Pouvoirs des municipalités en matière de véhicules hors route

​​​​​​​​La Loi sur les véhicules hors route​ (LVHR) a été adoptée le 9 décembre 2020. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2020 (2020, c. 26; projet de loi no 71), sauf exception. Cette loi constitue une réforme de l’ancienne Loi sur les véhicules hors route, adoptée en 1996. Malgré cela, les pouvoirs des municipalités présents dans l’ancienne Loi sur les véhicules hors route sont maintenus dans la LVHR, la plupart sans modification.

Pouvoirs municipaux maintenus avec modifications

  • Circulation des véhicules hors route sur les chemins municipaux
  • Distances séparatrices

Pouvoirs municipaux maintenus sans modification

  • Circulation des véhicules hors route sur les terrains de la municipalité affectés à l’utilité publique
  • Heures de circulation des véhicules hors route (pouvoir de la MRC)
  • Pouvoir de désaveu du ministre des Transports
  • Poursuite pénale

Mesures d’intérêt

  • Terres privées appartenant à une municipalité
  • Processus de médiation
  • Immunité de poursuite

Les autorités municipales sont invitées à consulter le document Loi sur les véhicules hors route – Informations à l’intention des municipalités​ pour en savoir plus.