécurité routière. Cet article prévoit maintenant que, sous réserve d'un règlement adopté par une municipalité, nul ne peut, dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins, procéder à des opérations de déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg sans la présence d'un surveillant circulant à pied devant celle-ci.

Cette mesure est entrée en vigueur le 30 juin 2012.

Procédure d'adoption du règlement

Adoption d'un règlement

Pour permettre au surveillant qui doit se trouver devant une souffleuse à neige de circuler à bord d’un véhicule routier au cours des opérations de déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins, une municipalité doit adopter un règlement.

Transmission du règlement

La municipalité doit transmettre ce règlement au ministre, dans un délai de 15 jours suivant son adoption, accompagné d'un rapport décrivant et illustrant les chemins ou les parties de chemin où le surveillant est autorisé à circuler à bord d'un véhicule routier devant une souffleuse à neige. Le rapport énonce les vérifications effectuées pour s'assurer que l'autorisation ne porte pas atteinte à la sécurité du public.

Le règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, s’il ne fait pas l’objet d’un désaveu par le ministre. Toutefois, si le délai de transmission de 15 jours n’est pas respecté ou si le règlement n’est pas accompagné du rapport exigé en vertu du Code, le règlement sera susceptible de faire l'objet de contestations judiciaires pour manquement aux règles de forme. Pour ce motif, il pourrait être invalidé ultérieurement par un tribunal.

Entrée en vigueur

Si le règlement ne fait pas l’objet d’un désaveu par le ministre, il entre en vigueur 90 jours après son adoption. Le Ministère avise généralement la municipalité de son intention à ce sujet.

Référence : Code de la sécurité routière, article 626

Rapport et critères à considérer

Le règlement de la municipalité doit être accompagné d'un rapport qui doit décrire et illustrer les chemins ou parties de chemin où le surveillant est autorisé à circuler à bord du véhicule routier. Un plan indiquant le secteur et les routes concernées par le règlement en milieu résidentiel où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins doit donc être transmis.

De plus, le rapport doit énoncer les vérifications effectuées pour s’assurer que l’autorisation ne porte pas atteinte à la sécurité du public.

Dans le cadre des vérifications effectuées afin de s’assurer qu’il sera sécuritaire que le surveillant circule à bord d’un véhicule, un critère important à considérer est la période où le déneigement est réalisé. Dans son analyse, la municipalité doit tenir compte des périodes et des endroits où, entre autres, la présence d’enfants nécessite que le surveillant soit à pied afin de s’assurer que les opérations de déneigement se font en toute sécurité.

Par exemple, il devrait être autorisé de procéder au déneigement avec une souffleuse alors que le surveillant circule à bord d’un véhicule routier seulement en période de nuit, par exemple entre 22 h et 6 h.

Divers autres critères devraient également être pris en considération lorsque la municipalité désire réglementer afin de permettre au surveillant d’être à bord d’un véhicule routier. Parmi les critères à considérer se trouvent ceux-ci :

  • Le véhicule routier utilisé est une camionnette (pour une meilleure visibilité) munie d’au moins un gyrophare placé sur son toit
  • Le surveillant est affecté exclusivement à la surveillance de l’opération de déneigement et à la conduite du véhicule dans lequel il prend place
  • Le surveillant doit pouvoir communiquer, à l’aide d’un système de radiocommunication, avec l’opérateur de la souffleuse
  • Le surveillant devrait être muni d’une télécommande lui permettant d’arrêter instantanément et complètement le mouvement rotatif de la tarière de la souffleuse

Le règlement devra faire mention des éléments qui ont été considérés dans l’analyse par la municipalité et qui ont pour but d’assurer la sécurité des enfants, des résidents ainsi que des travailleurs.

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